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Rapport du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'allocation de subventions aux cours de cuisine, de ménage, de domestiques et de garde-malades (postulat du 28 mars 1893).
(Du 23 novembre 1894.)
Monsieur le président et messieurs, Dans le cours de la délibération relative à l'exposition universelle de Chicago, M. Wirz a présenté au conseil des états, en date dn 24 juin 1892, le postulat suivant.
« Le conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas lieu, pour la Confédération, de subvenir aux cours de cuisine, de ménage, de domestiques et de garde-malades, et à présenter un rapport et des propositions à ce sujet. » Ce postulat a été adopté le même jour par le conseil des états et le 28 mars 1893 par le conseil national. Une décision du président de la Confédération, du 29 mars 1893, en a nanti le département de l'intérieur et celui de l'industrie et de l'agriculture. Sur la proposition de ce dernier, le département militaire et celui de l'intérieur ont été invités à collaborer à l'étude de la question.
Le rapport du département militaire, du 18/26 avril 1893, visait particulièrement les cours de garde-malades et concluait par les propositions suivantes.
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« Le conseil fédéral est prié d'informer l'assemblée fédérale qu'il est disposé à favoriser, par des subsides, l'instruction de garde-malades de l'un et de l'autre sexe, mais sous la réserve : 1. que l'enseignement soit approprié au but et poussé à une extension suffisante, et que, pour le côté pratique, il soit donné principalement dans des hôpitaux plus ou moins importants, installés selon les exigences les plus modernes ; 2. que les garde-malades formés à l'aide des subsides de la Confédération s'engagent à se mettre, en cas de guerre, directement ou indirectement à la disposition du service militaire des hôpitaux (par exemple dans les institutions de la croix-rouge reconnues par la Confédération). » Toutefois, nous estimons que la question de l'appui financier de cours de garde-malades n'est pas encore suffisamment éclaircie et qu'il convient plutôt de la résoudre en connexité avec celle de l'assurance en cas de maladie et d'accident. De plus, elle est, par sa nature, très-différente de celle des cours de cuisine, de ménage et de domestiques. Ces derniers forment, entre eux, un domaine bien délimité, qui peut être traité sur la base de l'arrêté fédéral concernant l'enseignement professionnel et qui, à ce titre, est exclusivement du ressort de notre département de l'industrie et de l'agriculture, ce qui n'est pas le cas pour les cours de gardemalades. Nous nous abstiendrons donc de traiter ceux-ci dans le présent rapport, et nous nous bornerons à nous occuper, dans les pages suivantes, des cours de cuisine, de ménage et de domestiques et d'autres institutions qui peuvent être traitées d'une manière analogue.
Notre département de l'intérieur nous a transmis le 23 septembre 1893, pour sa part de coopération à l'étude de la question, un rapport de la commission des écoles de perfectionnement de la société suisse d'utilité publique au comité central de cette société, du 30 août 1893, élaboré sur l'invitation de ce département. Conformément à la manière dont la question a été posée, ce rapport s'occupe principalement des écoles ou cours de ménage et de cuisine. Bien que nous ne soyons pas tout à fait d'accord avec les exposés de cette commission, notamment en ce qui concerne l'interprétation formelle du sujet, nous croyons cependant devoir reproduire ici quelques passages principaux et quelques
conclusions de ce travail très-intéressant.
Le rapport en question part, en première ligne, de la supposition que l'encouragement des écoles de ménage et de cuisine par la Confédération est « une mesure executive dans la lutte contre l'abus des liqueurs alcooliques, dont l'organisation incomberait, par
505 conséquent, non au département de l'industrie et de l'agriculture, mais à celui de l'intérieur». Partant de ce point de vue, il pose particulièrement les thèses suivantes.
« 1. La lutte contre l'alcoolisme exige non seulement le remède négatif du monopole, mais aussi une action positive, dirigée contre ses causes et ses effets. Parmi les moyens d'action propres à combattre les causes de l'alcoolisme, nous mettons au premier rang les efforts ayant pour but le relève. ment de la vie réglée et du ménage bien ordonné de la famille.
« 2. Les écoles de cuisine et de ménage sont un des moyens les plus efficaces pour arriver à ce but et sont aussi de plus en plus reconnues comme tel. » An surplus, on relève le fait que l'appui prêté jusqu'ici au sexe féminin se réduit à des proportions absolument minimes visà-vis de celui dont jouit le sexe masculin. Le traitement tout à fait inégal dont le sexe féminin est l'objet dans la distribution des subsides fédéraux, qui, jusqu'à ce jour n'ont été essentiellement accordés qu'aux écoles d'ouvrages proprement dites, fait naître aussi, en modifiant le cours ordinaire des idées dans les sphères cantonales et locales, l'impulsion morale de s'occuper de la création d'institutions pour le sexe féminin et de faire des sacrifices dans ce but ; ou plutôt « le succès des efforts faits par ces sphères pour l'enseignement professionnel, efforts suscités et favorisés par la libéralité des subventions fédérales, fait naître positivement l'idée qu'il serait possible à ces mêmes sphères d'arriver à des résultats considérables dans l'instruction du sexe féminin ». A l'époque de la promulgation de l'arrêté fédéral concernant l'enseignement professionnel, du 27 juin 1884, l'instruction professionnelle du sexe féminin était encore rudimentaire et, à l'exception des écoles d'ouvrages, n'entrait pas en ligne de compte dans la coopération de la Confédération. Mais elle a fait de tels progrès dans les dix années dernières, grâce à l'activité des éléments cantonaux et locaux, qu'il n'est plus permis à la Confédération d'oublier ce domaine. Aussi pour le rendre florissant, on ne peut plus se contenter de quelques mesures isolées, mais on doit aspirer à un appui systématique de la part de la Confédération.
