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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention conclue entre la Suisse et la France, le 23 juillet 1879, pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses.

(Du 2 décembre .1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, La naturalisation de Français en Suisse a créé, ou le sait, une quantité notable de citoyens à double nationalité : car, d'un côté, aux termos des lois suisses, la naturalisation du père entraîne celle de l'enfant mineur; d'après le droit français, au contraire, le père n'est pas autorisé à disposer de l'état civil que l'enfant a acquis par sa naissance. De cette façon, les fils de Français naturalisés Suisses -- et c'est là le principal inconvénient résultant de l'état de choses actuel -- sont astreints au service militaire tant en Suisse qu'en France.

Le jeune homme qui se soustrait à cette obligation envers la France y est considéré comme réfractaire et est sujet à toutes les conséquences fâcheuses résultant d'une telle situation.

Depuis plus de vingt ans, on a invoqué notre intervention dans bon nombre de cas de ce genre, afin d'en écarter ou atténuer les conséquences. Mais toutes nos démarches ont été d'ordinaire infruc-

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tueuses. Le Gouvernement français renvoyait les plaignants purement et simplement aux dispositions de la loi française sur le recrutement.

Cette loi porte que celui qui, étant inscrit sur les tableaux de recensement (à son lien de naissance ou à celui du dernier domicile du père), demande à en être rayé par le fait qu'il est étranger,- ne peut obtenir cette radiation qu'à la suite d'un jugement rendu contradictoirement entre lui, demandeur, et le préfet de l'arrondissement, défendeur. Ou a effectivement eu recours à ce moyen dans quelques cas, niais les tribunaux ont invariablement statué que les fils nés avant la naturalisation de leur père étaient Français.

Le seul moyen de remédier à cet inconvénient était de statuer, par une convention entre les deux Etats, que, dans tous les cas de ce genre, un Etat seulement serait en droit d'astreindre au service militaire.

Déjà en 1863, au cours des négociations sur le traité avec la France du 30 juin 1864, nous avions émis à cet effet une proposition tendant à ce que la matière fût réglée soit par un traite spécial, soit du moins par l'établissement d'un modus vivendi. Voici ce que, selon nous, une telle convention devait porter : le droit d'exiger le service militaire, ou son équivalent, de personnes appartenant en même temps aux nationalités suisse et française ne pourrait être exercé que par l'un des deux Etats seulement, c'est-à-dire, dans chaque cas particulier, par celui dans lequel la personne en question aurait son domicile légal au moment où son obligation au service militaire prendrait naissance.

Le Gouvernement français avait lui-même reconnu précédemment, en 1859, la nécessité d'une pareille convention; il s'était déclaré tout disposé à prendre en considération sérieuse les propositions que nous lui soumettrions. Néanmoins, les délégués français refusèrent de régler la matière dans l'un des traités du 30 juin 1864; force fut donc de la renvoyer et de la réserver pour une eonvention spéciale.

En 1869, lors des négociations sur la révision des traités de 1827 et 1828, nous ne manquâmes pas de revenir sur notre proposition de 1863. Mais cette fois de nouveau il fallut nous résoudre k réserver la question pour un arrangement spécial.

Un état de choses aussi précaire devait nécessairement et sous bien des rapports compromettre gravement les intérêts des personnes dont il s'agit. Nous nous empressâmes donc de revenir à la charge, et, déjà en février 1870, nous proposions de nouveau l'établissement d'un modus vivendi.

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Une correspondance s'engagea entre nous, la Légation de Paris et le Conseil d'Etat du Canton de Genève, le plus intéressé dans la question, à l'effet d'élaborer un avant-projet qui serait présenté au Gouvernement français. Mais ces études préparatoires n'avaient pas abouti quand éclata la guerre entre la France et l'Allemagne.

