1145

Délai d'opposition: 28 septembre 1955

# S T #

LOI FÉDÉRALE accordant

à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1956 à 1959 (Du 21 juin 1955)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 1955 (1), arrête: Article unique L'Assemblée fédérale est autorisée à décider, pour les années 1956 à 1959, l'octroi d'allocations de renchérissement appropriées au personnel fédéral et aux rentiers des deux caisses d'assurance du personnel de la Confédération.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 17 juin 1955.

Le président, Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 21 juin 1955.

Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber (») FF 1955, I, 780.

1146

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 21 juin 1955.

Par ordre du Conseil féséral suisse: noe«

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 30 juin 1955 Délai d'opposition: 28 septembre 1955

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

LOI FÉDÉRALE accordant à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1956 à 1959 (Du 21 juin 1955)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1955

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.06.1955

Date Data Seite

1145-1146

Page Pagina Ref. No

10 093 916

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.