.'316 Délai d'opposition: 14 mai 1923.
# S T #
Loi fédérale modifiant
îles lois fédérales du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale et du 27 juin 1919 concernant l'organisation du département fédéral de justice et police.
(Du 9 février 1923.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N S U I S S E , Vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 1922, arrête : I. La loi fédérale sur l'organisation de l'administration fédérale est modifiée comme suit: A l'art. 31, le sous-titre II. Bureau du registre foncier «st biffé. Ses dispositions sous chiffres 1, 2 et 3 figurent désormais sous chiffres 12, 13 et 14 du sous-titre I. Division de la justice. Les autres sous-titres sont : II. Division de la police, III. Ministère public, IV. Bureau des assurances, V. Bureau de la propriété intellectuelle.
II. La loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral de justice et police est ainsi modifiée: L'art. 1er est ainsi conçu: Article premier. Le département fédéral de justice et police comprend : 1. la division de la justice, 2. la division de la police, 3. le ministère public de la Confédération, 4. le bureau des assurances, 5. le bureau de la propriété intellectuelle.
L'art. 3 débute comme suit : « Les fonctions suivantes sont prévues pour la division de la justice, la division de la police et le ministère public de la
517
Confédération et rangées dans les classes de traitement ci-après indiquées : ...
et il prend fin en ces termes : «Le chef du ministère public de la Confédération porte le titre de « procureur général de la Confédération » et le premier fonctionnaire technicien de la division de la justice celui d'« inspecteur du cadastre. » III. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 9 février 1923.
Le vice-président, SIMON.
Le secrétaire, CONTAT.
:
Ainai arrêté par le Conseil national.
Berne, le 9 février 1923.
Le président, J. JENNY.
Le secrétaire, F. v. EENST.
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89 de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Berne, le 9 février 1923.
i
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, STEIGER.
Date de la publication: 14 février 1923.
Délai d'opposition: 14 mai 1923.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale modifiant les lois fédérales du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale et du 27 juin 1919 concernant l'organisation du département fédéral de justice et police. (Du 9 février 1923.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1923
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
07
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
14.02.1923
Date Data Seite
516-517
Page Pagina Ref. No
10 083 550
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.