20.006 Rapport du Conseil fédéral Motions et postulats des Chambres fédérales 2019 Extrait: Chapitre I du 6 mars 2020

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, le chapitre I du rapport concernant les motions et postulats des Chambres fédérales 2019.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

6 mars 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2020-0532

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Rapport Chapitre I

A l'intention de l'Assemblée fédérale: Propositions concernant le classement de motions et de postulats

Chancellerie fédérale 2017 P 17.3230

Explications du Conseil fédéral envoyées avant les votations.

Permettre à une minorité parlementaire opposée à une modification constitutionnelle de s'exprimer (N 16.6.17, Tuena)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas possible de faire en sorte que lorsque le Parlement vote un projet de modification constitutionnelle, la ou les minorités qui s'y sont opposées puissent faire valoir leur point de vue dans les Explications du Conseil fédéral (comme c'est le cas pour les initiatives et les référendums). Plus précisément, il s'agirait de réserver une page de quelque 1800 caractères, soit l'équivalent de ce dont dispose le Conseil fédéral, à chacun des groupes qui ont voté majoritairement contre le projet afin qu'ils puissent faire connaître publiquement leurs motivations.

Rapport du Conseil fédéral du 7 juin 2019 en exécution du postulat 17.3230 «Avis des minorité parlementaires dans les explications du Conseil fédéral»; publié sous www.parlement.ch > 17.3230 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 P 17.3850

Relations publiques et activités de conseil. Endiguer l'accroissement des dépenses (N 7.3.18, Müller Leo)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un bref rapport sur l'évolution des dépenses occasionnées au cours des dix dernières années dans chaque département et de manière globale par les activités de relations publiques et les activités de conseil externes. Il montrera également si et, le cas échéant, où des économies substantielles pourraient être réalisées dans ces domaines au cours des prochaines années.

Rapport du Conseil fédéral du 23 octobre 2019 en exécution du postulat 17.3850 «Evolution des dépenses de relations publiques et de conseil»; publié sous www.parlement.ch > 17.3850 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Département fédéral des affaires étrangères 2009 M 09.3015

Guerre civile au Sri Lanka. Engagement de la Suisse (E 26.5.09, Commissions de politique extérieure CN; N 10.6.09)

2009 M 09.3358

Guerre civile au Sri Lanka. Engagement de la Suisse (E 26.5.09, Commission de politique extérieure CE; N 10.6.09)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'exploiter toutes les possibilités offertes par la diplomatie suisse pour que, au Sri Lanka: ­

un cessez-le-feu immédiat soit convenu;

­

l'aide humanitaire à la population civile se trouvant dans la région en proie à la guerre civile soit de nouveau autorisée sans restriction;

­

une information donnée librement par des médias indépendants soit de nouveau possible;

­

des négociations soient engagées entre les parties au conflit en vue de lui trouver une solution politique.

Au moment du dépôt des motions, un conflit armé se déroulait au Sri Lanka. La diplomatie suisse a été très active début 2009. Ainsi, le Département fédéral des affaires étrangères a adressé le 5 février 2009 un appel humanitaire au Sri Lanka et aux rebelles tamouls, par lequel la Suisse appelait au respect du droit international et des droits de l'homme et exigeait un accès sans entrave de l'aide humanitaire.

L'objectif du mandat confié au Conseil fédéral a ainsi été essentiellement atteint. Le conflit armé a pris fin le 18 mai 2009 avec la victoire militaire de l'armée sur les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), une organisation séparatiste.

Depuis lors, la Suisse a facilité plusieurs processus de dialogue, notamment avec le gouvernement, l'opposition et les partis politiques tamouls et musulmans. Elle s'engage pour le respect de la liberté des médias.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2018 P 18.4104

Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple («soft law») (E 29.11.18, Commission de politique extérieure CE)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les six mois un rapport sur le rôle croissant du droit souple (soft law) dans les relations internationales et sur les autres évolutions à l'échelon international liées aux interconnexions globales, ainsi que sur l'affaiblissement insidieux qui en découle pour les parlements et leurs droits démocratiques consistant à participer aux questions considérées avant qu'elles ne mènent à une procédure législative qui n'a au fond pas été décidée. Le rapport indiquera tout particulièrement les conséquences de cette évolution pour la Suisse et les modifications à apporter éventuellement à l'article 152 de la loi sur le Parlement.

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Rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2019 en exécution du postulat 18.4104 «Consultation et participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)»; publié sous www.parlement.ch > 18.4104 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Département fédéral de l'intérieur

Archives fédérales suisses 2017 P 17.3329

Fondation Gosteli. Garantir le maintien des Archives sur l'histoire du mouvement des femmes en Suisse (N 11.12.17, Fiala)

2017 P 17.3330

Fondation Gosteli. Garantir le maintien des Archives sur l'histoire du mouvement des femmes en Suisse (N 11.12.17, Schmid-Federer)

2017 P 17.3335

Fondation Gosteli. Garantir le maintien des Archives sur l'histoire du mouvement des femmes en Suisse (N 11.12.17, Leutenegger Oberholzer)

2017 P 17.3336

Fondation Gosteli. Garantir le maintien des Archives sur l'histoire du mouvement des femmes en Suisse (N 11.12.17, Graf Maya)

2017 P 17.3337

Fondation Gosteli. Garantir le maintien des Archives sur l'histoire du mouvement des femmes en Suisse (N 11.12.17, Bertschy)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, d'une part, d'évaluer en collaboration avec le canton de Berne et, si nécessaire, avec d'autres institutions les conditions requises pour garantir le maintien des Archives sur l'histoire du mouvement des femmes en Suisse de la Fondation Gosteli, et d'autre part, d'indiquer quelles bases légales permettraient d'assurer un financement subsidiaire par la Confédération.

Rapport du Conseil fédéral du 15 mai 2019 en exécution des postulats 17.3329, 17.3330, 17.3335, 17.3336, 17.3337, 18.3029 «Analyse des possibilités de soutien de la Fondation Gosteli»; publié sous www.parlement.ch > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

Office fédéral de la santé publique 2012 M 09.3509

Pilotage de la politique en matière de pathologies de la démence I. Élaborer les bases requises (N 12.4.11, Steiert; E 12.3.12)

Texte déposé: En collaboration avec les cantons et les organisations concernées, la Confédération élaborera les bases nécessaires afin que les coûts supportés par les individus et par la collectivité pour les pathologies de la démence puissent être suivis et observés dans la durée. On recueillera ainsi des données chiffrées régulièrement actualisées qui serviront à piloter une politique suisse commune en matière 3267

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de pathologies de la démence. Cette politique, qu'il est impératif et urgent de définir, aura pour but de fixer un mode de prise en charge et de traitement optimal pour toutes les personnes concernées.

2012 M 09.3510

Pilotage de la politique en matière de pathologies de la démence II. Stratégie commune de la Confédération et des cantons (N 12.4.11, Wehrli; E 12.3.12)

Texte déposé: En collaboration avec les cantons et les organisations concernées, la Confédération établira les principes d'une stratégie en matière de pathologies de la démence. Cette stratégie fixera des lignes d'action prioritaires dans les domaines suivants: recherche des causes de la démence, prévention, développement de méthodes de traitement, amélioration de la détection précoce, soutien du personnel soignant, planification et mise à disposition de l'infrastructure nécessaire et répartition claire des responsabilités entre les acteurs concernés. Le but est que les décisions en matière de traitement et d'encadrement des patients soient prises dans l'intérêt de la société dans son ensemble et n'entendent pas répondre d'abord à une logique microéconomique et aux considérations financières de ceux qui supportent les coûts.

En 2013, la Confédération et les cantons ont adopté la Stratégie nationale en matière de démence 2014­2019, dans le cadre du Dialogue Politique nationale de la santé; puis ils l'ont prolongée en 2016. Pour les différents acteurs (associations spécialisées, organisations concernées, cantons), elle constituait un cadre important et novateur pour orienter leurs activités nationales et cantonales. Au total, 16 projets ont été mis en oeuvre, notamment le développement d'un monitorage de la prise en charge sous la forme d'un set d'indicateurs en ligne, disponible sous: www.ofsp.admin.ch > Chiffres & statistiques > Démence. Par ailleurs, de nombreux cantons ont développé entre-temps leur propre stratégie en la matière ou des projets correspondants.

Le rapport «La démence en Suisse», publié en automne 2019 par le Département fédéral de l'intérieur et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, fournit un aperçu des résultats de la Stratégie nationale en matière de démence 2014­2019. Il est disponible sur le site www.strategienationaledemence.ch.

Pour que la stratégie déploie des effets à long terme, le Dialogue Politique nationale de la santé a décidé, lors de sa séance du 24 octobre 2019, de la transférer vers une plateforme nationale à partir de 2020, sur la base des résultats de l'évaluation.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2012 P 12.3716

Imposer des valeurs de mesure fiables et correctes dans le domaine de la santé (N 14.12.12, Kessler)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que des valeurs de mesure fiables et correctes, se fondant sur des valeurs de référence reconnues, soient désormais utilisées dans le domaine de la santé.

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Rapport du 20 novembre 2019 «Traçabilité des résultats de mesures fondés sur des valeurs de référence connues dans le domaine de la santé» en exécution du postulat; publié sous www.parlement.ch > 12.3716 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2013 P 12.4053

Harmoniser l'évaluation des besoins en soins (N 21.6.13, Heim)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'évaluation des besoins en soins pourrait être harmonisée. Les cantons et les homes pourront continuer de choisir librement leur instrument d'évaluation; celui-ci devra toutefois répondre aux critères définis par un organe d'accréditation de la Confédération.

Cette dernière élaborera les critères en collaboration avec les cantons et les sociétés spécialisées.

Le 2 juillet 2019, le Département fédéral de l'intérieur a adopté une modification de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31; RO 2019 2145); cette modification fixe des exigences minimales valables à l'échelle nationale concernant l'évaluation des besoins en soins dans les établissements médico-sociaux. Les cantons et les établissements médico-sociaux peuvent effectuer ces évaluations avec l'instrument de leur choix; celui-ci doit cependant remplir les exigences minimales et être calibré selon une méthode uniforme fixée par les cantons et les sociétés spécialisées. Ces obligations ont pour conséquence l'harmonisation et le rapprochement des instruments. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2014 P 14.3385

Rémunérations forfaitaires et budget global. Évaluation des systèmes en vigueur dans les cantons (N 10.9.14, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur l'application des DRG. Ce rapport comparera notamment la situation des cantons qui font usage de l'article 51 LAMAL avec la situation des autres cantons et indiquera si dans les premiers cantons les buts de l'introduction des DRG ne sont pas atteints.

Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2019 en exécution du postulat 14.3385 «Rémunération forfaitaires et budget global. Evaluation des systèmes en vigueur dans les cantons»; publié sous www.parlement.ch > 14.3385 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2017 M 16.3623

Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons (E 21.9.16, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CE; N 8.12.16; E 14.3.17; texte adopté avec modifications)

Texte déposé: Dans le cadre de l'analyse sur les effets de la révision de la LAMal concernant le financement hospitalier, le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quels cantons ont subventionné, directement ou indirectement et à quelle hauteur, leurs fournisseurs de prestations durant les années 2012 à 2015 pour des coûts qui auraient été pris en charge par l'AOS.

Rapport du Conseil fédéral du 3 juillet 2019 en exécution du postulat 16.3623 «Transparence du financement hospitalier assuré par les cantons»; publié sous www.parlement.ch > 16.3623 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la statistique 2012 P 12.3657

Evolution démographique et conséquences pour l'ensemble du domaine de la formation (N 26.11.12, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de fournir rapidement une étude exhaustive concernant les scénarios de l'évolution démographique pour les deux prochaines décennies et les répercussions plausibles dans tous les secteurs de la formation.

