725
# S T #
Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant
la répartition des recettes nettes du monopole de l'alcool pendant la période transitoire de 1891 à 1895.
(Du 4 avril 1891.)
Monsieur le président et messieurs, D'après l'article 32bis, 4me alinéa, de la constitution fédérale, Tes recettes nettes du monopole de l'alcool doivent être réparties entre tous les cantons proportionnellement à leur population de fait établie par le recensement fédéral le plus récent.
L'article 6 des dispositions transitoires de la constitution statue en outre, dans l'intérêt des cantons et communes constitués en perte par l'abolition de leurs droits d'entrée sur les boissons spiritueuses (ohmgeld et octroi), les dispositions suivantes : « Si les parts revenant à ces cantons ou communes (article 32bis de la constitution) ne suffisaient pas à compenser les droits d'entrée abolis, calculés d'après la moyenne annuelle du produit net de ces droits pendant les années 1880 à 1884 inclusivement, le déficit des cantons ou communes constitués en perte sera couvert, jusqu'à la fin de l'année 1890, sur la somme qui reviendrait aux autres cantons d'après le chiffre de leur population, et ce n'est qu'après ce prélèvement que le reste sera réparti à ceux-ci au prorata de leur population.
726
« La législation fédérale pourvoira en outre à ce que la perte que pourrait entraîner l'application du présent arrêté pour le use des cantons ou des communes intéressés ne les frappe que graduellement et n'atteigne son chiffre total qu'après une période transitoire jusqu'à 1895, les sommes à allouer dans ce but devant être prélevées sur les recettes nettes mentionnées à l'article 32bis, 4me alinéa. » II semble exister une contradiction entre l'article 32bl8 de la constitution et l'article 6 des dispositions transitoires en ce que le premier de ces deux articles ne prévoit de répartition qu'en faveur des cantons seulement, tandis que le second parle d'une répartition à opérer aux cantons et aux communes. Nous admettons cependant, nous basant pour cela sur l'histoire même de la révision constitutionnelle de 1885, que les communes de Genève et de Carouge, les seules qui soient en cause, doivent être traitées de la même façon que les cantons coïntéressés pour le règlement de leurs indemnités conformément à l'article 6.
Les mots « jusqu'à 1895 » du troisième alinéa de l'article 6 des dispositions transitoires pourraient aussi faire douter du maintien pour l'année 1895 de la situation privilégiée créée par cet article en faveur de quelques cantons et communes ; mais nous ne nous arrêterons pas sur ce poiat, admettant que vous interpréterez en faveur des intéressés le doute laissé par la rédaction de cet article.
Les prescriptions de l'article 6 que nous avons citées créent deux périodes distinctes entre le moment de l'entrée en vigueur de la loi sur le monopole et celui de l'application du mode de répar* tition prévu à l'article 32bls de la constitution pour tous les cantons uniformément, conformément an chiffre de leur population ; l'une de ces périodes comprend les années antérieures à 1891, l'autre les années 1891 à 1895. Pendant la première, les cantons et communes qui prélevaient antérieurement des droits d'entrée sur les boissons, ne doivent en aucun cas recevoir du monopole, à titre de répartition annuelle, une part moindre que la moyenne annuelle nette de ces droits d'entrée pendant les années 1880 à 1884 ; pendant la seconde de ces périodes, il n'y a plus lieu de garantir à ces mêmes cantons et communes une indemnisation intégrale, mais de faire en sorte qu'un déficit, le cas échéant, ne se
fasse sentir pour eux que graduellement.
Pendant ces deux périodes, les sommes supplémentaires à allouer aux cantons et communes ainsi privilégiés doivent être prises sur la part revenant aux cantons non-privilégiés dans la répartition des recettes du monopole.
727 Le mode de répartition à suivre pendant la période antérieure à l'année 1891 est déterminé par la constitution elle-même; en ce qui concerne la seconde période, l'article 6 des dispositions transitoires prévoit l'émission d'une loi spéciale. Aujourd'hui que la première des deux périodes est écoulée, le moment est venu de procéder à l'élaboration de cette loi.
, Nous vous soumettons dans ce but à la suite de ce message nos propositions rédigées sous forme de projet de loi.
D'après ce projet, les cantons et les communes dont la part au produit net du monopole, établie proportionnellement au chiffre de leur population de fait, se trouvera inférieure au revenu qu'ils retiraient précédemment de leur ohmgeld ou de leur octroi, recevront, en sus de cette part, une indemnité équivalant pour l'année 1891 aux cinq sixièmes, pour l'année 1892 aux quatre sixièmes, pour l'année 1893 aux trois sixièmes, pour l'année 1894 aux deux sixièmes et pour l'année 1895 au sixième du déficit ; cette indemnité devra être prélevée sur la somme attribuée aux autres cantons d'après leur chiffre de population, somme dont le solde seulement sera réparti à ces derniers.
Les données ci-après faciliteront l'examen de notre proposition. Nous avons admis que pour toute la période en cause, la répartition aura lieu sur la base du recensement de 1888, vu l'improbabilité d'un nouveau recensement avant 1895.
