Délai référendaire: 14 janvier 2021
Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues, LLC) Modification du 25 septembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi du 5 octobre 2007 sur les langues2 est modifiée comme suit: Art. 25, titre et al. 3 Rapport, évaluation et statistique Elle établit, avec la participation des cantons, une statistique sur les échanges scolaires visés à l'art. 14. Les cantons mettent à la disposition de la Confédération les données standardisées nécessaires.
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1 2
FF 2020 3037 RS 441.1
2019-3880
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L sur les langues
FF 2020
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 25 septembre 2020
Conseil des Etats, 25 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 6 octobre 20203 Délai référendaire: 14 janvier 2021
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FF 2020 7497
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