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Votation populaire sur une révision de la constitution fédérale.

(Demande d'initiative pour l'introduction d'un nouvel article garantissant le droit au travail.)

Jour de la votation : 3 juin 1894.

# S T #

Arrêté fédéral sur

la demande d'initiative concernant le droit au travail.

(Du 13 avril 1894.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la demande d'initiative revêtue de 52,387 signatures déposée à la chancellerie fédérale le 29 août 1893 et ayant pour objet d'introduire, dans la constitution fédérale, un article ainsi conçu : «Le droit à un travail suffisamment rétribué est reconnu à chaque citoyen suisse. La législation fédérale, celle des cantons et des communes doivent rendre ce droit effectif par tous les moyens possibles.

«En particulier, il y a lieu de prendre les mesures suivantes : a. de réduire les heures de travail dans le plus grand nombre possible de branches d'industrie, dans le but de rendre le travail plus abondant ; b. d'organiser

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des institutions, telles que bourses du travail, destinées à procurer gratuitement du travail à ceux qui en auront besoin, et que l'on placerait directement dans les mains des ouvriers; c. de protéger légalement les ouvriers contreles renvois injustifiés ; d. d'assurer, d'une façon suffisante, les travailleurs contre les suites du manque de travail, soit au moyen d'une assurance publique, soit en assurant les ouvriers à des institutions privées à l'aide des ressources publiques ; e. de protéger efficacement le droit d'association, en faisant en sorte que la formation d'associations ayant pour but de défendre les intérêts des ouvriers contre les patrons ne soit jamais empêchée, non plus que l'entrée dans ces associations ; f. d'établir une juridiction officielle des ouvriers vis-à-vis de leurs patrons et d'organiser, d'une manière démocratique, le travail dans les fabriques et ateliers, notamment dans ceux de l'état et des communes ; » vu le rapport du conseil fédéral du 6 octobre 1893 ; vu les articles 8 et 10 - de la loi du 27 janvier 1892» concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale,*) arrête : 1. La demande d'initiative concernant le droit au travail sera soumise à la votation du peuple suisse et des cantons.

2. L'assemblée fédérale en propose le rejet.

3. Le conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de la votation.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 11 avril 1894.

Le président : COMTESSE.

Le secrétaire : EINGIBR.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 13 avril 1894.

Le président ; Oscar MUNZINGER.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome XII, page 742.

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Arrêté fédéral sur la demande d'initiative concernant le droit au travail. (Du 13 avril 1894.)

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