La moyenne du rendement annuel des octrois et ohmgelds pendant les années 1880 à 1884, telle qu'elle ressort des comptes définitivement ratifiés par nous, est représentée par les chiffres ciaprès : Par tête Montant annuel.
dépopulation.
Fr.
C.
Pr. C.
Commune de Genève .
.
386,619. 02 ou 7. 35 » » Carouge .
.· 23,994. 61 » 4. 21 Canton d'Uri .
.
.
62,721. 02 » 3. 63 » ' de Fribourg .
.
356,151. 75 » 2. 97 » * Soleure .
.
240,270. 43 » 2. 80 » » Lucerne .
.
375,521. 54 » 2. 77 » » Berne .
.
. 1,074,191. 83 » 1. 99 des Grisons .
.
.
155,382. 99 » 1. 61 » de Glaris .
.
.
45,897. 50 » 1. 36 A reporter
2,720,750. 69
728
Report Canton de Vaud .
.
.
d'Unterwald-le-haut .
du Tessin .
.
.
d'Unterwald-le-bas .
» d'Argovie .
.
.
» de Baie-campagne .
» » Zoug .
.
.
» Baie-ville .
.
» du Valais .
.
.
Montant annuel.
Fr.
G.
2,720,750. 69 326,381. 40 19,359. 50 161,139. 10 13,678. 11 186,400. 85 51,454. 52 17,710. -- 47,373. 40 36,632. 96
Moyenne générale de rendement annuel pour tous les cantons et communes intéressés . 3,580,880. 53
Par tête de population.
Fr. C.
ou » » » » » » » »
1.
1.
1.
1.
0.
0.
0.
0.
0.
30 29 27 09 96 83 77 64 36
ou
1. 84
Le rendement du monopole pour l'année 1891 a été fixé au budget de la régie des alcools à fr. 2 par tête de population, et nous admettons qu'il ne descendra au-dessous de ce chiffre pour aucune des années 1891 à 1895.
Il ressort du tableau qui précède que la loi spéciale que nous vous proposons n'exercera en premier lieu d'effets pratiques qu'en faveur des communes de Genève et de Carouge et des cantons d'Uri, Fribourg, Soleure et Lucerne, c'est-à-dire de ceux des participants qui bénéficiaient par tête de population, sous le régime des droits abolis, d'un revenu supérieur à celui qu'ils ont à attendre du monopole.
Le système que nous vous proposons en vue de la compensation partielle du déficit éprouvé par les six cantons et communes intéressés réduit toutefois assez notablement la quote-part des autres participants, de telle sorte que ie canton de Berne viendra aussi à bénéficier, pendant toute la période, des .avantages créés par la loi.
D'après ce projet, la répartition des recettes du monopole se ferait de la manière suivante entre les sept communes ot cantons privilégiés : (Voir le tableau a pages 730 et 731 ci-après.)
Il ressort de ce tableau que d'après le projet de répartition que nous vous proposons, le déficit éprouvé par le canton de Berne serait de si peu d'importance qu'une augmentation même minime
729 du rendement du monopole pendant la période 1891 à 1895 suffirait à le faire disparaître complètement. La loi spéciale à adopter n'aurait donc, selon toute probabilité, d'effets à déployer qu'en faveur des communes de Genève et de Carouge et des cantons d'Uri, de Fribourg, de Soleure et de Lucerne.
En ce qui concerne le canton d'Uri, il y a lieu de faire remarquer que malgré le déficit qui lui reste à supporter pendant la période de 1891 à 1895, la position faite à ce canton est encore favorable en comparaison du véritable rendement normal de ses droits antérieurs ; car les résultats financiers de 1880 à 1884 servant de base à notre, projet de répartition sont ceux d'upe époque pendant laquelle les travaux de construction de la ligne du Gothard avaient occasionné, du moins pendant les années 1880 et 1881, un rendement exceptionnellement élevé des droits d'ohmgeld de ce canton.
Les communes de Carouge et de Genève et, cas échéant, le canton de Berne, ne sauraient avoir non plus aucun motif de se plaindre d'une diminution de leurs revenus ; car depuis une longue série d'années et pour des causes diverses, leurs recettes d'octroi et d'ohmgeld étaient constamment en voie de décroissance et seraient probablement arrivées en 1890, sans l'intervention du monopole, à un chiffre inférieur à celui de la part qui leur reviendra à l'avenir sur les recettes du monopole.
En vous recommandant le projet de loi ci-après dans lequel nous croyons avoir tenu compte des intérêts bien fondés des communes et cantons intéressés, nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 4 avril 1891.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: W E L TI.
Le chancelier de la Confédération : EINGIKE.
Feuille fédérale suisse. Année XLIII.
Vol. I.
53
730
Moyenne annuelle Répartition du produit do l'octroi du produit sot et de l'ohmseld dn monopole à raiaon do Population. pondent les années 1330 à 1334.
Z franca par têts Par ·': .pulation.
Total. Itj.e.
Communes
et cantons
Commune de Genève
52,688
,, Carouge
5,703
Uri
17,285
Fribourg
Déficit (-) ou oscédont (+) résultant do celte répartition vin-à-vlo du produit antérieur de l'octroi et de l'ohmgold.
