Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'association pour les examens professionnels d'agent / -e de processus de l'industrie des machines et des équipements électriques ainsi que des industries similaires a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'agent de processus avec brevet fédéral / agente de processus avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

La Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS), la Société des Chefs de Police des Villes de Suisse (SCPVS), la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police (FSFP) et l'Institut Suisse de police (ISP) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de policier avec brevet fédéral / policière de processus avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

6 octobre 2020

2020-2944

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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