Elles furent reprises dès le mois de mars 1871 et en mai 1872 ; cela était d'autant plus urgent que, ensuite de la guerre, le nombre de ceux dont la position demandait à être réglée s'était considérablement accru. Mais, plus on étudia la question, plus on fut à môme de reconnaître la justesse et l'opportunité de la proposition du Conseil d'Etat de Genève : laisser absolument de côté la position des fils de Suisses nés en France et ne s'occuper que de régler celle des fils mineurs de Français naturalisés Suisses; quant à ces derniers, obligés de servir dès l'âge de vingt ans, demander qu'ils ne soient appelés au service militaire qu'à leur majorité, ce qui leur permettrait d'opter préalablement et d'une façon valable pour l'un ou l'autre des deux pays. Cette idée fut en effet émise comme proposition éventuelle dans une note adressée le 6 juin 1872 au Ministère français des Affaires étrangères; mais en même temps, dans plusieurs autres notes, on essayait de prouver que, même aux termes de la législation actuelle de la France, les fils mineurs de Français naturalisés Suisses perdaient leur nationalité française, d'autant plus que l'art. 10 du Code civil prescrit qu'ils peuvent recouvrer cette nationalité en remplissant certaines formalités, etc.

Le ministre des affaires étrangères de la France entreprit làdessus, dans une note du 1er août 1873, de réfuter toutes les objections de ce genre et d'exposer pins précisément la législation et la jurisprudence française, tout en repoussant, il est vrai, également notre nouvelle proposition (F. féd. 1873, III. 485).

Cette note diplomatique est assez importante pour que nous la reproduisions ici.

M. le Ministre ne partage pas l'avis que la difficulté actuelle provienne d'une interprétation inexacte donnée en France aux lois qui règlent le statut personnel des fils de Français naturalisés Suisses; il pense qu'elle provient du conflit même des législations des deux pays.

« D'après le Gouvernement fédéral, les enfants mineurs d'un Français qui s'est fait naturaliser Suisse auraient perdu, comme leur père, la qualité de Français, l'art. 10 du Code civil les autorisant à recouvrer cette qualité.

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« Cette interprétation, à laquelle nous ne saurions adhérer, provient d'une contusion. Pour appliquer exactement l'art. 10, il faut distinguer entre les enfants qui sont nés avant la naturalisation du père et ceux qui naissent après.

« Les premiers sont nés d'un Français : ils sont Français euxmêmes, aux termes du § 1er de l'art. 10 (Tout enfant né d'un Français à l'étranger est Français), et ils n'ont pas besoin de recouvrer une qualité qui leur appartient. D'après notre loi, qui diffère à cet égard de la législation en vigueur dans certains Cantons de la Confédération, la naturalisation acquise par le père à l'étranger n'exerce aucune influence sur la condition de ses fils déjà nés, personne en France n'ayant le droit, par son fait seul, de modifier l'état et la capacité d'autrui.

« Quant aux enfants nés à l'étranger postérieurement au changement de nationalité du père, ils naissent étrangers ; mais, par une faveur spéciale, la loi les autorise à réclamer l'ancienne nationalité de leur pore, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. C'est à eux seulement que s'applique le § 2 de l'article 10, qui leur permet de recouvrer, ou, pour employer une expression plus juste, d'acquérir la qualité de Français.

« 11 n'est donc pas exact de dire d'une manière absolue que les enfants d'un Français naturalisé Suisse ont perdu la nationalité française, la naturalisation du père n'ayant aucun 'effet sur l'état de ses fils déjà nés. C'est un principe fondamental de notre loi que la nationalité de l'enfant est fixée, à l'époque de sa naissance, par celle que son père avait alors. D'autre part, on ne comprendrait pas que la loi française pût considérer comme étrangers les enfants du Français qui se l'ait, après leur naissance, naturaliser étranger, alors que cette loi respecte la nationalité des enfants, déjà nés, de l'étranger qui se fait naturaliser Français. Une autre disposition du Code civil ferait encore obstacle, d'après les autorités fédérales, à ce que les fils d'nn Français naturalisé Suisse puissent être régulièrement portés sur les tableaux dn recensement en France. Il résulte, en effet, de la lettre de M. Kern, du 6 juin 1872, que les mineurs dont il s'agit sont considérés en Suisse comme ayant acquis la nationalité suisse et sont tous appelés, à ce titre, à faire partie de l'armée fédérale ; ils perdraient dès lors la qualité de Français, aux termes de l'article 2l dn Code civil. En réponse à cette objection, il y a lieu de faire observer que le mineur, incapable de tous les actes de la vie civile, n'a pas le droit d'abdiquer sa' nationalité. Le service militaire qu'il prend à l'étranger ne peut la lui faire perdre. C'est ce qui a été décidé par deux arrêts de la Cour de Metz en date du 25 avril et du 10

