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Arrêté du Conseil fédéral concernant

la votation populaire du 17 février 1924 sur la loi fédérale du 1er juillet 1922 modifiant lart. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919.

(Du 23 novembre 1923.)

Le Conseil fédéral suisse, considérant qu'une demande de referendum appuyée par 202224 signatures valables a erété présentée dans le délai utile contre la loi fédérale du 1 juillet 1922 modifiant l'article 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919; qu'il a été satisfait dans le cas particulier aux dispositions légales sur le referendum, arrête : 1. La loi fédérale du 1er juillet 1922 modifiant l'article 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919 sera soumise à la votation du peuple.

2. La votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le 17 février 1924 et déjà la veille au soir.

3. La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, les mesures nécessaires pour la votation.

4. Les · envois officiels du texte à soumettre à la votation et des bulletins de vote sont francs de port jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes, et les paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.

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5. Les communications télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressées soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

6. Le présent arrêté sera transmis aux cantons pour être .affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 23 novembre 1923.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, SCHEURER.

Le chancelier de la Confédération, STEIGER.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la votation populaire du 17 février 1924 sur la loi fédérale du 1er juillet 1922 modifiant 1 art. 41 de la loi sur les fabriques du 18 juin 1914/27 juin 1919. (Du 23 novembre 1923.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1923

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

49

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.11.1923

Date Data Seite

350-351

Page Pagina Ref. No

10 083 814

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