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
386,619. 02
7.35
105,276. --
-- 281,313. 02
23,991. 1 U.21
11,106. --
--
62,721. 02
3.63
31,570. --
-- 28,151. 02
12,588. til
119,529
356,151. 75
2. »7
239,058. --
-- 117,093. 75
Soleure
85,709
210,270. 13
2.80
17J.118. --
-- 63,852. 43
Lucerne
135,722
375,521. 51
2.77
271,«1. --
-- 101,077. 54
416,536
1,445,278. 37
H. 47
833,172. --
539,405
1,07-1,1111. 83
1.99
1,078,810. --
Autres cantons à ohrngeld Total pour les communes et cantons qui percevaient des droite d'entrée sur les boissons .
Reste d e l a Suisse .
.
.
Total pour la Suisse entière
.
-- 612,100. 37 -(-
4,018. 17
955,991
2,519,470. 20
2.64
1,911,982. --
-- 607,188. 20
991,015
1,061,110. m
1.07
1,982,030. --
H- 920,019. 67
1,947,006
3,580,880. 53
1.84
3,881,012. --
+ 313,131. -17
1,972,656. -
-
5,806,668. --
-
986,328
-
2,933,331
~
~
731
Répartition du produit net du monopole d'après la loi spéciale proposée.
1
1892.
1891.
Totol
tPête.
Fr.
Fr.
-
1893.
Total.
Paitete.
Fr.
Fr.
'
Total.
Pallete.
Fr.
' Fr. :
1895.
1894.
1 Total.
Par téle.
Fr.
Fr.
Total.
Fr.
Par tête.
Fr.
339,728. 50 i 6. 45
292,838. -- 5. 56
31,896. 50
a. 94
19,798. 40 : 3.47
17,700. 30
3.10
15,002. 20
58,029. äO
8.36
S3,337. 36 ; 3.09
48,645. 52
2.81
43,953. 68
388,036. 15
2.82
317,120. 52 ! 2.65
297,601. 89
278,089. 26
228,795. --
2.67
217,319. 60 j 2. 54 '
205,844. 20
2,40
194,368. 80
2.2Ì
182,893. 40
2.13
358,175. 30
2.64
340,829. 04 | 2.51
323,482. 78
2.38
306,136. 52
2.26
288,790. 26
2.13
1,343,260. 65
935,189. 73
2.24
1.94 , j 1.059,819. 21
1.96
245,947. 50
4.67
'
2.49 ,
199,057. -- ! 3.78
152,166. 50
2.89
2. 74 '
13,504. 10
2.*
2. 54 ,
39,261. 84
2.27
2. 33 '
258,573. 63
2.16
3.22
1,241,242. 92
2.98
1,139,225. 19
2.73
1,087,207. J6 2.49
1,056,74.0 & ·1.96
1,046,577. 62
1,94
1,043,703. 19
1. 93
1,048,116. 84
2,400,001. 27
2.51
3,287,820. öl l 2.39
2,182,928. 38
2.28 \ 2,085,324. 30 2.18
1,995,008. 94
2.09
1,737,441. 97
1.75
1,793,665. 29
1.86
1,940,418. 12
1.96
1931,24 .94
1.96
,668. -
2.--
1.81 1,816,235. 69
1,895,153. 40
1.91
l 1
i
1,729,224. 76
1.75
1,785,182. 17' 1.81
1,837,503. 93
1.86
1,886,190. 30
5,866,668. --
2.--
5,866,668. --
2. --
5,866,668. --
·>.
5,866,668. --
1.91
5 2
-
732
Projet.
Loi fédérale concernant
la répartition des recettes nettes du monopole des alcools pendant la période transitoire de 1891 à 1895.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, ei exécution de l'article 6, troisième alinéa, des disposition i. transitoires de la constitution fédérale ; vu le message du conseil fédéral du 4 avril 1891, arrête : Art. 1. Pendant la période transitoire de 1891 à 1895, la répartition des recettes nettes du monopole de l'alcool se fera d'après les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.
Art. 2. Si les parts revenant aux différents cantons et aux communes de Genève et de Carouge, proportionnellement à leur population de fait, ne suffisent pas à les indemniser intégralement de l'abolition de leurs droits d'entrée sur les boissons spiritueuses, calculés d'après la moyenne
733
annuelle de leur produit pendant les années 1880 à 1884 inclusivement, les cantons et communes constitués en perte recevront, en sus de leur part de répartition par tête de population, une indemnité supplémentaire s'élevant pour l'année 1891 aux cinq sixièmes, » » 1892 » quatre » » » 1893 » trois *> » > 1894 » deux » » » 1895 au sixième de leur déficit annuel.
Art. 3. Le montant de cette indemnité sera prélevé sur la part totale revenant aux autres cantons; le reste sera réparti à ces -derniers au prorata de leur population.
Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la répartition des recettes nettes du monopole de l'alcool pendant la période transitoire de 1891 à 1895. (Du 4 avril 1891.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1891
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
15
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.04.1891
Date Data Seite
725-733
Page Pagina Ref. No
10 070 157
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