Arrêté fédéral sur le financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023 du 11 septembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu le message du Conseil fédéral du 20 février 20193, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 21,7 millions de francs est alloué pour financer les activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023.

Art. 2 Le crédit-cadre est fondé sur les estimations du renchérissement suivantes sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation de juillet 2018 (101,8 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes de renchérissement: 2020: +0,9 % 2021: +1,0 % 2022: +1,0 % 2023: +1,0 %

1 2 3

RS 101 RS 172.010 FF 2019 2333

2018-1943

473

Financement des activités de cyberadministration en faveur des petites et moyennes entreprises pendant les années 2020 à 2023. AF

FF 2020

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 11 juin 2019

Conseil des États, 11 septembre 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

474