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juillet 1849, et par un arrêt de la Cour de Chambéry du 22 décembre 1862. Le principe que l'enfant mineur ne peut aliéner sa nationalité d'origine est tellement absolu que la Cour de cassation a jugé que l'enfant mineur, né en France d'un étranger, ne peut, même avec l'assistance de son père et le consentement de son conseil de famille, réclamer à titre provisoire la qualité de Français (arrêt du 31 décembre 1860).

«Enfin, la loi du 7 février 1851, sur laquelle s'appuie le Gouvernement suisse, a bien accordé à l'enfant de l'étranger naturalisé Français la faculté d'acquérir à sa majorité, par une simple déclaration, la nationalité de son père ; mais elle n'a jamais entendu conférer une faculté analogue au fils du Français qui se fait naturaliser étranger.

« La Cour de Chambéry avait, il est vrai, comme M. Kern l'a fait remarquer dans s'a lettre du 6 juin 1872, reconnu, par un arrêt du 5 juillet 1869, un droit d'option au fils dn Français naturalisé étranger. Mais cette décision a été déférée à la censure de la Cour de cassation et cassée par un arrêt du 3 août 1871 : « Attendu, dit la Cour suprême, que si l'article 9 du Code « Napoléon autorise l'enfant né en France d'un père étranger k « réclamer, dans l'année de sa majorité, la qualité de Fiançais, il « n'admet pas réciproquement que l'enfant né d'un Français en « pays étranger puisse abdiquer sa nationalité pour acqnérir celle « du lieu de la naissance ; -- attendu que peu importe que la légis« lation genevoise contienne des dispositions analogues à celles de « l'article 9 du Code Napoléon, puisque cette législation ne peut «produire aucun effet contraire à la loi française, chaque pays « étant libre et indépendant dans l'exercice de sa souveraineté. » « De tout ce qui précède, il résulte que les jeunes Français dont le père devient Suisse conservent leur nationalité d'origine, et que la naturalisation qui leur serait conférée, soit directement, soit indirectement, en Suisse, pendant leur minorité, ne peut produire aucun effet en France. C'est donc à bon droit qu'ils sont appelés, à leur vingtième année, à satisfaire au recrutement, conformément aux dispositions de notre loi militaire. » Après une déclaration aussi catégorique, toutes négociations devaient paraître pour le moment inutiles. D'autres faits vinrent en rendre la reprise encore plus difficile : le refus de l'Assemblée fédérale de ratifier la convention projetée concernant la communication mutuelle des actes d'état civil ; le nombre croissant des réfractaires, par suite des nombreuses naturalisations de Français

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accordées par les Cantons; enfin l'établissement du service obligatoire en France.

Vers le commencement de 1876, les chances parurent de nouveau s'améliorer. En exécutant l'art. 44 de la Constitution fédérale par l'adoption d'une loi sur la naturalisation des étrangers eu Suisse, on écartait une des principales objections que la France avait opposées jusque-là. Le Gouvernement français s'était émn, à juste titre, de la façon dont la naturalisation se pratiquait dans certains Cantons.

Il espérait trouver dans une loi fédérale de meilleures garanties contre la lésion des intérêts des Etats voisins. Après avoir pris connaissance de la loi fédérale du 3 juillet 1876, il nous déclarait, dans le courant de décembre de la même année, qu'il était disposé à reprendre les négociations, et cela à peu près sur les bases qui ont été adoptées en définitive.

Le Gouvernement français nous fit remarquer dès l'abord qu'il désirait régler la question par un traité formel et non par un simple ' modus vivendi.

La convention projetée portant nécessairement atteinte à l'application générale de certaines dispositions du Code civil, elle ne serait pas respectée par les tribunaux, tant qu'elle n'aurait pas été ratifiée par les Chambres législatives.

Nous nous déclarâmes d'accord eu principe ; mais, de notre côté, nous exigeâmes que le traité profitât également, par effet rétroactif, aux Français précédemment naturalisés, et cela d'une façon générale, et non pas seulement à ceux qui auraient réclamé.