Rapport du Conseil fédéral du 30 janvier 2019 en exécution de la motion 12.3657 «Evolution démographique et conséquences pour l'ensemble du domaine de la formation»; publié sous www.parlement.ch > 12.3657 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 M 16.4011

Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle (N 17.3.17, Groupe libéral-radical; E 13.6.17)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de faire le nécessaire pour que les entreprises n'aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes. L'Office fédéral de la statistique, les différents offices fédéraux, les cantons et les communes devront se coordonner de manière à faire baisser sensiblement les ressources qui doivent être déployées dans les entreprises dans le cadre d'enquêtes et de contrôles.

Le Conseil fédéral veut alléger la charge d'enquête pour les entreprises et la population en supprimant progressivement certaines livraisons de données. À cette fin, il a 3270

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défini, lors de sa séance du 27 septembre 2019, quatre projets-pilotes qui seront réalisés par l'Office fédéral de la statistique. Il est prévu de saisir les activités professionnelles de manière uniforme dans la nomenclature suisse des professions, ce qui facilitera et simplifiera la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Un standard uniforme sera défini par ailleurs pour les données des hôpitaux dans le domaine des soins de santé stationnaires. Enfin, on examinera comment alléger le travail des entreprises dans les statistiques salariales et éviter des relevés multiples dans le domaine fiscal. De plus, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de poursuivre la standardisation et l'harmonisation des données de l'administration fédérale en collaboration avec les autres départements. Un organe interdépartemental institué à cette fin sera assisté par un service spécialisé mis en place à l'Office fédéral de la statistique. Ce dernier va créer les instruments techniques nécessaires et optimiser les applications déjà en fonction.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 2016 P 16.3665

Amélioration du contrôle des captures de poissons sauvages pour protéger les récifs coralliens (E 6.12.2016, Jositsch)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si l'importation de poissons marins d'ornement devrait faire l'objet d'une législation plus détaillée et s'il faudrait demander à l'Union européenne de compléter sa base de données Traces (Trade Control and Expert System). Il est également prié d'établir un rapport sur ce sujet.

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a participé à une étude sur le commerce de poissons marins d'ornement au niveau européen, laquelle a été publiée en octobre 2019. L'étude a notamment fait l'analyse des espèces de poissons marins d'ornements importées dans l'UE et dressé une liste des espèces les plus menacées. Elle conclut, entre autres, que la saisie des données dans le système informatique TRACES de l'UE devrait être améliorée sur plusieurs points. Lors de la conférence des États Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui s'est tenue du 17 au 29 août 2019, la Suisse, l'UE et les États-Unis ont soumis une proposition ayant pour but de vérifier si le commerce des poissons marins d'ornement est durable. La proposition a été adoptée. Sur la base d'un rapport d'experts, le Comité pour les animaux rédigera des recommandations qui seront soumises à la conférence des Parties en 2022. Dans le cadre de ces travaux, l'OSAV attirera l'attention de la Commission de l'UE sur les points faibles du système et lui recommandera de les corriger.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2019 M 19.3003

Arrêtons le broyage des poussins vivants (N 21.3.19, Commission de la science, de l'éducation et de la culture CN; E 19.9.2019)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'interdire le broyage des poussins vivants en modifiant l'article 178a alinéa 3 de l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1).

Par la modification du 23 octobre 2019 de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (RO 2019 3355), le Conseil fédéral a interdit le broyage des poussins vivants.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Département fédéral de justice et police

Office fédéral de la justice 2016 P 14.3832

Cinquantième anniversaire de la propriété par étages. Etablissement d'une vue d'ensemble (N 14.9.16, Caroni [Feller])

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si des adaptations du droit de la propriété par étages (art. 712a ss du Code civil) s'imposent cinquante ans après l'entrée en vigueur de ce droit. Il établira un rapport sur la question.

Rapport du Conseil fédéral du 8 mars 2019 en exécution du postulat 14.3832 «Cinquante ans de propriété par étages. Un état des lieux»; publié sous www. parlement.ch > 14.3832 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 M 15.3323

Données du registre foncier. Droit de consulter les enregistrements des requêtes effectuées sur le portail Terravis (N 21.9.15, Egloff; E 29.2.16)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'adapter l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) de telle sorte que les propriétaires fonciers disposent du droit de consulter les enregistrements dans le système eGRIS afin qu'ils puissent examiner les requêtes effectuées qui concernent leurs immeubles, et signaler ainsi d'éventuels abus à l'autorité de surveillance du système eGRIS. Le droit de consultation dont je demande la création doit porter uniquement sur l'immeuble du propriétaire considéré et être limité dans le temps. Il doit être possible de demander par la poste l'envoi d'un extrait des enregistrements sans qu'il faille indiquer de motifs. L'entité qui exploite le système eGRIS ne doit pouvoir demander en contrepartie qu'une modeste participation aux frais et doit mettre en place des procédures standard afin que le droit de consultation puisse être accordé sans tracasseries administratives.

L'ordonnance révisée sur le registre foncier, que le Conseil fédéral a adoptée lors de sa séance du 20 septembre 2019 et qui entrera en vigueur le 1 er juillet 2020, prévoit désormais un droit des propriétaires fonciers de consulter les enregistrements.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2016 P 16.3004

Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes (N 3.3.16, Commission des affaires juridiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il évaluera les possibilités, la pertinence et la faisabilité (mise en oeuvre) de modifier la législation concernée (loi sur le transport de voyageurs, RS 745.1; loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics, RS 745.2; loi 3273

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fédérale sur les chemins de fer, 742.101; loi fédérale sur la navigation intérieure, RS 747.201, loi sur les installations à câbles, RS 743.01) dans le but d'habiliter des organes de sécurité d'entreprises de transports publics à punir d'amendes d'ordres certaines infractions.

Rapport du Conseil fédéral du 21 août 2019 en exécution du postulat 16.3004 «Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes»; publié sous www. parlement.ch > 16.3004 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3115

Montant minimum du chiffre d'affaires rendant obligatoire l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce (N 31.5.17, Commission des affaires juridiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de déterminer, dans un rapport, s'il convient de maintenir à 100 000 francs le montant minimum du chiffre d'affaires que doit réaliser une entreprise individuelle au cours d'un exercice pour que son inscription au registre du commerce devienne obligatoire.

Rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2019 en exécution du postulat 17.3115 «Entreprises individuelles et registre du commerce. Montant minimum du chiffre d'affaires rendant l'inscription obligatoire»; publié sous www.parlement.ch > 17.3115 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Secrétariat d'État aux migrations 2016 M 15.3653

Former les réfugiés pour une intégration durable sur le marché du travail (N 14.12.15, Munz; E 16.6.16)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, de mieux exploiter le potentiel indigène offert par les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire, quel que soit leur âge, et de les intégrer durablement sur le marché du travail en leur proposant une formation reconnue.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté l'Agenda Intégration Suisse. Cet agenda prévoit des objectifs concrets élaborés conjointement avec les conférences cantonales compétentes (Conférence des gouvernements cantonaux, Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique), ainsi qu'un plan de mesures d'encouragement de l'intégration obligatoires pour tous les acteurs concernés. Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé à cette fin une augmentation des forfaits d'intégration versés aux cantons. L'agenda est entré en vigueur le 1 er mai 2019. En outre, le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé de lancer deux programmes pilotes d'une 3274

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durée de trois ans, de 2021 à 2023, afin de mieux exploiter le potentiel de maind'oeuvre des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. La prolongation et le développement du programme pilote «Préapprentissage d'intégration» en cours sont notamment prévus à cette fin; il faudra également s'efforcer d'y associer d'autres domaines (p. ex., soins et informatique) et d'augmenter le nombre de places proposées par l'administration fédérale pour le préapprentissage d'intégration. Enfin, un suivi est mis en place dans le cadre du mandat de suivi de l'agenda (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 19.3073 Noser du 7 mars 2019 «Pour une analyse comparative de l'efficacité du travail d'intégration des autorités sociales»). Cette démarche permettra de tirer de nouveaux enseignements et d'obtenir des informations complémentaires sur la mise en oeuvre de l'agenda, notamment en vue de la formation et de l'intégration professionnelle des intéressés. Les décisions y afférentes sont attendues pour 2020; un suivi sera alors mis en place.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2016 P 16.3790

Migration. Conséquences à long terme de l'intégration (N 16.12.16, Groupe de l'Union démocratique du centre)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'examiner de manière approfondie dans un rapport les questions suivantes: 1.

Les mesures d'intégration n'envoient-elles pas un faux signal dans l'optique d'un retour ultérieur des migrants dans leur pays?

2.

Existe-t-il des études qui montrent qu'une intégration, même réussie, prive à terme les pays d'origine de populations importantes pour la reconstruction et la pacification du pays (problème analogue à celui de la fuite des cerveaux)?

3.

Le cas du Kosovo, par exemple, permet de conclure que le retour ne fonctionne pas même après plusieurs années de paix et que de nombreuses personnes continuent au contraire d'émigrer, alors que les populations les plus éduquées et les mieux formées pourraient rester ou retourner dans leur pays pour y oeuvrer à la construction d'un avenir meilleur?

4.

Quelles sont les conséquences à moyen et à long terme de cette situation sur la société et l'économie suisses? Dans quels emplois et segments professionnels les actions d'intégration entraîneront-elles des changements, notamment en ce qui concerne la structure salariale et la mixité sociale? Quels effets une telle situation aura-t-elle sur la composition générale de la population suisse, notamment dans les régions urbaines?

Rapport du Conseil fédéral du 20 décembre 2019 en réponse au postulat 16.3790 «Migration. Conséquences à long terme de l'intégration»; publié sur www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2016/20163790/Bericht%20BR%20F.pdf Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2017 P 16.3407

Analyse de la situation des réfugiées (N 15.3.17, Feri Yvonne)

Texte déposé: Les réfugiées sont particulièrement exposées à la violence et à l'exploitation sexuelles, non seulement dans les zones de guerre qu'elles fuient, mais également pendant leur fuite et même dans le pays dans lequel elles demandent l'asile. Cette situation nous amène à reconsidérer deux pans de notre politique: 1.

La question se pose de savoir dans quelle mesure l'encadrement, le traitement et le soutien que la Suisse offre aux réfugiées victimes de violence et d'exploitation sexuelles remplissent leur fonction. En parallèle se pose également la question de savoir s'il ne serait pas judicieux que ces victimes puissent compter sur le soutien des organes d'aide aux victimes. Ce soutien ne leur est pas garanti à l'heure actuelle. En effet, l'article 3 de la loi sur l'aide aux victimes prévoit qu'il n'est accordé que lorsque l'infraction a été commise en Suisse.

2.

La question se pose de savoir si un besoin d'action existe aussi dans le cadre de l'hébergement des femmes et des filles requérantes d'asile, si ces dernières sont suffisamment encadrées et si elles bénéficient d'une protection suffisante contre le harcèlement. Par ailleurs, la question se pose de savoir s'il existe suffisamment de directives de qualité et de mesures sensibles au genre concernant l'hébergement des femmes et des filles requérantes d'asile, comme des dortoirs séparés pour les femmes seules et les familles ou la formation du personnel encadrant.

Face à tant d'incertitudes, je demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport dans lequel il analysera la situation actuelle d'encadrement des réfugiées et déterminera s'il y a lieu d'agir.

Rapport du Conseil fédéral du 25 septembre 2019 en exécution du postulat 16.3407 «Analyse de la situation des réfugiées»; publié sur www.parlement.ch > 16.3407 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3260

Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération (E 8.6.17, Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles sont les possibilités offertes par la législation pour restreindre ­ voire exclure ­ l'octroi de prestations de l'aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Il est en outre chargé de collecter les données visant à procéder à des évaluations concernant ces restrictions (nationalité des étrangers bénéficiant de l'aide sociale, statut de ces personnes à leur arrivée en Suisse, montants que les bénéficiaires de l'aide sociale transfèrent à l'étranger, etc.) et de proposer des bases légales permettant à la Confédération de se procurer les informations nécessaires auprès des cantons.

