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Délai d'opposition: 29 juin 1955
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LOI FÉDÉRALE modifiant
celle qui concerne le désendettement de domaines agricoles (Du 25 mars 1955)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 janvier 1955 (1), arrête:
Les articles 40 et 114 de la loi du 12 décembre 1940 (2) sur le désendettement de domaines agricoles sont modifiés comme il suit: Art. 40, 2e al.
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La Confédération prélève les subsides prévus dans la présente loi sur-le fonds de désendettement alimenté jusqu'en 1952.
Art. 114, 4e et 5e al. (nouveaux) La Confédération peut affecter aux mêmes fins la part du fonds de secours qui n'a pas été employée par les cantons jusqu'à fin 1953.
5 Les statuts des caisses d'aide à l'agriculture obérée constituées en sociétés coopératives peuvent déroger, pour ce qui concerne le droit de vote, aux dispositions du code des obligations.
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II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
(1) FF 1955, I, 33.
(2) BS 9, 79.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 25 mars 1955.
Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 25 mars 1955.
Le président, Häberlin Le secrétaire, e. r., Briihwiler
Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 25 mars 1955.
Par ordre du Conseil fédéral suisse: 10454
Le vice-chancelier, F. Weber
Date de la publication: 31 mars 1955 Délai d'opposition: 29 juin 1955
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LOI FÉDÉRALE modifiant celle qui concerne le désendettement de domaines agricoles (Du 25 mars 1955)
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Jahr
1955
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
31.03.1955
Date Data Seite
558-559
Page Pagina Ref. No
10 093 833
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