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FEUILLE FÉDÉRALE 107e année

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Berne, le 14 juillet 1955

Volume II

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale (Du 1e juillet 1955) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, avec le présent message, un projet d'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale.

I. Point de départ L'arrêté fédéral du 31 mars 1927/20 décembre 1944 avait fixé à 2% millions de francs la subvention annuelle allouée à l'office suisse d'expansion commerciale. L'arrêté fédéral du 20 juin 1947 instituant des mesures propres à réduire les dépenses de la Confédération la réduisit à 1 % million de francs pour chacune des années 1947 à 1949. La subvention fut maintenue depuis lors à ce montant réduit. Le chiffre 9 de la loi du 23 décembre 1953 instituant des mesures propres à réduire les dépenses de la Confédération prévoit que la subvention sera accordée jusqu'à la fin de 1955. Il ressort de notre message du 19 mai 1953 et du compte rendu des délibérations des chambres qu'en fixant cette limite de 1955, on a voulu provoquer un nouvel examen de la question de savoir si l'office suisse d'expansion commerciale est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins financiers, tout en laissant ouverte la possibilité de poursuivre le versement de subventions en sa faveur. En même temps, le Conseil des Etats adopta un postulat invitant le Conseil fédéral à examiner comment les contributions de l'économie privée en faveur de l'office pourraient être augmentées, grâce à une plus forte participation des milieux intéressés à l'activité de cette institution.

Feuille fédérale. 107e année. Vol. II.

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138 II. Activité de l'office suisse d'expansion commerciale Pour se déterminer sur la question de la subvention, il est tout d'abord nécessaire de se rendre compte de l'activité exercée par l'office en faveur du développement de nos exportations.

Sous sa forme actuelle, l'encouragement du commerce extérieur représente le résultat d'une évolution qui remonte au début du XXe siècle.

Les restrictions à l'importation toujours plus nombreuses, surtout depuis la première guerre mondiale, ont modifié les conditions de la concurrence sur le marché mondial et obligé non seulement de pratiquer une politique commerciale d'un genre nouveau, mais encore'de créer des institutions d'expansion commerciale.

Dans la plupart des pays, l'Etat voue ses soins aux institutions chargées de soutenir les efforts que les exportateurs déploient sur les marchés étrangers.

Ici et là, il arrive même de soutenir directement ces efforts. Les institutions en question ont pris un peu partout une grande extension au cours des dernières années; elles ont été dotées de crédits toujours plus élevés.

Dans notre pays, cette évolution a conduit à une solution typiquement suisse, consistant dans la création d'un office suisse d'expansion commerciale.

A. HISTORIQUE Un «Office central suisse pour les expositions » fut' fondé en 1908, avec siège à Zurich, afin d'éliminer les difficultés qui s'étaient produites dans le domaine de la participation suisse à des foires et expositions étrangères. Cet office avait pour tâche d'étudier les problèmes d'ordre général relatifs aux expositions, et plus particulièrement de préparer, voire de prendre lui-même en main la participation de la Suisse à des expositions internationales. Pour lui permettre de couvrir ses frais, la Confédération lui accorda une subvention (arrêté fédéral du 9 avril 1908), à compléter, le cas échéant, par des contributions volontaires des milieux intéressés.

Le besoin d'un office chargé d'étudier et de divulguer les possibilités d'achat et de vente des marchandises s'étant fait sentir, cette centrale fut complétée en 1915 par un «Bureau suisse de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises» (Schweizerisches Nachweisbureau für Bezug und Absatz von Waren). Ce bureau bénéficia, lui aussi, de la subvention qui avait été accordée à l'office central suisse pour les
expositions. Un «Bureau industriel suisse» fut en outre fondé à Lausanne, en 1919 ; ses tâches étaient semblables à celles du bureau de renseignements de Zurich. Le but fixé par les statuts de cette institution était de contribuer au développement de l'industrie suisse et au maintien de notre indépendance économique, notamment par la création d'une centrale de documentation industrielle, ainsi que d'un service de renseignements et de propagande chargé de trouver de nouvelles possi-