Le rapport se prononce ensuite d'une manière intéressante sur la question de
savoir jusqu'où doit aller l'assistance de la Confédération et d'après quels principes elle doit être accordée. Nous citons textuellement le passage dont il s'agit.
« Le domaine de l'assistance fédérale devrait, à notre avis, embrasser :
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a. les écoles et cours de cuisine et de ménage; &. l'instruction spéciale d'institutrices pour ces établissements.
a.
Nous avons exposé dans ce qui précède que l'enseignement del'économie domestique pour les jeunes filles correspond au degré élémentaire de l'enseignement professionnel, ainsi à peu près à ce que les écoles de dessin et les écoles professionnelles de perfectionnement de ce degré s'efforcent d'être pour le sexe masculin. Or, au bout de sept années d'existence de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884, les dépenses de la Confédération pour les établissements de ce degré élémentaire s'élevaient à 78,562 francs, et il ne faut pas oublier que spécialement l'enseignement du dessin exige un matériel très-coûteux, dont l'enseignement de l'économie domestique n'a pas besoin. Nous croyons donc ne pas faire erreur en supposant qu'une somme maximum de 50,000 francs pour les subventions fédérales serait suffisante pour nombre d'années.
Il va de soi que l'allocation des subventions fédérales serait aussi subordonnée à un certain nombre de conditions formelles.
Il est, avant tout, nécessaire d'établir un programme convenable de l'enseignement à subventionner. Le plan d'enseignement ne doit pas se borner à dresser pratiquement les élèves à certains travaux d'habileté ; il doit tenir compte de l'instruction générale et faciliter son développement. D'un autre côté, il faudra se garder de surmener les jeunes filles et, par conséquent, viser à une juste proportion entre la durée du cours et les exigences du plan d'enseignement : ainsi, il y aura lieu d'exclure, d'emblée, des cours de moins de trois semaines pour l'économie domestique et l'enseignement culinaire combinés. Il en doit être de même des organisations qui, combinées avec les cours, ne pourraient que faire du tort au but que poursuivent ceux-ci, tels que les banquets, auxquels les cours de cuisine ne servent que trop souvent de prétexte. Il faut notamment se mettre en garde contre les exagérations qui pourraient détruire l'influence que ces cours sont destinés à exercer sur le genre de vie de nos populations.
A la nécessité d'un programme rationnel se joint celle d'une instruction solide des préposés aux cours. Nous n'entendons aucunement, par là, un enseignement théorique poussé à l'extrême et uu grand étalage de science, mais nous estimons que les préposés aux cours doivent être mis à même de comprendre leur tâche, de l'accomplir avec intelligence et avec un
certain esprit d'initiative et d'exercer sur leurs élèves une action éducatrice. Cette condition s'impose d'autant plus s'il s'agit de la direction d'écoles permanentes.
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L'allocation de subsides fédéraux doit enfin se rattacher à la condition que l'enseignement de l'économie domestique soit rendu accessible, à tout jamais, aux sphères les plus étendues de la population. Il y aurait lieu, pour les cours locaux, d'exiger la gratuité absolue et, pour les écoles de ménage avec cours d'une certaine durée, de fixer un chiffre maximum de pension et de réserver l'institution d'un certain nombre de places gratuites.
Mais, outre les subventions à allouer aux différents cours, on aurait encore l'occasion de faciliter, par d'autres moyens, l'institution d'établissements de ce genre. La pièce essentielle du matériel d'un cours de cuisine est évidemment le potager. Or, un potager portatif rendrait d'excellents services pour toute une série de cours successifs. Les autorités centrales ou les sociétés devraient pouvoir compter sur des subsides de la Confédération pour des acquisitions de ce genre.
6. Instruction des maîtresses. La marche progressive qu'à suivi jusqu'ici l'enseignement de l'économie domestique fait voir que, pour le moment du moins, les conditions d'un progrès rapide existent. L'analogie entre l'objet en question et l'enseignement professionnel (article 5 de l'arrêté fédéral) justifie l'extension des subsides fédéraux aux cours d'instruction et de perfectionnement des maîtresses, et le caractère international de cette tache lui donne des droits tout particuliers à la sollicitude de la Confédération.
Ces motifs plaident, d'un côté, en faveur de l'adoption d'une disposition analogue à celle de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté fédéral du 27 juin 1894.
« On tiendra compte, pour fixer le subside fédéral (aux différents établissements), du fait que l'on formerait, dans l'établissement à subventionner, des maîtres pour l'enseignement professionnel».
D'un autre côté, ces mêmes motifs font reconnaître comme désirable l'institution de bourses destinées à faciliter les études de ces maîtres ou maîtresses, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 du même article concernant l'enseignement professionnel.
