633 Délai d'opposition: 4 janvier 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant
la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse (Du 30 septembre 1955)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 2, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 juillet 1955 (1), arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à modifier ou à compléter les accords conclus avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse, en tant que les dispositions nouvelles sont compatibles avec le droit fédéral. Les dispositions nouvelles peuvent toutefois prévoir des exceptions à la législation fiscale de la Confédération.
Art. 2 Si une institution spécialisée des Nations Unies désire fixer en Suisse son siège principal ou un siège subsidiaire, le Conseil fédéral pourra conclure avec elle un accord lui reconnaissant un statut juridique analogue à celui qui a été reconnu aux institutions spécialisées des Nations Unies déjà établies en Suisse.
Art. 3 Si une organisation internationale qui n'est pas une institution spécialisée des Nations Unies désire fixer en Suisse son siège principal ou un siège subsidiaire, le Conseil fédéral pourra conclure avec elle un accord déterminant (!) FF 1955, II, 389.
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son statut juridique en Suisse, en tant que les dispositions de cet accord sont compatibles avec le droit fédéral. Le Conseil fédéral peut toutefois accorder des exceptions à la législation fiscale de la Confédération.
Art. 4 Si les accords prévus aux articles précédents comportent des dispositions contraires au droit cantonal du siège de l'organisation internationale (par exemple, droit fiscal), l'approbation du canton intéressé devra être obtenue.
Art. 5 Est réservée la compétence de l'Assemblée fédérale dans le cas des accords visés par l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.
Art. 6 Le Conseil fédéral publiera le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et il fixera la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 septembre 1955.
Le. président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 septembre 1955.
Le président, Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17;juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 30 septembre 1955.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10712
Le chancelier de la Confédération,
Ch. Oser Date de la publication: 6 octobre 1955 Délai d'opposition: 4 janvier 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse (Du 30 septembre 1955)
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Jahr
1955
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.10.1955
Date Data Seite
633-634
Page Pagina Ref. No
10 094 016
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