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Délai d'opposition: 2à septembre 1923.

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Arrêté fédéral sur

les secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute.

(Du 2l juin 1923.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, tout en réservant expressément les droits que les Suisses sinistrés possèdent contre les Etats belligérants en vertu des principes du droit des gens, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 1921, arrête: Article premier. Le Conseil fédéral reçoit le pouvoir discrétionnaire et est chargé d'accorder des secours, "sans obligation de remboursement, aux Suisses qui, par suite des circonstances résultant de la guerre, sont tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute, pour autant qu'une aide leur est nécessaire pour satisfaire aux besoins de l'existence et recevoir des soins en cas de maladie.

Sont réservés les traités avec les Etats étrangers, les obligations qui incombent aux cantons, communes et corporations de droit public, du fait de l'assistance publique, ainsi que la créance alimentaire contre les parents.

Art. 2. Il est ouvert au Conseil fédéral un crédit total de cinq millions de francs, à répartir, selon les besoins, sur les prochains budgets annuels.

Art. 3. Les conditions et le mode d'exécution de l'action de secours, seront fixés par une ordonnance du Conseil fédéral.

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Art. 4. Le Conseil fédéral rendra compte chaque année des mesures prises en exécution du présent arrêté.

Art. 5. Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté, conformément aux dispositions, de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, et de fixer la date de son entrée
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 14 juin 1923.

Le président, BÖHI.

Le secrétaire, KAESLIN.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 21 juin 1923.

Le président, J. JENNY.

Le secrétaire, F. v. ERNST.

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'ar"ticle 89 de la constitution fédérale et de l'art. 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les .lois et les arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 juin 1923.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, , STEIGER.

Date de la publication : 27 juin 1923.

Délai d'opposition: 24'septembre 1923.

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Arrêté fédéral sur les secours aux Suisses tombés à l'étranger dans le besoin sans leur faute.

(Du 2l juin 1923.)

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1923

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2

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.06.1923

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594-595

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