Délai référendaire: 14 janvier 2021

Loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE) Modification du 25 septembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles2 est modifiée comme suit: Art. 30, al. 2, 1re phrase Le Conseil des hautes écoles précise les conditions d'accréditation dans une ordonnance. ...

2

Art. 65, al. 2 Les décisions du Conseil fédéral concernant le droit aux contributions ne sont pas sujettes à recours.

2

1 2

FF 2020 3577 RS 414.20

2019-2977

7581

L sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

FF 2020

II La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 3 est modifiée comme suit: Art. 32, al. 1, let. j 1

Le recours est irrecevable contre: j.

les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 25 septembre 2020

Conseil national, 25 septembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 6 octobre 20204 Délai référendaire: 14 janvier 2021

3 4

RS 173.32 FF 2020 7581

7582