Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Retrait de l'initiative populaire fédérale «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» Par lettre du 10 août 1983, le président du comité de l'initiative «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» (FF 7979 1673), déposée le 3 octobre 1980 (FF 1980 III 1297), a fait part à la Chancellerie fédérale de la décision de son comité, prise à la majorité qualifiée et fondée sur la clause de retrait que contenait l'initiative, de retirer celle-ci.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire «visant à garantir l'approvisionnement de la population en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces» au vote du peuple et des cantons.

23 août 1983

Chancellerie fédérale

28496

26 Feuille fédérale. 135e année. Vol. III

401

Directives sur la teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant Diesel du 7 juillet 1983

Le Département fédéral de l'intérieur, vu la proposition de l'Office fédéral de la protection de l'environnement, arrête les directives suivantes: \

Champ d'application

Les directives règlent la teneur en soufre des huiles de chauffage de qualité «extra-légère», «moyenne» et «lourde» ainsi que du carburant Diesel importés.

2

Teneur en soufre

21 Dès le 1er janvier 1986, la teneur en soufre des huiles de chauffage et carburant Diesel, importés et dédouanés à la frontière ou distribués par les raffineries indigènes, ne dépassera pas les valeurs suivantes: carburant Diesel 0,3 pour cent masse huile de chauffage «extra-légère» 0,3 pour cent masse huile de chauffage «moyenne» 2,0 pour cent masse huile de chauffage «lourde» 2,0 pour cent masse 22

En dérogation au chiffre 21, ces exigences s'appliquent en ce qui concerne les ports francs, non pas lors de l'importation et du passage de la douane, mais lors de l'entrée dans le port franc.

3

Surveillance

31 La teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant Diesel est contrôlée en permanence par la Commission fédérale chargée de la surveillance de l'importation des huiles de chauffage.

402

1983-611

Teneur en soufre des huiles de chauffage et du carburant Diesel

32 La détermination de la teneur .en soufre est basée sur la norme DIN 51400.

33 Les tolérances du mesurage se déterminent selon la norme DIN 51848.

4 41

Dispositions transitoires et finales

Les teneurs maximales en soufre suivantes sont autorisées jusqu'au 31 décembre 1985: carburant Diesel 0,5 pour cent masse huile de chauffage «extra-légère» 0,5 pour cent masse huile de chauffage «moyenne» 2,0 pour cent masse huile de chauffage «lourde» 2,0 pour cent masse

42 Ces directives remplacent le chiffre 032, lettre a, des directives du 7 février 1972" visant à limiter le dégagement de fumée des foyers domestiques et industriels, édictées par le Département fédéral de l'intérieur.

7 juillet 1983

Département fédéral de l'intérieur: Egli

28484

"FF 19721 1083 403

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 967.07]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 5 juillet 1983 Tarif soumis par «Fax», Société suisse d'assurance sur la vie, Baie, pour assurance contre la maladie.

Décision du 11 juillet 1983 Tarif soumis par Lloyd's Underwriters, London, pour l'assurance collective contre les accidents, selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assuranceaccidents (LAA).

Décision du 27 juillet 1983 Tarif soumis par Insurance Company of North America, Zurich, pour l'assurance collective contre les accidents, selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA).

Décision du 3 août J983 Tarif soumis par «La Bâloise», Compagnie d'Assurance, Baie, pour l'assurance contre les accidents individuelle.

Décision du 11 août 1983 Tarif soumis par «Patria», Société générale d'assurance, Baie, pour l'assurance de la responsabilité civile privée.

Décision du 11 août 1983 Tarif soumis par «Winterthur», Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance contre les accidents.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

23 août 1983 404

Office fédéral des assurances privées 28456

Décision concernant la circulation sur des routes

de la Confédération du 1er juin 1983

L'Office fédéral des troupes de transport, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958" sur la circulation routière; vu les articles 104, 4e alinéa, et 1 1 1 , 2e alinéa, de l'ordonnance du 5 septembre 19792) sur la signalisation routière; vu l'article 8, 3e alinéa, de l'ordonnance du Département militaire fédéral du 21 janvier 19753' sur la circulation militaire, décide:

Sur les routes et terrains du Département militaire fédéral mentionnés ciaprès, la circulation est réglée et signalée comme il suit: 1.

