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XXXIme année. Volnme IL N°N» 27.

Samedi 1 juin 1879

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Commission du Conseil des Etats chargée d'examiner les rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour 1878.

(Du 22 mai 1879.)

Introduction.

Les dernières parties du rapport du Conseil fédéral ont été mises à la disposition des membres de la Commission jusqu'au 12 mai, et celle-ci s'est réunie à Berne le 15 pour commencer ses travaux. Elle a été désagréablement surprise d'apprendre qu'un de ses membres avait demandé à l'autorité compétente sa démission immédiatement avant cette réunion, et qu'il l'avait obtenue. Ce fait a augmenté la besogne de quelques-uns de ses collègues, qui ont vu ce contre-temps avec déplaisir. Les enquêtes et les délibérations de la Commission se sont terminées le 22 mai ; comme cela a lieu dans la règle, on a aussi cette fois procédé à quelques inspections, savoir à celles de la fabrique de douilles, du laboratoire et de la régie des chevaux, à Thoune, et de la Monnaie fédérale, à Berne. Un membre de la Commission, qui a été empêché de siéger pendant les derniers jours, a commencé ses travaux le 12 mai, pour les terminer le 17. Nous devons ajouter que le changement du jour de la convocation (du 12 au 15 mai) n'a plus pu être communiqué à ce membre, qui était absent de chez lui.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol.II.

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D'après l'exemple do la Commission du Conseil national de l'année dernière, la Commission du Conseil des Etats de cette année a aussi été d'avis qu'il n'était pas très-utile de fabriquer chaque année une quantité de postulats et de charger continuellement l'administration de nouvelles missions. En conséquence, outre ses conclusions finales, elle ne présente que trois postulats, qui ont trait principalement à l'exercice d'un contrôle salutaire, ou qui tendent à la modification de dispositions qui peuvent, dans leur genre, être considérées comme exagérées.

  1. Rapport de gestion du Conseil fédéral.
  2. Département politique.
  3. Traités et conventions.

On n'est pas encore arrivé à une entente pleine et entière sur la position de la Turquie vis-à-vis de la convention de Genève : la réponse de la Sublime Porte aux dernières ouvertures du cabinet russe se fait encore attendre, et le Conseil fédéral déclare que, par suite de la cessation de la guerre entre la Russie et la Turquie, il n'estime pas qu'il soit convenable de continuer à traiter cette affaire comme urgente. Nous partageons cette manière de voir, et nous ne parlons de cette question que par le motif que, dans des conjonctures toutes différentes, l'Assemblée fédérale avait, à diverses reprises, désigné comme urgent de chercher à faire à la Turquie la concession de pouvoir remplacer dans ses ambulances, moyennant certaine modification, la Croix rouge par le Croissant.

2. Cas spéciaux.

Sous cette rubrique, le Conseil fédéral publie le texte de trois notes dont la première, adressée par le Collège des cardinaux, en date du 8 février 1878, notifie au Conseil fédéral le décès du Pape

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Pie IX, tandis que la seconde, datée du 20 février de la môme année, porte la signature du nouveau Pape, Léon XIII. Le Conseil fédéral a répondu à cette dernière, le 5 avril, en remerciant le Saint Père de ce bref et en lui exprimant ses félicitations pour son avènement au Saint-Siège. « Le Conseil fédéral, est-il dit dans ce document, sera heureux de seconder, dans sa sphère d'action, les efforts de Votre Sainteté pour le maintien de la paix confessionnelle et de la bonne harmonie entre les divers cultes suisses. » Puisse ce but être toujours atteint dans toute son intégrité !

3. Sociétés suisses de secours à l'étranger.

Le sol de notre patrie ne suffit pas pour offrir une existence assurée à notre population toujours croissante ; aussi un très-grand nombre de nos familles suisses émigrent-elles 'dans tous les pays pour y chercher une existence honorable. Partout on rencontre nos nationaux, tant ceux des montagnes que ceux de nos villes et de nos vallées, et partout leur patriotisme suisse, l'amour et le respect de la patrie les accompagnent. Leur sort est bien différent : les uns, partis de bas, arrivent à la richesse, tandis que le malheur, la maladie et la misère en mettent souvent d'autres dans une position pénible.

Toutefois, les liens de la solidarité embrassent dans ce cas tous les enfants de la patrie commune, et 78 sociétés suisses de secours se vouent, à l'étranger, à l'oeuvre de la bienfaisance et de la charité.

Leurs dépenses dans ce but ont atteint, jusqu'au 1er janvier 1878, la somme de fr. 919,000, et c'est sans aucun douto une somme très-modique que la subvention de fr. 15,000 que nous inscrivons à notre budget pour leur venir en aide. Le Conseil fédéral fait très-bien en invitant chaque année les Gouvernements cantonaux à contribuer à cette oeuvre de bienfaisance ; d'après les indications données, il n'y a qu'un très-petit nombre de Cantons qui ne se soient pas encore adjoints aux autres pour ce but. Ces quelques Cantons, on peut l'attendre avec certitude, ne voudront pas se tenir plus longtemps à l'écart, et nous espérons les voir tous serrés en faisceau dans cette noble émulation.

4. Affaires intérieures.

Nous nous bornons ici à mentionner le cas d'une saisie judiciaire opérée à Chêne-Bourg et qui, dans le temps, a excité un mouvement si général et si intense dans la Suisse catholique. Le Conseil fédéral a écarté, par motif d'incompétence, le recours y re-

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latif de M. Delétraz, en ne manquant toutefois pas, au chiffre (> de ses considérants (voir le rapport détaillé du Département de Justice et Police), d'insister sur la faute fatale commise par les magistrats en fonctions, faute qui a donné à cette affaire son caractère aigu et ses conséquences ultérieures. Les faits qui se sont passés à Chêne-Bourg n'ont pu arriver qu'avec la coïncidence de conjonctures fâcheuses, et il est absolument invraisemblable qu'un second cas de ce genre se. présente jamais. En outre, cette affaire a montré combien certaines matières, à cause de leur importance idéale, doivent être traitées avec la plus grande délicatesse et les plus grands égards.

5. Naturalisation.

Le Conseil fédéral traite encore une fois des conséquences que peuvent avoir les actes de manumission délivrés à des étrangers et les affranchissant de tout lien envers leur pays d'origine, dans la cas où les titulaires demandent la naturalisation en Suisse et n'y sont pas admis valablement. Le Conseil fédéral fait observer que, pour éviter des cas éventuels de heimathlosat momentané, on n'exige plus des pétitionnaires la production d'actes de manumission formels, mais que l'on se contente d'une déclaration officielle et sans réserve, constatant que l'autorisation d'émigration ou la manumission suivra l'obtention du droit de cité suisse. Au surplus, dans les cas où un acte formel de manumission est présenté, on en avisera à l'avenir le Gouvernement du Canton où le pétitionnaire est domicilié, afin qu'il prenne les mesures qu'il jugera convenables.

Nous estimons aussi que ce mode de procéder est de nature à écarter tout danger dans les cas de ce genre.

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IL Département de l'Intérieur.

I. Administration centrale.

  1. Elections et votations fédérales.

Lors des débats qui ont eu lieu l'année dernière, à l'occasion de l'examen du rapport de gestion, sur l'application de l'art. 3 de la loi fédérale sur les élections et votations fédérales, et qui étaient provoqués par de nombreuses pétitions venant de Genève, on a exprimé le voeu qu'il fût pris, par voie législative, des mesures pour assurer aux électeurs la possibilité de déposer leur vote le plus près possible de leur domicile.

Depuis cette époque, la législation y relative du Canton de Genève a été modifiée, et une révision plus profonde y a encore été mise en avant ; toutefefois, ces changements ne donnent pas entièrement satisfaction au postulat (n° 161) adopté le 21 août 1878, par l'Assemblée fédérale, dans le sens de ce voeu, et il nous semble qu'il est d'autant plus nécessaire de compléter la.loi fédérale sur la matière, que les dernières élections au Conseil national ont aussi donné lieu, à propos des bulletins imprimés, à des controverses dont la solution, urgente du reste, pourra le mieux se trouver par ce moyen.

2. Organisation et mode de procéder.

La preuve que la sphère d'action de ce Département augmente d'année en année, par le fait de la plus grande centralisation et des exigences toujours croissantes envers la Confédération, se trouve dans l'étendue du rapport de gestion. Cette augmentation de besogne justifie parfaitement aussi celle du personnel de la chancellerie. Toutefois, pour l'année courante, une modification dans la répartition du Département est, comme on le sait, entrée en vigueur.

Quant à la diminution des frais d'impression de l'administration dans son ensemble, qui faisait l'objet d'un postulat adopté à l'occasion des débats sur l'équilibre financier, le Département a formulé une série de propositions, qui, toutefois, n'ont pas encore abouti à une décision en 1878, et qui, par conséquent, ne donnent pas lieu, pour le moment, à des observations ultérieures.

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3. Chancellerie fédérale et archives.

La marche des affaires de la Chancellerie a suivi en 1878 son cours habituel et est digne, comme toujours, de tout éloge.

Par suite d'une longue maladie de M. le vice-Chancelier Lutscher, il y a eu, sans doute, une lacune momentanée dans le personnel; mais, immédiatement après la mort de ce fonctionnaire, cette lacune a été entièrement comblée par la nomination de M. le Dr Gisi. M. Lutscher remplissait ces fonctions depuis 1871 ; sous le rapport de ses connaissances et de son activité, il a rendu des services signalés.

Les archives se trouvent également dans un ordre parfait.

Les recueils officiels des recès et la collection d'actes de la période de l'Helvétique et de l'époque de la Réformation ont été poussés dans les limites du possible, et le registre des Actes personnels de 1867 à 1872 est terminé.

II. Exécution de la Constitution et des lois fédérales.

2. Instruction primaire.

A teneur de l'art. 27 de la Constitution fédérale, la Confédération doit prendre les mesures nécessaires contre les Cantons qui ne pourvoiraient pas à l'instruction primaire suffisante, obligatoire et, dans les écoles publiques, gratuite, et en outre à ce que les écoles publiques puissent être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu'ils aient à souffrir d'aucune façon dans leur liberté de conscience ou de croyance.

Ainsi que cela résulte du rapport du Département, la Confédération a en effet exercé, aussi dans l'année qui nous occupe, le contrôle constitutionnel qui lui incombe. Nous aurions seulement désiré que les recours parvenus, en 1876 et 1877, des Cantons de Lucerne et d'Appenzell-Khodes intérieures, au sujet de la nomination de soeurs enseignantes, eussent été liquidés définitivement, dans l'intérêt de la chose elle-même. On a, il est vrai, reconnu en principe la possibilité d'appeler des soeurs enseignantes aux fonctions d'institutrice, mais il y a encore des négociations au sujet des conditions ultérieures auxquelles elles peuvent être nommées.

