Procédure d'autorisation de mesures de circulation sur la commune de Mühleberg en lien avec la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg Mise à l'enquête publique du dossier de demande d'autorisation de mesures de circulation sur la commune de Mühleberg en lien avec la désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg. Ce dossier est un complément à la demande d'autorisation de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg déposée par BKW Energie SA (BKW) le 18 décembre 2015.

Commune: 3203 Mühleberg Auteur de la demande: B + S AG, Weltpoststrasse 5, Case postale 313, 3000 Berne 15, sur mandat de BKW Energie SA (BKW), Viktoriaplatz 2, 3013 Berne.

Objet: Se basant sur la demande d'autorisation de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg déposée par BKW le 18 décembre 2015 et sur le projet de désaffectation déposé simultanément, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a ordonné, par décision du 20 juin 2018, que BKW réalise les travaux de désaffectation de la centrale conformément au projet de désaffectation déposé et aux conditions fixées. La décision du 20 juin 2018 est entrée en force.

Dans le cadre de la convention conclue entre BKW et la commune de Mühleberg, signée par la première le 3 mai et par la seconde le 9 mai 2018 et transmise à l'OFEN, un catalogue de mesures pour la modération du trafic sur les routes d'accès à la centrale nucléaire de Mühleberg a été défini par BKW, à ses frais et avec l'implication de représentants de la commune, sur la base des informations contenues dans le rapport d'impact sur l'environnement inclus dans le projet de désaffectation. La convention prévoit l'obligation pour BKW de mettre en oeuvre, pendant le démantèlement, les mesures de modération du trafic jugées les plus adaptées par les parties à la convention. La présente procédure vise essentiellement à obtenir l'autorisation des mesures de circulation convenues entre BKW et la commune de Mühleberg dans le cadre de ladite convention.

Le dossier de demande d'autorisation de mesures de circulation est mis à l'enquête publique auprès du service en charge des constructions de la commune de Mühleberg et est sujet à opposition. Les oppositions ne peuvent porter que sur les mesures de circulation demandées. La décision du DETEC du 20 juin 2018 étant entrée en

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force, une opposition contre le projet de désaffectation soumis par BKW le 18 décembre 2015 n'est plus possible.

Procédure: La procédure est régie essentiellement par la loi sur l'énergie nucléaire (art. 49 ss LENu; RS 732.1) et, subsidiairement, par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711).

Mise à l'enquête publique: Le dossier de demande d'autorisation de mesures de circulation peut être consulté du 28 février 2020 au 30 mars 2020, pendant les heures d'ouverture officielles, à l'adresse suivante: ­

Bauverwaltung der Gemeinde Mühleberg (service en charge des constructions de la commune de Mühleberg), Kirchweg 4, 3203 Mühleberg

Ce dossier peut également être consulté, dès l'ouverture de la mise à l'enquête publique, sur le site Internet de l'OFEN sous: www.ofen.admin.ch > Approvisionnement > Énergie nucléaire > Désaffectation > Documents Oppositions: Quiconque a qualité de partie en vertu des dispositions de la PA ou de la LEx peut former opposition. Les oppositions doivent être déposées par écrit pendant le délai de mise à l'enquête, du 28 février 2020 au 30 mars 2020 (date du timbre postal), auprès de l'Office fédéral de l'énergie, section Droit du nucléaire, 3003 Berne.

Remarques: ­

Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure (art. 55, al. 1, LENu).

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Toutes les objections en matière d'expropriation et toutes les demandes d'indemnité ou de réparation en nature doivent être déposées dans le même délai (art. 55, al. 2, LENu).

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Les opposants sont informés de leur obligation éventuelle de choisir un ou plusieurs représentants et de supporter les frais à leur charge (art. 30a, al. 3, PA).

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Office fédéral de l'énergie (OFEN)