« Lorsqu'une jeune fille en âge de gagner sa vie a les aptitudes et les qualités nécessaires pour embrasser la carrière de maltresse de cours et d'institutions d'économie domestique, il ne faut pas que cette carrière lui soit fermée parce qu'elle ne peut subvenir,
entièrement ou en partie, aux frais des études spéciales qu'elle exige; le sacrifice qu'elle fait de son gain pendant la durée de ses études constitue la compensation qu'on peut exiger d'elle. Mais ce n'est qu'à l'aide des subsides fédéraux qu'il sera possible de lui offrir
508 gratuitement, en môme temps que l'instruction, l'entretien nécessaire pendant la durée de ses études. Sous ce rapport aussi, les dispositions concernant l'enseignement professionnel nous semblent toucher juste dans le règlement du 27 janvier 1885, dont l'article 5, alinéa 2, s'exprime ainsi. « Les bourses ne seront accordées aux candidats qui en sollicitent l'obtention que si le gouvernement cantonal, de son côté, en alloue une à cbacun d'eux ; la bourse accordée par la Confédération pourra s'élever jusqu'au chiffre de celle allouée par le canton». A titre d'équivalent, il y aurait lieu d'exiger de la postulante l'engagement de se mettre à la disposition de l'enseignement pendant un certain nombre d'années déterminé. L'expérience ayant démontré que la durée d'une année, en usage jusqu'ici pour les études destinées à former des maîtresses pour l'enseignement de l'économie domestique, est à peine suffisante, à moins de tomber dans le surmenage, et qu'il serait absolument désirable d'étendre ces études à une année et demie, les frais, pour chaque postulante, pourraient être calculés à 1000 francs en chiffre rond et, par conséquent, la contribution régulière de la Confédération à 500 francs ; comme d'un autre côté, il suffirait de former à cet enseignement 20 personnes par année, à l'aide des subsides de la Confédération, la somme à porter, dans ce Dut, au budget serait de 10,000 francs.
v. La, somme totale de la subvention fédérale annuelle en faveur de l'enseignement de l'économie domestique pour le sexe féminin s'élèverait à 60,000 francs. » D'après les propositions du rapport que nous venons de citer, on devrait instituer, pour le domaine de l'enseignement de l'économie domestique, un organe central avec droit de surveillance et de contrôle, composé d'une commission spéciale de la société suisse d'utilité publique, de membres de la société des dames suisses ou de membres délégués par ces deux sociétés.- On estime qu'un organe ainsi constitué et se rapprochant plus du caractère d'une corporation d'utilité publique correspondrait mieux à la nature particulière de l'enseignement du sexe féminin que la direction immédiate de fonctionnaires fédéraux ou d'un collège permanent d'experts, tel que celui qui est préposé à l'enseignement industriel et professionnel.
Les fonctions des gouvernements
cantonaux, qui ont été jusqu'ici les seuls organes intermédiaires pour ce dernier, devraient aussi pouvoir être déférées aux sections cantonales de ces sociétés ; on estime, en somme, qu'il serait dans l'intérêt de la chose d'octroyer à des associations libres la mission de veiller à l'exécution des intentions de la Confédération dans le domaine de l'enseignement du sexe féminin.
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Le rapport se termine par le projet suivant d'arrêté fédéral concernant l'enseignement de l'économie domestique, élaboré à l'instar de l'arrêté du 27 juin 1884.
« 1. En vue d'améliorer l'enseignement de l'économie domestique pour le sexe féminin, la Confédération subventionne les établissements déjà installés ou qui seront créés à cet effet.
« 2. Sont considérés, comme établissements servant à l'enseignement de l'économie domestique, les cours et écoles de ménage et de cuisine, y compris les écoles professionnelles des filles visant au même but et installées en vue d'introduire cette science dans la pratique. Lorsqu'un établissement enseigne, en môme temps que l'économie domestique, des branches analogues d'instruction professionnelle spéciale et a en vue, par exemple, de former des domestiques, ces branches peuvent aussi être prises en considération.
« 3. La Confédération peut également contribuer, par des subsides, aux frais résultant de conférences itinérantes ou de prix à décerner ensuite de concours sur des questions ayant trait à l'instruction du sexe féminin en fait d'économie domestique.
« 4. Les subsides de la Confédération peuvent, selon l'appréciation du conseil fédéral, s'élever à la moitié des dépenses faites annuellement par les cantons, les communes, les corporations et les particuliers.
« 5. En fixant le subside fédéral, on tiendra compte du fait que l'on formerait, dans l'établissement subventionné, des maîtres ou des maltresses pour l'enseignement de l'économie domestique.
« La Confédération contribue, en même temps, aux frais des études de ces maîtres ou maltresses par des bourses qui peuvent s'élever au même chiffre que les bourses préalablement allouées par des contributaires plus directement intéressés (gouvernements cantonaux, sociétés d'utilité publique, communes et particuliers).
« 6 . . Le conseil fédéral peut entrer en négociations avec des gouvernements cantonaux ou des associations d'utilité publique ayant pour but le progrès de l'économie domestique et engager sa.
coopération, s'il le croit nécessaire, pour une période dépassant la durée d'une année.
« 7. Les prestations actuelles des cantons, des communes et des corporations ne doivent pas se trouver diminuées par les subsides que la Confédération allouera, ceux-ci devant plutôt encourager à faire de plus grands sacrifices en faveur de l'enseignement de l'économie domestique.
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« 8. Le budget de la Confédération prévoit annuellement un crédit de 60,000 francs en faveur de l'enseignement de l'économie domestique.
