# S T #
LVIIe année. Vol. I.
N° 4
25 janvier 1905
Votation populaire du 19 mars 1905 sur
l'arrêté fédéral du 22 décembre 1904, concernant la révision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions).
# S T #
Arrêté fédéral
concernant Ja revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions).
(Du 22 décembre 1904.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 1903; En application des articles 84, 85, n« 14, 118 et 121, de la constitution fédérale, arrête : I. Le quatrième alinéa de la première partie de l'article 64 de la constitution fédérale est abrogé et remplacé par le suivant : Fouille fédérale suisse. Année LVI1. Vol. I.
9
126
« sur la protection detf inventions applicables à l'industrie, y compris les dessins et les modèles ».
II. -Le présent arrêté fédéral Nera soumis à la votation du peuple et des Etats.
III. Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution du présent arrêté.
Note. A la suite de l'adoption du projet ci-dessus, l'article 64 de la constitution fédérale serait conçu ainsi qu'il suit: La législation: sur la capacité civile, sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change), sur la propriété littéraire et artistique, sur la protection des inventions applicables à l'industrie, y compris les dessins et les modèles, sur la poursuite pour dettes et la faillite, est du ressort de la Confédération.
La Confédération a le droit de légiférer aussi sur les autres matières du droit civil.
L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 9 décembre 1904.
Le président, E. ISLER.
Le secrétaire,, SCHATZMANR.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 décembre 1904.
Le président, SCHOBINGER.
Le secrétaire, RINGIER.
.127
# S T #
Arrêté du Conseil fédéral relatif
à la Cotation populaire du 19 mars 1905 sur l'arrêté fédéral du 22 décembre 1904, concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions).
(Du 20 janvier 1905.)
Le Conseil fédéral suisse, Vu l'arrêté fédéral du 22 décembre 1904, concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions), *) arrête : 1. L'arrêté fédéral précité sera soumis, pour acceptation ou rejet, au peuple suisse et aux cantons.
2. Cette votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le dimanche 19 mars 1905.
3. La chancellerie fédérale remettra aux chancelleries cantonales un nombre suffisant d'exemplaires de cet arrêté fédéral, de façon que chaque citoyen suisse ayant droit de voter puisse en recevoir un exemplaire dans sa langue quatre semaines avant la votation (article 9 de la loi du 17 juin 1874).
Elle transmettra également aux chancelleries cantonales le nombre nécessaire de bulletins de vote.
*) Voir Feuille fédérale de 1905, volume I, page 125.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant la revision de l'article 64 de la constitution fédérale (extension de la protection des inventions). (Du 22 décembre 1904.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1905
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
04
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.01.1905
Date Data Seite
125-127
Page Pagina Ref. No
10 076 193
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.