631 Délai d'opposition: 4 janvier 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
l'accord signé le 23 juillet 1955 entre la Confédération suisse et la République italienne sur le financement de la construction et l'électrification de certaines voies d'accès en Suisse des chemins de fer italiens de l'Etat (Du 30 septembre 1955)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 24 août 1955 (l), arrête: Article premier L'accord signé le 23 juillet 1955 entre la Confédération suisse et la République italienne sur le financement de la construction et l'électrification de certaines voies d'accès en Suisse des chemins de fer italiens de l'Etat est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution concernant le referendum en matière de traités internationaux.
(!) FF 1955, II, 479.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 30 septembre 1955.
Le président, Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 30 septembre 1955.
Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
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Berne, le 30 septembre 1955.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10740
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 6 octobre 1955 Délai d'opposition: 4 janvier 1956
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant l'accord signé le 23 juillet 1955 entre la Confédération suisse et la République italienne sur le financement de la construction et l'électrification de certaines voies d'accès en Suisse des chemins de fer italiens de l'Etat...
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Jahr
1955
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
06.10.1955
Date Data Seite
631-632
Page Pagina Ref. No
10 094 015
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