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Loi fédérale concernant

les dispositions transitoires à celle du 26 septembre 1890, relative à la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles.

(Du 29-juin 1894.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, en application de l'article 64 de la constitution fédérale; TU le message du conseil fédéral du 18 mai 1894, décrète : Art. 1er. La loi fédérale du 26 septembre 1890 est applicable à toutes les marques déposées conformément aux prescriptions de la loi fédérale du 19 décembre 1879, en tant que ces marques ne sont pas inadmissibles aux termes de l'article 14, chiffres 2 et 4, de la première loi précitée.

53 Les marques inadmissibles seront radiées d'office le 31 décembre 1895, à moins qu'elles n'aient été mises en concordance avec ces prescriptions.

Art. 2. Les marques dont le dépôt n'a pas eu lieu en conformité des prescriptions de la loi fédérale du 19 décembre 1879 demeurent protégées jusqu'à l'expiration du terme stipulé lors de leur enregistrement.

Art. 3. Le transfert et le renouvellement de marques ne répondant pas aux prescriptions de la loi du 26 septembre 1890 sont interdits.

Art. 4. Le conseil fédéral pourvoira à l'exécution de la présente loi.

Art. 5. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 27 juin 1894.

Le président : BRENNER.

Le secrétaire : EINGIER.

Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 29 juin 1894.

Le président : DE TORRENTE.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

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Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée.

Berne, le 5 juillet 1894.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. F E E Y.

Le chancelier de la Confédération: RINGIER.

NOTE. Date de la publication: 11 juillet 1894.

Délai d'opposition: 9 octobre 1894.

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Loi fédérale concernant les dispositions transitoires à celle du 26 septembre 1890, relative à la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles. (Du 29 juin 1894.)

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1894

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11.07.1894

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