Les événements politiques en France et les diverses crises ministérielles de l'année 1878 entravèrent la marche des négociations.

En décembre 1878, on alla même jusqu'à prétendre que la Suisse devait s'engager, conformément à l'art. 2, chiffre 2, et à l'art. 3 de la loi fédérale du 3 juillet 1876, à ne plus naturaliser aucun Français mineur ; mais cette combinaison a dû être repoussée comme incompatible avec la souveraineté de la Suisse en matière de législation intérieure.

Un fait vint enfin préjuger favorablement la question. Le 5 juillet 1879, une convention fut signée entre la France et la Belgique à l'effet de remédier aux dificultés issues de l'application des lois militaires dans ces deux pays. Les deux Etats en question tombèrent d'accord de suspendre jusqu'à la majorité l'obligation du service, pour toutes les personnes qui peuvent appartenir indifféremment aux deux pays par le fait de leur origine et de leur naissance; ces personnes ont le droit d'opter librement dans leur 2210» année.

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La conformité du droit civil des deux pays sur cette matière facilitait, il est vrai, la solution.

Mais le Gouvernement français abandonnait par là le point do vue qui lui avait dicté la note déjà citée du 1er août 1873; il ne voyait plus, dans la faculté d'opter et l'ajournement de l'appel au service, une modification de la législation française inadmissible et sans aucune chance de trouver un accueil favorable auprès de la représentation nationale. Voyant qu'il se rapprochait ainsi de notre ancienne proposition, nous nous empressâmes de la reprendre.

Il a suffi de quelques négociations pour aboutir à la présente convention.

Elle se compose de deux parties. La première partie (art. 1 à 4) règle pour l'avenir la situation des fils mineurs de Français naturalisés Suisses. La disposition essentielle à ce sujet figure à la fin de l'art. 1er : « Ils seront considérés comme Français jusqu'au moment où ils auront opté pour la nationalité suisse. » Ils peuvent ainsi choisir eux-mêmes leur nationalité. Un pareil acte supposant la capacité civile pleine et entière, ils ne pourront exercer ce droit qu'une fois majeurs et capables aux termes du droit français, c'està-dire à 21 ans révolus. En usant de ce droit, ils acquièrent à la fois la nationalité suisse et le droit de bourgeoisie dans le Canton et la commune de leur père. Mais leur droit d'option est limité à un an, c'est-à-dire à l'année qui suit immédiatement la majorité (la 22mo). Ce délai passé sans qu'ils aient opté dans les formes indiquées à l'art. 2, ils demeurent définitivement Français (art. 2, alinéa 2).

Les enfants nés après la naturalisation du père sont Suisses.

Les dispositions mentionnées jusqu'ici se rapportent à tous les enfants mineurs vivants lors de la naturalisation du père, sans excepter les filles. L'art. 3, par contre, n'a en vue que les fils. Ils ne pourront être appelés à l'armée française qu'une fois âgés de 22 ans et n'ayant pas opté pour la Suisse dans le cours de la 22TM* année. Français jusqu'à l'option, ils sont également exempts jusque là du service militaire en Suisse ainsi que de la taxe d'exemption.

Il leur est permis de s'enrôler dans l'armée française avant leur majorité, à condition de renoncer au droit d'option avec l'assentiment des personnes investies envers eux de la puissance paternelle.

Les formes sont
les mêmes que pour l'option (art. 2).

La convention ne s'occupe pas des Suisses établis en France.

Pour les Suisses qui sont devenus Français par leur naturalisation on par les dispositions de la loi française, sans avoir renoncé en due forme à la nationalité suisse, leur situation se trouve déjà

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réglée par l'art. 5 de la loi fédérale sur la naturalisation suisse e(, la renonciation à la nationalité suisse, du 8 juillet 1876 (Ree. off., nouv. série, II. 452).