« Le conseil fédéral charge son département de l'intérieur d'exercer la surveillance et le contrôle sur l'emploi de la somme affectée à ce but ; un règlement fixera les dispositions ultérieures relatives à la matière. » Notre département de l'industrie et de l'agriculture s'est occupé ensuite, en première ligne, des cours de domestiques, comme étant, sans conteste, de son ressort, et il a invité M. le professeur H. Bendel, expert fédéral pour l'enseignement professionnel, à présenter un mémoire sur la question de l'appui financier de ces cours par la Confédération. Le département estimait à ce propos que, en donnant une interprétation tant soit peu plus large à l'arrêté fédéral concernant l'enseignement professionnel, il serait peut-être possible de l'appliquer aussi aux cours de domestiques et de traiter ceux-ci à l'égal des établissements mentionnés dans l'arrêté. Le mémoire en question est daté du 18 décembre 1893 et a été communiqué par le département de l'industrie et de l'agriculture à celui de l'intérieur, qui, par lettre du 5 janvier 1894, s'est prononcé sur la question comme suit.
v. En vous remerciant de l'envoi du mémoire, nous pouvons vous dire que nous adhérons aux vues qui y sont exprimées, et notamment à l'opinion que la séparation des écoles de domestiques des cours de cuisine et de ménage est à peine admissible, en raison de l'affinité étroite qui existe entre les buts didactiques de ces trois espèces d'établissements et entre les branches qui y sont enseignées. Il s'ensuit qu'il est tout indiqué de placer ces établissements sous lu surveillance d'un seul et même département et d'une seule et même inspection et que c'est votre département qui est le mieux situé pour exercer cette surveillance en même temps que celle des autres écoles spéciales et des écoles professionnelles de perfectionnement. Les bases légales de cette organisation peuvent être créées par une interprétation authentique de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884. » II va donc de soi de «. chercher à résoudre cette question par un projet unique d'arrêté embrassant les trois espèces de cours ».
La question de l'appui financier des écoles de cuisine, de ménage et de domestiques par la
Confédération a enfin été soumise, par le département de l'industrie et de l'agriculture, à l'examen de sa commission permanente d'experts pour l'enseignement professionnel, qui, dans sa séance du 9 mai 1894, a adopté, à l'unanimité les thèses suivantes du rapporteur, M. H. Bendel.
511 « 1. Abondant dans le sens du rapport de la société suisse d'utilité publique, j'ai la conviction que la Confédération, en contribuant de ses deniers à l'instruction complémentaire et professionnelle du sexe féminin, telle qu'elle est poursuivie dans les écoles de perfectionnement, les écoles d'ouvrages du sexe féminin, les écoles de ménage, de cuisine et de domestiques, édifie le couronnement nécessaire de l'oeuvre, entreprise avec succès, de l'appui financier des établissements d'enseignement industriel et professionnel pour le sexe masculin.
« 2. Les établissements prénommés pour l'instruction complémentaire et pratique du sexe féminin offrent une grande affinité entre eux ; l'exclusion d'un ou de plusieurs groupes du bénéfice des subventions fédérales créerait des rapports inéquitables.
« 3. Pour rendre possible cette coopération financière de la Confédération, il suffit d'interpréter dans ce sens les articles 1 et 2 de l'arrêté fédéral concernant l'enseignement professionnel.
« 4. Par des raisons pratiques, c'est-à-dire dans l'intérêt notamment d'une direction uniforme et de la prospérité des établissements servant à l'instruction complémentaire du sexe féminin, il n'y a pas lieu de recommander d'en détacher certains groupes pour les soumettre à la direction du département fédéral de l'intérieur.
« 5. Par contre, de même que les établissements d'enseignement professionnel pour le sexe masculin, les écoles et les cours poursuivant l'instruction complémentaire analogue du sexe féminin, doivent être placés sous la surveillance du département fédéral de l'industrie.
« 6. Ce n'est que sur la base des expériences qui seront faites qu'on devra décider si un règlement spécial d'exécution est nécessaire pour les établissements du sexe féminin; pour le moment, le règlement d'exécution actuel sera applicable aussi à ces établissements. » Ces thèses contiennent aussi la substance du rapport précité de M. H. Bendel, du 13 décembre 1893.
Il nous reste à parler de l'activité que la société d'utilité publique des dames suisses a déployée pour obtenir une subvention fédérale.
Vers les dernières années de la précédente période décennale, nous avions reçu différentes requêtes tendant à obtenir des subventions pour des cours de cuisine, de ménage et de domestiques.
Ces requêtes ont dû être écartées parce qu'alors il n'existait aucune prescription relative à la matière et que nous n'avions pas les
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crédits nécessaires qui eussent pu nous permettre d'y satisfaire Dans la suite, à la date du 19 novembre 1892, la société d'utilité publique des dames suisses, appuyée par le comité central des Kulturgesellschaften du canton d'Argovie (lettre du 21 novembre), nous adressa une nouvelle requête, dans laquelle elle sollicitait, entre autres, des subventions pour ses écoles d'ouvrages du sexe féminin, ainsi que pour les écoles de ménage et de domestiques à Buchs, Lenzburg, Berne et Boniswyl, dans lesquelles, chaque année, plus de 200 jeunes filles, la plupart appartenant à la classe indigente, acquièrent les connaissances nécessaires pour exercer une profession (servantes, cuisinières, couturières, repasseuses, etc.). De notre part, cette requête ne pouvait pas être liquidée directement ; par contre, dans sa réponse du 2 décembre, le département de l'industrie et de l'agriculture s'est référé au postulat cité à l'entrée du présent rapport et qui était encore pendant. Le comité de la société déclara, dans une communication postérieure, que sa requête aurait dû être transmise à l'assemblée fédérale. Plus tard, lors des délibérations sur le budget au conseil des états, la commission proposa, nous ne savons à quel propos, « d'allouer à la société des dames pour les oeuvres d'utilité publique une subvention unique de 2000 francs pour les cours de cuisine et de ménage organisés par elle ».' Cette proposition fut adoptée par le conseil le 7 décembre 1892, et le 'crédit en question, porté d'abord au budget du département de l'intérieur, le fut ensuite définitivement à celui du département de l'industrie et de l'agriculture, rubrique F, VII. Divers (budget pour 1893).
