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Délai d'opposition: 28 septembre 1955
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
l'avenant au protocole des négociations ayant pour objet de régler les modalités de la collaboration technique et administrative de l'Allemagne, de la France et de la Suisse pour l'exécution des travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein (Du 21 juin 1955)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, en vertu de l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 février 1955 (1), arrête: ·
Article premier ·L'avenant du 18 décembre 1929 (2) au protocole des négociations ayant pour objet de régler les modalités de la collaboration technique et administrative de l'Allemagne, de la France et de la Suisse pour l'exécution des travaux de régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein, signé le 3 janvier 1955 (3), est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale concernant le referendum en matière de traités internationaux.
(!) FF 1955, I, 278.
( 2 ) RS 12, 516.
(3) FF 1955, I, 300.
1150 Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 juin 1955.
Le président, Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 juin 1955.
Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 juin 1955.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 juin 1955 Délai d'opposition: 28 septembre 1955 10621
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant l'avenant au protocole des négociations ayant pour objet de régler les modalités de la collaboration technique et administrative de l'Allemagne, de la France et de la Suisse pour l'exécution des travaux de régularisation du ...
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1955
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.06.1955
Date Data Seite
1149-1150
Page Pagina Ref. No
10 093 918
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