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XXXIme année. Volume I,

N° 7.

Samedi 8 février 1819

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Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Arrêté du

Conseil fédéral portant prolongation de délais pour le chemin de fer Seebach (OErlikon)-Zurich.

(Du 7 février 1879.)

LE CONSEIL FÉDÉEAL SUISSE, vu la demande du Comité fondateur pour le chemin de fer de Seebach (OErlikon) à Zurich, du 22 novembre 1878, tendant à obtenir une prolongation des délais fixés pour l'exécution de cette ligne ; vu la décision de l'Assemblée fédérale, du 20 décembre 1878, d'après laquelle le Conseil fédéral a été autorisé, dans la supposition que la question de savoir quels sont les propriétaires de la concession sera réglée, à accorder de lui-même l'autorisation qu'il avait proposée*) ; vu l'arrêt du Tribunal fédéral, du 10 janvier 1879, par lequel l'administrateur de la masse du chemin de fer National suisse a été autorisé à reconnaître que -le Comité fondateur est qualifié pour demander une prolongation de délais, *) Ree. off. des chemins de fer, nouv. série, V. 131.

Veuille fédérale suisse. Année XXXI.

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arrête : 1. Les délais fixés par les articles 5 et 6 de l'arrêté fédéral du 4 juillet 1876 ) relatif à la concession d'un chemin de fer de Seebach (OErlikon) à Zurich, et prolongés le 27 mars 1877*), sont prolongés à nouveau comme suit, : a. Les documents techniques et financiers, ainsi que les statuts de la compagnie, doivent être présentés au Conseil fédéral jusqu'à la fin de décembre 1879 au plus tard.

6. Les travaux de terrassement devront commencer avant lu 1er mai 1880.

c. La ligne concédée devra être entièrement achevée et livrée à l'exploitation jusqu'au 1er mai 1882.

2. Si, avant le commencement des travaux de construction, la concession était demandée par un tiers offrant de meilleures garanties pour l'exécution , l'Assemblée fédérale se réserve le droit de retirer la concussion avant l'expiration des délais accordés aujourd'hui, et de la reporter sur uu autre concurrent, pour autant que le Comité ne présenterait pas, dans un laps de temps qui lui serait fixé alors, les mômes garanties que celles offertes par le tiers.

Berne, le 7 février 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: HAMMER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

*) Rec. off. des chemins de fer, nouv. série, IV. 102.

**) » » » » » » IV. 202.

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Arrêté du Conseil fédéral portant prolongation de délais pour le chemin de fer Seebach (Oerlikon)-Zurich. (Du 7 février 1879.)

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1879

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08.02.1879

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147-148

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