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XXXIme annéeVolumeme III. N° 42. Samediâi 1septembrere 1819 Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, a Berne.

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Circulaire du

Conseil fédéral à tous les Gouvernements cantonaux au sujet

de l'arrangement intervenu entre la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la France et l'Italie, soit entre les compagnies de chemins de fer de ces pays, pour le transport des indigents repatriés.

(Du 6 septembre 1879.)

Fidèles et chers Confédérés, II y a une dizaine d'années environ que notre Légation à Berlin a attiré notre attention sur le fait qu'il serait extrêmement désirable que les administrations de chemins de fer suisses consentissent à effectuer moyennant des taxes réduites le transport, sur leurs lignes, des indigents étrangers repatriés et munis de recommandations dignes de foi. Dans quelques localités d'Allemagne, on accorde déjà des faveurs de ce genre aux Suisses indigents repatriés, à condition qu'ils présentent une attestation de pauvreté émanant de la Légation ou d'un Consulat ; dans d'autres endroits, on fait dépendre cette faveur de la réciprocité, vis-à-vis des étrangers, de la part des chemins de fer suisses.

A notre instigation, les administrations composant la conférence des chemins de fer suisses se sont déclarées prêtes, le prinFeuille fédéralesuisse. Année XXXI. Vol. III.

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temps dernier, à transporter jusqu'à la frontière, moyennant paiement de la moitié de la taxe de 3me classe, les ressortissants do tous les Etats limitrophes de la Suisse (Allemagne, France, AutricheHongrie et Italie) rapatriés et munis d'une recommandation, comme indigents, de leurs Légations ou Consulats. En revanche, nous avons reçu soit des administrations de chemins de fer de ces Etats, soit des Gouvernements de ces pays, l'assurance formelle d'une entière réciprocité, pour autant que cela était nécessaire.

Nous avons l'honneur de vous transmettre sous ce pli un exemplaire des « Conditions auxquelles s'effectue, sur les chemins de fer suisses, le repatrieinent des indigents appartenant à d'autres pays », et, en vous donnant connaissance du succès des négociations entamées à ce sujet, nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 6 septembre 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIBSS.

Conditions auxquelles

s'effectue sur les chemins de fer suisses le repatriement des indigents appartenant à d'autres pays.

1.

Des réductions de taxes pour le retour dans leur pays sont accordées aux personnes indigentes originaires d'Allemagne, d'Italie, d'Autriche et de France, lorsqu'elles sont recommandées à cet effet par les Légations respectives.

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2.

A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les réductions de taxes comporteront le 50°/0 sur le prix des billets de IIIme classe, simple course.

3.

Au point de vue de la forme, les dispositions suivantes feront règle pour l'obtention de ces réductions: a. L'administration en charge des conférences remet à chacune des Légations désignées ci-dessus un certain nombre de certificats de recommandation, reliés en un onglet et revêtus de son timbre. Ces certificats sont remplis par les Légations au fur et à mesure des besoins, munis de leur signature et de leur timbre et remis à l'indigent, lequel, en échange d'un certificat de ce genre, reçoit gratuitement aux guichets de la gare de départ, un billet valable pour le parcours suisse, sans qu'il soit nécessaire de se procurer au préalable le visa de la Direction. Il doit être pris note exacte du contenu de la recommandation sur la souche qui reste en mains de la Légation.

Après épuisement de toutes les feuilles du livret, celui-ci est rendu avec les souches à l'administration en charge des conférences, qui en délivre un nouveau en échange.

6. Les recommandations délivrées par les Légations et recueillies dans les gares sont envoyées par toutes les compagnies à l'administration en charge, qui dresse, mensuellement, le compte des sommes à payer par chaque Légation pour le transport de ses ressortissants, pourvoit à l'encaissement et à la répartition. Chacune des Légations répond du paiement des taxes correspondant aux billets émis en échange des recommandations délivrées par elle ou par ses représentants, soit de la moitié du prix des billets.

4.

Les administrations de chemins de fer ne s'opposent pas à ce que chaque Ambassade ou Légation remette, soit à ses Consuls, soit à d'autres représentants de son pays accrédités en Suisse, des certificats de recommandation signés et timbrés par elle, à la condition, toutefois, que le règlement des billets délivrés ensuite de ces recommandations s'eifectue exclusivement avec l'Ambassade ou la Légation respective.

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Circulaire du Conseil fédéral à tous les Gouvernements cantonaux au sujet de l'arrangement intervenu entre la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la France et l'Italie, soit entre les compagnies de chemins de fer de ces pays, pour le transport d...

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1879

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

42

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.09.1879

Date Data Seite

245-247

Page Pagina Ref. No

10 065 466

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