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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la répartition de l'indemnité de 12 250 000 francs à payer par le Japon conformément à l'arrangement conclu le 21 janvier 1955 entre la Suisse et le Japon (Du 25 mars 1955)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffres 2 et 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 1955 (1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral institue une commission composée de trois à quatre représentants du département politique et de deux à trois experts n'appartenant pas à l'administration fédérale pour répartir l'indemnité de 12 250 000 francs à payer par le Japon conformément à l'article premier de l'arrangement du 21 janvier 1955 conclu entre la Confédération suisse et le Japon au sujet du règlement de certains réclamations suisses contre le Japon.
Le Conseil fédéral peut confier à la commission d'autres tâches qui ont trait à l'exécution de l'arrangement.
Art. 2 La commission répartit l'indemnité globale conformément aux dispositions de l'arrangement et aux prescriptions fédérales applicables, ainsi que selon les principes généraux du droit des gens. Dans les limites de ces règles de droit, elle décide selon sa libre appréciation.
Art. 3 Les décisions de la commission peuvent être déférées à la commission de recours pour les indemnités de nationalisation, qui statue en dernier ressort.
(!) FF 1955, I, 145.
Feuille fédérale. 107e année. Vol. I.
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Le recours n'est recevable que pour violation du droit. L'appréciation juridique erronée d'un fait est assimilée à la violation du droit. La commission de recours fonde sa décision sur les faits tels qu'ils ont été constatés en première instance. Cependant, elle rectifie d'office les constatations reposant manifestement sur une inadvertance.
Art. 4 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté et d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires.
Il publiera le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et fixera la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 25 mars 1955.
Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berné, le 25 mars 1955.
Le président, Häberlin Le secrétaire, e. r., Brühwiler
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 25 mars 1955.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 10495
Le vice-chancelier, F. Weber Date de la publication: 31 mars 1955 Délai d'opposition: 29 juin 1955
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la répartition de l'indemnité de 12 250 000 francs à payer par le Japon conformément à l'arrangement conclu le 21 janvier 1955 entre la Suisse et le Japon (Du 25 mars 1955)
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
1955
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.03.1955
Date Data Seite
565-566
Page Pagina Ref. No
10 093 836
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