Le Département a soumis aux Gouvernements cantonaux et à la société des instituteurs suisses, pour examen, un rapport sur l'exécution de l'art. 27 de la Constitution fédérale, relatif à l'instruction primaire. Les réponses parvenues jusqu'ici arrivent à la conclusion que l'adoption d'une loi fédérale sur l'instruction n'est pas nécessaire ou du moins pas opportune, ou bien que la Confédération n'est pas compétente pour édicter une loi de ce genre.

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D'après la teneur même de l'art. 27 de la Constitution fédérale, on peut sans doute, jusqu'à un certain point, contester la compétence de la Confédération pour mettre en vigueur cette loi, attendu que ce sont les Cantons qui ont à pourvoir à l'exécution des dispositions constitutionnelles, et que la Confédération n'a plus qu'à exercer un contrôle général vis-à-vis d'eux et qu'à prendre les mesures nécessaires contre ceux des Gantons qui ne satisferaient pas à leurs obligations.

Avec la noble émulation qui se fait jour maintenant, parmi les Cantons, pour faire avancer l'instruction primaire, et en regard des circonstances actuelles, il n'est guère opportun, pour le moment, d'aller au delà.

5. Etat civil et mariage.

Dans le rapport du Département au sujet de l'état civil et du mariage, il y a une lacune importante, savoir l'absence du rapport sur les inspections cantonales de 1877. Ce rapport, pour l'année 1876, a été publié à la date du 18 janvier 1878, mais celui de 1877 manque encore. Ce retard dans l'envoi des rapports des Cantons est un inconvénient.

En l'absence de ces documents, il est difficile d'entrer dans des détails ultérieurs. En revanche, le travail sur le mouvement de la population en 1877 a déjà paru. Il est donc possible d'y puiser quelques indicatious. A ce propos, nous désirons relever un point spécial. D'après ces tableaux, il n'y a que sept Cantons qui constatent, par certificat médical ou autrement, la cause de plus de 90 °/0 des décès. (En Angleterre, ce n'est que pour 1 ou 2 % du total des cas de décès que l'on n'a pas pu fournir de certificat du médecin.) La loi fédérale est trop peu précise sous ce rapport. Il est vrai qu'elle a été complétée par le règlement adopté le 17 septembre 1875 (art. 12) et d'après lequel l'officier de l'état civil ne considérera l'annonce de décès comme complète et ne donnera le permis d'inhumation que sur le vu de la déclaration du médecin qui a traité en dernier lieu la personne décodée. On devrait donner à la prescription de la loi un caractère absolument obligatoire. On pourrait même se demander si les cas qui n'ont pas passé par le médecin ne devraient pas néanmoins être inspectés par un homme de l'art après le décès, comme cela a lieu dans plusieurs Cantons.

La statistique de la mortalité n'a de valeur que si elle est établie de la manière la plus complète possible. Ce n'est que par ce moyen que l'on peut constater les causes de beaucoup de maladies et attaquer le mal par la racine en écartant ces causes.

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8. Poids et mesures.

Conformément à l'invitation de l'Assemblée fédérale, le règlement d'exécution pour la loi fédérale sur les poids et mesures a été modifié en ce sens que, pour la vente au détail, les subdivisions de 5, 4, 3, 2 et 1 décilitres seraient admises comme mesure» de capacité pour les liquid.es. Il résulte du rapport du Département que ce règlement renferme encore d'autres lacunes et a besoin d'être complété.

Le Gouvernement du Canton de Genève a rappelé qu'il existait des différences sensibles entre les désignations des poids allemands et suisses, notamment en ce qui concerne le commerce des métaux précieux. On a constaté, à cette occasion, que, bien que le bureau , genevois de vérification des poids et mesures ait été, dans l'intervalle, muni de quelques nouveaux poids, aussi exacts que possible, il y avait encore, dans le règlement, au sujet des poids qui doivent être vérifiés plus exactement (poids de précision), une lacune à combler.

Il paraît également nécessaire de tenir compte, en même temps,, des voeux exprimés par des personnes compétentes et tendant à l'adoption de dispositions plus précises et plus détaillées sur les poids et balances des pharmaciens.

A cette occasion, il y aurait lieu de soumettre aussi à une révision l'art. 24 du règlement d'exécution sur les poids et mesures, du 22 octobre 1875, d'après lequel tout hôtelier, aubergiste ou cabaretier doit se procurer à ses frais et conserver, pour s'en servir comme d'étalon, des bouteilles spéciales d'un litre, de 5, de 2 et de 1 décilitres. Nous croyons, en effet, avoir observé que, dans beaucoup de localités, on a révoqué en doute l'utilité et la nécessité de ces achats, et qu'en conséquence cette disposition n'est observée que d'une manière défectueuse. Ou bien cette prescription est nécessaire, et alors elle doit être exécutée; ou bien elle ne sert que de ballast dans le règlement, et alors il n'y a aucun motif de maintenir cet ornement inutile.

La demande adressée par un Gouvernement cantonal et tendant à déclarer obligatoire l'étalonnage des tonneaux destinés aux transports a été résolue négativement, dans la plupart des cas, par l'autorité chargée d'y répondre, et cela par des motifs faciles à comprendre. Toutefois, l'utilité de l'étalonnage de ces vases, au point de vue des intérêts d'ordre public, ne peut guère être complètement niée; cette question, à notre avis, pourrait peut-être se résoudre avantageusement par une réduction convenable des émoluments d'étalonnage pour les tonneaux, qui sont maintenant ex-

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trêmement élevés en comparaison de ceux qui étaient autrefois perçus d'après les lois cantonales.

En conséquence, nous prenons la liberté de vous soumettre le postulat suivant: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu de soumettre à une révision, notamment pour l'étalonnage des tonneaux et dans le sens d'une réduction des émoluments, l'arrêté du Conseil fédéral du 17 août 1877, modifiant l'art.

24 des instructions pour les vérificateurs des poids et mesures.

9. Police sanitaire (police des épizooties).

Le bétail est certainement, dans la plupart des Cantons, un élément essentiel de la richesse nationale. Aussi les autorités ontelles le devoir de faire tout leur possible pour empêcher et restreindre l'apparition des épizooties.

Nous devons constater avec satisfaction que l'on a fait ce qui était possible, en ce qui concerne le trafic interne, pour écarter ce danger. Par contre, il nous paraît incontestable -- et la statistique le démontre -- que les maladies signalées proviennent en grande partie du trafic international, qui les introduit dans notre pays.

Nous reconnaissons, il est vrai, les efforts faits par le Département dans ce sens aussi, mais nous ne pouvons nous empêcher néanmoins d'exprimer encore une fois le voeu que le Département veille, avec une sollicitude toute particulière, à ce que les dispositions légales contre l'introduction d'épizooties depuis l'étranger, et en particulier celles qui concernent la visite du bétail aux diverses stations frontières et le matériel de transport sur les lignes du chemins de fer, soient observées partout d'une manière stricte et aussi uniforme que possible.

10. Chasse et protection des oiseaux.

Il est de nouveau parvenu, de la Suisse méridionale, des plaintes au sujet de la destruction en masse des oiseaux utiles qui, à teneur de l'art. 17 de la loi fédérale sur la matière, sont placés sous la protection de la Confédération.

j II serait à regretter que cette protection de la loi ne pût pas même être appliquée constamment dans toute l'étendue de notre territoire, tout comme si les mesures protectrices prises par certains Cantons ne devaient servir qu'à assurer à d'autres, dans l'intérieur de nos frontières, un butin plus abondant.

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Les bons résultats que les mesures protectrices peuvent produire dans notre petit pays sont déjà assez minces tant que les grands Etats qui nous avoisinent, et notamment l'Italie, ne nous appuieront pas par des moyens semblables. En conséquence, nous recommandons au Conseil fédéral de vouer, comme par le passé, l'attention nécessaire à la conclusion de la convention, pendante depuis longtemps déjà, avec les Etats limitrophes pour la protection des oiseaux utiles.

14. Assurances.

La Caisse de rentes suisses, à Zurich, qui, depuis sa fondation en 1857, est devenue un des établissements suisses les plus considérables de ce genre, a entamé en 1875 une révision de ses statuts; toutefois, vu l'opposition du Gouvernement zurichois, elle n'a pas pu mener jusqu'ici ce travail à bonne fin. Il est de toute évidence qu'un pareil état de choses pourrait avoir, sous plus d'un rapport, des conséquences fâcheuses sur le libre développement de cet établissement.

Il y a donc intérêt, ne fut-ce qu'à ce point de vue, que la Confédération ne tarde pas plus longtemps à faire usage du droit qui lui est attribué par l'art. 31 de la Constitution fédérale, ainsi conçu : « Les opérations des agences d'émigration et des entre « prises d'assurance non instituées par l'Etat sont soumises à « la surveillance et à la législation fédérales. » Les législations cantonales si variées, qni étaient applicables jusqu'ici en l'absence d'une loi fédérale, ne peuvent, même abstraction faite de la question litigieuse ci-dessus, guère être considérées comme épuisant la matière; elles laissent sans solution une foule de questions qui doivent nécessairement être prises ici en considération, ce qui, suivant les cas, pourrait amener des difficultés et inême, pour certaines personnes, des pertes.

En conséquence, il nous paraît fort désirable que le Conseil fédéral active dans les limites du possible la présentation de la loi fédérale dont il a fait entrevoir l'élaboration.

III. Travaux législatifs en préparation.

Nous avons déjà présenté ci-dessus, en partie, les observations que nous a suggérées ce chapitre; il ne nous reste plus qu'à présenter quelques considérations sur le point suivant.

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2. Protection des marques de fabrique et de commerce.

Les industriels suisses ont demandé la prompte solution, par voie législative, des questions concernant la « propriété industrielle », la protection des marques de fabrique et de commerce, ainsi que le contrôle du titre des matières d'or et d'argent, de façon qu'il puisse en être tenu compte lors de la conclusion des traités de commerce.

Or, s'il est possible, ce qui paraît être le cas, de rendre un service quelconque, par ce moyen, à la situation de notre industrie indigène, qui, dans les circonstances actuelles, n'est pas précisément couleur de rosé, nous estimons, de notre côté, qu'un encouragement à présenter le plus tôt possible le projet de loi y relatif est parfaitement justifié.