Rapport du Conseil fédéral du 7 juin 2019 en exécution du postulat 17.3260 «Compétences de la Confédération en matière de prestations de l'aide sociale octroyées à 3276

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des ressortissants de pays tiers»; publié sur www.parlement.ch > 17.3260 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3271

Intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire (N 12.6.17, Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il indiquera de quelle manière il serait possible d'améliorer l'intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Il devra en particulier déterminer ce qui pourrait inciter les cantons à renforcer l'insertion de ces personnes sur le marché de l'emploi. Il s'agira en outre de déterminer comment améliorer la collaboration entre les offices des migrations cantonaux et les offices régionaux de placement, comment réduire la charge administrative des employeurs, par exemple en mettant en place des canaux de communication plus directs (offices des migrations en tant que service de contact), et s'il y a lieu de prévoir des mesures d'incitation pour les employeurs. Par ailleurs, le rapport devra également expliciter comment améliorer ­ en respectant les quotas actuels par canton ­ l'intégration des personnes concernées sur le marché du travail en prenant mieux en compte les connaissances linguistiques lors de l'attribution à un canton.

Le 10 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en oeuvre l'Agenda Intégration à partir du 1er mai 2019 et d'augmenter le forfait d'intégration. Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a également décidé de promouvoir et de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire au moyen de deux mesures (programmes pilotes). Les préoccupations exprimées dans le postulat ont été satisfaites par la décision du Conseil fédéral évoquée plus haut, l'entrée en vigueur de l'Agenda Intégration, le 1er mai 2019, et la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 2015 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; RO 2017 6521 et 2018 3171) au 1er janvier 2019.

Le premier objectif, à savoir améliorer les incitations pour les cantons à promouvoir l'intégration afin de mieux intégrer les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire dans le marché du travail, a donc été rempli par l'Agenda Intégration.

Tous les cantons se sont engagés à le mettre en oeuvre par une convention de programme et à oeuvrer à la réalisation des objectifs fixés conjointement en matière d'efficacité. Un suivi sera également développé dans le cadre du mandat de suivi de l'Agenda
Intégration. Il permettra de tirer des enseignements et d'obtenir des informations sur la mise en oeuvre de l'Agenda Intégration, notamment en matière de formation et d'intégration professionnelle. Les décisions y afférentes sont attendues pour 2020; le suivi sera alors mis en place. En outre, un autre mandat de suivi de l'Agenda Intégration servira à examiner comment le système de financement dans le domaine de l'asile et des réfugiés (encadrement, aide sociale, intégration) peut être ajusté globalement pour améliorer encore les incitations, en conformité avec l'Agenda Intégration. Des décisions à ce sujet sont attendues dans le courant de l'année 2020.

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Le deuxième objectif du postulat, à savoir améliorer la collaboration entre les offices des migrations cantonaux et les offices régionaux de placement, a été rempli grâce aux réglementations sur la coopération interinstitutionnelle. Il s'agit là de dispositions figurant dans la LEI et dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019. Ces dispositions concernent l'encouragement de l'intégration dans le monde du travail (art. 54, let. b, LEI), la coopération administrative en matière de politique cantonale d'intégration (art. 56, al. 4, LEI), l'assistance administrative (art. 97, let. dbis, LEI) et la coopération institutionnelle (art. 59, al. 5, LACI).

Le troisième objectif du postulat, à savoir réduire la charge administrative pour les employeurs et, ainsi, créer les incitations souhaitées pour les employeurs, a également été rempli par l'entrée en vigueur de la LEI. D'une part, les personnes admises à titre provisoire ne sont plus soumises à la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative, et ce, depuis le 1er janvier 2018. D'autre part, l'exigence de disposer d'une autorisation de travail a été supprimée le 1er janvier 2019. Depuis lors, il suffit aux réfugiés et aux personnes admises à titre provisoire d'établir une simple déclaration d'emploi pour exercer une activité lucrative. En outre, les deux programmes pilotes sur trois ans, de 2021 à 2023, que le Conseil fédéral a arrêtés le 15 mai 2019 visent à améliorer la formation des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire, tout en intensifiant les mesures d'incitation et la collaboration avec les employeurs. À cette fin, le programme pilote «Préapprentissage d'intégration» déjà en cours devra être prolongé; il faudra également s'efforcer d'y associer d'autres domaines (p. ex., soins et informatique). Par ailleurs, un nouveau programme pilote est destiné à promouvoir, au moyen de subventions financières allouées aux employeurs, les chances d'insertion professionnelle des personnes capables de travailler mais difficiles à placer.

Le quatrième objectif du postulat, à savoir expliciter comment améliorer ­ en respectant les quotas actuels par canton ­ l'intégration des personnes concernées sur le marché du travail par une meilleure prise en compte des connaissances linguistiques
lors de l'attribution à un canton, est également rempli. Comme il n'est, dans bien des cas, par encore établi avec certitude, lors de l'attribution au canton, si les personnes concernées bénéficieront de l'asile ou d'une admission provisoire, il convient, en effet, d'y répondre indirectement en facilitant le changement de canton. Cette modification doit avoir lieu dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 18.3002 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Institut fédéral de métrologie 2017 M 16.3670

Réduire la bureaucratie. Revoir la périodicité des contrôles des instruments de mesure (N 16.12.16, Vitali; E 18.9.17)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de revoir la périodicité des contrôles de la stabilité de mesure fixée dans la loi pour tous les instruments de mesure et de l'adapter le cas échéant, c'est-à-dire d'espacer la périodicité des contrôles. Il s'attachera également à simplifier les procédures.

Les délais de vérification des instruments de mesure réglés par la loi sont fixés dans des ordonnances du Département fédéral de justice et police (DFJP). En 2017 et 2018, l'Institut fédéral de métrologie (METAS) a contrôlé toutes les ordonnances concernées du DFJP, qui comprennent environ 80 types d'instruments de mesure.

D'une part, METAS a contrôlé les aspects techniques. D'autre part, il a fait comparer par l'Institut suisse de droit comparé les délais de vérification et d'autres éléments relatifs à la réglementation des instruments de mesure dans huit États européens. À la fin de l'année 2018, un catalogue de mesures a été élaboré sur cette base, afin d'atteindre les objectifs de la motion.

Les mesures proposées requièrent des modifications des ordonnances du DFJP sur les instruments de mesure suivants: les instruments de mesure de longueur, les ensembles de mesurage et les instruments de mesure de liquides autres que l'eau, les instruments de mesure de l'énergie thermique et les instruments de mesure de quantités de gaz. Ces modifications doivent entrer en vigueur en 2021.

Des procédures ont déjà été simplifiées en 2015 grâce à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure de l'énergie et de la puissance électriques (RS 941.251). Cette nouvelle ordonnance est indépendante du contrôle de la réglementation des instruments de mesure initié par la motion. Conformément aux nouvelles prescriptions, les compteurs d'électricité regroupant plusieurs fonctions peuvent être mis sur le marché au moyen d'une seule procédure d'évaluation de la conformité pour toutes les fonctions. En outre, la nouvelle ordonnance a permis d'étendre le champ d'application de la procédure de contrôle statistique à d'autres compteurs. Ces deux nouveautés facilitent l'introduction des compteurs communicants (smart meters).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Secrétariat général 2017 M 16.3063

Électromobilité. La Confédération doit être un modèle (N 16.3.17, Buttet; E 25.9.17)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'imposer à tous les organes de la Confédération de donner la priorité à l'électromobilité lorsque cela est économiquement faisable et techniquement possible.

Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il y est notamment prévu d'observer de nouveaux principes écologiques lors de l'achat et de l'utilisation de véhicules dans l'administration. Le Conseil fédéral a ainsi chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de procéder à la révision des directives correspondantes d'ici la fin du premier semestre 2020. Concernant les nouvelles immatriculations, la part de véhicules électriques légers (jusqu'à 3,5 tonnes) doit être d'au moins 20 % à fin 2022.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de la protection de la population 2015 P 15.3759

Projet de réseau de données sécurisé et autres projets informatiques pour la protection de la population. État, perspectives et ressources requises (N 25.9.15, Glanzmann)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre un rapport, dans lequel il démontrera quels systèmes TIC permettant une communication sécurisée et ayant d'autres fonctions visant à protéger la population existent à ce jour, la manière dont ils peuvent être interconnectés, quels systèmes sont prévus et comment ils doivent être financés en termes d'achat, de conservation des données et d'exploitation.

Le 1er décembre 2017, le Conseil fédéral a pris acte de l'évaluation des projets de télécommunication importants pour la protection de la population demandée par le postulat. Il a ensuite chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports d'élaborer un message concernant un crédit d'engagement pour le système national d'échange de données sécurisé, qu'il a adopté le 21 novembre 2018 (FF 2019 239). Le parlement a autorisé ce crédit le 9 septembre 2019.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Office fédéral du sport 2017 P 16.4085

Pour un engagement renforcé et coordonné de la Confédération en faveur du sport, du sport d'élite et de la relève dans le sport de compétition (E 13.3.17, Hêche)

Texte déposé: Considérant la loi sur l'encouragement du sport de 2011, les diverses manifestations sportives internationales à venir et l'évolution de la situation depuis l'élaboration de la dernière Conception des installations sportives d'importance nationale (CISIN), le Conseil fédéral est invité à examiner et à proposer dans le cadre du prochain programme les compléments nécessaires à la CISIN 4 ­ voire à proposer d'autres mesures ­ afin de poursuivre son engagement en faveur du sport, du sport d'élite et de la relève dans le sport de compétition. Comme l'application de CISIN 4 échoit fin 2017, le Conseil fédéral est invité à déposer son rapport et ses propositions pour la fin 2017.

L'objectif de la CISIN est d'entretenir ou de créer de nouvelles infrastructures de qualité pour l'entraînement et les compétitions des fédérations sportives nationales, renforçant ainsi la capacité concurrentielle de la Suisse dans le sport et lors de l'organisation de manifestations d'importance internationale. L'art. 5 de la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (RS 415.0) confie à la Confédération la mission de mener à bien la CISIN et lui donne la possibilité d'allouer des aides financières aux installations sportives d'importance nationale. À ce jour, le Parlement a octroyé quatre crédits d'engagement pour un montant total de 170 millions de francs d'aide aux investissements en faveur de certaines installations sportives d'importance nationale. Dans toute la Suisse, 105 projets ont reçu un soutien dans le cadre des crédits CISIN 1 à 4, pour un montant total de 143,5 millions de francs.

Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Installations sportives d'importance nationale (CISIN): état de la mise en oeuvre du programme et analyse des besoins»; publié sous www.parlement.ch > 16.4085 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Parallèlement, le Conseil fédéral a décidé de continuer à accorder un soutien financier auxdites installations. Un engagement subsidiaire de la Confédération sera aussi nécessaire à l'avenir pour renforcer la capacité concurrentielle de la Suisse dans le sport, et notamment à l'occasion de manifestations d'importance internationale. Le Conseil fédéral a par conséquent chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et
des sports d'élaborer un message concernant un nouveau crédit (CISIN 5) d'ici la fin 2020. Dans ce cadre, des précisions seront apportées concernant différents projets relatifs à des installations sportives nationales, et notamment concernant leur conformité aux critères de la CISIN ainsi que la détermination des priorités pour leur réalisation et leurs conséquences financières.

