Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) ­ Financement supplémentaire de l'assurance-chômage Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Pour être effectif, un tel financement additionnel nécessite une base légale. Cette modification devra assurer que seuls les coûts effectifs de la réduction de l'horaire de travail liés à la crise du COVID 19 soient financés par les finances fédérales.

Date d'ouverture: 1 juillet 2020 Date limite: 15 juillet 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 058 483 06 59, fax 058 463 08 68, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

7 juillet 2020

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Chancellerie fédérale

2020-2003