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Arrêté fédéral sur
la demande d'initiative pour la revision des articles 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale.
(Du 19 septembre 1939.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande d'initiative pour la revision des articles 31, 32 bis et 32quater de la constitution fédérale, dans le sens d'un retour à la situation d'avant le 6 avril 1930, et le rapport du Conseil fédéral du 14 avril 1939; vu les articles 121 et suivants de la constitution et l'article 8 de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution, arrête :
Article premier.
Sera soumise à la votation du peuple la demande d'initiative pour la revision de la législation sur l'alcool, conçue en termes généraux conformément à l'article 7 de la loi concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution. Cette demande a le teneur suivante: Les soussignés demandent la revision des articles 31, 32 ois et 32quater de la constitution fédérale, au sens du rétablissement de la situation telle qu'elle existait avant le 6 avril 1930.
Le Conseil fédéral est invité à présenter, après consultation de tous les milieux de la population, des projets d'amélioration d'ordre fiscal et hygiénique. Il s'inspirera à cet effet des considérations suivantes : 1. Assurer aux agriculteurs et producteurs un écoulement équitable des fruits, en prescrivant que le kirsch et l'eau-de-vie de fruits ne soient admis à la vente qu'à l'état naturel pur (interdiction du coupage).
204 2. Encourager la production des fruits de table et restreindre dans la mesure du possible l'importation de fruits étrangers. Développer la consommation de fruits sèches (réserves de guerre, ravitaillement des troupes).
Cette solution n'empêcherait pas de poursuivre l'étude de la transformation en fourrage des marcs de fruits et de trouver une solution heureuse.
3. Le trois-six (exception faite pour l'alcool à brûler) ne doit être distillé qu'à l'aide de fruits du pays et de leurs déchets, grâce à quoi les achats d'alcool à l'étranger diminueront automatiquement.
La fabrication doit en être confiée aux distilleries existantes, ce qui permettrait de ramener le personnel de la régie à un effectif raisonnable.
4. Envisager que l'importation de spiritueux étrangers tels que le cognac et lo rhum se fasse essentiellement en compensation de kirsch et d'eau-de-vie de fruits de fabrication suisse.
Art. 2.
L'Assemblée fédérale recommande au peuple le rejet de la démarre d'initiative.
Art. 3.
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 12 juin 1939.
Le président, E. LÖPFE-BENZ.
Le secrétaire, LEIMGRUBER.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 19 septembre 1939.
Le président, VALLOTTON".
1757
Le secrétaire, G. BOVET.
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Arrêté fédéral sur la demande d'initiative pour la revision des articles 31, 32bis et 32quater de la constitution fédérale. (Du 19 septembre 1939.)
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Jahr
1940
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1
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08
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
21.02.1940
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203-204
Page Pagina Ref. No
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