Attinghausen, secteur fort 221 Accès aux installations: - interdictions générales de circuler dans les deux sens; font exception les riverains

2.

Berne, dépôt fe'déral des chevaux de l'armée Périmètre Papiermühlestrasse: - interdictions générales de. circuler dans les deux sens, assorties de dérogations - accès interdit - interdiction de parquer - interdiction de parquer assortie de dérogations - limitations de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 802.02.

Le plan est déposé à l'intendance du dépôt des chevaux de l'armée

»RS741.01

2

> RS 74T.21

DRS 510.710.1 1983-570

405

Circulation sur des routes de la Confédération 3.

Berne, fabrique fédérale d'armes

3.1.

Au débouché de la route entre les bâtiments 35+36, sur la route donnant accès à l'entrée principale: - céder le passage Au débouché de la route entre le bâtiment 47 et la centrale de chauffage, sur la route donnant accès à l'entrée principale: - céder le passage Esplanade à l'ouest de la centrale énergétique: - interdiction de parquer

3.2.

3.2.

4.

Bremgarten AG, place d'armes

4.1.

Hegnauerstrasse, boucle entre les deux débouchés de la nouvelle Forstfahrstrasse (coord 667 390/246 850 et coord 667 540/246 650): - accès interdit; la boucle ne peut être empruntée que dans le sens contraire des aiguilles d'une montre Débouché d'un chemin forestier carrossable dans la Hegnauerstrasse (coord 667 590/246 860): - sens obligatoire à gauche Débouché d'un chemin forestier carrossable dans la Hegnauerstrasse (coord 667 590/246 900): - sens obligatoire à droite

4.2.

4.3.

5.

Bulle FR, arsenal fédéral

Périmètre: - interdiction générale de circuler dans les deux sens assortie d'une dérogation - accès interdit - obstacle à contourner par la droite - interdiction de parquer - limitations de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 218.01.

Le plan est déposé à l'intendance de l'arsenal à Bulle 6.

Chamblon VD, place d'armes

Route d'auto-école, piste pour véhicules-cibles: - interdiction générale de circuler dans les deux sens (temporairement); font exception les véhicules-cibles

406

Circulation sur des routes de la Confédération 7.

Elm GL, place de tir Wichlen

7.1.

Walenbrugg, route d'accès Nesslenboden à partir de la place de parc près de la cantine: - interdiction générale de circuler dans les deux sens; font exception les véhicules de la Confédération, ainsi que ceux de l'économie d'alpage et forestière Walenbrugg, route d'accès Unterstafel: - interdiction générale de circuler dans les deux sens; font exception les véhicules de la Confédération, ainsi que ceux de l'économie d'alpage et forestière Walenbrugg, pistes pour chars blindés à partir de la place de parc: - interdictions générales de circuler dans les deux sens; font exception les véhicules de la Confédération, ainsi que ceux de l'économie d'alpage et forestière

7.2.

7.3.

8.

Grolley FR, parc des automobiles de l'armée Alentours de l'atelier: - interdiction générale de circuler dans les deux sens assortie d'une dérogation - accès interdit - obliquer à gauche - céder le passage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 307.03.

Le plan est déposé à l'intendance du parc des automobiles de l'armée à Grolley

9.

Herbligen, magasin des subsistances de l'armée Porte du magasin du service du feu: - interdiction de s'arrêter

10.

Lavey VD, arrondissement fort 13 Périmètre d'exploitation - accès interdit - sens obligatoire à gauche - signal «Stop» - limitations de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 531.01.

Le plan est déposé auprès du commandement de l'arrondissement fort 13 à Saint-Maurice

407

Circulation sur des routes de la Confédération 11.

Lenzbourg, arsenal fédéral

11.1.

Esplanade, entrée ouest: - interdiction de parquer Esplanade, entrée nord: - interdiction de parquer Esplanade, entrée est: - interdiction de parquer Esplanade, entrée sud: - interdiction de parquer

11.2.

11.3.

11.4.

12.

Mels SG, arsenal fédéral

12.1.

Périmètre de l'arsenal: - interdiction générale de circuler dans les deux sens assortie d'une dérogation - obstacle à contourner par la droite - interdiction de s'arrêter - interdiction de parquer - limitations de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 236.01, Le plan est déposé à l'intendance de l'arsenal à Mels Accès et place de parc: - interdiction de parquer - limitations de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 236.02.