À l'avenir, la CISIN sera en outre mise à jour en continu. Pour les projets pouvant faire l'objet d'un financement, d'autres crédits d'engagement seront soumis au Parlement, en règle générale tous les quatre ans. Cette manière de procéder permet

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l'égalité de traitement des demandes et accroît la sécurité de planification pour les fédérations sportives.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 P 18.3053

Soutenir les camps sportifs obligatoires des écoles (N 7.6.18, Campell)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de déterminer la marge de manoeuvre qui permettrait à la Confédération de contribuer au financement des camps sportifs obligatoires des écoles. Dans un rapport, il présentera notamment les possibilités qu'offre le programme «Jeunesse et Sport» afin de soutenir davantage les camps sportifs obligatoires d'été et, surtout, d'hiver organisés par les écoles.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Il reconnaissait que les activités culturelles et sportives proposées dans le cadre de camps et d'excusions revêtent une grande importance pédagogique pour les enfants et les jeunes. Toutefois, il a fait remarquer que, selon la Constitution (RS 101), l'instruction publique étant du ressort des cantons, la marge de manoeuvre de la Confédération pour soutenir ces activités est limitée. De même, il a rappelé que la Confédération ne soutient que ponctuellement les activités extrascolaires, les offres d'activité physique et sportive dans le cadre de J+S ainsi que les activités musicales des enfants et des jeunes dans le cadre du programme Jeunesse et Musique. Compte tenu de cette donne constitutionnelle, il n'est pas opportun de demander à la Confédération d'établir un rapport.

En exécution du postulat, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Soutenir les camps sportifs obligatoires des écoles» le 7 juin 2019. Dans ce rapport, il déclare «qu'il serait judicieux d'enrayer un recul éventuel du nombre de camps en augmentant les subventions allouées aux camps J+S.» Dans le cadre de la révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement au sport, les bases juridiques permettant d'augmenter à 16 francs la contribution maximale allouée par participant et par jour aux camps J+S. De l'avis du Conseil fédéral, la hausse des contributions doit être financée dans le cadre du crédit J+S existant. Par conséquent, l'augmentation des contributions pour les camps n'est possible qu'en adaptant le programme J+S afin de libérer les moyens nécessaires. Selon les extrapolations, il semble que cela pourra être le cas prochainement.

Rapport du Conseil fédéral du 7 juin 2019 en exécution du postulat «Soutenir les camps sportifs obligatoires des écoles»; publié sous www.news.admin.ch.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Département fédéral des finances

Secrétariat général 2005 M 05.3152

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (N 17.6.05, Berberat; E 29.9.05)

2006 M 05.3174

Représentation des minorités linguistiques au sein des offices fédéraux (E 14.6.05, Studer Jean; N 8.3.06)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de veiller à la représentation équitable des communautés linguistiques parmi les postes de responsables des offices fédéraux. Dans ce but, à niveau de compétences égales, il privilégiera les candidatures romandes et tessinoises lors des futures nominations de responsables d'offices fédéraux tant qu'un équilibre proportionnel à la part des minorités linguistiques en Suisse n'aura pas été atteint parmi les postes majeurs de l'administration fédérale.

Il s'assurera également que les minorités linguistiques nationales soient représentées équitablement dans les différents offices fédéraux, tant au niveau des cadres que de l'ensemble des employés.

Le 20 décembre 2019, le Conseil fédéral a pris acte du rapport «Promotion du plurilinguisme au sein de l'administration fédérale: rapport d'évaluation et recommandations sur la politique de plurilinguisme (art. 8d, al. 4, OLang) ­ développement de 2015 à 2019 et perspectives pour la période de 2020 à 2023». Le rapport peut être consulté à l'adresse www.plurilingua.admin.ch > Thèmes > Évaluation, suivi et coordination.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

2010 M 09.4268

Promotion de l'italien dans l'administration fédérale. Institution d'un médiateur à l'OFPER (N 19.3.10, Cassis; E 15.9.10)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de désigner un responsable qui veillera à la promotion de la langue italienne et à une représentation adéquate des italophones dans l'administration fédérale.

2012 M 12.3009

Promotion du plurilinguisme (E 13.3.12, Commission des institutions politiques CE; N 17.9.12)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'ordonnance sur le personnel de la Confédération comme suit: Al. 1 Le DFF est l'organe stratégique de pilotage et de controlling du Conseil fédéral pour la politique de promotion du plurilinguisme.

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Al. 2 1.

Sur proposition du DFF, le Conseil fédéral: a. fixe les objectifs stratégiques prioritaires de la prochaine législature et contrôle sa mise en oeuvre; b. veille à une représentation équitable des communautés linguistiques, en particulier dans les fonctions de cadres, au sein de chaque département; c. veille à ce que les cadres maîtrisent activement une deuxième langue officielle et passivement une troisième; d. veille à ce que la formation linguistique nécessaire à l'exercice de la fonction soit prise en charge intégralement par l'employeur, qui dégage le temps nécessaire pour le suivi de cette formation; e. nomme un délégué ou une déléguée du plurilinguisme chargé d'assurer la bonne application des mesures prévues.

Le 27 août 2014, le Conseil fédéral a adopté des mesures pour renforcer le plurilinguisme au sein de l'administration fédérale en approuvant la modification de l'ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues (OLang; RS 441.11; RO 2014 2987)) et la révision totale de ses instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale (FF 2014 6407). La révision des bases légales, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, vise notamment à améliorer la représentation des minorités linguistiques (les valeurs cibles de représentation des communautés linguistiques sont valables au niveau des unités administratives et de leurs cadres), à renforcer les compétences linguistiques du personnel et à faciliter l'accès aux formations linguistiques.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

2014 M 14.3018

Introduction urgente de mesures aptes à garantir la surveillance de l'adjudication de mandats par la Confédération (N 4.6.14, Commission de gestion CN; E 17.6.14)

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Introduction urgente de mesures aptes à garantir la surveillance de l'adjudication de mandats par la Confédération (N 4.6.14; Commission de gestion CE; E 17.6.14)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé: 1.

de finaliser, jusqu'au 1er janvier 2015, dans le cadre de la mise en place d'un controlling efficace des marchés publics, l'introduction généralisée à l'ensemble de l'administration fédérale de l'outil informatisé de gestion des contrats de l'administration fédérale (GCo Adm. féd.) permettant d'effectuer des analyses ciblées des contrats passés avec des sociétés externes;

2.

dans l'attente de ceci, de prendre rapidement toute autre mesure apte à garantir la surveillance de l'adjudication de mandats par la Confédération,

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afin d'éviter que de nouveaux événements problématiques ne se reproduisent à l'avenir; 3.

après l'introduction généralisée de la GCo Adm. féd., d'effectuer une évaluation concernant l'atteinte des objectifs des mesures susmentionnées.

Le projet global d'introduction de l'outil informatisé de gestion des contrats de l'administration fédérale (GCo Adm. féd.) a été achevé en juin 2019. En août 2019, le Secrétariat général du DFF a officiellement remis le projet aux organisations d'exploitation compétentes au sein de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL; Coordination de l'exploitation GCo Adm. civile) et d'armasuisse (Coordination de l'exploitation GCo DDPS). Les éléments restants (par ex. achèvement de la mise à niveau technologique) ont été présentés de manière transparente et transférés aux organisations d'exploitation. Les conditions-cadres applicables aux unités administratives concernées (fournisseurs et bénéficiaires de prestations) sont définies par l'OFCL jusqu'en 2025, d'une part sur le plan contractuel (contrat conclu avec le soumissionnaire) et, d'autre part, sur le plan organisationnel (organisation interne de l'administration fédérale).

Les mesures visant à garantir la surveillance de l'adjudication des mandats seront vérifiées chaque année et, au besoin, adaptées ou développées par l'OFCL.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des motions sont atteints et propose de classer ces dernières.

2017 P 17.3475

Infrastructures critiques. Prévoir une obligation de signaler les incidents graves de sécurité (N 13.12.17, Graf-Litscher)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur les possibilités qui s'offriraient, d'une part, de soumettre, critères à l'appui, les exploitants d'infrastructures critiques à une obligation générale de signaler les incidents de sécurité et autres défaillances potentiellement graves, d'autre part, de systématiser l'analyse des informations reçues et constatations effectuées, enfin, de mettre sur pied un système d'alerte rapide, de conseil et de défense.

Rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2019 «Obligation de déclarer les incidents graves affectant la sécurité des infrastructures critiques: solutions possibles»; publié sous www.parlement.ch > 17.3475 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 M 17.3508

Création d'un centre de compétence fédéral pour la cybersécurité (E 19.9.17, Eder; N 7.12.17)

Texte déposé: Dans le cadre de la révision de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC), le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de créer un centre de compétence fédéral pour la cybersécurité. Cette entité supradépartementale aura la tâche de renforcer et de coordonner au niveau fédéral les compétences nécessaires pour garantir la cybersé3285

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curité. Elle pourra en particulier donner des instructions aux différents offices. Elle collaborera avec des représentants des milieux académiques (universités, HES), avec les entreprises actives dans le domaine de l'informatique et avec les exploitants de grosses infrastructures (par ex. énergie et transport).

2018 P 16.4073

Cyberrisques. Pour une protection globale, indépendante et efficace (N 28.2.18, Golay)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de remettre un rapport sur l'application de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) dont les effets ne sont pas perceptibles pour la population et l'économie. Le rapport traitera notamment des questions et risques relatifs à la division entre le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de la compétence dans ce domaine, de la conduite de crises majeures et d'ampleur nationale, des questions et risques relatifs à une dépendance à l'égard de prestataires à l'étranger ou en mains étrangères, du maintien d'un savoir-faire de pointe en Suisse ainsi que de l'intensification des collaborations entre le monde académique, l'industrie et la Confédération.

2018 P 18.3003

Stratégie globale claire de la Confédération pour la protection contre les cyberrisques (N 6.3.18, Commission de la politique de sécurité CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à la fin 2018, un concept global clair de protection et de défense du cyberespace civil et militaire. Ce faisant, il tiendra compte des travaux menés actuellement dans le cadre de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SPNC). Ce concept global, qui ne doit pas consister en une simple fusion des concepts (plans d'action) que les différents départements ont déjà élaborés ou sont en train d'établir (un plus un doit donner davantage que deux), contiendra au moins les éléments suivants: ­

une définition claire de la mission de l'armée dans le domaine de la cyberdéfense;

­

une définition claire de la mission des autorités civiles compétentes en matière de cyberdéfense;

­

une délimitation et une visualisation des compétences (organigramme avec tous les organes impliqués dans le domaine de la protection contre les cyberrisques, y c. le cahier des charges de la Confédération) découlant des points précédents;

­

un modèle de financement (englobant les éventuelles acquisitions et les coûts d'exploitation subséquents) et un plan de recrutement de personnel réaliste pour la défense et les autorités civiles compétentes en matière de cyberdéfense;

3286

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­

une comparaison internationale ­ entre la Suisse et des pays pertinents en termes de structure, de volume et d'approche ­ en ce qui concerne les ressources et les moyens financiers alloués au domaine cybernétique, à la fois sur les plans militaires et civils.

Le rapport mentionnera à) l'appui subsidiaire apporté aux autorités civiles et b) les éventuelles situations de crise et de défense dans lesquels le Conseil fédéral engage certaines unités de l'armée comme réserve stratégique.

Rapport du Conseil fédéral du 27 novembre 2019 «Rapport sur l'organisation de la Confédération pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques»; publié sous www.parlement.ch > numéros des interventions parlementaires > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs des postulats et de la motion sont atteints et propose de classer ces derniers.

