Arrêté fédéral concernant les crédits d'engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements du 22 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20192, arrête:
Art. 1 Les crédits d'engagement suivants sont approuvés pour les domaines des finances, du personnel, de la logistique, des achats et de l'immobilier: a.
320 millions de francs pour le programme «SUPERB», relevant de la responsabilité du Département fédéral des finances, qui vise à moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale dans les domaines susmentionnés et l'assistance informatique de ces processus;
b.
240 millions de francs pour le programme «Systèmes ERP D/ar», relevant de la responsabilité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), qui vise à moderniser et à consolider les systèmes du DDPS destinés à la gestion des engagements dans les domaines susmentionnés.
Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales, d'ici à fin 2020, un rapport dans lequel il présentera les avantages et synergies potentiels ainsi que les effets sur le personnel que l'on attend, à l'échelle de la Confédération, des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar». Chaque unité administrative de l'administration fédérale centrale publie individuellement, d'ici à fin juillet 2021, les avantages et synergies potentiels attendus, de manière suffisamment détaillée pour
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RS 101 FF 2020 599
2018-0066
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Crédits d'engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements. AF
FF 2020
que les Commissions des finances soient par la suite en mesure de vérifier si les objectifs définis ont été atteints.
Art. 3 Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre les deux crédits d'engagement.
Art. 4 Les crédits d'engagement visés à l'art. 1 ne sont approuvés qu'après que le Conseil fédéral a édicté et mis en vigueur une directive habilitant le mandant des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» à donner des instructions dans les cas où les offices et les départements concernés ne parviendraient pas à se mettre d'accord. Le Conseil fédéral transmet préalablement la directive en question aux Commissions des finances.
Art. 5 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 17 juin 2020
Conseil des États, 22 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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