Le plan est déposé à l'intendance de l'arsenal à Mels

12.2.

13.

Moudon VD, place d'armes Périmètre de la caserne: - interdictions générales de circuler dans les deux sens, assorties de dérogations - accès interdit - obstacle à contourner par la droite - interdiction de parquer, assortie de dérogations - céder le passage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 156.01.

Le plan est déposé à l'intendance de la place d'armes à Moudon

14.

Münchenbuchsee, établissement de ravitaillement en carburant Périmètre: - interdiction générale de circuler dans les deux sens'

408

Circulation sur des routes de la Confédération - interdiction générale de circuler dans les deux sens, assortie d'une dérogation - interdiction de s'arrêter - céder le passage - limitations de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 824.03.

Le plan est déposé à la direction d'exploitation à Münchenbuchsee 15.

Provence VD, camp militaire Les Rochat

Camp militaire et accès: - interdictions générales de circuler dans les deux sens assorties de dérogations - interdiction de parquer - interdiction de parquer, assortie de dérogations - limitation de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT, n" 619.01.

Le plan est déposé à l'intendance de la place d'armes à Chamblon 16.

Saint-Gall, place d'armes

Place d'exercice de la troupe Breitfeld: - interdiction générale de circuler dans les deux seris - interdictions générales de circuler dans les deux sens assorties de dérogations Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 128.04.

Le plan est déposé à l'intendance de la place d'armes à Hérisau 17.

Saint-Maurice VS, arrondissement fort 13

Place de parc, bâtiment d'administration: - accès interdit - sens obligatoire à gauche - céder le passage - limitation de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n" 531.02.

Le plan est déposé auprès du commandement de l'arrondissement à Saint-Maurice 18.

Sion, dépôt des automobiles de l'armée

Sorties donnant sur la Kasernenstrasse: - signal «Stop» 409

Circulation sur des routes de la Confédération 19.

Steffisbourg, direction des parcs des automobiles de l'armée Sortie angle est du bâtiment 103: - signal «Stop»

20.

Sursee, arsenal fédéral Périmètre d'exploitation: - accès interdit - accès interdit (temporairement) - signaux «Stop» - signaux «Stop» (temporairement) - limitations de parcage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 211.01.

Le plan est déposé à l'intendance de l'arsenal à Sursee

21.

Thoune, fabrique de munitions Uttigenstrasse, plate-forme sise au canal, en face de l'Aarestube: - interdiction de parquer; font exception les véhicules de service de la fabrique de munitions

22.

Thoune, place d'armes

22.1.

Allmend, secteur antérieur: - interdictions générales de circuler dans les deux sens - interdictions générales de circuler dans les deux sens, assorties de dérogations - accès interdit - obstacle à contourner par la droite - interdiction d'obliquer à droite - interdiction d'obliquer à gauche - signal «Stop» - céder le passage Selon le plan de signalisation modifié de l'OFTT n° 103.33.

Le plan est déposé auprès de la place d'armes à Thoune Entrée principale et accès à FAllmendstrasse: - interdiction générale de circuler dans les deux sens assortie d'une dérogation - accès interdit - obstacle à contourner par la droite - céder le passage Selon le plan de signalisation de l'OFTT n° 103.32.

Le plan est déposé à l'intendance de la place d'armes à Thoune

22.2.

410

Circulation sur des routes de la Confédération 22.3.

22.3.1.

22.3.2.

22.3.3.

23.

Périmètre Reitweg: Accès au périmètre à partir du Reitweg: - interdiction générale de circuler dans les deux sens; font exception les véhicules de la Confédération Accès au périmètre à partir de la Kasernenstrasse: - interdiction générale de circuler dans les deux sens; font exception les véhicules de la Confédération Sortie du périmètre sur la Kasernenstrasse: - signal «Stop» Walenstadt, place de tir Paschga

23.1.

23.2.