E. Section forestière.

L'exécution de la loi fédérale du 24 mars 1876 sur la police des forêts dans les régions élevées marche assez lentement. En regard du fait que, près de 3 ans après l'entrée en vigueur de cette loi, plusieurs Cantons n'ont pas encore adopté de règlement d'exécution, et que, par conséquent, il n'a pas encore été donné satisfaction à la disposition de l'article 6 de la loi, on serait presque tenté d'admettre que le but de cette loi, qui a une très-grande importance, non pas seulement an point de vue financier et en ce qui concerne l'endiguement des torrents, mais encore à celui du climat, de la beauté et de la fréquentation de notre pays, n'a guère été pris au sérieux d'une manière suffisante. Mais les circonstances, dans la plupart des Cantons, se sont présentées de telle façon que ce retard est excusable jusqu'à un certain point. Depuis lors, c'està-dire dans l'année courante, les règlements arriérés ont déjà été présentés au Conseil fédéral.

Par contre, les forêts protectrices proprement dites, malgré la disposition de l'art. 5 de la loi fédérale, n'ont pas encore, dans la plupart des Cantons, subi l'opération du triage d'avec les autres forêts. Aussi ne pouvons-nous qu'approuver la mesure prise par le Conseil fédéral et d'après laquelle les triages non encore opérés à la fin de l'année dernière devront l'être dans le courant de celle-ci.

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III. Département de Justice et Police.

  1. Administration de la justice.

Dans son rapport, le Conseil fédéral donne des renseignements sur l'état actuel de la nouvelle législation, qui est avancée au point que les travaux préparatoires et la rédaction définitive desprojets de lois fédérales sur le droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change, et sur la capacité personnelle (capacité0 civile) sont terminés, et qu'on espère pouvoir les livrer à la publicité encore dans le courant de cette année. Comme on n'aura donc pins à l'avenir à s'occuper de ce travail, la Commission exprime l'espoir que ce sera maintenant le tour des lois, non moins urgentes, sur les poursuites et les faillites. D'après les explications qui nous ont été fournies par le Département, il paraît qu'on prendrait réellement sous peu cette tâche en mains, et qu'il y aurait même déjà des travaux préparatoires élaborés sur cet objet.

Les conventions qui existaient déjà précédemment avec quelques Etats de l'Allemagne et d'après lesquelles les autorités judiciaires de ces pays pouvaient correspondre directement avec celles de la Suisse out conduit, pendant l'année dernière, à une convention avec l'Empire allemand, d'après laquelle ce mode de procéder sera appliqué à tous les Etats allemands confédérés, pour leurs rapports avec la Suisse et réciproquement. Il en est de même aujourd'hui avec l'Autriche pour la correspondance en matière civile.

Sous la rubrique « cas spéciaux de nature internationale», le Conseil fédéral nous donne connaissance d'un cas de droit qui a.

une importance comme principe.

Dans un procès en séparation de corps, des époux de nationalité suisse habitant en France ont nanti de leur cause les tribunaux français, qui se sont déclarés compétents. Par suite de cet arrêt, le cas a été porté devant la Cour de cassation française, qui a confirmé la compétence en se basant sur le 1er alinéa de l'art. 2 de la convention avec la France, du 15 juin 1869. Or, il paraît que le Conseil fédéral est d'avis que cette convention a été mal interprétée, et que le Tribunal fédéral s'était, dans un cas semblable, prononcé dans le sens opposé.

La Commission n'a pu trouver, ni dans la convention ellemême ni dans le protocole explicatif qui y est joint, de passage

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d'après lequel on puisse établir avec certitude que les causes en séparation de corps sont exclues du traité. En conséquence, elle doit, considérer comme tout au moins douteuse la justesse de la manière de voir des autorités suisses, à moins que l'on ne constate, d'une autre façon que par la convention, l'exclusion du fait en question.

A la page 422, chiffre 12, du rapport sur la gestion du Département de Justice et Police, le Conseil fédéral mentionne l'organisation d'un congrès international pour l'amélioration du système pénitentiaire, qui a été réuni à Stockholm le 20 août de l'année dernière, et dont les minimes dépenses sont couvertes par une légère subvention de la part des Etats qui s'y font représenter.

Comme le rapport ne dit rien sur les délibérations et les décisions prises par ce congrès, la Commission n'a point d'autre observation à faire à ce sujet que d'exprimer le regret de n'avoir pas eu plus tôt l'occasion d'apprendre à connaître les travaux de cette assemblée, qui auraient trouvé leur utilité à propos de la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale.

Sous les rubriques « liberté d'industrie « et « liberté de conscience et de croyance » , le rapport mentionne le recours de la banque de St-Gall et de la banque du Toggenburg et celui de M. Delétraz. Nous estimons qu'il faut éviter de parler ici de ces deux objets, attendu que le premier cas est pendant devant les Chambres fédérales, et qu'en conséquence il ne faut pas empiéter de cette façon sur la discussion de ce recours au Conseil des Etats.

L'autre cas a déjà été traité dans le rapport du Département politique.

Sous la rubrique « prohibition des loteries », page 453, nous ne pouvons, pour notre part, qu'approuver les observations présentées par le Conseil fédéral. Il est tout à fait exact qu'on se sert considérablement de la poste fédérale pour transporter et distribuer les prospectus de loteries et des lots. Mais c'est beaucoup trop dangereux pour l'inviolabilité du secret des lettres que de vouloir constater, en ouvrant celles qui pourraient avoir rapport à des loteries, l'essence de leur contenu, pour qu'on puisse avoir sérieusement l'idée d'obtenir, de cette manière, un résultat pratique.

Questions d'indigénat, page 456, chiffre 31.

Jean Lerch, du Canton d'Argovie, qui avait émigré en Amérique en 1855 et y était devenu citoyen américain, afin de pouvoir, par cette voie qui n'est plus inusitée, se faire délivrer sa fortune, alors administrée par curatelle, était revenu, au bout de quelque temps, dans son pays d'origine et y vivait, sans être autrement tracassé, jusqu'à ce qu'il fut tombé à la charge de l'assistance pu-

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blique. La Légation américaine a refusé de traiter plus longtemps Lerch comme citoyen américain et de lui prêter son appui, etc., et elle a été soutenue, dans ce mode d'agir, par sou Gouvernement.

Il nous semble presque que celui-ci n'avait pas tous les torts, attendu que Lerch est rentré dans sa patrie sans être tourmenté ; il y a vécu tranquillement comme Argovien, sans y déposer de papiers. Ce fait seul est un fort indice qu'il n'avait pas l'intention de conserver plus longtemps là nationalité américaine, qu'il n'avait acquise du reste que dans un but déterminé et passager. Si, comme on doit l'admettre en présence des nombreux précédents, c'est un fait patent que le droit public américain reconnaît en principe que le retour volontaire et le séjour déonitif dans son pays d'origine doivent être considérés comme une renonciation au droit de cité américain, il n'y a pas grand'chose à faire pour s'y opposer. Toutefois, cela indique aux Cantons, ainsi que le Conseil fédéral l'a fait du reste, qu'ils doivent se garer des conséquences d'un séjour prolongé d'individus qui sont dans ces conditions, s'ils ne veulent pas assumer par là l'obligation de les entretenir plus tard.

B. Administration de la policePolice des étrangers. Nous trouvons, à la page 474, que l'entrée de bandes de Bohémiens et de personnes qui parcourent le pays en montrant des animaux a donné lieu à diverses correspondances de certains Cantons entre eux et avec le Département. Les Cantons de Berne et de Soleure ont refusé à ces gens-là l'entrée de leur territoire et, lorsqu'ils avaient réussi à y pénétrer, ils les ont immédiatement refoulés dans la direction par laquelle ils étaient venus. Le Gouvernement du Canton d'Argovie désirait qu'on leur interdit absolument l'entrée du territoire suisse. Le Département n'a pas cru devoir adhérer h cette proposition, soit pour ne pas susciter un conflit avec des Etats auxquels nous sommes liés par des traités ne prévoyant pas l'exclusion de certaines catégories de gens, soit aussi pour ne pas violer par des procédés de ce genre le principe, adopté par la Suisse elle-même, de la liberté la plus grande possible dans le mouvement des personnes. Toutefois, le rapport reconnaît le droit qu'ont les Cantons de repousser de leur territoire des vagabonds étrangers de cette catégorie, qui ne font qu'obséder la population indigène, qui se livrent à la mendicité ou à des métiers peu avouables, etc. Seulement, ces renvois doivent avoir lieu en remettant directement ces individus, par voie de police, aux autorités du Canton par lequel ils sont arrivés, et ainsi de suite jusqu'à la frontière. Le renvoi à la frontière est sans doute le moyen le plus court et ne violerait que difficilement l'esprit dea

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traités internationaux, mais nous devons reconnaître néanmoins que le mode de procéder recommandé par le Conseil fédéral conduit au but, bien que par une voie détournée ; seulement, il est nécessaire que la police cantonale en soit dûment informée ; quant a l'appli"cation, elle en aura largement l'occasion.

Par contre, nous sommes moins d'accord en ce qui concerne l'observation d'après laquelle le transport des mendiants, des vagabonds, etc., doit être opéré gratuitement, alors même que ces individus ont assez d'argent pour payer les frais ^d'enquête et d'entretien.

Une disposition de ce genre existe, il est vrai, depuis longtemps pour le transport de heimathloses suisses, mais nous ne voyons aucun motif pour l'appliquer vis-à-vis des vagabonds et mendiants étrangers. Nous estimons que les autorités de police ont le droit de leur réclamer le remboursement de leurs frais, dès qu'ils possèdent les ressources nécessaires. Il y a parmi ces individus, ainsi que l'expérience l'a démontré, des gens qui exploitent le public avec un certain art et qui, au moment de leur arrestation par la police, ont de l'argent en suffisance. Nous ne saurions voir dans quel but l'Etat devrait payer lui-mome les frais de l'enquête, qui est souvent prolongée par la faute des individus eux-mâines et traiter ceux-ci mieux que ses propres ressortissants. Au surplus, ce qu'il y aurait de mieux à faire serait d'exiger d'eux non seulement la production de papiers de légitimation, mais encore la preuve qu'ils possèdent des moyens de subsistance suffisants et, en cas contraire, de les renvoyer sans miséricorde.

Police politique (page 483). A la suite des mesures sévères qui ont été prises à l'étranger contre les socialistes, l'année 1878 s'est signalée par une augmentation des réfugiés politiques. Si le Conseil fédéral, sans porter atteinte à leur droit d'asile en général, a cru devoir intervenir contre des excès qui étaient de nature à troubler les bonnes relations avec les Etats voisins, et s'il fait, à cette occasion, mention du procès de l'Avant-Garde, la Commission ne peut qu'approuver cette marche, et elle a la conviction que la population partage cette manière de voir.

Qu'il nous soit permis, à ce propos, de présenter une observation.