En 1893 et en 1894, la société des dames suisses s'adressa, derechef, aux autorités fédérales aux fins d'obtenir l'inscription, d'une subvention fédérale au budget; de fait, la subvention de 2000 francs fat de nouveau portée au budget de 1894 (voir notre message sur le budget pour 1894 -- F. féd. 1893, IV. 820); celui de 1895 est encore pendant. La subvention de 2000 francs pour 1893 fut répartie par la société à parts égales entre les écoles de ménage et de domestiques de Lenzburg, Berne (Kubigen), Boniswyl et Meggen; celui de 2000 francs pour 1894 fut réparti comme suit : 500 francs à l'école de domestiques de Lenzburg, 750 francs à chacune
des écoles de cuisine et de ménage de Bonyswyl et de Rubigen. Le comité très-actif de la société d'utilité publique des dames suisses accompagne une de ses demandes de subvention de ces sollicitations pressantes.
« Grâce à l'admission gratuite d'élèves privées de toute ressource et de toute protection, nous croyons répondre à un besoin urgent et ouvrir, à des jeunes filles qui, sans ce secours, tomberaient dans la décadence morale, la voie d'une existence conve-
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nable par l'exercice de leurs facultés physiques et intellectuelles, par l'enseignement et le travail.
« Nous appelons votre attention sur la différence des subventions que vous accordez pour l'enseignement et le perfectionnement de la jeunesse masculine; nous l'appelons aussi sur la revendication des droits de la femme, à laquelle on travaille de tous côtés.
Nous ne réclamons pas notre part d'autorité dans l'état ; nous sollicitons seulement l'égalité de droits entre les deux sexes, en ce sens que les jeunes filles soient, aussi bien que les jeunes garçons, l'objet de la sollicitude de la Confédération et que des subventions périodiques, modiques mais déterminées, soient aussi décrétées en faveur de leur instruction complémentaire.
« Cette instruction doit les mettre en état, comme mères de famille, de faire, de leurs enfants, des citoyens de moeurs simples, tempérants et laborieux et, comme maîtresses de maison, de faire de la famille, par leur activité infatigable, leur dévouement et leur douceur, le temple de la paix et du bonheur. » Jetons maintenant un coup d'oeil sur l'état actuel de renseignement féminin dans notre pays. Nous puisons, sur cette matière, des données très-utiles dans le travail publié par Eod. Dietrich, secrétaire-archiviste du pestalozzianum à Zurich, dans la « Zeitschrift für Gemeinnützigkeit» (31me année, 4lne livraison) sous le titre: « Die schweizerischen Schulen und Kurse für allgemeine, hauswirtschaftliche und berufliehe Port- oder Ausbildung des weiblichen Geschlechtes nach Erhebungen in den Jahren 1891 und 1892».
D'après les relevés de l'auteur, que lui-même ne prétend toutefois pas présenter comme absolument complets, nous trouvons, dans les différents cantons, les institutions suivantes.
Ecoles de perfectionnement avec cours complémentaires de ménage .
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.1 3 Ecoles de travaux manuels et d'économie domestique .
. 27 Ecoles de travaux manuels sans cours d'économie domestique .
6 Ecoles de ménage et de cuisine .
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.14 Ecoles d e domestiques .
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3 Sections d'écoles professionnelles e t autres .
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. 9 Cours d e couture e t d e raccommodage .
Cours d e repassage.
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Cours de ménage et de cuisine .
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Ecoles 72 .
. 9 .
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8 .
.14 Cours
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Nous omettons, dans cette énumération, les écoles d'ouvrages du sexe féminin, auxquelles s'applique déjà l'arrêté fédéral du 27 juin 1884, de même que quelques établissements dont il n'y a guère à tenir compte dans notre étude.
De ces 72 écoles et de ces 31 cours ont été fondés ou entrepris : par des particuliers, 14 écoles, 9 cours, » » sociétés, ' 28 » 18 » » » communes, 39 » 3 » » » cantons, 1 » 1 » Epoque des fondations : 1880 .
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de 1880 à 1884.
» 1885 » 1889.
.
» 1890 » 1892.
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. 1 4 écoles, . 14 » . 31 » . 13 »
-- cours, 1 » 8 » 22 »
Les communes ont subventionné 47 écoles et 8 cours, » cantons » » 53 » » 5 » L'enseignement gratuit existait dans 46 écoles et 11 cours.
Les élèves appartenaient pour la plupart à la classe indigente dans .
. 42 » 13 » Les dépenses totales de ces établissements n'ont pas pu être relevées.
De ce qui vient d'être exposé, on pourrait déjà, conclure que l'état de choses réclame la coopération de la Confédération dans le domaine dont il s'agit. Dans ce cas-ci comme dans tant d'autres, le point essentiel c'est l'appui financier que cette dernière serait appelée à prêter ; il sera toutefois permis de faire observer, dès à présent, qu'il faudra bien reconnaître à la Confédération une certaine influence sur les branches de l'enseignement féminin qu'elle subventionnerait, et même que cette influence naîtra d'elle-même, dès qu'elle voudra l'exercer ; c'est ce qui a eu lieu pour l'enseignement industriel et professionnel, auquel elle a voué sa sollicitude. Mais il faut se mettre en garde contre une réglementation trop bureaucratique et pédantesque, car ce sont surtout les établissements cultivant les branches de l'économie domestique qui, pour prospérer, doivent avoir leurs libres allures, et le zèle déployé jusqu'ici en leur faveur par les particuliers, les sociétés ou les autorités ne doit pas être entravé.