Unité de pilotage informatique de la Confédération 2016 P 16.3515

Acquisitions informatiques. Mettre en lumière les dépendances à l'égard des fournisseurs et les moyens de réduire les risques qu'elles induisent (N 30.9.16, Weibel)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mettre en lumière les dépendances qui existent à l'égard des fournisseurs informatiques et plus spécifiquement les raisons qui expliquent cette situation, les conséquences que celle-ci entraîne (pour les finances fédérales, sur le plan macroéconomique, etc.) et les risques qui s'y attachent (monopole exercé par certaines entreprises, etc.). Il s'intéressera plus particulièrement aux appels d'offres lancés pour les produits et à la concurrence intramarque. Enfin, au titre de stratégie de réduction des risques, il indiquera ce qu'il compte faire pour réduire de manière générale les dépendances actuelles et futures à l'égard des fournisseurs de systèmes et produits TIC.

Rapport du Conseil fédéral du 1er mai 2019 en exécution du postulat 16.3515 «Acquisitions informatiques. Mettre en lumière les dépendances à l'égard des fournisseurs et les moyens de réduire les risques qu'elles induisent»; publié sous www.parlement.ch > 16.3515 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Secrétariat d'État aux questions financières internationales 2017 P 17.3634

Mieux protéger les avoirs de libre passage (N 7.12.17, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant des solutions visant à ce que les avoirs de libre passage du deuxième pilier déposés en banque soient mieux protégés. Il étudiera, entre autres options, la possibilité d'augmenter, pour les avoirs de libre passage, la garantie des dépôts prévue par la loi sur les banques et l'obligation pour les banques de réassurer ce risque de manière spécifique.

Le rapport contiendra aussi les éventuelles modifications de loi qui s'imposent.

Rapport du Conseil fédéral du 6 décembre 2019 en exécution du postulat 17.3634 «Mieux protéger les avoirs de libre passage»; publié sous www. parlament.ch > 17.3634 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 P 17.3065

Politiques fiscales agressives de la part des Etats membres de l'UE et de l'OCDE (N 6.3.18, Merlini)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de fournir un rapport sur les relations actuelles entre l'UE/l'OCDE et la Suisse en matière de fiscalité des personnes physiques et morales. Ce rapport mettra l'accent sur les formes extrêmes de politique fiscale et sur la liste noire des paradis fiscaux dont l'élaboration a été demandée le 6 juillet dernier par le Parlement européen.

Rapport du Conseil fédéral du 21 novembre 2018 en exécution du postulat 17.3065 «Politiques fiscales agressives de la part des Etats membres de l'UE et de l'OCDE»; publié sous www.parlament.ch > 17.3065 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 M 17.3317

Marchés financiers. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance (N 13.12.17, Landolt; E 13.12.18)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une série de mesures, assorties de leur base légale, qui permettront: 1.

3288

de mieux dissocier en matière de marchés financiers les responsabilités qui incombent au Conseil fédéral, soit le pilotage politique, la définition de la stratégie et l'activité réglementaire, et celles qui appartiennent à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), à savoir la surveillance opérationnelle;

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2.

de garantir une efficacité accrue dans le pilotage et le contrôle politiques des activités de la FINMA par le Conseil fédéral et le Parlement, sans empiéter sur l'indépendance qui revient à celle-ci en matière de surveillance concrète;

3.

de définir de manière optimale les rôles respectifs du Département fédéral des finances (DFF) et de la FINMA ainsi que les relations qui les unissent, de façon à pouvoir atteindre au mieux les objectifs en matière de politique des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la représentation et la coopération internationales.

Le Conseil fédéral a adopté, le 13 décembre 2019, une nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (www.admin.ch > Documentation > Communiqués > Communiqués du Conseil fédéral > 13.12.2019). Celle-ci précise le rôle de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en matière de réglementation et de définition des standards internationaux, et elle clarifie tant les responsabilités respectives que la relation entre la FINMA et le DFF à cet égard. L'ordonnance concrétise en outre les principes de base de la réglementation, normalise le processus de réglementation de la FINMA et traite des objectifs stratégiques de cette dernière. Un aménagement des espaces de dialogue entre le DFF et la FINMA à tous les échelons ainsi qu'une adaptation du profil requis des membres des conseils d'administration des entités de la Confédération devenues autonomes garantissent enfin l'efficacité du pilotage et du contrôle exercés par le milieu politique sur les activités de la FINMA.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Administration fédérale des finances 2009 M 08.3530

RPT. Versement intégral des montants revenant au canton de Saint-Gall (E 10.3.09, Reimann Lukas)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les 85 millions de francs qui auraient dû être versés au canton de Saint-Gall dans le cadre de la péréquation financière, mais qui ne l'ont pas été, lui soient remis dans leur intégralité lors des paiements qui seront effectués au titre de la péréquation en 2009 et en 2010.

Les paiements compensatoires effectués au titre de la péréquation des ressources au cours des années 2009 à 2011 ont été dûment corrigés. Le canton de Saint-Gall a reçu des versements compensatoires supplémentaires d'un montant de 29 millions pour chaque année concernée. Ces versements supplémentaires ont été financés par les cantons ayant profité de l'erreur survenue en 2008.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

3289

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2017 M 16.3705

Compenser le renchérissement uniquement quand il survient (E 5.12.16, Dittli; N 4.5.17)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que pour tous les créditscadres et crédits d'engagement, le renchérissement ne puisse être compensé que s'il est effectif.

Le Conseil fédéral a mis en place un mécanisme permettant de procéder, dans le cadre du budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances (PITF), à l'adaptation systématique au renchérissement non seulement des dépenses gérées par le biais de crédits-cadres et de crédits d'engagement, mais de toutes les dépenses faiblement liées. Pour le Conseil fédéral, la motion doit être mise en oeuvre de façon symétrique: les dépenses sont réduites en cas de baisse du renchérissement et sont revues à la hausse en cas d'augmentation du renchérissement. En les adaptant chaque année au renchérissement, on s'assure que les dépenses corrigées du renchérissement ne suivront pas, à long terme, une évolution autre que celle qui était prévue initialement.

Ce mode d'adaptation au renchérissement a été appliqué aux dépenses faiblement liées pour la première fois dans le cadre du budget 2019 avec PITF 2020­2022. Il a également été appliqué aux dépenses inscrites au budget 2020 avec PITF 2021­ 2023. Le principe d'une adaptation constante des dépenses au renchérissement est admis au sein de l'administration et pourra continuer à être appliqué ces prochaines années sans nécessiter de charges administratives trop importantes. Le Conseil fédéral réexaminera ce mécanisme après le budget 2021 et y apportera, au besoin, les éventuelles améliorations requises. Les Commissions des finances ont pris acte de cette décision et l'ont approuvée.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2018 P 18.3159

Etablir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un cryptofranc CN 15.6.18, Wermuth)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui fasse le point sur la faisabilité et les enjeux de la création d'un «cryptofranc» (ou «e-franc»).

Rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2019 en exécution du postulat 18.3159 «Monnaie électronique de banque centrale»; publié sous www. parlement.ch > 18.31598 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

3290

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Office fédéral du personnel 2017 P 15.3704

Mettre en place un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses (N 4.5.17, Gössi)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement à la fin 2015 au plus tard un projet qui, d'une part, expose les moyens qui s'offriraient d'étendre à l'engagement de personnel par la Confédération le mécanisme du «frein aux dépenses» tel qu'il est visé à l'article 159 alinéa 3 lettre b de la Constitution, et qui, d'autre part, évalue l'opportunité de mettre en place une majorité qualifiée tant pour le «frein aux dépenses» que pour le nouveau «frein au personnel».

Rapport du Conseil fédéral du 20 septembre 2019 en exécution du postulat 15.3704 «Mettre en place un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses» publié sous www.parlement.ch > 15.3704 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des contributions 2017 P 17.3359

Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents (N 7.12.17, Commission de l'économie et des redevances CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la situation actuelle dans le domaine de l'imposition des immeubles en cas de propriétaires différents (personnes physiques/personnes morales) et de proposer notamment des solutions visant à éliminer ­ ou tout au moins à réduire ­ les différences d'imposition existantes.

Le rapport doit en particulier mettre en évidence: ­

le cadre légal en vigueur en matière d'imposition des gains immobiliers réalisés sur des immeubles qui font partie de la fortune commerciale de personnes physiques (indépendants à la tête d'une entreprise individuelle) ou de personnes morales;

­

la charge actuelle en termes d'impôts et de cotisations sociales (impôts à tous les niveaux de l'Etat, y compris la totalité des cotisations sociales) pour les deux catégories d'assujettis (personnes physiques et personnes morales) en cas d'aliénation d'un même objet;

­

des solutions visant à mettre les personnes physiques (indépendants à la tête d'une entreprise individuelle) et les personnes morales sur un pied d'égalité en ce qui concerne la charge qu'elles doivent supporter en termes d'impôts et de cotisations sociales (impôts à tous les niveaux de l'Etat, y compris la totalité des cotisations sociales) si elles réalisent des gains immobiliers;

3291

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­

les conséquences financières, pour la Confédération et les cantons, des solutions proposées. Une minorité (Walti Beat, Bertschy, Birrer-Heimo, Jans, Leutenegger Oberholzer, Marra, Schelbert, Schneeberger) propose le rejet du postulat.

Rapport du Conseil fédéral du 29 mai 2019 en exécution du postulat 17.3359 «Imposition des immeubles faisant partie de la fortune commerciale en cas de propriétaires différents»; publié sous www.parlement.ch > 17.3359 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Administration fédérale des douanes 2017 P 17.3360

Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA (N 7.12.17, Commission des finances CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de remettre au Parlement un rapport sur les répercussions du franc fort sur la TVA. Il devra notamment: ­

examiner s'il convient, pour améliorer la situation, de déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale, de procéder à une modification d'ordonnance ou de prendre d'autres mesures telles que la recherche de solutions négociées dans le cadre de conventions avec les pays voisins;

­

montrer dans quelle mesure, et avec quelles conséquences sur la lutte contre le tourisme d'achat, il serait possible d'introduire un régime de TVA dans lequel tous les clients s'acquittent de la TVA, que ce soit dans le pays voisin concerné ou en Suisse.

Rapport du Conseil fédéral du 29 mai 2019 en exécution du postulat 17.3360 «Répercussions de la surévaluation du franc suisse sur la TVA»; publié sous www.parlement.ch > 17.3360 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3361

Exécution d'actes législatifs autres que douaniers par l'Administration fédérale des douanes. Pilotage et définition des priorités (N 7.12.17, Commission des finances CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il analysera la manière dont l'Administration fédérale des douanes (AFD) exécute des actes législatifs autres que douaniers. Ce faisant, il répondra notamment aux questions suivantes: 1.

3292

Quels effets la modernisation et la numérisation de l'AFD (programme Dazit) auront-ils sur les actes législatifs en question?

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2.

Quels sont les actes législatifs non douaniers que l'AFD exécute? Avec quels organes fédéraux, cantonaux et étrangers collabore-t-elle à cet effet?

Quelles sont les tâches de l'AFD en lien avec l'exécution des actes législatifs en question?

3.

Les compétences des organes d'exécution de la Confédération et des cantons sont-elles clairement réglementées dans ces actes législatifs? Des mesures ont-elles été prises afin d'éviter la multiplication des contrôles et, partant, une surcharge administrative inutile pour les entreprises?

4.

Comment le Conseil fédéral garantit-il une exécution efficace et effective?

Comment pilote-t-il l'activité de contrôle de l'AFD? Comment l'AFD définit-elle les priorités en matière de contrôle (autrement dit, quels sont les actes législatifs qui font l'objet d'une surveillance prioritaire) et sur quels critères l'AFD fonde-t-elle ses contrôles?

5.

A quel rythme vérifie-t-on si les actes législatifs non douaniers sont encore nécessaires et si les contrôles produisent les effets voulus?

6.

