1492
Délai d'opposition: 29 mars 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant
des allocations de renchérissement aux bénéficiaires de pensions militaires (Du 22 décembre 1955)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er novembre 1955 (1), arrête:
Article premier L'assurance militaire verse dès le 1er janvier 1956, sur les pensions militaires accordées jusqu'au 31 décembre 1950, une allocation de renchérissement de 7 pour cent du montant de la pension.
Art. 2 La pension et l'allocation de renchérissement additionnées ne doivent pas dépasser le montant de la pension fixé, selon la loi du 20 septembre 1949 sur l'assurance militaire, sur la base d'un gain annuel de 11 000 francs.
2 Est considérée comme jour de l'octroi d'une pension, au sens de l'article premier, la date à laquelle a été fixée la pension permanente, même si celle-ci a été modifiée depuis lors.
1
Art. 3 Le présent arrêté sera publié conformément à l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1
(!) FF 1955, II, 1041.
1493 Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 22 décembre 1955.
Le président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 22 décembre 1955.
Le président, Kud. Weber Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 22 décembre 1955.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 10823
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 30 décembre 1955 Délai d'opposition: 29 mars 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL accordant des allocations de renchérissement aux bénéficiaires de pensions militaires (Du 22 décembre 1955)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1955
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
30.12.1955
Date Data Seite
1492-1493
Page Pagina Ref. No
10 094 112
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