A diverses reprises, dans le cours des temps, la Suisse a donné asile à des personnes poursuivies pour motifs politiques. Jusqu'à ces dernières années la cause de ces poursuites avait plutôt trait à des divergences de vues au sujet de la forme extérieure du Gouvernement, monarchie ou république. Mais, peu à'peu, nous sommes

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témoins d'une immigration dont le programme cherche à mettre en question les bases mêmes de l'Etat moderne; elle met eii avant une nouvelle théorie économique d'après laquelle la propriété individuelle doit être supprimée et faire place au collectivisme ; le droit d'héritage serait aboli et, pour quelques extravagants, la famille aussi. Ce sont là des buts pour la réalisation desquels ou a fréquemment, dans d'autres pays, cherché à semer la haine entre les diverses classes de la population. Jusqu'à quel point la propagation d'idées de ce genre, qui pourraient se trouver tentées de se servir pour cela de nos institutions républicaines, est-elle considérée aussi comme inoffensive dans les Etats voisins, c'est ce que nous ne sommes pas à même de décider. Mais le point sur lequel' il ne peut exister aucun doute, c'est que nous n'avons pas de motif de traiter cette matière avec trop de légèreté. En effet, ces bases de l'Etat, que la nouvelle théorie économique voudrait saper, ce sont aussi celles de notre patrie, et nous ne voyons absolument aucun motif pour que notre sol soit précisément le chantier sur lequel ces instruments de destruction se fabriqueraient avec la protection de l'autorité, puisque ces instruments sont aussi dirigés contre notre pays. Nous espérons donc que le Conseil fédéral continuera à avoir l'oeil ouvert sur cette matière, et qu'il n'oubliera pas qu'une partie notable de notre population ne voit ces étrangers qu'avec une défiance mal dissimulée.

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IV. Département militaire.

La Commission n'a pas manqué, pour autant que le peu de temps dont elle disposait de lui a permis, d'inspecter les établissements militaires de la Confédération, tels que la régie des chevaux, les ateliers de construction, le laboratoire et la fabrique de douilles à cartouches, à Thoune ; elle n'a rien trouvé, dans l'administration de ces établissements, qui put lui suggérer des observations particulières.

En ce qui concerne la marche générale de l'administration militaire, nous nous abstiendrons d'entrer dans les détails, attendu que nous constatons avec plaisir que, dans l'année qui vient de s'écouler, comme dans la précédente, le Département a veillé avec sollicitude et sévérité à ce que les décisions de l'Assemblée fédérale au sujet du rétablissement de l'équilibre financier fussent observées.

Nous trouvons une preuve de l'activité organisatrice du Conseil fédéral, et en particulier du Département militaire, dans le fait que la première de ces autorités a adopté 24 ordonnances, instructions et règlements, et le Département 11, et que 20 autres décisions sont en voie d'élaboration. Bien que nous ne doutions point de l'efficacité de ces travaux, destinés à mettre à exécution la nouvelle organisation militaire, nous ne pouvons néanmoins nous dissimuler qu'on a peut-être trop fait dans un si court espace de temps, et que maintenant il serait convenable, dans l'intérêt même de l'exécution, d'aller un peu moins vite en besogne. En outre, la communication et la publication de ces documents nous paraissent insuffisantes sous plus d'un rapport, et cela d'autant plus que la Feuille des ordonnances militaires, qui les renferme, n'est accessible aux militaires que moyennant abonnement.

Quant à savoir si la manière dont on se conforme actuellement aux décisions de l'Assemblée fédérale sur le rétablissement de l'équilibre financier, en ce qui concerne le militaire, pourra concorder, à la longue, avec la valeur de notre armée, l'expérience des années prochaines pourra seule nous renseigner à, ce sujet, et il serait évidemment prématuré de vouloir tirer des conclusions générales de certains inconvénients qui se sont déjà fait jour ça et là. Les modifications et restrictions qu'a subies par ces décisions l'organisation militaire dans son ensemble ont, du reste, un caractère provisoire, et il est réservé, dans chaque cas, à l'Assemblée fédérale d'y apporter des changements suivant les besoins.

Feuille fédérale suisse. Année XXXI. Vol. II.

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Après ces observations, il ne nous en reste plus à présenter qu'un petit nombre, qui concernent certaines branches du service et de l'administration militaires et qui méritent en particulier d'attirer l'attention de votre Conseil.

  1. Recrutement.

Il semble que le recrutement, malgré la simplification qui y a été introduite, ne s'opère pas d'après les mômes principes dans tous les arrondissements de division. Il n'est guère possible d'expliquer autrement les différences qui existent dans la proportion pour cent des hommes appelés.

Eu particulier, il est surprenant que le recrutement de 1878 dépasse de près de 2000 hommes celui de 1877, ce qui altère dans une mesure très-notable le chiffre porté au budget de 1879 pour l'équipement et l'instruction. Toutefois, ce fait provient principalement de la force du chiffre des hommes inscrits, attendu que le ' recensement de 1870 indique, pour 1859, un nombre de 25,757 citoyens suisses mâles et, pour 1858, seulement 24,388. Comme le recrutement des hommes de 1858 n'a fourni qu'un effectif de 12,097 hommes, et que les recrues nées en 18,60 seront levées sur le chiffre de 23,^00 hommes, d'après le recensement, le chiffre du recrutement de l'année dernière, qui a été si élevé, se réduira au moins au chiffre normal.

En tout cas, il sera convenable aussi de veiller à ce que les prescriptions du recrutement soient observées aussi strictement que possible.

Quant au mode de répartition des recrues dans les diverses armes, on entend, surtout dans l'infanterie, des plaintes qui ne sont probablement pas complètement données de fondement. En effet, la répartition dans les armes spéciales enlève à l'infanterie un nombre relativement trop considérable d'hommes instruits, de sorte que l'on a beaucoup de peine à compléter les cadres, surtout ceux de sous-officiers. Si l'on prend en considération la fait que l'infanterie est l'arme principale de notre armée, que l'instruction, malgré le surcroît notable des prestations exigées de chaque homme, a été réduite à un minimum, en temps et en instructeurs,, et qu'en conséquence il est indispensable d'avoir un personnel de chefs aussi capables que possible, on peut bien recommander à l'autorité militaire d'obvier d'une manière efficace aux inconvénients qui se sont produits.

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b. Effectif de l'armée fédérale.

Nous relevons ici le fait que l'organisation de la landwehr est loin d'être accomplie, ce qui ne peut avoir lieu que successivement. On pourrait toutefois, dès à présent, examiner la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de remplacer les inspections d'armes et de contrôle, prescrites pour la landwehr et dont l'utilité est incontestablement très-minime, par des cours de répétition de brève durée et revenant à époques déterminées. Ce serait, pour l'effectif de cette partie de l'armée fédérale, un avantage extraordinaire, et cela d'autant plus que les quatre dernières années de l'élite sont déjà exemptées du service dans les cours de répétition.

c. Cours d'instruction.

Nous ne pouvons pas nous abstenir de faire observer que les exercices de tir de l'infanterie ne nous paraissent pas encore réglés d'une manière définitive. Lorsqu'on a fait l'expérience que les exercices obligatoires de tir d'un jour prévus par la loi fédérale sur l'organisation militaire étaient peu dignes d'être recommandés, aussi bien sous le rapport des résultats obtenus que sous celui de la discipline de la troupe qui y prenait part, l'administration militaire a essayé de les remplacer par des exercices qui auraient lieu dans les sociétés de tir, sans même pour cela que le militaire doive faire partie de la société comme membre, tout en maintenant, pour les militaires qui négligeraient ces exercices, l'obligation de remplir ce devoir dans des exercices organisés militairement avec l'entretien, mais sans solde. Comme on n'a pas encore d'expérience suffisante sur le résultat pratique de cette nouvelle mesure, on doit encore attendre qu'une année d'essai se soit écoulée, avant de pouvoir la juger.

Nous devons ajouter l'observation que, dans le courant de l'année qui fait l'objet du rapport de gestion, les exercices de tir dans les sociétés ont considérablement diminué, ainsi que le prouvent surabondamment la diminution dans le nombre des membres de ces sociétés et, plus encore, la réduction extraordinaire qui s'est fait sentir dans la vente des cartouches métalliques. Tout en admettant que les circonstances défavorables dans lesquelles nous vivons actuellement contribuent notablement à cet état de choses, il nous semble pourtant que l'on doit chercher le motif le plus important de ce fait regrettable dans l'augmentation du prix de la munition, décrétée par arrêté fédéral et qui, d'après ce qu'on apprend, aurait déjà fait naître la concurrence privée. Comme l'ancienne munition devrait, quoi qu'il en soit, être écoulée le plus

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promptement possible et remplacée par de la munition fraîche, fabriquée d'après la plus nouvelle méthode, nous partageons la manière de voir du Conseil fédéral, d'après laquelle il considère comme nécessaire d'examiner sérieusement s'il n'y aurait pas lieu d'abaisser le prix de vente de la munition.

d. Postulats pour 1878.

La manière dont le rapport de gestion du Conseil fédéral a liquidé les postulats pour 1878 ne nous donne lieu à aucune observation spéciale, attendu que ces postulats n'ont pas encore pu être résolus, ou qu'ils n'ont pas encore^ pu aboutir à un résultat définitif, en ce qui concerne l'examen préalable auquel ils ont dû être soumis.

En terminant ici cette partie de notre rapport, il nous reste cependant à vous proposer le postulat suivant au sujet de l'organisation de l'administration sur le matériel, savoir : Le Conseil fédéral est invité à examiner comment on pourrait exercer un contrôle efficace sur les acquisitions de matériel de guerre et l'emploi de celui-ci, et à présenter un rapport sur cet objet.

Ce qui a donné lieu à ce postulat, ce sont les actes d'une enquête ouverte par le commissariat des guerres central sur du matériel de guerre (matériel d'artillerie) disparu, ainsi que les décomptes arriérés avec divers Cantons pour de la munition fournie.

Cette enquête se reporte jusqu'à l'année 1871, et elle boucle, après un travail extrêmement pénible et détaillé, par une somme de fr. 51,000 à l'avoir de la Confédération. Elle a constaté en outre que, pendant une suite d'années, de tels abus pouvaient se passer, inaperçus, au détriment de la Confédération et rester sans contrôle; Ce fait nous conduit à la conclusion irréfutable que, dans le contrôle entre l'entrée o.u l'acquisition du matériel de guerre et la sortie ou l'emploi de celui-ci, il n'existe pas d'organisation assez minutieuse, comme cela devrait être nécessairement le cas pour un mouvement aussi considérable dans la fortune de l'Etat, et nous devons réclamer catégoriquement cette organisation.