Ajoutons, pour compléter ces renseignements, que l'enfant né en France d'un père suisse né en Suisse ou du moins hors de France est Suisse, mais qu'aux ternies de l'art. 9 du Code civil il peut opter pour la France dans le cours de sa 22me année. Par contre, l'enfant né en France d'un Suisse né lui-même en France est réputé Français, conformément à l'art. 1er de la loi française du 16 décembre 1874, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité de Suisse, tout en justifiant avoir conservé cette qualité ot être reconnu comme tel (circulaire du Conseil fédéral du 8 janvier 1875, F. féd. 1876, T. 44 à 48).

La seconde partie de la présente convention porte le titre de « disposition transitoire » ; elle a pour but de liquider le passé.

Les enfants de Français naturalisés Suisses, nés antérieurement à cette convention, ont été de tout temps considérés par la France comme étant restés Français; ils étaient ainsi de fait Suisses en Suisse et Français en France. Pour faire cesser ce conflit, on est convenu de part et d'autre, dans l'art. 5, que les individus en question auraient également le droit d'opter ; ceux d'entre eux qui seront encore mineurs lors de l'entrée en vigueur de cette convention pourront opter dans le cours de l'année qui suivra l'époque de leur majorité: ceux qui seront déjà majeurs pourront le faire dans le délai d'un an après que la convention sera devenue exécutoire.

Ce délai est de deux ans en faveur de ceux qui, au moment de la mise à exécution de la présente convention, ne résideraient ni en Suisse ni en France.

Les fils nés avant l'entrée en vigueur de cette convention jouissent également du bénéfice de Fart. 3 : ils ne peuvent être appelés sous les armes avant 22 ans révolus, à moins qu'ils ne s'enrôlent de plein gré et ne renoncent en due. forme à leur droit d'option.

Après avoir examiné à fond les bases du projet actuel, nous avons crû devoir nous y conformer. Des négociations sur les bases primitives ne promettaient guère d'amener un prompt résultat, et un arrangement analogue à la convention franco-belge, du 5 juillet de cette année, avait bien plus de chances de réussite. Au surplus, le Gouvernement du Canton le plus intéressé (Genève) se déclarait pleinement satisfait.

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Les autres dispositions contenues dans la présente convention sont très-simples et ne donnent lieu qu'aux quelques remarques suivantes.

Quant à la forme de l'option, on a adopté la procédure introduite en France par la loi précitée du 16 décembre 1874, pour l'option des enfants nés en France d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés. Il y a tout avantage àaoivre la même procédure, puisque les fils de Suisses établis en France sont déjà obligés actuellement d'y recourir.

En ce qui concerne la suspension de l'obligation du service pour les fils de Français naturalisés Suisses, nous ferons observer que la question a été réglée d'une façon analogue avec l'Italie par l'art. 4 de la convention d'établissement du 22 juillet 1868 et la déclaration du même jour, y faisant suite (Ree. off., IX. 629 et 636).

La présente convention empêche, il est vrai pour un temps, la naturalisation d'un Français de sortir son plein et entier effet (art. 3 de la^loi fédérale du 3 juillet 1876); mais, d'un autre côté, il ne faut pas oublier que la France elle-même renonce temporairement à appliquer d'une façon absolue ses lois aux individus dont il s'agit.

De mutuelles concessions étaient indispensables, si l'on voulait mener à bonne fin une affaire aussi épineuse.

La nécessité d'une pareille convention ne peut ótre douteuse pour personne: beaucoup de gens y sont directement intéressés; les deux Etats eux-mêmes ont le plus haut intérêt à mettre enfin bon ordre à une situation qui a provoqué tant de conflits et de négociations.

Fondés sur ce qui précode, nous concluons à ce qu'il vous plaise d'accorder votre ratification à la présente convention en adoptant le projet ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 2 décembre 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMER.

Le Chancelier de lu Confédération: SOHIESS.

. Feuille fédérale suisse. Année XXXI.

,

Vol. III.

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Projet.

Arrêté fédérî-il concernant

la convention entre la Suisse et la France, du 23 juillet 1879.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 1879, concernant la convention conclue à Paris le 23 juillet 1879 entre la Suisse et la France, pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses, arrête : 1. Cette convention est ratifiée.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention conclue entre la Suisse et la France, le 23 juillet 1879, pour régler la nationalité et le service militaire des enfants de Français naturalisés Suisses. (Du 2 décembre...

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1879

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55

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.12.1879

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