Comment garantit-on que l'AFD fournisse effectivement les prestations d'aide pour lesquelles un émolument est demandé?

7.

Quelles sont les ressources humaines mobilisées pour l'exécution des actes législatifs autres que douaniers?

Rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2019 en exécution du postulat 17.3361 «Exécution d'actes législatifs autres que douaniers par l'Administration fédérale des douanes. Pilotage et définition des priorités»; publié sous www.parlement.ch > 17.3361 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 P 17.4228

Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales (N 16.3.18, Moser)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer les mesures à prendre pour lutter contre les fausses déclarations d'envoi faites par des entreprises de vente par correspondance opérant à l'échelle internationale. A cet égard, il convient aussi d'examiner comment prendre des mesures en collaboration avec d'autres pays ou avec des organisations internationales (par ex. l'Union postale universelle). Les coûts générés par la lutte contre les fausses déclarations seront si possible mis à la charge de ceux qui en sont à l'origine.

Rapport du Conseil fédéral du 4 septembre 2019 en exécution du postulat 17.4228 «Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter à armes égales»; publié sous www.parlement.ch > 17.4228 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

3293

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Office fédéral des constructions et de la logistique 2017 P 16.4074

Pour des services d'achats centraux efficaces (N 17.3.17, Golay)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un rapport exposant les moyens qu'il compte mettre à disposition d'Armasuisse notamment, mais aussi des autres «services d'achat centraux» (art. 9 Org-OMP), afin que les acquisitions de la Confédération puissent être effectuées avec la rigueur, la rapidité et l'efficacité voulues et qui ont justifié la centralisation. Le rapport tiendra compte des besoins spécifiques d'Armasuisse ainsi que des possibilités de réaffectation de ressources jusqu'alors existantes dans plusieurs départements et devenues disponibles à la faveur de la réduction des services d'achat.

Rapport du Conseil fédéral du 1er mai 2019 en exécution du postulat 16.4074 «Pour des services d'achat centraux efficaces»; publié sous www.parlement.ch > 16.4074 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

3294

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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Secrétariat d'État à l'économie 2010 M 09.3360

Qui conduit l'OCDE? Le Conseil des ministres ou le G-20?

(N 22.9.09, Commission de politique extérieure CN; E 2.3.10; N 6.12.10)

Texte déposé: Compte tenu des décisions prises par le G-20, le 2 avril 2009, concernant l'établissement d'un rapport du Secrétaire général de l'OCDE relatif au respect d'un certain nombre de standards en matière de politique fiscale par différents pays, ­

compte tenu du fait que cette liste a été établie en dehors des organes institutionnels de l'OCDE,

­

compte tenu du fait que la Suisse n'est pas membre du G-20 mais membre en revanche de l'OCDE,

­

compte tenu du fait que, dans cette institution, les décisions se prennent normalement par consensus,

le Conseil fédéral est chargé de demander que lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres de l'OCDE cet organe soit officiellement consulté sur le rapport établi à l'intention du G-20 par le Secrétaire général de l'OCDE.

L'engagement constant de la Suisse en faveur de la transparence et de l'égalité de traitement des pays membres de l'OCDE a porté ses fruits. Avec le soutien d'autres pays ­ non-membres du G-20, mais également des grands pays du G-20 ­, l'OCDE a adapté sa manière de travailler pour le G-20 et de communiquer à ce sujet. D'une part, le Secrétaire général de l'OCDE informe régulièrement les pays membres de sa participation aux réunions du G-20 et des travaux élaborés par l'OCDE pour le G20. Au niveau technique, toutes les études de l'OCDE sont, en principe, traitées au sein des comités de l'OCDE, où la Suisse a la possibilité de faire valoir sa position.

Par ailleurs, la Suisse poursuit également une stratégie active vis-à-vis du G-20 en tissant des liens avec la présidence annuelle afin de faire valoir ses vues sur les priorités du G-20. Cette stratégie s'est montrée efficace, puisque, depuis 2016, la Suisse a été invitée chaque année à participer au volet financier. En outre, elle a été invitée à participer au G-20 2020 en tant que pays-hôte. Le Conseil fédéral va continuer à oeuvrer en faveur d'une amélioration de la transparence et des flux d'informations entre le G-20 et l'OCDE.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

3295

FF 2020

2016 M 15.3400

Eviter la bureaucratie inutile grâce à l'analyse efficace des besoins et à l'évaluation des conséquences de la réglementation (N 23.9.15, Vogler; E 15.6.16)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales, applicables à tous les secteurs économiques, qui permettront une analyse fondée et parlante des conséquences économiques des lois fédérales et des ordonnances du Conseil fédéral, ainsi qu'un contrôle indépendant. Il faudra veiller à ce qu'une analyse précoce du besoin soit pratiquée pour toute réglementation nouvelle ou modifiée, accompagnée d'une analyse d'impact de la réglementation (AIR) conforme aux directives du manuel du SECO. Pour les réglementations d'une certaine portée, une AIR approfondie, fournissant des indications quantitatives sur les coûts attendus que la réglementation entraînera pour les parties directement touchées, tant les PME que l'économie en général, sera entreprise. La présentation du résultat des AIR mettra en évidence les mesures de différenciation réglementaire étudiées pour alléger la charge administrative des PME et celles qui sont prévues par le projet. L'acte législatif tiendra compte de l'expérience accumulée jusqu'ici grâce à l'instrument de l'AIR, introduit en l'an 2000. La mise en oeuvre de ces dispositions sera contrôlée par un service qui sera indépendant de l'unité administrative chargée d'élaborer la réglementation à analyser.

2016 M 15.3445

Réduction de la bureaucratie. Faire analyser les coûts de la réglementation par un organe indépendant (N 23.9.15, Groupe libéral-radical; E 15.6.16)

Texte déposé: Nous chargeons le Conseil fédéral de faire contrôler à l'avenir par un organe indépendant (commission extraparlementaire, service externe, experts, etc.)

l'exactitude et la qualité de l'évaluation des conséquences de la réglementation, telle qu'elle est présentée dans les rapports explicatifs relatifs aux projets mis en consultation et dans les messages transmis au Parlement. Les coûts, qu'ils soient uniques ou récurrents, entraînés par un projet de loi seront en outre calculés suivant une procédure unifiée et présentés de manière standardisée dans les messages.

Avec l'adoption des nouvelles directives du 6 décembre 2019 concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération (directives AIR) (FF 2019 8073), le Conseil fédéral a amélioré l'AIR et créé une nouvelle base juridique. Le quick check nouvellement introduit montre le besoin de réglementation et les principales conséquences des projets législatifs de la Confédération. Il sert également à identifier dès que possible dans le processus législatif la nécessité de procéder à d'autres analyses. Les résultats du quick check doivent être joints au dossier de la consultation des offices et peuvent être vérifiés par les unités administratives intéressées. Lorsque les projets sont particulièrement importants, le Conseil fédéral procèdera régulièrement à des AIR approfondies. Si les entreprises sont spécialement touchées, les coûts de la réglementation seront estimés et présentés de manière standardisée dans les messages. Les résultats des AIR devront en outre être publiés et reproduits en toute transparence dans les rapports explicatifs et les messages. Avec une modification de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (RS 172.216.1), le 3296

FF 2020

Conseil fédéral définit le Secrétariat d'État à l'économie comme l'unité administrative spécialisée en matière d'AIR. Les directives AIR seront évaluées après quatre ans, notamment pour établir si d'autres mesures s'imposent.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des motions est atteint et propose de classer ces dernières.

2017 P 15.3117

Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles (N 7.3.17, de Courten)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rechercher avec les cantons les moyens de faire en sorte que les entreprises dont il est avéré qu'elles respectent les exigences qui leur sont applicables ­ dispositions légales, prescriptions réglementaires, valeurs limites, etc. ­ bénéficient d'un allègement de la charge administrative prenant la forme d'un allongement des intervalles de contrôle. Il soumettra à cet égard au Parlement un rapport sur les mesures qu'il propose.

Rapport du Conseil fédéral du 29 mai 2019 en exécution du postulat 15.3117 «Contrôles étatique: potentiel de réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent la réglementation»; publié sous www.parlement.ch > 15.3117 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 15.3122

Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage (N 7.3.17, de Courten)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens qui permettraient de réduire les obligations qui incombent aux entreprises en matière de documentation et d'archivage, en favorisant la coordination et l'échange de données à la fois entre les autorités cantonales compétentes et entre ces autorités et les autorités fédérales concernées.

Rapport du Conseil fédéral du 27 septembre 2019 en exécution du postulat 15.3122 «Coûts de réglementation. Réduire les obligations des entreprises en matière de documentation et d'archivage»; publié sous www.parlement.ch > 15.3122 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 15.3228

Rapport sur les perspectives de développement de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable (N 7.3.17, Brand)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le développement économique à moyen et long termes de l'Arc alpin face à une conjoncture défavorable.

3297

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Rapport du Conseil fédéral du 13 novembre 2019 en exécution du postulat 15.3228 «Développement économique des régions de montagne: instruments et mesures de la Confédération»; publié sous www.parlement.ch > 15.3228 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 15.3398

Accès aux marchés fermés de la Confédération.

Procédure équitable (N 16.3.17, Caroni [Walti Beat])

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer dans un rapport si le droit fédéral garantit dans tous les cas une procédure de sélection équitable, transparente et non discriminatoire en ce qui concerne l'accès aux marchés fermés.

Rapport du Conseil fédéral du 7 juin 2019 en exécution du postulat 15.3398 «Accès aux marchés fermés de la Confédération»; publié sous www.parlement.ch > 15.3398 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2018 P 18.3233

Surveillance des investissements étrangers (E 11.6.18, Stöckli)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de mandater l'Institut suisse de droit comparé de rendre un rapport sur les bases légales mises en places par d'autres pays développés, comme l'Allemagne, l'Autriche, la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, pour surveiller la manière dont les acteurs étrangers investissent dans leurs secteurs clés et leurs infrastructures critiques.

2018 P 18.3376

Reprise d'entreprises par des investisseurs étrangers. L'absence totale de contrôle est-elle encore tenable? (E 6.6.18, Bischof)

Texte déposé: Je prie le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un rapport qui répondra aux questions suivantes: 1.

Peut-on quantifier aujourd'hui les investissements étrangers dans des entreprises suisses? Comment ces investissements ont-ils évolué? Qu'en est-il des investissements suisses dans des entreprises étrangères?

2.

Combien de ces investissements étrangers consistent-ils en des prises de participation majoritaires ou en une reprise de paquets de parts assurant un contrôle de l'entreprise?

3.

Le droit suisse ne met actuellement aucune limite aux possibilités de reprise d'entreprises. Quels sont les avantages et les inconvénients d'un tel système, de façon générale, en termes de bradage d'infrastructures (centrales électriques) ou de vente de savoir-faire (entreprises technologiques ou pharmaceutiques), mais aussi au regard de la politique de sécurité?

3298

FF 2020

4.

Que faut-il penser de telles prises de participation, notamment lorsque des Etats étrangers sont en position de contrôle? Dans quelle mesure y a-t-il réciprocité totale? Que se passe-t-il si cette réciprocité n'est pas garantie?

5.

Quelles limites les Etats étrangers imposent-ils à de telles prises de participation? Avec quels avantages et quels inconvénients?

6.

Quelles limites la législation suisse pourrait-elle imposer (par ex. réserve d'approbation dans certains domaines ou en contrepartie d'une garantie de réciprocité)? Avec quels avantages et quels inconvénients?

7.

Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre?

Rapport du Conseil fédéral du 13 février 2019 en exécution des postulats 18.3233 Stöckli et 18.3376 Bischof «Investissements transfrontaliers et contrôles des investissements»; publié sous www.parlement.ch > 18.3233 ou 18.3376 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif des postulats est atteint et propose de classer ces derniers.

Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation 2014 P 14.3740

Attestation de formation professionnelle. Bilan après dix ans (N 12.12.14, Schwaab)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport évaluant l'attestation l'AFP (art. 17, al. 2, LFPr). Il évaluera notamment: 1.

le succès de ce titre de formation initiale en relation avec son public cible (jeunes entrant en formation professionnelle dont les difficultés à se former empêchent de viser, dans un premier temps, l'obtention d'un CFC);

2.

l'efficacité de l'«encadrement individuel spécialisé» destiné aux personnes visant une AFP;

3.

la proportion de titres délivrés en formation initiale entre CFC et AFP, en intégrant et évaluant les différences cantonales, comme l'évolution chronologique;

4.

les possibilités et utilisations pratiques des passerelles de formation entre AFP et CFC prévues dans la loi;

5.

l'impact de l'introduction de l'AFP sur la propension des entreprises à former des apprentis, et, accessoirement la reconnaissance dudit titre dans les CCT;

6.

la pertinence du seuil d'entrée et des exigences de l'AFP pour les jeunes qui ont de grosses difficultés à se former. Si le seuil d'entrée s'avérait trop sélectif, il conviendrait d'évaluer la pertinence d'un nouveau titre de formation professionnelle pour les apprentis que les difficultés à se former empêchent de suivre une formation menant à une AFP.

3299

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Rapport du Conseil fédéral du 22 mars 2019 en exécution du postulat 14.3740 «Introduction de l'attestation fédérale de formation professionnelle ­ un bilan»; publié sous www.parlement.ch > 14.3740 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 16.3754

Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux (N 7.3.17, Nantermod)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à établir un rapport destiné à analyser de quelle manière la concurrence peut être renforcée dans le domaine de la fourniture de services. Il devra se concentrer en particulier sur les cas de monopoles, des professions protégées ou des barrières à l'entrée du marché (comme par ex. les exigences de diplôme) qui empêchent la mobilité professionnelle et freinent l'innovation, et devra relever dans quels domaines une concurrence accrue permettrait d'apporter une plus-value économique et de renforcer le marché intérieur.

Rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2019 en exécution du postulat 16.3754 «Conditions d'exercice des professions. Etat des lieux»; publié sous www.sefri.admin.ch > L'actualité du SEFRI > Publications & Services > Publications > Base de données des publications > Conditions d'exercice des professions.

État des lieux Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3506

Créer une force opérationnelle afin de soutenir, conseiller et promouvoir le système de formation professionnelle à l'étranger (E 27.9.17, Hêche)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à examiner les modalités de mise en oeuvre d'une force opérationnelle afin d'intensifier et d'élargir le soutien et le conseil aux pays étrangers désirant développer des projets de formation professionnelle. L'examen intégrera notamment les éléments suivants: 1.

le rattachement institutionnel;

2.

la composition;

3.

le mandat formel et les buts poursuivis;

4.

le périmètre d'action et les critères d'intervention;

5.

les moyens et ressources financières;

6.

le calendrier de mise en oeuvre.

Rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2019 en exécution du postulat 17.3506 «Les activités internationales de la Suisse en matière de formation professionnelle»; publié sous www.sefri.admin.ch > L'actualité du SEFRI > Formation > Coopération internationale en matière de formation > La coopération internationale du SEFRI en 3300

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matière de formation professionnelle > Les activités internationales de la Suisse en matière de formation professionnelle Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

Office fédéral de l'agriculture 2017 P 17.3603

Conséquences de l'augmentation du facteur UGB pour les bovins (N 29.9.17, Dettling)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de montrer quelles seraient les conséquences sur les différents secteurs de l'agriculture d'une augmentation de 0,10 du facteur UGB pour les bovins âgés de 365 à 730 jours et pour ceux âgés de plus de 730 jours.

Les effets d'une augmentation du facteur UGB pour les bovins âgés de plus d'une année ont été analysés sur la base des données du système d'information sur la politique agricole (SIPA) de l'Office fédéral de l'agriculture et sur la base des expériences issues de l'exécution des aides à l'investissement dans l'agriculture. Des informations détaillées quant aux effets sur le bilan de fumure, les unités de maind'oeuvre standard, les aides à l'investissement, le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme, les paiements directs et les contributions d'estivage ont été fournies dans le cadre de la consultation relative au train d'ordonnances 2018 (www.

ofag.admin.ch > Politique > Politique agricole > Trains d'ordonnances actuels > Train d'ordonnances agricoles 2018). La modification du facteur UGB aurait, dans le cas de quelque 30 200 exploitations agricoles, pour conséquence une hausse des contributions pour certaines mesures, qui serait cependant compensée dans le cadre des contributions de transition. Le cheptel de ces exploitations augmenterait au total de 32 600 UGB. L'adaptation du bilan de fumure n'aurait pas d'effets. Les unités de main d'oeuvre standard (UMOS) des exploitations à l'année augmenteraient d'environ 940 UMOS. Les exploitations à l'année sont tenues d'atteindre le seuil d'au moins 0,20 UMOS pour bénéficier de paiements directs. L'augmentation du facteur UGB n'entraînerait pas d'augmentation du nombre des exploitations ayant droit à des paiements directs. Il n'y a pas non plus lieu de s'attendre à une augmentation s'agissant des aides à l'investissement. En ce qui concerne le droit foncier rural et le droit sur le bail à ferme, la détermination de l'entreprise doit avoir lieu selon des critères objectifs. L'utilisation effective n'est donc pas pertinente, car celle-ci est influencée de manière subjective par le propriétaire foncier. S'agissant des paiements directs, il faut compter au total avec une hausse des contributions d'environ 15 millions de francs pour les contributions de mise à l'alpage, les contributions SST et
les contributions SRPA, si le taux actuel des contributions est maintenu sans changement. En cas d'adaptation de la charge usuelle, il faut compter avec une hausse des contributions d'estivage d'environ 3,5 millions de francs, dans le cas de figure où le taux de contributions reste le même. Ces augmentations seraient compensées en conséquence dans le cadre des contributions de transition.

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Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Secrétariat générale 2009 P 08.3652

Vue d'ensemble des coûts et des investissements dans les infrastructures de transport (route, rail et lignes aériennes) (N 20.3.09, Egger-Wyss)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une vue d'ensemble des coûts et des investissements dans les infrastructures de transport (route, rail et lignes aériennes). Celle-ci présentera la manière dont les investissements engagés se répercutent sur l'économie et la société. Le rapport entre la demande et l'évolution de la mobilité sera également mis en évidence.

Le Conseil fédéral a adopté le 17 septembre 2010 son rapport stratégique sur l'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux; publié sous www.parlement.ch > 08.3652 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire). Le rapport présente la vue d'ensemble demandée par le postulat, compte tenu de l'évolution prévue des besoins et il s'intéresse aux répercussions des réseaux d'infrastructure sur l'économie et la société.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2010 P 09.3980

Aide à la presse. Alternatives aux taxes postales préférentielles (N 8.3.10, Commission des institutions politiques CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral présentera d'ici à la fin 2010 un rapport par lequel: a.

il évaluera l'efficacité des taxes postales préférentielles comme dispositif d'aide à la presse (mise à jour de l'étude Ecoplan du 31 juillet 2001);

b.

il présentera d'autres possibilités d'aider la presse en vue de garantir la diversité de la presse et de l'opinion;

c.

il analysera et évaluera différentes variantes pour un passage à un système d'encouragement direct de la presse.

Rapport du 29 juin 2011 «Garantir la diversité de la presse» en exécution du postulat; publié sous www.parlement.ch > 09.3980 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Office fédéral des transports 2017 M 17.3258

Moratoire sur la suppression des points de vente de billets CFF gérés par des tiers (N 13.6.17, Commission des transports et des télécommunications CN; E 13.9.17)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les CFF à suspendre jusqu'en 2020, pour des raisons de temps, la fermeture prévue des 52 points de vente de billets CFF gérés par des tiers. Il restera ainsi suffisamment de temps pour mettre sur pied les adaptations de structures nécessaires, en imaginant les solutions de rechange possibles et le maintien des points de vente gérés par des tiers grâce à de nouveaux partenaires des secteurs public et privé. Le délai très bref qui court jusqu'à 2017 ne permettra pas de trouver des solutions techniques tenant compte de tous les besoins de partenaires potentiels et des clients concernés. Le moratoire se justifie aussi par le fait que les CFF ont déjà soumis à certains points de vente des offres de dédommagement qui ne correspondent qu'à une petite partie de l'indemnité actuellement versée.

Par lettre du 30 octobre 2017, la cheffe du DETEC a demandé aux CFF de conclure de nouveaux contrats de collaboration avec les points de vente tiers concernés par le moratoire. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1 er janvier 2018 et est valable pendant la durée du moratoire jusqu'à fin 2020. Les CFF l'appliquent et informeront le DETEC de l'exécution du mandat au plus tard en 2021.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de l'énergie 2012 P 12.3131

Surveillance des centrales nucléaires. Habiliter une seule autorité à évaluer la sûreté et à accorder les autorisations (N 15.6.12, Müller-Altermatt)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de réviser la loi sur l'énergie nucléaire de manière à réunir les compétences matérielles et décisionnelles s'agissant de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Il examinera notamment la possibilité d'habiliter l'IFSN à arrêter des mesures s'écartant de l'autorisation accordée, non seulement en cas de danger immédiat, mais aussi en cas de lacunes dans la sécurité, dont on présume qu'elles exigeront des moyens importants lorsqu'il faudra les combler.

Rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2019 en exécution du postulat 12.3131 «Réglementation des compétences dans le domaine des procédures d'autorisation prévues par la législation sur l'énergie nucléaire»; publié sous www.parlement.ch > 12.3131 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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2016 M 16.3038

Faciliter la construction et la modification de stations de transformation et d'autres installations électriques (E 14.6.16, Häberli-Koller; N 14.12.16

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications de loi nécessaires afin que des stations de transformation et d'autres installations électriques puissent être construites, ou modifiées en fonction de nouvelles exigences, plus facilement, plus rapidement et à un coût aussi avantageux que possible en dehors de la zone à bâtir.

Dans le contexte de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (FF 2017 7485), le Parlement a habilité le Conseil fédéral, à l'art. 16, al. 7, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0), à prévoir des exceptions à l'obligation de faire approuver les plans ainsi que des assouplissements de la procédure. Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence dans le cadre de la révision de l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE; RS 734.25, RO 2019 1367) qui est entrée en vigueur le 1er juin 2019. Les petites modifications techniques ne nécessitent désormais plus d'approbation des plans (art. 9a OPIE) et des assouplissements de la procédure sont prévus pour les projets visés dans la motion (art. 9c OPIE). Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est ainsi atteint et propose de classer cette dernière.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral des routes 2009 P 08.3832

Infrastructures autoroutières Lausanne-Genève et traversée du lac. Préfinancement par les cantons (N 9.3.09, Reymond)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des travaux relatifs au développement des routes nationales: ­

d'examiner les modifications nécessaires de la législation fédérale pour permettre le préfinancement par les cantons concernés d'infrastructures autoroutières reconnues comme priorités 2 et 3 par l'Office fédéral des routes dans le cadre des programmes PEB «Elargissement des tronçons autoroutiers surchargés» (3e voie autoroutière Lausanne-Genève) et/ou NEB+ «Nouveaux tronçons autoroutiers dans les agglomérations» (traversée du lac à Genève);

­

de présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels délais un tel préfinancement pourrait être mis en oeuvre.