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bilités d'écoulement pour l'industrie suisse. Les subventions des autorités, des chambres de commerce et d'associations industrielles, ainsi que les cotisations des membres, lui permettaient de couvrir ses frais. Dès 1920, la Confédération alloua à ce «Bureau industriel» des subventions inscrites au budget. Des cas de double emploi regrettables se produisirent, dus à la similitude partielle des buts du «Bureau de renseignements» de Zurich et du «Bureau industriel» de Lausanne. La nécessité d'éliminer ces inconvénients fut ressentie aussi bien par les milieux de l'industrie et du commerce, qui souhaitaient toujours plus un renforcement efficace et méthodique des moyens propres à développer les exportations, que par les autorités fédérales, qui avaient un intérêt tout particulier à voir ces deux organismes utiliser d'une manière aussi rationnelle que possible les subventions allouées par la Confédération. La question fut résolue, en 1927, par la fusion des deux bureaux sous le nom d'office suisse d'expansion commerciale, avec sièges à Zurich et Lausanne, office auquel, par un arrêté fédéral du 31 mars 1927, la Confédération accorda une subvention globale. Pour plus de détails sur l'évolution qui a précédé la fondation du nouvel office, nous vous renvoyons à notre message du 20 décembre 1926 concernant l'octroi d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale.

B. ATTRIBUTIONS D'après son règlement d'organisation, approuvé par le Conseil fédéral, l'office suisse d'expansion commerciale a les attributions suivantes: 1. Questions relatives aux foires et expositions.

2. Service de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises, en Suisse et à l'étranger.

3. Transmission d'adresses de représentants.

4. Propagande en faveur de la production suisse, en Suisse-et à l'étranger.

5. Etude des marchés étrangers à l'effet d'ouvrir de nouveaux débouchés.

6. Edition des publications nécessaires à ces activités.

La commission de surveillance répartit les tâches entre les sièges de Zurich et de Lausanne.

L'activité générale de l'office embrasse notamment: a. L'organisation d'expositions suisses à l'étranger et la participation de la Suisse à des foires et expositions internationales à l'étranger; 6. La propagande en général, parlée et écrite, en faveur de l'exportation suisse, au moyen de
périodiques publicitaires spéciaux, de brochures, de communiqués de presse, etc., le montage et la diffusion de films publicitaires, la communication de nouvelles économiques à la radio, etc. ;

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e. Le rôle d'intermédiaire entre les services économiques des représentations officielles suisses à l'étranger (légations et consulats) et les exportateurs suisses, par la diffusion des rapports économiques de ces services officiels, la préparation de pourparlers avec les exportateurs suisses, par des renseignements sur les représentants de maisons suisses à l'étranger, sur des requérants dont le caractère suisse est douteux, sur les possibilités suisses d'exportation, à l'intention d'importateurs étrangers intéressés; d. La création et l'entretien d'agences dans des régions où l'organisation des représentations officielles serait trop onéreuse; e. L'organisation de visites d'entreprises industrielles par des délégations étrangères ; /. La recherche de représentants pour les exportateurs suisses; g. L'étude des marchés étrangers; h. L'indication des maisons auprès desquelles on peut se procurer les produits suisses désirés; i. L'édition périodique en plusieurs langues d'un manuel de la production suisse ; k. La liaison entre les chambres suisses de commerce à l'étranger et l'industrie suisse d'exportation.

Dans notre message du 30 août 1944, sous chiffre IV «Champ d'activité de l'office suisse d'expansion commerciale», nous avons exposé en détail comment l'office remplit ses tâches. Pour éviter les répétitions, nous renvoyons à ces renseignements, qui sont encore valables. Nous signalons en outre les rapports annuels de l'office et plus spécialement le 25e concernant l'exercice de 1951. Ce 25e rapport contient un supplément intitulé «25 ans au service du commerce extérieur»; il donne un aperçu du travail de l'office pendant la période de 1927 à 1952 et contient d'intéressants renseignements sur son action depuis sa fondation.

· C. ORGANISATION L'office suisse d'expansion commerciale est organisé selon le principe de la collaboration entre l'Etat et l'économie privée. Ses statuts, appelés règlement d'organisation, ont été élaborés avec le concours de la Confédération; approuvés par le Conseil fédéral, ils ne peuvent être modifiés sans l'autorisation de ce dernier. Ils disposent que l'office est une association au sens des articles 60 et suivants du code civil, ayant pour but de faciliter l'écoulement de la production suisse. L'office se compose de membres individuels, de membres collectifs et de
membres subventionnants, qui sont les collectivités de droit public. A côté des représentants de l'Etat et des associations économiques de faîte, l'office réunit ainsi en lui les chambres.