Nous estimons, en effet, qu'il est désirable et légitime que la Confédération subventionne les écoles et les cours qui servent à l'instruction pratique du sexe féminin. Ce principe une fois posé,
515 nous voudrions qu'on ne fit pas de distinction quant à l'âge et à l'état civil des personnes qui doivent bénéficier des secours de la Confédération et qu'on accordât les mômes titres aussi bien aux jeunes filles émancipées de l'école qu'aux personnes qui ont déjà, pendant quelque temps, exercé une profession ou tenu un ménage, à la domestique célibataire aussi bien qu'à l'ouvrière de fabrique mariée.
Différents facteurs doivent être pris en considération dans l'appréciation de la question de savoir si la Confédération doit contribuer de ses deniers à l'instruction professionnelle du sexe féminin. Les établissements existants (écoles et cours) ont, en .général, uu caractère philanthropique et sont entretenus par des prestations volontaires d'associations d'utilité publique, par des -contributions des communes et des cantons et par des prestations personnelles (écolages) des élèves. Un petit nombre d'entre eux sont une source de gain pour les entrepreneurs; ceux-ci n'entrent pas en ligne de compte, car, à notre avis, il ne peut ótre question de faire contribuer la Confédération à l'entretien d'établissements de caractère purement industriel; par la vérification des conditions financières des établissements, il sera aisé d'éliminer ceux qui se trouvent dans ce cas.
On a l'impression générale et très-nette que l'activité privée, qui, dans ces dernières années, s'est efforcée très-louablement de relever l'instruction de la femme, a de la peine, vu le manque de ressources ultérieures, à maintenir le terrain conquis et à l'étendre, et il est à prévoir que la réalisation de nouveaux progrès se heurtera à de glus grands obstacles de nature économique. A ce point de vue, l'aide de la Confédération ne peut être que bien placée, vu qu'il s'agit d'un besoin très-réel.
D'un autre côté, les établissements dont il s'agit poursuivent un but dont la réalisation est opportune et désirable en elle-même ·et qui contribue au bien-être général. Ils dispensent des connaissances et forment à des exercices pratiques que n'enseigne pas l'école obligatoire et qui sont pourtant nécessaires au sexe féminin.
Par des raisons qu'il serait oiseux d'exposer ici, cette instruction ne peut s'acquérir dans la famille ; il s'ensuit que l'existence et la création d'institutions propres à combler cette lacune répond à un besoin
urgent. L'exposé de M. Dietricb, mentionné plus haut, fait voir que ce sentiment est très-répandu dans toutes les classes de notre population. Nous voyons ici des jeunes filles formées, d'une manière rationnelle et adaptée aux moeurs de notre pays, à remplir l'emploi de domestiques, tandis qu'autrefois la qualité de ces mem
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que des domestiques affluant de l'étranger accaparaient les places aux dépens de nos jeunes allés. Là, des femmes et des fillesapprennent la tenue rationnelle du ménage et de la cuisine; on ne sait que trop combien cette branche importante de notre économie est, en général, négligée et quel dommage immense il en résultesous le rapport moral et économique ; on doit, d'autant plus, favoriser les occasions qui s'offrent de suppléer ce qui nous manque que c'est surtout la classe peu aisée qui en profite, les filles debien des familles d'ouvriers n'ayant ni les moyens ni l'occasion de se procurer les connaissances nécessaires. Les écoles et les cours de travaux manuels de tout' genre comblent, de même, une lacune souvent signalée et complètent la série des établissements qui se vouent à la tâche louable et opportune de faciliter, aux femmes et aux filles réduites à vivre de leur travail, l'accomplissement de leurs devoirs et de leur profession, de relever, par là, la prospérité de la famille au point de vue moral et matériel et de diriger le genre de vie de notre peuple dans une voie rationnelle.
Les personnes dont il est question ici peuvent se diviser en: deux groupes. L'un embrasse celles qui ne veulent employer les connaissances acquises que pour les besoins domestiques de leur propre famille; les personnes de l'autre groupe veulent faire servir ces connaissances à un gain personnel, c'est-à-dire qu'elles cherchent à en tirer parti pour l'exercice d'une profession. Dans la pratique, ces deux groupes ne peuvent être strictement séparés; ils tendent plutôt à se confondre, car il arrive qu'une jeune fille se trouve relevée, par exemple par son mariage, de la nécessité de gagner sa vie, tandis qu'une autre se sépare de sa famille pour entrer en service ou, en somme, travailler pour son propre compte.
Les écoles et les cours existants ne poursuivent pas non plus exclusivement, l'un ou l'autre but, évidemment en considération précisément de leurs élèves, qui très-souveut ne sont pas en état de se prononcer d'avance pour une voie ou pour l'autre et pour lesquelles l'avenir est encore plein de mystère.
Ces considérations nous ramènent sur le terrain de l'arrêté fédéral concernant l'enseignement professionnel, du 27 juin 1884.