Le chef de l'artillerie, M. le général H. Herzog, dans un rapport du 22 février 1879 au Département militaire sur cet objet, s'exprime comme suit: « Cela indique la nécessité d'introduire la comptabilité en partie double dans les administrations fédérales. Après les expériences .faites à propos des comptes en question, après le chaos qui a

745 été découvert à ce sujet, il semble qu'il ne devrait réellement plus y avoir besoin d'autres commentaires pour démontrer quels avantages énormes produirait la comptabilité en partie double dans le trafic colossal qui existe dans nos établissements techniques d'artillerie, pour éviter des erreurs et des omissions, telles que celles qui se sont produites suffisamment et qxii ont causé des dommages à la Confédération, sans que l'on s'en soit douté. »

V. Département des Finances et des Péages.

  1. Section des Finances.

Le Conseil national a la priorité pour l'examen des comptes de la Confédération de 1878. Nous n'avons donc pas eu à nous occuper des détails spéciaux de la comptabilité. Nous nous bornerons à apprécier d'une manière générale les résultats financiers de l'exercice et la marche de l'administration.

Le total des recettes est de fr. 41,536,226. 56 Le budget portait .

. » 40,442,000. -- Augmentation fr. 1,094,226. 50 provenant surtout de la régie et de la vente des chevaux, de l'administration des monnaies et de celle des péages.

Le total des dépenses est de .

L e budget prévoyait.

.

.

.

. fr. 41,469,641. 43 » 42,818,000. --

II a été économisé: a. sur les prévisions du budget .

.

. fr. 1,348,358. 57 ft. pour le montant des crédits, supplémentaires » 1,407,170. 14 Nous trouvons ainsi que la diminution réelle des dépenses a été de .

.

.

. fr. 2,755,528. 71 L'augmentation d e s recettes, d e . . . » 1,094,226. 5 0 Total

fr. 3,849,755. 21

746

Report fr. 3,849,755. 31 Le déficit était prévu à . fr. 2,376,000. -- Les crédits supplémentaires, à » 1,407,170. 14 » 3,783,170. 14 Eestent comme excédant de recettes

.

.

. fr. 66,585. 07

Le compte de l'Etat boucle par une augmentation de fortune de fr. 1,163,685. 83. Nous pouvons donc nous déclarer très-satisfaits de ce résultat, qui dépasse nos prévisions. Tous les Départements ont réalisé plus ou moins d'économies sur les crédits qui leur étaient alloués, mais ce sont surtout les Départements suivants qui, par des augmentations de recettes ou des diminutions de dépenses, ont contribué à ce résultat favorable : Département militaire pour .

.

.

. f r . 1,117,358, 1 0 » des Finances et des Péages pour » 775,783. 98 » » Postes et des Télégraphes pour » 648,489. 02 Ensemble fr. 2,541,631. 10 Nous devons toutefois, avec le Conseil fédéral, reconnaître que les finances fédérales n'ont point encore atteint un équilibre normal. Les fr. 480,000 d'amortissement de l'emprunt de 1867 ont été prélevés sur le fonds spécial d'amortissement, qui suffit encore jusqu'en 1880. Il faudra en outre amortir l'emprunt de fr. 15,600,000, contracté en 1871, par annuités de fr. 2,230,000. Enfin, le remboursement de l'emprunt de fr. 6,000,000 contracté en 1877 devra bientôt commencer. Si l'on y ajoute la subvention prévue en faveur du St-Gothard,et éventuellement en faveur du Simplon, on reconnaîtra qu'il est nécessaire pour la Confédération de trouver dans la révision du tarif des péages les nouvelles ressources dont elle a besoin.

Aussi sommes-nous d'accord avec le message pour déclarer qu'il n'y a aucune nécessité de reconstituer, en faveur des fonds spéciaux, les pertes occasionnées par la baisse du cours des titres de leurs rentiers. Cette reconstitution ne pourrait se faire qu'au moyen de subsides fédéraux. Or, comme la caisse fédérale ne dispose pas en ce moment d'excédants de recettes, et que d'un autre côté ces fonds, spécialement ceux de Grenus et le fonds d'école, s'accroissent rapidement par la capitalisation de leurs intérêts, nous ne voyons nullement l'urgence d'augmenter les dépenses fédérales, pour autant que cela n'est pas indispensable.

Passant à l'examen des différentes rubriques du message, nous avons très-peu d'observations à présenter. Nous sommes heureux qu'une loi fédérale ait enfin réglé pour l'avenir la perception uni-

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forme des taxes militaires. Deux Cantons sont encore en retard pour la taxe de 1877. Nous espérons que les difficultés existantes à cet égard ne tarderont pas à s'aplanir.

Nous ne sommes pas convaincus de l'absolue nécessité de faire de Thoune une place d'exercice de tir pour les pièces de position, car nous craignons que cela n'entraîne la Confédération dans des frais d'expropriation beaucoup trop considérables. Nous attendrons du reste le message spécial qui est annoncé par le Conseil fédéral sur la matière.

Nous ne nous étendrons pas sur la nouvelle organisation du bureau des finances. La Commission du Conseil national l'a fait très-longuement dans son rapport du 27 mai 1878. Nous nous sommes surtout assurés de l'exécution du règlement provisoire du 19 février 1877, particulièrement en ce qui concerne Je bureau du contrôle. Nous avons vérifié les écritures et les opérations de ce bureau, et nous trouvons qu'il répond entièrement au but que l'on s'est proposé. Le règlement introduit à titre d'essai par le Conseil fédéral n'a pas encore" force de loi. Nous croyons qu'à la fin d'une seconde année d'expérience les Chambres fédérales seront appelées à le sanctionner et qu'il sera donné par là satisfaction au postulat n° 127, s'exprimant ainsi: « E n attendant le rapport annoncé, ensuite de la motion « prise en considération le 15 juillet 1876 sur la création d'une «cour des comptes, le Conseil fédéral est invité à examiner « s'il ne conviendrait pas d'étendre les compétences du bureau « de contrôle organisé comme subdivision du Département des « Finances, dans ce sens que son contrôle s'étendrait sur toutes « les branches de l'administration fédérale. » La Commission a visité les ateliers de l'hôtel des monnaies et ne peut que se déclarer très-satisfaite de son inspection et des opérations relatives à la frappe des monnaies.

Notre délégation a en outre pu s'assurer que les titres et créances de la Confédération et des fonds spéciaux, ainsi que les cautionnements des compagnies de chemins des fer et des employés, · sont conservés au coffre-fort sous triple serrure et dans le meilleur ordre. Une des clefs est confiée au chef du Département, l'autre au réviseur, et la troisième au caissier de la Confédération. Quelques anciennes créances sont d'un contrôle difficile ; d'autres ne paraissent pas présenter toutes les garanties voulues par la loi du 16 mars 1877. Ainsi nous avons remarqué que le fonds de Grenus possède pour environ fr. 380,000 de capitaux garantis par hypothèque sur des immeubles bâtis. Ces créances datent de 1862 et

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devaient être toutes amorties dans l'espace de 12 années, mais il en reste encore un solde considérable. Nous reconnaissons que ces placements, antérieurs à la loi actuellement en vigueur, ne sont pas irréguliers, mais nous désirons que les clauses d'amortissement soient rigoureusement observées, aussitôt que les circonstances le permettront. Quant aux titres au porteur, actions et obligations d'Etats ou de chemins de fer, ils sont portés au rentier non pas à leur valeur nominale, mais au cours du jour au moment de l'inventaire, sans dépasser le pair. Le cours porté dans les comptes est révisé chaque année. La Confédération attendra le moment favorable pour réaliser les valeurs douteuses et s'abstiendra autant que possible de faire désormais des placements de cette nature.

Le million de francs en espèces prévu par la loi du 16 mars 1877 est placé dans un souterrain voûté, où l'on ne descend que par une trappe ; il est renfermé sous le sceau du chef du Département des Finances dans un coffre-fort à triple serrure. Chaque fois qu'une descente au caveau a lieu, il en est dressé un procèsverbal détaillé. Ce million en numéraire serait une faible ressource en cas de guerre, et cependant il nous prive d'un revenu annuel de fr. 50,000.

B. Administration des péages.

La diminution prévue sur les recettes des péages s'est réellement aussi fait sentir pendant l'année 1878; mais cependant pas dans la mesure qu'on' pouvait craindre par le chiffre de 15 millions de francs porté au budget. Les recettes se sont élevées, en effet, à fr. 15,661,348, ce qui accuse, il est vrai, une diminution de fr. 66,875 sur le résultat de l'année précédente. On peut, toutefois, se permettre ici l'observation que les recettes fournies par les quatre premiers mois de 1879 permettent d'avoir déjà des espérances meilleures encore pour cette année, attendu qu'une augmentation des recettes, qui n'est pas sans importance, peut être considérée comme un avant-coureur de circonstances plus favorables.

C'est avec plaisir que l'on doit constater la notable économie que l'administration des p'êages a pu réaliser sur ses dépenses, et il faut lui en être reconnaissant, attendu que les résultats qu'elle a obtenus ont, de même que ceux du Département militaire, influé considérablement sur la manière avantageuse dont les comptes ont pu être bouclés. Les économies se montent, en effet, à fr. 114,950; à l'exception d'une faible somme pour remboursements, elles découlent des résultats favorables de toutes les autres rubriques.

L .

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Dans une suite de tableaux établis avec zèle et avec soin, le rapport indique les variations qui se sont produites dans les divers arrondissements des péages comparativement à l'année précédente ; il présente de la même manière le transit et le produit de l'importation et de l'exportation dans les douze catégories du tarif.

Comme comparaison avec le résultat de 1878, le rapport donne celui de 1854, époque à laquelle il n'existait pas encore de jonction de voies ferrées à la frontière suisse.

La révision du tarif a été débattue par les deux Conseils, et les nouvelles taxes sont fixées par la loi du 28 juin 1878. A l'occasion du rapport concernant le Département du Commerce, on présentera quelques observations sur les relations commerciales avec les grands Etats voisins. Nous rappellerons seulement ici que le traité de commerce conclu en 1869 entre la Suisse et l'Union douanière allemande a aussi été dénoncé par l'Allemagne, et qu'il ne restera plus en vigueur que jusqu'à la fin de l'année courante.

Son caractère était également celui d'une convention basée sur le traitement de la nation la plus favorisée ; toutefois, ses avantages sont actuellement nuls pour la Suisse, attendu que l'Allemagne s'est libérée presque sans exception dos droits conventionnels par la dénonciation de ses traités, sauf toutefois vis-à-vis de la Belgique, pour laquelle elle a encore conservé quelques taxes, dont la Suisse pourra aussi profiter.

