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Loi fédérale concernant

la répartition des recettes nettes du monopole des alcools pendant la période transitoire de 1891 à 1895.

(Du 3 juin 1891.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, en exécution de l'article 6, troisième alinéa, des dispositions transitoires de la constitution fédérale ; vu le message du conseil fédéral du 4 avril 1891, décrète :

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Art. 1er. Pendant la période transitoire de 1891 à 1895, la répartition des recettes nettes du monopole de l'alcool se fera d'après les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous.

Art. 2. Si les parts revenant aux différents cantons et aux communes de Genève et de Carouge, proportionnelle-

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ment à leur population de fait, ne suffisent pas à les indemniser intégralement de l'abolition de leurs droits d'entrée sur les boissons spiritueuses, calculés d'après la moyenne annuelle de leur produit pendant les années 1880 à 1884 inclusivement, les cantons et communes constitués en perte recevront, en sus de leur part de répartition par tête de population, une indemnité supplémentaire s'élevant pour l'année 1891, aux cinq sixièmes, » » 1892 » quatre » » » 1893 » trois » » » 1894 » deux » » » . 1895, au sixième de leur déficit annuel.

Art. 3. Le montant de cette indemnité sera prélevé sur la part totale revenant aux autres cantons; le reste sera réparti à ces derniers au prorata de leur population.

Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera, en vigueur.

Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 14 avril 1891.

Le président : KELLEESBERGBE..

Le secrétaire : SCHATZMANN.

Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 3 juin 1891.

Le président: AD. LACHENAL.

Le secrétaire: RINGIEB.

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Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.

Berne, le 12 juin 1891.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : WELTI.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

NOTE. Date de la publication: 17 juin 1891.

Délai d'opposition : 16 septembre 1891.

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Loi fédérale concernant la répartition des recettes nettes du monopole des alcools pendant la période transitoire de 1891 à 1895. (Du 3 juin 1891.)

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1891

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3

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25

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

17.06.1891

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395-397

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