Depuis longtemps déjà, cet arrêté est appliqué à une partie de l'instruction
professionnelle du sexe féminin, car c'est en vertu de ses dispositions que la Confédération subventionne des écoles d'ouvrages du sexe féminin (à Zurich, Berne, Baie, St-Gall, Coire), des écoles professionnelles de perfectionnement pour les filles (à Wintherthur, Hérisau, Chaux-de-fonds, Neuchàtel), des cours pour le sexe féminin dans d'autres établissements (par exemple à des écoles spéciales d'arts industriels), de même que des cours isolés de tout genre (broderie à la main, couture à la machine, etc.). D'après
517 une interprétation rigoureuse, l'arrêté précité ne pourrait étendre ses effets que sur l'instruction complémentaire en vue de l'exercice d'une profession ou d'une industrie, telle que la confection, la lingerie, la broderie artistique, la peinture sur porcelaine, mais on ne pouvait rester dans les limites de ce cadre étroit si l'on voulait en somme venir en aide, comme ils le méritaient, aux établissements que nous venons de mentionner, par la raison que de tout temps, dans ces écoles et ces cours, il s'est trouvé, à côté des élèves qui voulaient acquérir une instruction professionnelle, de celles qui n'avaient l'intention de faire servir leurs connaissances qu'à la famille, au ménage ou à leur propre personne, sans vouloir en tirer parti pour l'exercice d'une profession, et que cependant on ne pouvait exclure du bénéfice d'une subvention accordée à l'établissement comme corps intégral. On avait donc adopté une interprétation plus large, et il ne sera pas déplacé ici de faire observer qu'aussi en Wurtemberg et en Saxe l'état prête son aide aux établissements pour l'enseignement féminin, notamment aussi en considération de leur action bienfaisante pour le ménage et la famille. En outre, on enseigne en partie, dans les établissements déjà subventionnés, des branches (telles que l'économie domestique, le raccommodage, le repassage, la comptabilité, etc.) qui sont aussi pratiquées dans les établissements d'enseignement féminin exclus jusqu'ici des subsides, conditions qu'on peut, sans conteste, envisager comme inéquitables, l'appui de la Confédération étant accordé aux uns et refusé aux autres. Ajoutons que, comme nous l'avons déjà dit, les écoles et les cours de cuisine, de ménage, de domestiques et de travaux manuels profitent essentiellemunt à la population indigente, qui a certes plus de titres à la sollicitude de la Confédération que les classes plus aisées, qui ont les moyens d'envoyer leurs jeunes gens aux écoles techniques, aux écoles spéciales, aux écoles d'art et métiers, à celles de travaux du sexe féminin, etc.
En considérant donc ce que la Confédération a déjà fait pour les établissements placés sous le régime de l'arrêté fédéral du 27 juin 1884, on devra reconnaître qu'il n'est que logique et équitable de faire un pas de plus et d'étendre la sollicitude de la Confédération, en leur
appliquant les mêmes dispositions, à tous les établissements ayant en vue l'enseignement de l'économie domestique et l'instruction professionnelle que nous venons de désigner.
Il est en effet très - désirable d'éviter la promulgation d'un nouvel arrêté fédéral ou la révision de l'arrêté actuel, afin de ne pas provoquer des requêtes de toute espèce et de ne pas risquer de perdre le terrain déjà gagné ; à notre avis, le même but peut être atteint par une simple interprétation de l'arrêté fédéral actuel.
Cette manière de procéder ne rencontrerait pas de difficultés nota-
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blés, et les dispositions de cet arrêté peuvent parfaitement viser les nouveaux établissements; il sera notamment utile de leur appliquer telle et telle de ces dispositions, ainsi celle de l'article 4, qui est relative au chiffre de la subvention fédérale (« Les subsides de la Confédération peuvent, selon appréciation du conseil fédéral, atteindre la moitié de la somme des frais supportés annuellement par les cantons, communes, corporations et particuliers. ») et celle de l'article 7 concernant la garantie des autres prestations (« Les prestations actuelles des cantons, des communes, des corporations et des particuliers ne doivent pas se trouver diminuées par les subsides que la Confédération allouera, ceux-ci devant plutôt être un stimulant pour des obligations plus grandes à remplir dans le domaine du développement de l'industrie et des arts et métiers. ») Les chiffres du tableau ci-après donnent une idée du succès remporté jusqu'ici par ces principes; il est permis de présumer que les subventions qui seront allouées aux établissements qui poursuivent l'instruction pratique du sexe féminin produiront les mêmes résultats satisfaisants.
Nombre des établissements Année. subventionnés par la Confédération.
43 86 98 110 118 125 132 139 156 177
Dépenses totales.
Prestations des cantons, communes, corporations et particuliers.
Subventions fédérales.
Fr.
Fr.
Fr.
438,234. 65 811,872. 16 958,569. 70 1,024,462. 84 1,202,512. 29 1,390,702.29 1,399,986.67 1,522,431. 10 1,750,021.99 1,764,069. 52
304,674. 65 517,895.38 594,045. 64 636,751.62 724,824.01 814,696. 77 773,614.30 851,567. 67 954,299. 70 981,137.12
200,375.25 219,044. 68 284,257. 75 321,864.-- 341,542.25 363,757.-- 403,771.-- 447,476. --
.de 1884 à 1893 12,262,863.21
7,153,506. 86
2,776,138.03
1884 1885
1886 1887 1888 1889 18901891 1892 1893
42,609. 88 151,940. 22
519 L'arrêté fédéral du 27 juin 1884 prescrit, à Yarticle 2 : « Sont considérés comme établissements destinés à l'enseignement professionnel (et susceptibles d'être subventionnés) : « les écoles d'artisans, les écoles professionnelles de perfectionnement et de dessin, seules ou jointes à l'école primaire, les établissements industriels et techniques supérieurs, ainsi que les écoles d'arts et métiers, les collections d'échantillons, de modèles et de matériel d'enseignement, les musées industriels. » Les établissements que nous voudrions placer de môme sous le régime de cet article n'y sont pas énumérés, il est vrai ; néanmoins, nous ne voyons pas que ce soit une contradiction à l'esprit de cet article que de les y ranger; ils ont aussi pour but l'enseignement professionnel et même, plus ou moins, l'enseignement industriel » (aux termes du texte allemand de l'arrêté), non pour le sexe masculin, mais pour le sexe féminin, qui certes, dans ces questions, peut prétendre à être traité sur le pied de l'égalité. A part cela, les écoles et les cours institués en vue de l'activité pratique du sexe féminin doivent, en considération de leur but didactique et de leur organisation, être envisagés comme correspondant aux écoles professionnelles de perfectionnement et aux écoles techniques supérieures mentionnées à l'article 2.
