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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi concernant la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel de la Confédération pour les années 1956 à 1959 (Du 29 avril 1955)

Monsieur le Président et Messieurs, La loi du 26 septembre 1952 modifiant la loi sur le statut des fonctionnaires autorise l'Assemblée fédérale à accorder jusqu'à fin 1955 des allocations de renchérissement au personnel fédéral. La question se pose de savoir s'il convient de maintenir temporairement cette compétence.

Depuis 1927, les traitements des fonctionnaires de la Confédération sont uniformément réglés par la loi sur le statut des fonctionnaires et ne peuvent donc être réduits ou augmentés que par une loi fédérale. Il faut en principe suivre la même procédure législative pour l'octroi d'allocations de renchérissement parce qu'il influe d'une manière décisive sur le niveau des traitements. Dans les années 1940 à 1946, les allocations furent fixées par des arrêtés pris par le Conseil fédéral en vertu des pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés pour la durée de la guerre. L'allocation d'automne pour 1946 et les allocations de renchérissement pour les années 1947 à 1949 furent accordées en vertu d'arrêtés fédéraux déclarés urgents.

Depuis que la rémunération du personnel fédéral est réglée par la loi du 24 juin 1949, la disposition constitutionnelle sur l'urgence ne fut plus appliquée aux affaires concernant les traitements des agents de la Confédération.

Lorsque, après la baisse temporaire des prix enregistrée en 1949 et 1950, le coût de la vie eut de nouveau atteint un niveau élevé à la suite de la guerre de Corée, une allocation unique de renchérissement fut octroyée pour 1951 au personnel par la loi du 3 octobre 1951. Cette loi attribua simultanément à l'Assemblée fédérale, pour la première fois en 1952, la compétence d'accorder des allocations au personnel. La loi du 26 septembre 1952 mentionnée au début de ce message maintint cette réglementation

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pour les années 1953 à 1955. Ainsi fut temporairement abolie l'obligation de déterminer les allocations par voie législative. Cela permit aux autorités d'adapter facilement et en temps utile la rémunération du personnel aux modifications du coût de la vie. En vertu de la compétence qui lui était accordée, l'Assemblée fédérale pouvait fixer rapidement et définitivement l'ampleur des allocations de renchérissement.

Il conviendrait de ne rien changer à cette réglementation de la compétence tant que les allocations de renchérissement ne pourront être comprises dans les traitements de base. Il y aura lieu d'examiner plus tard si, par une nouvelle revision de la loi, les traitements devraient être stabilisés. La compétence et le mandat donnés à l'Assemblée fédérale de décider le versement d'allocations de renchérissement au personnel fédéral, s'ajoutant aux traitements, devraient être maintenus pour ces prochaines années.

La durée de cette prorogation est accessoire. Nous vous soumettons donc avec ce message un projet de loi qui attribue cette compétence à l'Assemblée fédérale jusqu'à fin 1959. Ce terme coïncide exactement avec la fin de la prochaine période administrative des fonctionnaires et à peu près avec la fin de la prochaine législature.

La loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 1955 n'autorise l'Assemblée fédérale à décider le versement d'allocations de renchérissement que pour un an à la fois. Notre projet abandonne cette disposition et laisse ainsi à l'Assemblée fédérale le soin de prévoir, s'il y a lieu, des périodes plus longues, correspondant à deux ans par exemple ou, au besoin, à la durée de validité de la loi proposée. Cela dispensera de discuter chaque année la question de la compensation du renchérissement même si les circonstances restent inchangées. La possibilité de revoir cette réglementation demeure d'ailleurs ouverte si le coût de la vie évolue notablement pendant la durée d'application du régime que vous adopterez. En pareil cas, nous nous réservons de reprendre nous-mêmes l'étude du problème et de vous présenter de nouvelles propositions tendant à adapter les allocations à la situation.

Nous vous recommandons d'adopter le projet de loi ci-joint et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 avril 1955.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Max Petitpierre Le chancelier de la Confédération,

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Ch. Oser e

Feuille fédérale. 107 année. Vol. I.

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782 (Projet)

LOI FÉDÉRALE accordant à l'Assemblée fédérale la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel fédéral pour les années 1956 à 1959

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 1955, arrête: Article unique L'Assemblée fédérale est autorisée à décider, pour les années 1956 à 1959, l'octroi d'allocations de renchérissement appropriées au personnel fédéral et aux rentiers des deux caisses d'assurance du personnel de la Confédération.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi concernant la compétence de régler les allocations de renchérissement du personnel de la Confédération pour les années 1956 à 1959 (Du 29 avril 1955)

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1955

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6835

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05.05.1955

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780-782

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