« Les besoins extraordinaires de notre Etat exigent, en tout cas, impérieusement d'élever certaines taxes d'importation, afin d'obtenir par là les moyens de rétablir notre équilibre financier. La minime augmentation des taxes de péages et la grande consommation des articles auxquels elle se rapporte, ou bien leur caractère d'articles de luxe, ne feront pas paraître cette mesure trop onéreuse à notre population.

Sous la rubrique « bureaux de péages», le message du Conseil fédéral mentionne le fait que certaines parties de la frontière du Canton de Genève sont continuellement exposées aux contrebandiers de profession. Par quelques modifications dans les fonctions du personnel, le Conseil fédéral a déjà pu protéger la frontière d'une manière plus efficace, et il ne négligera pas non plus de faire tous ses efforts pour chercher, à l'avenir, à parer aux inconvénients encore existants.

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VI. Département des Chemins de fer et du Commerce.

Ainsi que le rappelle le rapport du Conseil fédéral, la question soulevée par le Conseil des Etats, dans sa décision du 21 décembre 1877 relative à une réorganisation du Département des Chemins de fer et du Commerce, a trouvé sa solution dans l'arrêté fédéral du 21 août 1878. D'après cet arrêté, qui consacre une organisation nouvelle du Conseil fédéral, il n'existe plus de Département des Chemins de fer et du Commerce. Tout ce qui concerne les chemins de fer est réuni au Département des Postes, ainsi que le voeu en avait été. émis par le Conseil des Etats, et il est créé un nouveau Département s'occupant du commerce et de l'agriculture. Cette nouvelle répartition du travail qui incombe à l'autorité executive supérieure de la Confédération parait rationnelle et conforme à la nature des choses. L'expérience permettra seule cependant d'en apprécier les avantages, et il serait prématuré de porter dès aujourd'hui un jugement définitif sur les mérites de ce changement.

I. Section des chemins de fer.

/ Affaires générales.

Sous ce titre, le rapport du Conseil fédéral mentionne les lois et arrêtés promulgués en 1878 en matière de chemins de fer, ainsi que les postulats adoptés par les Chambres. Parmi ces lois, nous voyons figurer celle du 14 février 1878 modifiant l'art. 9 de la loi du 23 décembre 1872 sur l'établissement et l'exploitation des chemins de fer. Il s'agit de la disposition qui donne aux administrations des chemins de fer la faculté, moyennant l'approbation du Conseil fédéral, de décider que le dimanche libre sur trois, garanti aux fonctionnaires et employés des chemins de fer, sera remplacé par un jour ouvrable, dans les cas où le congé du dimanche présenterait des difficultés pratiques ou pourrait offrir des inconvénients et peut-être des dangers au point de vue de la sûreté de l'exploitation.

Une autre loi qui a vu le jour en 1878 est celle du 18 février concernant la police des chemins de fer. Il n'est pas besoin

751 de faire ressortir l'importance d'une loi de cette nature, qui remplace et abroge toutes les dispositions contraires des lois et ordonnances cantonales, ainsi que celles des règlements des administrations de chemins de fer.

Ces deux lois sont entrées en vigueur le 15 juin 1878, soit après l'expiration du délai fixé pour le referendum.

Une troisième loi promulguée dans le courant de l'année dernièrô, en matière de chemins de fer, est celle relative aux caisses de malades, etc., des employés des chemins de fer. Il a été par là tenu compte, dans une mesure juste et équitable, de la pétition qui a été adressée en 1877 au Conseil fédéral par la société suisse des mécaniciens des chemina de fer. On se souvient que, par cette pétition, ces derniers attiraient l'attention de l'autorité fédérale sur le danger qui,, en cas de faillite, pourrait surgir pour les cautionnements en espèces fournis par les employés et pour les fonds des caisses de malades, de secours et de pensions déposés dans les caisses des compagnies.

5armi les postulats qui n'ont pas encore reçu de solution, on peut citer celui voté par le Conseil des Etats^à la date du 18 juin 1878, invitant le Conseil fédéral à présenter, après examen, un rapport et des propositions sur la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'appliquer, à l'avenir, des règles plus sévères en matière de concessions de chemins de fer, de prolongations de délais et de justifications financières, et de réviser dans ce sens la loi fédérale sur les chemins de fer. Cette décision du Conseil des Etats n'était d'ailleurs que la reproduction d'un postulat précédent au sujet duquel le Conseil fédéral, dans son rapport de gestion pour l'année 1877, disait que son Département des Chemins de fer avait trouvé opportun de vouer une attention particulière aux questions qui s'y rattachent.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral, tout en déclarant que la question soulevée par le postulat avait fait l'objet d'une enquête confiée à un expert qui est décédé avant l'achèvement de son travail, et que l'étude de cette affaire sera reprise et achevée avec la sollicitude qu'elle, mérite, ajoute qu'il n'y a toutefois aucune urgence à lui donner actuellement une solution. Il motive son opinion sur le fait que, en ce qui concerne des demandes de concessions nouvelles, les circonstances générales ne sont pas de nature a permettre d'exécuter des projets de voies ferrées n'offrant pas de garantie au point de vue de l'économie politique. Les expériences faites durant les dernières années démontrent d'ailleurs que les projets pour de nouvelles lignes ont tellement diminué qu'il serait oiseux de prendre des mesures pour y mettre un frein par une

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disposition législative. En ce qui concerne les prolongations de délais, le Conseil fédéral fait observer que les Chambres sont compétentes, même sans dispositions nouvelles, pour rompre avec l'habitude prise d'accorder toutes les demandes de ce genre, et il dit qu'il ne s'opposera pas à un courant contraire, s'il venait à se produire.

Il a paru à la Commission qu'il y a lieu à distinguer, dans cette question, entre les demandes de concessions nouvelles et celles pour prolongations de délais. Pour les premières, les observations du Conseil fédéral sont fondées, et il sera toujours possible, soit au Conseil fédéra], soit aux Chambres elles-mêmes, d'apporter dans l'examen et l'appréciation de demandes de concessions nouvelles une sévérité suffisante pour prévenir les inconvénients qui pourraient résulter d'une adoption trop facile de ces demandes, et cela sans changer la loi. Quant aux demandes de prolongation de délais, la Commission estime que la question mérite d'attirer sérieusement l'attention des autorités de la Confédération. Les prolongations accordées à des entreprises qui ne présentent aucune garantie de viabilité peuvent entraîner des inconvénients de diverse nature que chacun comprend. Ainsi, le simple fait que l'existence d'une concession, quelque peu sérieuse que soit l'entreprise dont il s'agit, peut avoir pour effet d'empocher une autre entreprise utile de se former et d'aboutir, par crainte de la concurrence éventuelle dont elle serait menacée d'avance ; ainsi encore, ufce concession qui ne sera jamais suivie d'exécution peut néanmoins donner lieu à des expropriations et causer, sans aucun profit pour l'intérêt général, un préjudice plus ou moins grand à des tiers ; ainsi enfin, le seul fait de l'incertitude prolongée qui peut planer sur les chances de construction d'un chemin de fer, pour lequel une concession a été accordée, peut nuire à un nombre plus ou moins considérable d'intérêts de diverse nature.

Ces exemples suffisent pour justifier la nécessité de procéder avec une certaine sévérité dans l'examen des demandes de prolongation. Cette sévérité n'a peut-être pas été assez accentuée jusqu'à présent soit par le Conseil fédéral, soit par les Chambres, et la Commission croit qu'il est de son devoir d'exprimer le voeu qu'il n'en soit pas do même à l'avenir. Il est vrai qu'un léger correctif aux inconvénients d'une prolongation trop facilement accordée a été introduit dans les derniers temps, dans un certain nombre d'arrêtés rendus sur cette matière par les Chambres. C'est celui qui consiste à déclarer que si, pendant la durée de la prolongation du délai, une autre compagnie, oifrant plus de garanties pour la construction de la ligne que eelle qui a obtenu la concession, venait

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à se présenter, la concession pourra lui être transférée. Malgré cela, la Commission désire que le voeu exprimé ci-dessus soit pris en considération.

Traités d'exploitation.

Le rapport du Conseil fédéral fournit quelques renseignements sur des négociations entamées entre les administrations de la plupart des grandes compagnies de nos chemins de fer, en vue de s'entendre sur la régularisation des rapports de concurrence en matière de trafic suisse et sur l'acheminement réciproque des transports de marchandises. Comme, par le fait de cette entente, si elle venait à s'établir, l'entreprise du chemin de fer National serait exclue de toute participation au service de transit, le Gouvernement du Canton d'Argovie, dans l'intérêt des communes intéressées à cette entreprise, a réclamé l'intervention du Conseil fédéral.

Une conférence a eu lieu, par les instances du Conseil fédéral, à la fin de l'année dernière, entre des représentants du Nord-Est et du Central, d'un côté, et les principaux intéressés à l'entreprise du Nationalbahn, de l'autre côté. Cette conférence a eu pour effet de confirmer l'existence des intentions signalées par le Gouvernement d'Argovie, mais elle s'est terminée par la déclaration que, si l'on pouvait y voir un motif de satisfaction, les compagnies étaient prêtes, moyennant des conditions à débattre, à se charger de l'exploitation du Nationalbahn ou même à en faire l'acquisition.

La question en est là, jparaît-il ; le Conseil fédéral déclare que, quoique décidé à refuser de s'immiscer dans des négociations dont l'objet ne rentre pas dans les limites de ses attributions, il est bien résolu à sauvegarder, sous toutes ses faces, l'autorité des lois vis-à-vis des négociations dont il s'agit, et qu'il a en conséquence invité les administrations des compagnies précitées à lui soumettre, préalablement à leur mise en vigueur, les conventions qu'elles pourraient conclure.

La Commission, tout en approuvant la position que le Conseil fédéral a prise dans cette affaire, croit devoir exprimer l'espoir que cette haute autorité veillera effectivement à ce que les intérêts respectables qui pourraient se trouver menacés par les combinaisons projetées soient protégés et sauvegardés dans la mesure légale et nécessaire.

Hypothèques.

Le rapport du Conseil fédéral donne l'indication des nouvelles hypothèques qui ont été constituées et autorisées pendant l'année dernière.

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Une demande était encore pendante, par le fait d'une opposition non encore liquidée.

La Commission s'est assurée, par une inspection, que le registre des hypothèques est tenu à jour, d'une manière propre, exacte et en bon ordre.

Contrôle de l'état des lignes.