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cantonales de commerce, les associations professionnelles, ainsi que -- en qualité de membres individuels -- des entreprises industrielles et des maisons de commerce. Les organes de l'office sont l'assemblée générale des membres, la commission de surveillance et le comité de direction. La commission de surveillance se compose de 19 à 25 membres; sur ce nombre, le Conseil fédéral en désigne 8, y compris le directeur de la division du commerce (qui appartient d'office à la commission), l'union suisse du commerce et de l'industrie 3, l'union suisse des arts et métiers 2, l'union suisse des paysans 2 et l'assemblée des membres 4 à 10. Le président et le viceprésident, ainsi que 3 à 5 autres membres de la commission de surveillance, constituent le comité de direction. La commission de surveillance et le comité de direction se réunissent, sur convocation de leur président, pour l'expédition des affaires qui leur incombent. La commission de surveillance doit également être convoquée sur le désir du département fédéral de l'économie, publique ou à la demande d'au moins 5 de ses membres. Pour la gestion des affaires de l'office, la commission de surveillance nomme la direction, comprenant un directeur à Zurich et un autre à Lausanne. La commission de surveillance présente à l'assemblée générale et au département fédéral de l'économie publique un rapport annuel sur l'activité de l'office. Les dépenses de l'office sont couvertes par les subventions de la Confédération et d'autres membres subventionnants, par les cotisations des membres, par des contributions volontaires éventuelles et toutes autres recettes. Les engagements financiers de l'office ne sont garantis que par ses biens sociaux.

Cette organisation confirme notre déclaration faite au début de ce chapitre II, à savoir que l'office suisse d'expansion commerciale représente une solution typiquemment suisse. Elle procède de l'idée d'une coopération de l'industrie, des arts et métiers et de l'agriculture avec les services de l'Etat, sous une forme qui n'est possible que dans notre Etat démocratique; elle correspond en outre à notre conception fédéraliste, selon laquelle il doit y avoir collaboration non seulement entre l'Etat et les milieux économiques, mais aussi entre les différentes parties du pays; l'office dispose en effet de deux directions,
l'une en Suisse alémanique, l'autre en Suisse romande.

III. Subventions accordées à l'office suisse d'expansion commerciale pendant les années 1927 à 1953 Fixée par l'arrêté fédéral du 31 mars 1927, la subvention annuelle de 200 000 francs accordée à l'office lors de sa fondation se révéla bientôt insuffisante pour couvrir des frais en rapide augmentation par suite de l'extension de l'activité de l'office.

Les ressources complémentaires dont l'office avait besoin pour remplir sa mission lui furent fournies par la Confédération sous différentes formes

142 (crédits pour la création de possibilités de travail, bonification pour prestations spéciales, etc.). Cette situation dura jusqu'à, l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1944 -- soumis au referendum -- qui fixait à 2% millions de francs la subvention annuelle en faveur de l'office.

L'arrêté prévoyait en outre l'allocation, par la voie budgétaire, de subventions supplémentaires pour les campagnes de publicité spéciales, les grandes expositions suisses organisées à l'étranger, ainsi que pour accroître les services de l'onice à l'étranger. Pour les circonstances qui ont précédé l'adoption de l'arrêté, nous renvoyons aux renseignements contenus dans notre message du 30 août 1944, chapitre II «Subventions ordinaires et extraordinaires octroyées à l'office pendant les années 1927 à 1944» et chapitre III «Finances de l'office durant ces dernières années».

L'arrêté fédéral de décembre 1946 concernant le budget de la Confédération réduisit 41% million de francs la subvention pour l'année 1947.

L'arrêté fédéral du 20 juin 1947 instituant des mesures propres à réduire les dépenses de la Confédération confirma la réduction et fixa à 1 % million de francs la contribution de la Confédération pour les années 1948 et 1949.