Dans le cadre de l'élaboration de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération (LFORTA; RS 725.13), le Parlement a introduit, dans la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation 3305

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de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin; RS 725.116.2), un art. 8a qui satisfait les exigences du postulat. La modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2015 P 15.4038

Contrôle facilité pour les petits véhicules (N 18.12.15, Candinas)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il est possible de classer les petits véhicules à propulsion électrique, en particulier les «voiturettes électriques» dans la catégorie des cyclomoteurs, afin de faciliter leur admission.

Les demandes du postulat Candinas sont reprises par le postulat Burkart 18.4291 «Mobilité douce. Une vue d'ensemble est indispensable», qui demande une évaluation générale de la situation en matière de mobilité douce et propose, dans son développement, qu'aucune modification ne soit apportée aux prescriptions en vigueur avant la réalisation de l'état des lieux demandé. Le postulat Burkart a été adopté le 22 mars 2019. Les aspects du postulat Candinas sont intégrés dans le cadre des travaux en cours pour l'établissement du rapport en exécution du postulat Burkart.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2016 P 14.3301

Simplifier la procédure d'autorisation pour les chauffeurs professionnels (N 15.6.16, Groupe libéral-radical)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer dans un rapport de quelle manière simplifier la procédure d'autorisation pour les chauffeurs professionnels, en particulier en ce qui concerne les certificats de capacité et les cartes de tachygraphe.

Rapport du Conseil fédéral du 26 juin 2019 en exécution du postulat «Simplification des procédures pour les chauffeurs professionnels»; publié sous www.parlement.ch> 14.3301 > Rapport en réponse à l'interventions parlementaire > 14.3301 > Rapport en réponse à l'interventions parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Office fédéral de la communication 2016 P 15.3618

Rapport sur le mandat de service public de la SSR. Effectuer une analyse selon le principe de subsidiarité (N 21.9.16, Wasserfallen)

Texte déposé: Le rapport sur le mandat de service public de la SSR doit être établi en fonction du principe de subsidiarité, visé à l'article 5a de la Constitution. Il s'agit d'examiner la possibilité de ne confier un mandat à la SSR que dans les cas où aucun média privé ne propose une offre correspondante (chaînes/émissions).

Le Conseil national a rejeté le classement du postulat proposé par le Conseil fédéral le 5 juin 2018 (voir 18.006 Motions et postulats des conseils législatifs 2017). Il a estimé que le principe de subsidiarité devait être rediscuté dans le cadre des débats sur la nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME). Le Conseil fédéral souhaitait s'exprimer sur ce sujet dans son message relatif au projet de LME, prévu au plus tôt pour le deuxième semestre 2019. Ce projet ayant été abandonné, il n'a finalement pas abordé le thème du service public. Par contre, la nouvelle concession que le Conseil fédéral a octroyée à la SSR le 29 août 2018, prend en considération la demande exprimée dans le postulat. Les exigences en matière de différenciation entre les programmes de la SSR (en particulier dans le domaine du divertissement) et ceux des diffuseurs commerciaux sont renforcées. En vertu de sa concession, la SSR doit garantir la différenciation de ses programmes de radio et de ses offres de divertissement (art. 9, al. 1 et 2, et 16, al. 3, concession SSR). Parallèlement, elle est libre de renoncer à fournir certains programmes de radio, entre autres les programmes musicaux thématiques (art. 16 concession SSR).

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 M 16.4027

SSR et industrie audiovisuelle indépendante. Renforcer le marché indépendant, intensifier la coopération et éviter les distorsions de la concurrence (N 17.3.17, Fluri; E 26.9.17)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) contenant les bases légales qui obligeront la SSR, dans la concession dont elle est titulaire, à coopérer, dans les secteurs de la production sur mandats et des prestations relevant de la technique cinématographique, avec l'industrie suisse audiovisuelle qui est active dans le domaine de la technique cinématographique et indépendante des diffuseurs, et en particulier à couvrir une partie précise de ses besoins de production par l'attribution de mandats à des prestataires indépendants qui sont actifs en Suisse.

En renonçant à la loi fédérale sur les médias électroniques (LME), le Conseil fédéral abandonne aussi un projet de loi sur la collaboration entre la SSR et l'industrie audiovisuelle suisse indépendante. Par contre, la nouvelle concession, que le Conseil fédéral a octroyée à la SSR le 29 août 2018, contient une disposition dans ce sens.

En vertu de sa concession, la SSR doit attribuer «une part appropriée des mandats à l'industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse» (art. 27, al. 1, con-

3307

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cession SSR) et définir le cadre de la collaboration dans un accord (art. 27, al. 2, concession SSR). L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2018 M 16.3336

Faire passer à 10 mégabits par seconde la vitesse minimale de connexion à Internet dans le cadre du service universel (N 30.5.17, Candinas; E 5.3.18)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) pour faire passer à 10 mégabits par seconde au minimum la vitesse de connexion à l'Internet à haut débit dans le cadre du service universel.

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST; RS 784.101.1, RO 2019 3487)) en augmentant la largeur de bande minimale requise dans le cadre du service universel à 10 Mbit/s. La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

Office fédéral de l'environnement 2009 M 07.3590

Dangers naturels. Stratégie visant à garantir la sécurité à long terme (CN 5.3.09, Stadler)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie visant à garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels.

Dans son rapport du 24 août 2016 «Gestion des dangers naturels en Suisse» en exécution du postulat 12.4271 Darbellay, le Conseil fédéral expose les principales mesures à prendre pour gérer les dangers naturels et fait le point sur la mise en oeuvre de la gestion intégrée des risques. Le 4 juillet 2018, il a pris acte de la stratégie actualisée «Gestion des risques liés aux dangers naturels». Celle-ci définit les objectifs en la matière et explique quels principes appliquer pour les atteindre.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 M 15.3282

Convention-programme RPT Forêt 2016­2019 (CE 3.12.15, Fässler Daniel; points 4, 6 et 7 adoptés)

Texte déposé: Je charge le Conseil fédéral de considérer les points suivants lors de l'élaboration et de l'exécution des conventions-programmes RPT Forêt pour la période allant de 2016­2019: 1.

3308

Les moyens alloués par la Confédération seront temporairement accrus de 25 millions de francs par an, à titre d'investissement anticipé dans l'entretien des forêts.

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2.

Les coupes de rajeunissement et d'assainissement des vieilles forêts seront stimulées par la redéfinition des priorités et l'assouplissement des conventions-programmes, considérées une par une ou dans leur ensemble.

3.

En vue d'optimiser leur combinaison, les contributions en faveur de l'exploitation (routes forestières, grues à câble) seront rendues possibles sur l'ensemble des surfaces forestières.

4.

Les propositions visant à compléter la loi sur les forêts (adaptation au changement climatique et promotion du bois, notamment) seront prises en compte sans délais lors de l'élaboration des programmes et du budget qui leur sera consacré.

5.

La promotion des coupes de rajeunissement sera partie intégrante de l'entretien des forêts protectrices et des jeunes forêts.

6.

Les services forestiers centreront leurs mesures d'exécution et de conseil sur la pérennité économique, en communiquant aux propriétaires de forêts des stratégies de sylviculture et d'entretien.

7.

Les propriétaires de forêts, à titre d'acteurs principaux, seront dûment associés à l'élaboration et à l'exécution des conventions-programmes, aux côtés des cantons.

Préparées en collaboration avec les cantons et conformément à la modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0; RO 2007 5779), les conventionsprogrammes sont entrées en vigueur en 2016. S'agissant du ch. 6, le Conseil fédéral a présenté les mesures concrètes souhaitées dans son rapport du 8 décembre 2017 en exécution du postulat 13.3924 Jans du 27 septembre 2013 «Optimisation de l'exploitation de la forêt».

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

2015 P 15.3795

État des lieux de la situation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche (N 14.9.15, Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CN)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur la situation des lacs et cours d'eau de Suisse où la pêche est pratiquée. Ce rapport devra présenter un état des lieux en tenant compte des aspects environnementaux (qualité des eaux, éléments nutritifs présents, biologie, etc.) et socio-économiques (pêche et formation professionnelle, revenus de la pêche, déclaration d'origine de la pêche, importation, évolution de la consommation, etc.) et proposer des recommandations pour assurer une exploitation durable des ressources halieutiques indigènes.

Rapport du Conseil fédéral du 30 janvier 2019 en exécution du postulat 15.3795 «Etat des lieux de la situation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche»; publié sous www.parlement.ch > 15.3795 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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FF 2020

2017 M 14.3976

Veiller à ne pas compliquer la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 (N 16.6.16, Müller Leo; E 15.3.17)

Textes déposé: Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ne pas soumettre l'utilisation des énergies alternatives à des exigences de plus en plus sévères à chaque fois qu'il édicte des dispositions dans les domaines de l'énergie ou de la protection de l'environnement, et d'inviter les cantons à faire de même.

Selon les termes du rapport de la CEATE-E du 19 janvier 2017, la motion charge le Conseil fédéral de toujours garder en point de mire les valeurs indicatives légales lors de l'élaboration d'ordonnances concrétisant la nouvelle loi sur l'énergie. Le Conseil fédéral a rempli ce mandat. Les ordonnances, notamment celles sur l'énergie, sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables et sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018.

Le Conseil fédéral considère que les objectifs de la motion sont atteints et propose de classer cette dernière.

2017 P 17.3253

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance (E 15.6.17, Graber Konrad)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2 afin que, déjà durant la deuxième période d'engagement, le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2, ce qui rétablirait l'effet incitatif pour les entreprises.

Rapport du Conseil fédéral du 21 juin 2019 en exécution du postulat 17.3253 «Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance»; publié sous www.parlement.ch > 17.3253 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

2017 P 17.3257

Recyclage du PET en Suisse. Pourquoi changer un système qui fonctionne? (S 15.6.17, Cramer)

Texte déposé: Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les mesures qu'il compte prendre afin de préserver la qualité de la filière suisse du PET.

Rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2019 «Mesures visant à garantir la qualité du système de recyclage des bouteilles à boissons en PET en Suisse»; publié sous www.parlament.ch > 17.3257 > Rapport en réponse à l'intervention parlementaire.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif du postulat est atteint et propose de classer ce dernier.

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Office fédéral du développement territorial 2011 M 08.3478

Projet de territoire Suisse. Intégration de Berne en tant qu'espace métropolitain. Bases légales (N 22.9.10, Joder; E 1.6.11; point 1 adopté)

Texte déposé: 1. Il faut créer une base légale pour le Projet de territoire Suisse.

2. Berne doit être intégrée dans le Projet de territoire Suisse en tant qu'espace métropolitain.

La motion adoptée par les Chambres fédérales le 1 er juin 2011 chargeait le Conseil fédéral de créer une base légale pour le Projet de territoire Suisse. Le 5 décembre 2014, le Conseil fédéral a lancé la consultation sur la deuxième étape de la révision partielle de la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Dans le texte mis en consultation, il proposait que la Confédération, les cantons et les communes élaborent ensemble une stratégie pour le développement territorial de la Suisse (art. 5a, al. 1). À travers cette «Stratégie de développement territorial Suisse», le Conseil fédéral a mis en discussion, en exécution de la motion, une base légale pour le Projet de territoire Suisse. Or cette proposition a été très majoritairement rejetée en consultation. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 4 décembre 2015, d'abandonner l'idée d'inscrire explicitement la stratégie de développement territorial dans la loi. L'exigence de créer une base légale pour le Projet de territoire Suisse ne figurait plus dans les propositions soumises à la consultation complémentaire menée en été 2017 sur de nouveaux éléments de la deuxième étape de la révision partielle de la LAT. La volonté politique est donc insuffisante pour créer la base légale exigée par la motion. Pour autant, le Conseil fédéral a fait tout ce qui relève de sa compétence pour tenir compte de la demande formulée dans la motion.

Le Conseil fédéral considère que l'objectif de la motion est atteint et propose de classer cette dernière.

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