Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2019 du 22 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le compte rendu du Tribunal fédéral du 20 février 20201, arrête:
Art. 1 Le rapport de gestion du Tribunal fédéral de l'année 2019 est approuvé.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2020
Conseil des Etats, 22 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
1
Non publiés dans la FF
2020-3006
8099
FF 2020
8100