Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Projet

(LEI) (Assujettissement du Service de renseignement de la Confédération à la loi sur la protection des données Schengen) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 20201, arrête: I La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration2 est modifiée comme suit: Art. 103c, al. 4, phrase introductive, 5 et 63 Les autorités suivantes peuvent demander des données de l'EES au point d'accès central visé à l'al. 6 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions graves, et d'enquêter en la matière: 4

Dans la mesure où le SRC traite des données qui lui sont transmises suite à une demande déposée conformément à l'al. 4, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen4 est applicable.

5

La centrale d'engagement de fedpol est le point d'accès central au sens de l'art. 29, par. 3, du règlement (UE) 2017/2226.

6

1 2 3 4

FF 2020 2779 RS 142.20 Version du 21 juin 2019; FF 2019 4397 RS 235.3

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Art. 109a, al. 3, phrase introductive, 4 et 5 Les autorités suivantes peuvent, en vertu de la décision 2008/633/JAI 5, demander des données du C-VIS au point d'accès central visé à l'al. 5 dans le but de prévenir et de détecter les infractions terroristes ou d'autres infractions graves, et d'enquêter en la matière: 3

Dans la mesure où le SRC traite des données qui lui sont transmises suite à une demande déposée conformément à l'al. 3, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen6 est applicable.

4

La centrale d'engagement de fedpol est le point d'accès central au sens de l'art. 3, par. 3, de la décision 2008/633/JAI.

5

II La modification d'un autre acte est réglée en annexe.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

5

6

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, JO L 218 du 13.8.2008, p. 129 RS 235.3

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Annexe (ch. II)

Modification d'un autre acte La loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération7 est modifiée comme suit: Art. 16, al. 5bis Dans la mesure où le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen8 est applicable.

5bis

7 8

RS 361 RS 235.3

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