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Arrêté fédéral revisant
l'article 9 de la loi fédérale du 2 novembre 1898 sur la fabrication et la vente des allumettes.
(Du 1er juillet 1905.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA
CONFÉDÉRATION SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 3 mai 1904, arrête : I. L'article 9, lettre a, de la loi du 2 novembre 1898 sur la fabrication et la vente des allumettes est complété comme suit : « dans les cas de per: de gravité, le juge peut punir d'une amende inférieure à 100 francs l'importation ou la vente d'allumettes au phosphore blanc; » II. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté et de fixer la date de son entrée en vigueur.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 juin 1905.
Le président, E. ISLER.
Le secrétaire, SCHATZMANN.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 1er juillet 1905.
Le président, SCHOBINGER.
Le secrétaire, RINGIER.
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié dans la Feuille fédérale.
Berne, le 7 juillet 1905.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération,
RUCHET.
Le chancelier de la Confédération, RINGIER.
Date de la publication : 12 juillet 1905.
Délai d'opposition: 10 octobre 1905.
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Arrêté fédéral concernant
les indemnités à payer par la Confédération aux cantons, en 1906, pour l'équipement des recrues et pour les réserves d'équipement.
(Du 30 juin 1905.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 26 mai 1905, arrête: Les indemnités que la Confédération doit payer aux cantons pour 1906 sont fixées comme suit: 1. Pour les recrues.
Pour u n fusilier .
.
» » carabinier .
» » guide ou dragon
.
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. f r . 144.55 . » 145. -- » 187.20
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Arrêté fédéral révisant l'article 9 de la loi fédérale du 2 novembre 1898 sur la fabrication et la vente des allumettes. (Du 1er juillet 1905.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1905
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
29
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
12.07.1905
Date Data Seite
566-568
Page Pagina Ref. No
10 076 424
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