On' ne pourrait pas séparer les groupes, en ce sens que peutêtre les écoles de domestiques et de travaux manuels (qui ont plutôt un caractère industriel) seraient détachées des écoles de cuisine et de ménage, non plus que les traiter différemment au point de vue administratif (en ce sens que les premiers de ces groupes seraient placés sous le contrôle du département de l'industrie et de l'agriculture, et les derniers sous celui du département de l'intérieur), car les établissements existants ne peuvent euxmêmes être catégorisés de cette manière ; ainsi, pour donner un exemple, les écoles de ménage de Buchs et de Boniswyl sont, en môme temps, des écoles de domestiques, tandis que l'école de domestiques de Lenzburg est, en même temps, une école de cuisine et de ménage, combinaison de buts didactiques qui est dictée par les circonstances môme.
En outre, il est évidemment désirable, par des raisons didactiques et pratiques, que tous ces établissements soient soumis à une inspection et à un
contrôle compétents, à l'instar de l'inspection organisée par la Confédération pour les établissements déjà subventionnés pour l'enseignement industriel et professionnel et qui a fait ses preuves. Il est, de même, nécessaire que l'inspection dont il s'agit soit organisée par la Confédération, et elle ne peut l'être
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raisonnablement que par un département et non par deux, pour peu qu'elle doive, ce qui est indispensable, procéder avec ensemble; selon toutes prévisions, une inspection purement technique de toutes les écoles d'enseignement féminin admises aux subventions aurait le plus de raison d'être adoptée.
Il serait aussi dans l'intérêt d'un traitement objectif de la matière et d'une solution satisfaisante des rapports de responsabilité de conserver l'intermédiaire des gouvernements cantonaux.
Quant à la question de savoir jusqu'à quel point la coopération de sociétés d'utilité publique pourrait être admise, c'est ce que l'expérience enseignera; dans tous les cas, il ne serait pas prudent de se laisser lier les mains d'avance. Ajoutons encore que, pour le moment, nous pensons que le règlement d'exécution du 27 janvier 1885 pourra suffire et que nous nous réservons d'attendre, pour une révision éventuelle, les expériences qui seront faites.
Il nous reste à dire que, d'après notre manière de voir, les candidats à l'enseignement doivent, dans les établissements à subventionner à nouveau, être traités sur le même pied que leurs collègues de l'enseignement industriel et professionnel, c'est-à-dire bénéficier des bourses prévues à l'article 5, alinéa 8, de l'arrêté fédéral et à l'article 5 du règlement. Ces subsides ne seraient pas délivrés, à l'instar de la pratique suivie jusqu'ici, pour l'instruction normale des maîtresses d'ouvrages de l'école primaire, cette dernière ne rentrant absolument pas dans le cadre de l'arrêté, qui, par sa ieneur môme et le principe dont il est inspiré, n'admet pas le contrôle et l'appui financier de la Confédération sur cette base.
Les données positives nous manquant encore, nous devons nous abstenir d'établir un calcul des charges financières qui résulteraient, pour la Confédération, de la réalisation de notre proposition; nous croyons cependant pouvoir avancer, avec quelque certitude, que le chiffre total des subventions n'atteindrait guère, dans les premières années, la somme calculée par la commission spéciale de la société suisse d'utilité publique (voir plus haut). Le crédit nécessaire devrait être porté au budget chaque année, sur la base des demandes ·détaillées de subventions qui nous seraient présentées.
Nous formulons notre proposition comme suit.
L'arrêté fédéral
du 27 juin 1884 *), concernant l'enseignement professionnel, doit être interprété dans ce sens qu'il s'applique aussi aux établissements destinés à l'instruction complémentaire .pratique de la femme, tels que les écoles et les cours de cuisine, de ménage, de domestiques et de travaux manuels.
*) Voir recueil officiel, nouvelle série, tome VII, page 554.
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Agréez, monsieur le président-et messieurs, l'assurance de notre (haute considération.
Berne, le 23 novembre 1894.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. F E E Y.
Le chancelier de la Confédération : RINGIER
# S T #
Rapport du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur la demande ·en grâce de Gottfried Weber, aiguilleur, et Rodolphe Eichenberger, homme d'équipe aux marchandises, de Beinwyl (Argovie).
(Du 11 décembre 1894.)
Monsieur le président et messieurs, Le samedi 7 octobre 1893, le train n° 3" du chemin de fer du Seethal, allant de Beinwyl à Reinach, devait prendre un wagon à marchandises, qui se trouvait sur la voie du dépôt des locomotives de la première de ces stations. Derrière ce wagon, à une distance, d'un mètre environ, se trouvaient, accrochés ensemble, deux voitures de réserve vides pour le service des voyageurs. Les ouvriers qui avaient placé, la veille an soir, ces deux véhicules à cet endroit avaient négligé d'en serrer les freins à fond, conformément aux prescriptions en vigueur; ils s'étaient contentés de caler, au moyen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Rapport du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'allocation de subventions aux cours de cuisine, de ménage, de domestiques et de garde-malades (postulat du 28 mars 1893). (Du 23 novembre 1894.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1894
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
53
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.12.1894
Date Data Seite
503-521
Page Pagina Ref. No
10 071 797
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