Le contrôle détaillé, dit le Conseil fédéral, n'a pu, en 1878, être étendu à toutes les lignes, par le motif que le personnel qui en est chargé a été fréquemment pris de réquisition pour d'autres travaux. L'examen a porté, avant tout, sur les lignes anciennes sur lesquelles le trafic est le plus actif. A la suite de cette inspection, un certain nombre d'invitations ont dû être adressées aux compagnies intéressées. Le Conseil fédéral fait observer que quelques administrations trouvent que le contrôle est fait d'une manière trop minutieuse et que des principes trop rigoureux sont appliqués pour l'entretien de nos chemins de fer.

La Commission espère que le Conseil fédéral ne se laissera pas émouvoir par les représentations des administrations sur ce point, qui est d'une importance capitale pour la sécurité des personnes qui circulent sur nos voies ferrées. La surveillance ne pourrait être trop sévère pour assurer un entretien des lignes qui épargne à notre pays les catastrophes qui ont déjà fait tant de victimes sur ces nouvelles voies de circulation. Il est d'ailleurs dans l'intérêt des compagnies elles-mêmes que les travaux d'entretien et de réparation soient exécutés au fur et à mesure que leur nécessité est constatée , afin de ne pas les laisser s'accumuler et d'éviter qu'à un moment donné les administrations ne se trouvent en présence de dépenses qui pourraient être pour elles use source de véritables embarras.

Ce qui précède s'applique également à l'entretien du matériel d'exploitation, qui, sur certaines lignes, laisse certainement à désirer.

Chemin de fer du Gothard.

Le rapport du Conseil fédéral entre, sur cet objet, dans des développements en rapport avec l'importance de cette colossale entreprise. Il traite de l'organisation de la compagnie, de son capital, de la construction au point de vue de l'organisation du service, des travaux préparatoires, des expropriations et du percement de la montagne, etc. Nous rappellerons que, depuis la rédaction du rapport du Conseil fédéral, deux faits nouveaux et importants se sont pro-

755

duits. Le premier, c'est la reconstitution du Conseil d'administration de la compagnie; le second, c'est la solution heureuse donnée à un conflit grave qui menaçait d'éclater entre cette dernière et l'entrepreneur du tunnel. Il y a lieu d'espérer que ces deux faits contribueront à consolider l'entreprise et à faire renaître une confiance qui n'a que trop longtemps fait défaut. Ce résultat sera surtout la conséquence de l'appui financier que les trois Etats intéressés ont assuré à la compagnie pour la sortir d'une situation désespérée, qui, soupçonnée depuis assez longtemps, s'est révélée aux yeux de tous dans le courant de l'année dernière. A cet égard, la Commission ne peut s'empêcher d'exprimer l'espoir que le Conseil fédéral, s'inspirant des sentiments qui ont guidé les Chambres et la majorité du peuple suisse dans leur adhésion à la loi du 22 août 1878, veillera, avec toute l'énergie dont il -est susceptible, à ce que les conditions mises au paiement de la subvention soient rigoureusement observées et respectées, et que, par une surveillance sévère et de tous les instants, les craintes et les défiances dont l'entreprise du Gothard est encore entourée de divers côtés se dissipent insensiblement.

II. Section du commerce.

Le rapport de gestion constate que le chiffre des affaires de cette branche de l'activité du Département a, comme l'année précédente, subi une augmentation notable. Cette augmentation résulte, pour la plus grande partie, de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et de l'exposition internationale de Paris.

Recours concernant la liberté du commerce et de l'industrie.

Le nombre de ces recours a été de 38, dont 23 ont été écartés, 1 reconnu fondé et admis, 4 retirés. Le Conseil fédéral n'est pas entré en matière sur 7 d'entre eux, et 3 restaient pendants à la fin de l'année. On voit par les tableaux qui figurent dans le compte rendu que ces recours concernent des professions très-diverses, depuis celles de médecin et de pharmacien jusqu'à celle de ramoneur.

La Commission n'a pas d'observation à présenter au sujet de l'accueil fait à ces recours par le Conseil fédéral et de la solution qui leur a été donnée. Elle se bornera à attirer l'attention sur un point.

L'art. 33 de la Constitution fédérale statue que les Cantons peuvent exiger des preuves de capacité des personnes qui veulent

l

756

exercer des professions libérales, et que la législation fédérale pourvoit à ce que celles-ci puissent obtenir des actes de capacité valables dans toute la Confédération. En exécution de cette dernière disposition, l'Assemblée fédérale a adopté, le 19 décembre 1877, une loi concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse. L'article 1er de cette loi, lettre a, porte que : sont autorisés à exercer librement leur profession dans toute l'étendue de la Confédération, les médecins, pharmaciens et vétérinaires qui, conformément aux dispositions de ladite loi, ont obtenu un diplôme fédéral. Or, la question se présente de savoir si ces deux dispositions doivent être appliquées au pied de la lettre, et si elles donnent aux personnes qui sont en possession d'un diplôme fédéral le droit absolu de s'établir sur un point quelconque de la Confédération, ou si, au contraire, les Cantons ont le droit, s'ils le jugent à propos, de soumettre l'autorisation qui leur est demandée par un étranger à la Suisse, porteur d'un diplôme fédéral, à la condition que la réciprocité soit assurée aux citoyens suisses dans le pays dont cet étranger est ressortissant.

Cette question ne manque pas d'importance ni d'actualité, et la Commission croit savoir qu'elle a déjà été soumise au Conseil fédéral par des Gouvernements cantonaux, afin que, par une interprétation officielle des dispositions rappelées plus haut, chacun sache à quoi s'en tenir. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé, mais la Commission ne doute pas qu'il ne le fasse dans le sens de la réciprocité, sans laquelle nos médecins, vétérinaires et pharmaciens suisses se trouveraient exposés à une concurrence d'autant plus fâcheuse qu'elle serait sans compensation et que leurs confrères étrangers jouiraient de plus sur eux de l'avantage d'être exonérés du service militaire.

Révision des traités de commerce.

Cette question, d'une si haute importance pour la prospérité de notre pays, n'a pas encore pu recevoir sa solution.

En ce qui concerne la France, le traité qui avait été dénoncé il y a 3 ans et prolongé plusieurs fois depuis a été l'objet d'une nouvelle prolongation de 12 mois, échéant au 1er janvier 1880.

Quant à l'Italie, les négociations pour le renouvellement du traité, pendantes depuis 1875 et reprises à Borne au commencement de la présente année, n'ayant aucune chance d'aboutir pour le moment à la conclusion d'un traité définitif, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé à Borne, le 28 janvier, une convention qui a été

757 communiquée à tous les Etats confédérés. Cette convention porte que les deux parties contractantes s'assurent mutuellement, jusqu'au 31 décembre 1879, le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit.

Cette convention ne "donne, il faut le dire, qu'une satisfaction relative aux intérêts de la Suisse, mais il n'aurait, paraît-il, pas été possible au Conseil fédéral d'obtenir davantage dans les circonstances actuelles.

La Commission n'a pas besoin de rappeler qu'il se produit actuellement et déjà depuis quelque temps, dans la plupart des pays avec lesquels la Suisse entretient des rapports commerciaux, un mouvement plus ou moins marqué dans le sens du protectionnisme.

Cette circonstance rend très-difficile la situation de notre pays, et l'on comprend que beaucoup de personnes, même parmi celles qui ont été jusqu'à présent les plus attachées au principe du libreéchange, se demandent avec une certaine inquiétude si la Suisse peut, sans s'exposer à compromettre gravement l'avenir de son industrie, demeurer seule fidèle à ce principe et continuer à l'appliquer dans la même mesure que précédemment, alors qu'elle ne serait plus au bénéfice de la réciprocité.

C'est là une question des plus délicates et qui ne manquera pas d'être examinée par le Conseil fédéral avec tout le soin qu'elle mérite.

Feuille fédérale suisse. Année XXXL

Vol II.

51

758

VIL Département des Postes et des Télégraphes.

I. Administration des postes.

La Commission a constaté avec plaisir que l'exercice accusait un produit net de fr. 1,601,489 ; c'est fr. 1,050,951. 59 de plus qu'en 1877 et fr. 649,489 de plus qu'il n'était prévu au budget de l'année. Cet heureux résultat a lieu de surprendre, en présence du marasme des affaires et d'une saison constamment défavorable aux touristes. Nous devons en rechercher l'explication dans deux causes principales: a. L'introduction des timbres-taxe. Ces timbres, qui facilitent beaucoup le service et ont permis de supprimer un nombre considérable d'écritures, sont vendus au comptant par les bureaux d'estampilles d'arrondissement aux offices de poste. Leur valeur figuredono aux recettes de l'année, bien qu'ils ne soient pas encore tons consommés. A la fin de l'exercice, il en restait entre les mains de l'administration pour environ fr. 530,000. Si l'on déduit cette recette fictive, le bénéfice net n'est en réalité que de fr. 1,070,000.

&. Les sérieuses économies apportées par le Département dans toutes les branches de l'administration. La Commission se plaît à reconnaître que le Département a tenu compte des voeux exprimés à diverses reprises par les Chambres fédérales, et elle a pu constater les bons résultats obtenus. Parfois, il est vrai, c'est à la suite d'essais infructueux que l'on parvient à obtenir les économies réalisables sans nuire au service. Ainsi, à propos de la discussion de la gestion de 1877, votre. Commission avait signalé l'abus de formulaires imprimés destinés à accompagner les sacs vides de messagerie. Dès le 1er avril 1878, ces formulaires ont été remplacés par des étiquettes négatives rouges qui étaient introduites dans la serrure des sacs, estampillées par le bureau d'expédition et conservées pour contrôle par le bureau de réception, mais la pratique a démontré les inconvénients de cet essai, et, par ordre de service du 10 janvier 1879, les factures négatives sont remplacées par une étiquette rouge placée à l'intérieur du sac.

La mise au concours de toutes les fournitures a aussi provoqué quelques récriminations. Nous citerons, comme exemple, la fourniture du pétrole adjugée à une maison de Zurich pour tous les bureaux de poste de la Suisse; les frais de transport doivent .certainement absorber l'économie résultant du prix d'adjudication.

n 759

Par cette 'centralisation excessive, on enlève eu outre au trafic local ses ressources naturelles. Il nous paraîtrait suffisant d'ouvrir des concours par arrondissement, pour certaines marchandises d'un usage journalier, dont le prix et la nature ne varient guère d'une ville à l'autre.

La Commission constate que la question soulevée par la société intercantonale des industries du Jura au sujet de l'art. 19 de la loi sur les taxes postales, ainsi que la pétition du 6 décembre 1878 relative à la franchise de port en affaires de pauvres, sont encore à l'étude auprès du Conseil fédéral.

Elle se déclare satisfaite de la réponse au postulat n" 145, en ce qui concerne la diminution du poids du bagage libre des voyageurs. Elle espère toutefois qu'en cas de révision des tarifs on ne manquera pas d'élever la taxe des bagages inscrits, surtout s'ils excèdent une certaine limite.

