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LVIIe année. Vol. IV. N° 29

12 juillet 1905

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Loi fédérale concernant

les chèques et les virements postaux.

(Du 16 juin 1905.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, En exécution de l'article 36 de la constitution fédérale ; Vu le message du Conseil fédéral du 5 avril 1904, décrète : er

Art. 1 . Indépendamment des services que leur assigne la loi fédérale sur la régale des postes du 5 avril 1894, les postes suisses pourvoient aussi à l'encaissement, au paiement et au transfert de sommes d'argent au moyen de chèques et virements.

Art. 2. Il est créé à la direction générale des postes une nouvelle division, chargée du service des chèques et virements. Cette division comprendra un inspecteur, un Feville fédérale suisse. Année L VII. Vol. IV.

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adjoint, des secrétaires de pi-ornière et de seconde classe, des aides de première et de seconde classe et des employés.

Art. 3. Le Conseil fedenti édictera, par voie d'ordonnance, toutes les prescriptions nécessaires pour l'exécution de la loi, sous réserve de régulariser ultérieurement le nouveau service dans la loi fédérale sur les postes.

Les taxes à percevoir pour ce service ot l'intérêt à bonifier sur t'avoir des comptes de chèques seront calculés de manière à couvrir les frais et les risques de l'administration, sans qu'il puisse en résulter dos bénéfices pour l'administratio i des postes.

Art. 4. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux prescriptions de "a loi fédérale du 17 juin 1874: concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque de son entrée jn vigueur.

Ainsi décrété par le Conseil des Etats.

Berne, le 6 juin 1905.

Le, président, E. 1SLER.

Le, secrétaire, SCHATZMANN.

Ainsi décrété par le Conseil national.

Berne, le 16 juin 1905.

Le président, SCHOBINGEE.

Le secrétaire, RINOIER.

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Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée dans la Feuille fédérale.

Berne, le 7 juillet 1905.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, RUCHET.

Le chancelier de la Confédération, RlNGIEB.

Date de la publication : 12 juillet 1905.

Délai d'opposition: 10 octobre 1905.

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Loi fédérale concernant les chèques et les virements postaux. (Du 16 juin 1905.)

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Bundesblatt

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Jahr

1905

Année Anno Band

4

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29

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.07.1905

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563-565

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