Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2021 à 2024 du 16 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. b, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu l'art. 18 de la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l'étranger3, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20204, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 89 500 000 francs est approuvé pour le domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2021 à 2024.
1
Le montant du plafond de dépenses se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur une estimation du renchérissement suivante: 2
2021: + 0,4 % 2022: + 0,6 % 2023: + 0,8 % 2024: + 1,0 %
1 2 3 4
RS 101 RS 442.1 RS 418.0 FF 2020 3037
2019-3888
8245
Plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l'étranger pour la période 2021 à 2024. AF
FF 2020
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 7 septembre 2020
Conseil des Etats, 16 septembre 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
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