A propos de l'état du personnel, la Commission a trouvé qu'à la fin de 1878 l'administration occupait 74 aspirants et 77 apprentis, qui font en partie le ' service des commis subalternes. Il résulte de cette circonstance que les bureaux sont souvent livrés à de très-jeunes gens, qu'il y a des mutations fréquentes, que l'avancement se fait avec lenteur, et que peut-être les promotions sont limitées. Nous avons cependant appris avec satisfaction que la carrière n'était point fermée aux concurrents sérieux qui sont dignes d'occuper des postes supérieurs. Depuis 1870, époque de l'introduction du système des apprentis, il a été nommé comme commis 397 jeunes gens, soit 77%, qui avaient fait leur apprentissage et 116, soit 23%, qui avaient débuté dans d'autres carrières.

Les conducteurs reçoivent des traitements qui varient de 1900 à 2700 fr., niais sans aucune indemnité de déplacement. Quelquesuns peuvent rentrer chez eux pour la nuit ou pour les repas ; d'autres doivent presque constamment coucher hors de chez eux.

Il serait juste de tenir compte de ces circonstances diverses, et nous approuvons le projet mis à l'étude d'abaisser le chiffre du traitement fixe, mais de le combiner avec un tarif d'indemnités en rapport avec les déplacements et la responsabilité de chaque employé.

Nous recommandons aussi à la sollicitude de l'administration les facteurs de messagerie, surtout dans les centres industriels. Ces employés ont un service très-pénible et une grande responsabilité.

Ils ont souvent des valeurs considérables entre les mains. Il est donc important de trouver pour ces emplois des hommes d'une probité irréprochable et surtout de les retenir le plus longtemps

760 possible à leur poste. Pour cela, il faut leur assurer des traitements convenables avec des majorations basées sur le nombre des années de sei-vice.

L'annexe n° 2 nous donne le tableau des amendes disciplinaires. Elles se sont élevées en 1878 à .

. fr. 6,100. 66 et celles pour contraventions à .

.

.

. » 921. 17 Total pour les postes fr. 7.021. 83 Ces amendes sont versées dans la caisse de l'administration; aussi est-ce toujours avec une grande répugnance qu'elles sont appliquées par les fonctionnaires et acquittées par les employés.

Nous nous permettons de rappeler que la société d'assurance sur la vie des fonctionnaires et employés postaux a été transformée en une société ouverte à tous les fonctionnaires et employés fédéraux et possédant des statuts conformes aux principes de l'assurance. C'est à cette nouvelle société que vous avez accordé en 1876 et 1877 un subside de fr. 23,000 et en 1878 de fr. 30,000. Nous voudrions en outre verser dans la caisse d'assurance toutes les amendes disciplinaires prononcées contre des employés de la Confédération. Nous avons en conséquence l'honneur de formuler le postulat suivant: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de ne plus verser à l'avenir dans la Caisse fédérale, mais dans la caisse d'assurance des fonctionnaires et employés fédéraux, les amendes prononcées en vertu des lois, arrêtés et règlements en vigueur, à l'égard des fonctionnaires et employés des diverses branches de l'administration, ainsi que des entrepreneurs des services postaux et des postillons, et à formuler son préavis sur cette question.

L'acquisition des hôtels de poste à Coire et à Genève n'a point été désavantageuse aux finances fédérales. Dans cette dernière ville, par exemple, le loyer de l'hôtel actuel, déduction faite des sous-locations, ne revient qu'à fr. 11,000, tandis qu'auparavant il s'élevait à fr. 25,000 par an. A Zurich, la Confédération paie encore une location de fr. 45,000, à Baie de fr. 60,000, représentant l'intérêt d'un capital de fr. 1,200,000. Nous croyons qu'il y aurait, dans certaines circonstances, avantage pour la Confédération à bâtir dans des conditions modestes et à ne plus payer des loyers aussi élevés.

Nous ne saurions laisser passer le chapitre du service d'exploitation sans signaler une des conséquences de la loi du 18 juillet 1876. L'art. 23 statue qu'il est loisible aux consignataires de dé-

761

clarer la valeur de leurs envois; en cas de perte ou d'avarie, l'indemnité ne peut dépasser le montant de la valeur déclarée.

Nous pouvons certifier que les déclarations des expéditeurs sont presque toujours inférieures à la valeur réelle des envois consignés, et nous ne saurions leur en faire un reproche, puisqu'ils y sont autorisés par la loi, que la provision due par eux est moins élevée et que les garanties de la poste sont les mômes pour une valeur de fr. 100 ou pour une valeur de fr. 100,000, sauf en cas de perte de l'objet consigné. Cependant il y a dans ce fait un danger réel, puisque l'expéditeur spécule uniquement sur la bonne foi et la probité des employés de la poste. EU France, en Belgique et en Italie, on est obligé de déclarer la valeur réelle des objets consignés.

La vente des enveloppes timbrées a, produit, en 1877 fr. 1,869,885. 85 Elle est réduite en 1878 à .

.

.

. » 827,875. 41 Diminution fr. 1,042,010. 44 Les dépenses y relatives sont réduites en proportion de fr.

101,051. 55 à fr. 30,904. 53. Si la vente n'a pas été plus considérable, on doit l'attribuer essentiellement à la taxe de 1 centime qui a été ajoutée au prix du timbre, mais la régale n'y perd rien, puisque le nombre des lettres expédiées n'est pas moindre que si l'on achetait de l'administration les enveloppes timbrées.

II. Administration des télégraphes.

'En 1878, le nombre des télégrammes expédiés a été le suivant: Dépêches internes 1,590,108 Dépêches internationales .

.

.

.

.

589,040 Dépêches transitantes 227,569 Total Sur ce nombre, nous trouvons :

Dépêches d'Etat .

Nouvelles d e bourse .

Transactions commerciales Relations privées .

Journaux

.

.

.

.

.

.

.

.

2,406,717

Télégrammes internes.

internationaux.

°/o . 0,79 0,42 . 3,90 8,46 . 31,27 51,96 . 62,62 38,85 1,42 0,31 100,00

100,00

762

II y a une diminution de télégrammes internes de 360,438 ·dépêches sur le précédent exercice et une diminution de recettes totale de fr. 36,299. 49. Par contre, les dépenses accusent une diminution de fr. 184,352. 49 sur l'année précédente, et le solde actif est de fr. 200,0-14. 44, tandis qu'il n'était que de fr.

6,713. 99 en 1877.

Si nous examinons les télégrammes par groupes de mots, nous trouvons que les dépêches de 1 à 10 mots représentent 28,87°/0 11 à 15 33,01 16 à 20 23,88 en sus de 20 mots 14,04 100,00 Ce n'est pas le moment de faire la Critique du nouveau système introduit par la loi de 1877. S'il a rendu l'accès du télégraphe moins facile et diminué considérablement le nombre des, dépêches internes, il a cependant amené une diminution réelle des dépenses, et le résultat financier n'en est pas défavorable. La moyenne du coût dés télégrammes est de 68 centimes. Après une ou deux années d'expérience, nous serons mieux placés pour apprécier définitivement les conséquences de ces tarifs.

B. Gestion du Tribuna! fédéral.

Le rapport de gestion du Tribunal fédéral ne nous suggère aucune observation importante ; aussi proposons-nous de l'approuver.

Dans le courant de 1878, les affaire« ont notablement diminué; ·de 447 recours et procès parvenus', le chiffre est descendu à 323 ; dans ce nombre sont compris 74 procès eu matière d'expropriation (284 en 1877).

D'après le rapport, la construction du Palais de justice n'a de nouveau fait que très-peu ou pour mieux dire pas du tout de progrès. Au bout de près de 5 ans, l'affaire se trouve toujours dans la période des études d'avant-projets, dont on ne voit pas venir la réalisation. Il est fort à désirer que cet état de choses provisoire prenne bientôt fin.

763

C. Propositions de la Commission.

  1. Département de l'Intérieur.
  2. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y a pas lieu ·de soumettre à une révision, notamment pour l'étalonnage des tonneaux et dans le sens d'une réduction des émoluments, l'arrêté du Conseil fédéral du 17 août 1877, modifiant l'art. 24 des instructions pour les vérificateurs des poids et mesures.
  3. Département militaire.
  4. Le Conseil fédéral est invité à examiner comment on pourrait exercer un contrôle efficace sur les acquisitions de matériel de guerre et l'emploi de celui-ci, .et à présenter un rapport sur cet objet.
  5. Département des Postes et des Télégraphes.
  6. Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de ne plus verser à l'avenir dans la Caisse fédérale, mais dans la caisse d'assurance des fonctionnaires et employés fédéraux, les amendes prononcées en vertu des lois, arrêtés et règlements en vigueur, à l'égard des fonctionnaires et employés des diverses branches de l'administration, ainsi que des entrepreneurs des services postaux et des postillons, et à formuler son préavis sur cette question.
  7. un général.
  8. Du reste, la gestion du Conseil fédéral en 1878 est approuvée.
  9. La gestion du Tribunal fédéral en 1878 est approuvée.

Berne, le 22 mai 1879.

Les membres de la, Commission:

de Hettlrngen.

Hold.

Schaller.

Estoppey.

Hildebrand.

. NageL

76é

# S T #

Rapport de la

Commission du Conseil national sur le compte d'Etat pour l'exercice 1878.

(Du 31 mai 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, La Commission que vous avez chargée de l'examen du compte d'Etat pour l'exercice 1878 s'est acquittée de sa tâche aussi en détail que possible, en étudiant le rapport de gestion, le budget, les crédits supplémentaires alloués, les livres et les contrôles de l'administration centrale, et enfin diverses annexes importantes. Elle doit avant tout constater l'ordre et la ponctualité que l'on peut attendre de l'administration supérieure du pays ; les crédits portés au budget ou alloués supplémentairement ont été, dans la règle, observés, et toutes les rubriques du compte prouvent que les autorités executives se sont efforcées de mettre consciencieusement à exécution les décisions prises par l'Assemblée fédérale au sujet du rétablissement de l'équilibre financier.

En ce qui concerne l'exactitude des comptes, votre Commission n'a pas de postulats spéciaux à formuler ; elle se bornera, à l'occasion du rapport oral, à présenter quelques considérations et observations concernant certaines dépenses qui ne paraissent à la Commission pas suffisamment justifiées et qui devraient être évitées à l'avenir.

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RAPPORT de la Commission du Conseil des Etats chargée d'examiner les rapports de gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral pour 1878. (Du 22 mai 1879.)

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1879

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27

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07.06.1879

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