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Délai d'opposition: 4 janvier 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
la convention conclue entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la fixationde la frontière dans le Rhin (Du 3 septembre 1955)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 8 juillet 1955 (1), arrête: Article premier Est approuvée la convention conclue le 7 mai 1955 entre la Suisse et le Liechtenstein au sujet de la fixation de la frontière dans le Rhin.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 septembre 1955.
Le président, Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser (!) FF 1955, II, 158.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 septembre 1955.
Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 30 septembre 1955.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10684
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Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant la convention conclue entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la fixation de la frontière dans le Rhin (Du 3 septembre 1955)
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Jahr
1955
Année Anno Band
2
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40
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.10.1955
Date Data Seite
629-630
Page Pagina Ref. No
10 094 014
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