Pont Rossriet traversant la Seez: - interdiction générale de circuler dans les deux sens; font exception le trafic des véhicules agricoles et celui de l'économie forestière Poids maximal 16 t

II

Les décisions ci-après concernant la circulation sont modifiées: 1. Décision du STR du 11 janvier 1978[) concernant la circulation sur des routes de la Confédération Chiffre 12, Saint-Gali, place d'exercice de la troupe, Breitfeld Abrogé 2. Décision du STR du 7 mars 19792) concernant la circulation sur des routes de la Confédération Chiffre /,, 1.3, Berne, fabrique d'armes Abrogé Chiffre 110,1, Thoune, place d'armes Abrogé 3. Décision de l'OFTT du 20 novembre 19793) concernant la circulation sur des routes de la Confédération '> FF 1978 1231 « FF 1979 I 803 » FF 1980 1 262

411

Circulation sur des routes de la Confédération

Chiffre 114.1, parc des automobiles de l'armée, Grolley Abrogé 4. Décision de TOFTT du 20 février 1981'' concernant la circulation sur des routes de la Confédération Chiffre 112, arsenal fédéral, Interlaken Signal «Stop» supprimé Chiffre 119.1, place d'armes, Moudon Abrogé

ni 1. Selon les articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative2*, chacune de ces mesures de circulation peut faire l'objet d'un recours au Département militaire fédéral dans les 30 jours à partir de leur publication dans la Feuille fédérale.

2. Les mesures de circulation mentionnées aux chiffres I 2, 5, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20 et 22 figurent sur les plans de signalisation qui peuvent être consultés, pendant le délai du recours, auprès des services indiqués et de l'Office fédéral des troupes de transport, Blumenbergstrasse 39, 3000 Berne 25.

3. La présente décision entre en vigueur dès que seront placés les signaux nécessaires.

1er juin 1983

28438

n FF 19811 1217 2) RS 172.021 412

Office fédéral des troupes de transport: Le directeur, Stocker

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:

vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 7 septembre 1983, à 8 h. 30, à Epalinges, Salle du Conseil communal, Maison de commune, sous l'inculpation pour Paccaud d'insoumission intentionnelle, d'inobservation de prescriptions de service, plus révocation de sursis, pour Petignat d'insoumission intentionnelle, et pour Reymond d'absence injustifiée.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

15 août 1983

Tribunal militaire de division 1 : Le président, lt-colonel Francis Michon

413

Citations Le président du tribunal militaire de division 1, A vous:

vous êtes cités à comparaître devant le tribunal militaire de division 1, siégeant le mercredi 7 septembre 1983, à 8 h. 30, à Morges, Hôtel-de-Ville, Salle des pas-perdus, 1er étage, sous l'inculpation pour Schmid d'insoumission intentionnelle, d'insoumission par négligence, et pour Giuntoni de refus de servir, subsidiairement d'insoumission intentionnelle.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

15 août 1983

Tribunal militaire de division 1: Le président, major Michel Maillefer

Emprunt à 4V2% de la Confédération suisse La Confédération suisse met en souscription publique jusqu'au 25 août 1983, selon le système d'enchères, un emprunt d'environ 250 millions de francs. Le taux d'intérêt est de 4'/z% et la durée de 12/8 ans. Le prix d'émission et le montant définitif seront fixés en fonction des souscriptions reçues. Les souscriptions qui ne dépassent pas 20 000 francs peuvent être présentées sans indication de prix. Elles seront intégralement satisfaites au prix d'émission. La libération s'effectuera au 5 septembre 1983.

11 août 1983

28496

414

Département fédéral des finances

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers et l'Association suisse du personnel de la boulangerie, pâtisserie et confiserie ont déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi i'édérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): - Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la profession de boulanger (maître boulanger) Ce règlement doit remplacer celui du 22 octobre 1965.

L'Association suisse des maîtres couvreurs a déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): - Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la profession de couvreur (maître couvreur) Ce règlement doit remplacer celui du 11 mars 1975.

L'Association suisse des horticulteurs et l'Association des horticulteurs de la Suisse romande ont déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101): ~ Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans la profession d'horticulteur (maître horticulteur) Ce règlement doit remplacer celui du 11 juin 1966.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la formation professionnelle, Bundesgasse 8, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

23 août 1983 28496

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail: Division de la formation professionnelle 415

Brasseur Brauer Birraio

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de brasseur du 18 avril 1983

B

Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis brasseurs du 18 avril 1983

Entrée en vigueur 1er janvier 1984 Le texte de ces règlements et programmes d'enseignement n'est plus publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

23 août 1983

.

Chancellerie fédérale

28496

416

-

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23.08.1983

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