Cette réglementation fut prolongée jusqu'en 1954 par les arrêtés fédéraux des 21 décembre 1949 (régime financier de 1950 et 1951) et 29 septembre 1950 (régime financier de 1951 à 1954). Enfin, la loi fédérale du 23 décembre 1953. instituant des mesures spéciales propres à réduire les dépenses de la Confédération prévoit que celle-ci soutiendra l'office jusqu'à fin 1955 en lui versant une subvention annuelle de 1% million de francs. A ce moment-là, la disposition légale autorisant la Confédération à subventionner l'office cessera d'exister.

Le tableau que vous trouverez au chapitre suivant montre dans quelle mesure la Confédération d'une part et l'économie privée d'autre part ont pris à leur charge les dépenses de l'office pendant les années 1939 à 1954.

IV. Prestations de l'économie privée pour le financement de l'office suisse d'expansion commerciale Les contributions de l'économie privée sont de deux sortes: les cotisations des membres collectifs et individuels et les versements pour services rendus. Mentionnés par ordre d'importance, ces versements proviennent des
sources suivantes: Annonces, monographies, abonnements aux revues et publications spéciales de l'office, contributions pour la participation à des foires et expositions étrangères, taxes payées notamment par des non-membres pour des indications d'adresses y compris celles de représentants, etc. ; autres contributions versées pour des services spéciaux, en particulier pour ceux des agences commerciales.

Le relevé ci-dessous indique, sur deux colonnes, les sommes que l'économie privée a versées à l'office suisse d'expansion commerciale pendant

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les années 1939 à 1954. La première colonne concerne les contributions des membres, et la seconde les autres prestations. Le relevé mentionne aussi les subventions de la Confédération pendant cette même période.

Les subsides extraordinaires que les chambres ont accordés séparément pour des expositions spéciales à l'étranger ne sont pas compris dans ces chiffres; de l'autre côté, les dépenses occasionnées par ces expositions, ainsi que les attributions à la réserve générale, ne sont pas comptées dans les dépenses totales figurant dans le relevé.

Participation de la Confédération et de l'économie privée aux dépenses de l'office suisse d'expansion commerciale Participation aux dépenses totales Dépenses totales Confédération

En pour-cent des dépenses totales

Economie privée Cotisations des membres

1939

1 833 998

1 683 385

92

91 454

1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954

2113532 2 307 350 2323 132 2525 825 3 038 763 4375 655 4 566 542 2974 017 2 997 246 2 940 251 2 769 268 2946 107 3 089 305 3050987 3 470 247

1 392 687 1 647 347 1 771 000 1 906 000 1852061 2 500 000 2 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

66 71 76 75 61 57 55 50 50 51 54 51 49 49 43

103 585 104 338 111 104 119825 191 905 247 430 253 115 254 635 401 030 395 796 396 209 396 844 405 333 409 254 457 782

Autres prestations

Total

59 159 + 283 405 617 260 555 665 441 028 500 000 994 797 1 628 225 1813427 1219382 1 096216 1 044 455 873 059 1 049 263 1 183 972 1 141 753 1 503 465

434 018 720 845 660 003 552 132 619 825 1 186 702 1 875 655 2 066 542 1474017 1 497 246 1 440 251 . 1 269 268 1 446 107 1 589 305 1 550 987 1 970 247

La subvention de 1% million de francs versée par la Confédération depuis 1947 est inférieure à celles qui étaient allouées en 1939 et de 1941 à 1946. Si l'on tient compte de la diminution de valeur subie par la monnaie, la différence est encore sensiblement plus grande que celle qui résulte des chiffres absolus figurant au tableau ci-dessus. Alors que, en 1939, les dépenses de l'office suisse d'expansion commerciale étaient couvertes par la subvention fédérale jusqu'à concurrence de presque 92 pour cent, cette propor-

144 tion tombait à 75 pour cent en 1943, à 60 pour cent en 1944 et à 50 pour cent en 1948. Si l'on fait abstraction de certaines fluctuations qui ont eu lieu d'une année à l'autre, on constate que la proportion de la participation de la Confédération a baissé continuellement et que, pendant les trois dernières années, elle a même été inférieure à 50 pour cent. En 1954 elle n'était plus que de 43 pour cent. On peut admettre que, si les circonstances restent les mêmes, les dépenses de l'office suisse d'expansion commerciale seront couvertes également à l'avenir, au moins pour une moitié, par les prestations de l'économie privée.

