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Délai d'opposition: 28 septembre 1955
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LOI FÉDÉRALE accordant
à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1956 à 1959 (Du 21 juin 1955)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 1955 (1), arrête: Article unique L'Assemblée fédérale est autorisée à décider, pour les années 1956 à 1959, l'octroi d'allocations de renchérissement appropriées au personnel fédéral et aux rentiers des deux caisses d'assurance du personnel de la Confédération.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 17 juin 1955.
Le président, Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 21 juin 1955.
Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber (») FF 1955, I, 780.
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Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 21 juin 1955.
Par ordre du Conseil féséral suisse: noe«
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 juin 1955 Délai d'opposition: 28 septembre 1955
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LOI FÉDÉRALE accordant à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1956 à 1959 (Du 21 juin 1955)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1955
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.06.1955
Date Data Seite
1145-1146
Page Pagina Ref. No
10 093 916
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