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Arrêté du Conseil fédéral

relatif à la votation populaire du 26 février 1984

du 27 octobre 1983

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur - l'arrêté fédéral du 24 juin 19832' concernant la perception d'une redevance sur le trafic des poids lourds, - l'arrêté fédéral du 24 juin 19833' relatif à une redevance pour l'utilisation des routes nationales et - l'initiative populaire du 14 décembre 19794' «pour un authentique service civil fondé sur la preuve par l'acte», aura lieu sur tout le territoire de la Confédération, le 26 février 1984 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

27 octobre 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

28656

1)RS 161.1 FF 1983 II 722 > FF 1983 II 724 ") FF 1980 I 440 2 > 3

202

1983-859

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 février 1984 du 27 octobre 1983

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1983

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

45

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.11.1983

Date Data Seite

202-202

Page Pagina Ref. No

10 103 869

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