Cette participation accrue de l'économie privée est due notamment aux augmentations successives des cotisations imposées aux membres. En 1948, une nouvelle augmentation fit suite à celle de 1945. Elle était une conséquence de la réduction de 1 million de francs apportée à la subvention fédérale.

En regard de cet accroissement constant des cotisations, on ne constate pas une évolution régulière des autres prestations de l'économie privée.

Cela tient au fait que ces prestations dépendent en bonne partie des campagnes, que l'office suisse d'expansion commerciale entreprend dans le domaine des foires, des expositions et de la propagande en général. Le tableau ci-dessus montre cependant que ces contributions furent importantes, malgré les restrictions apportées depuis 1947 à l'organisation des campagnes. A noter que celles-ci entraînent des prestations supplémentaires que l'économie privée doit couvrir, aussi bien pour les expositions que pour les publications, par des prix d'annonces sensiblement augmentés.

V. Subventions futures en faveur de l'office suisse d'expansion commerciale Le fait que l'office suisse d'expansion commerciale joue un rôle utile, voire indispensable, au service de notre exportation n'est pas discuté.

Toute l'économie suisse, et non moins la Confédération, profitent de ses services. Les premiers bénéficiaires en sont naturellement les exportateurs suisses. Cependant, l'incidence des exportations sur l'ensemble de notre économie, leur importance pour notre avenir économique sont assez connues pour que nous ne puissions nous dispenser d'en dire plus long à ce sujet.

Toute baisse des exportations au-dessous du niveau nécessaire au maintien du plein emploi
dans notre pays a inévitablement des effets fort préjudiciables aux autres branches de notre économie publique qui travaillent essentiellement pour le marché suisse (l'agriculture, les arts et métiers, les entreprises de transports, etc.). En cas de chômage, la Confédération serait aussi touchée, puisqu'elle devrait venir en aide par des mesures de secours spéciales. Si cette constatation ne frappe pas beaucoup en période de grande activité économique, les expériences ont montré qu'en temps de

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crise et de chômage les citoyens suisses qui ne sont pas directement intéressés à l'exportation se rendent bien compte, eux aussi, de cette interdépendance de toutes les parties de l'économie. Il est dès lors hors de doute que l'office suisse d'expansion commerciale doit subsister et poursuivre sa mission.

L'organisation de l'office suisse d'expansion commerciale, que nous avons qualifiée de typiquement suisse, a fait ses preuves. On s'accorde à reconnaître qu'elle est la mieux adaptée aux circonstances. Cette collaboration dans l'intérêt commun permet à l'économie d'exercer son influence et à l'Etat d'exercer son droit de regard. Il ne saurait être question de renoncer à ce droit de l'Etat, puisque les attributions de l'office intéressent le pays tout entier et qu'il s'agit même, en partie, de tâches qui devraient, sans cela, être remplies par des services officiels, notamment par nos légations et consulats. La conséquence logique en est que l'Etat doit soutenir financièrement l'office. Si ce dernier en était réduit pour subsister aux seules prestations de l'industrie privée, l'Etat n'aurait plus voix au chapitre. Il ne peut donc pas être question de supprimer toute .aide financière de la Confédération à l'office. On doit se demander seulement dans quelle mesure, la Confédération doit participer dorénavant au financement de l'office. La réponse dépend des tâches que l'office aura à remplir, des dépenses auxquelles il devra faire face sous un régime de stricte économie et des ressources que l'économie privée est en mesure de lui assurer.

A. TACHES FUTURES DE L'OFFICE SUISSE D'EXPANSION COMMERCIALE Au chapitre II, lettre B, nous avons énuméré les tâches prévues par le règlement d'organisation et esquissé quelle activité l'office doit exercer pour remplir les différentes missions qui lui sont confiées. Si nous examinons ces tâches du point de vue des économies à faire (en établissant si l'on pourrait renoncer totalement ou partiellement à l'une ou l'autre activité ou la confier aux seuls soins de l'économie privée) nous constatons ce qui suit : 1. Domaine des expositions et foires. La participation de la Suisse à des foires et expositions étrangères ne peut pas être entièrement confiée à l'économie privée. L'expérience a montré qu'un tel mode de faire conduirait à une dispersion chaotique des efforts,
préjudiciable non seulement au succès de la publicité en faveur du pays tout entier, mais encore au prestige de la Suisse. Ce danger est aujourd'hui plus grand que jamais, puisque, depuis un certain temps déjà, on note de plus en plus un éparpillement inquiétant des foires et expositions, non seulement en Suisse (où leur multiplication à côté des foires nationales cause de graves préoccupations) mais aussi à l'étranger ; on ne pourra combattre efficacement ce danger qu'en adoptant, en matière de foire's et d'expositions, une politique coordonnée, suivant

