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Votation populaire sur une révision de la constitution fédérale.
Demande d'initiative pour l'introduction d'un nouvel article 30bis, obligeant la Confédération à répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes.)
Jour de la votation : 4 novembre 1894.
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Arrêté fédéral sur
la demande d'initiative tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes.
(Du 28 juin 1894.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la demande d'initiative revêtue de 67,828 signatures déposée à la chancellerie fédérale le 8 avril 1894 et ayant pour objet d'introduire, dans la constitution fédérale, un article 30bis ainsi conçu:
61 « La Confédération doit payer aux cantons chaque année, sur le produit total des péages, deux francs par tête d'habitant, en prenant pour base le chiffre de la population de résidence ordinaire établi par le dernier recensement fédéral.
« Cette disposition constitutionnelle entre, pour la première fois, en vigueur pour 1895, » vu les rapports du conseil fédéral du 18 mai et du 5 juin 1894 ; en application des articles 8 et 10 de la loi du 27 janvier 1892. concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la révision de la constitution fédérale, arrête : 1. La demande d'initiative tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes sera soumise à la votation du peuple suisse et des cantons.
2. L'assemblée fédérale en propose le rejet.
3. Le conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue de la votation.
Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 22 juin 1894.
Le président : BEENNER.
Le secrétaire: RINGIER.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 28 juin 1894.
Le président: DE TOEEENTÉ.
Le secrétaire: SOHATZMANN.
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Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié.
Berne, le 3 juillet 1894.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : E. FREY.
Le chancelier de la Confédération: RINGIER.
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Arrêté fédéral sur la demande d'initiative tendant à faire répartir, entre les cantons, une partie des recettes des douanes. (Du 28 juin 1894.)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1894
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
28
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
11.07.1894
Date Data Seite
60-62
Page Pagina Ref. No
10 071 639
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