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une ligne générale. Ajoutons qu'on ne devrait pas laisser à des entreprises ou groupements économiques particuliers tout le soin 'd'organiser des expositions générales suisses ou des sections collectives suisses à des expositions étrangères en vue de donner un aperçu général de la production suisse. Un succès ou un échec atteindrait en effet notre économie tout entière.

2. Le service de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises, en Suisse et à l'étranger, comprend l'étude des marchés et l'information.

Il indique aux acheteurs étrangers et suisses les sources de nos produits industriels, artisanaux et agricoles; il renseigne aussi l'industrie suisse sur les sources de production des matières premières et sur les possibilités d'écoulement pour ses produits. L'étude systématique et continue des marchés étrangers, faite avec la collaboration de représentants spéciaux et de personnes de confiance dans tous les pays, est une condition de l'information, de même qu'une documentation aussi complète que possible et judicieusement utilisée constitue la base de tout service d'information sérieux. En outre, l'information ne saurait se passer d'un service de publicité bien compris, assurant la publication d'un journal hebdomadaire, de rapports et de communications spéciaux de tout genre, et organisant des conférences d'orientation et des entretiens consulaires. Si ce service de renseignements doit atteindre le but fixé, il faut.non pas se borner à le maintenir dans son état actuel, mais chercher à l'étendre dans la mesure du possible.

3. Par la transmission d'adresses de représentations, les fabricants suisses sont mis en relations à l'étranger avec des représentants qualifiés.

Ce service est surtout utile aux moyennes et petites entreprises, qui constituent la grande majorité et ne sont pas en mesure de s'aider elles-mêmes mais doivent faire appel au service de transmission de l'office suisse d'expansion commerciale. Les grandes maisons ont, au contraire, des moyens financiers puissants, qui leur permettent, s'il le faut, d'envoyer sur place leurs propres spécialistes, de monter des succursales ou d'organiser leurs représentations avec leur propre personnel. L'Etat a surtout intérêt à soutenir les moyennes et petites entreprises. Les grandes maisons n'ont pas absolument besoin de l'office;
elles font donc preuve de solidarité en contribuant à son financement. Il n'est pas possible de s'imaginer l'activité de l'office sans cette transmission d'adresses de représentants; au contraire, elle devrait être stimulée autant que possible.

4. Le service de propagande en faveur de la production suisse, en Suisse el à l'étranger, exerce son activité dans le domaine des foires et expositions (documentation sur les produits destinés aux foires et expositions en Suisse et à l'étranger, organisation de la participation suisse à des manifestations étrangères, représentation de la Suisse au bureau international des expositions à Paris, conseils aux organisateurs d'importantes foires et expositions en Suisse, et rationalisation aussi poussée que possible de tout ce qui touche

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aux expositions). Mais il s'occupe aussi des publications qui ont pour but principal de faire connaître à l'étranger tous les éléments de la production et de l'économie suisse et de donner aux entreprises commerciales et industrielles de notre pays la possibilité de faire de la réclame pour leurs produits.

Il sert ainsi aussi bien la publicité des maisons particulières que la propagande en faveur de l'économie suisse tout entière. A côté de ses Communications économiques paraissant chaque semaine, l'office suisse d'expansion commerciale diffuse dés publications périodiques et spéciales telles que La Suisse industrielle et commerciale, Technique Suisse, Textiles Suisses, des brochures comme La Suisse économique et industrielle, La Suisse, terre de travail et liberté, etc., ainsi que des prospectus de différents genres.

La forte concurrence que ces publications rencontrent sur le plan international est une preuve de leur nécessité et souligne aussi le besoin qu'il y a de les maintenir à un niveau élevé, de leur assurer un fort tirage et diverses formes de diffusion. Le service de propagande s'occupe aussi du « Service de presse», qui fournit à la presse étrangère des rapports d'actualité sur la vie économique, l'industrie et le commerce dans notre pays ; la Suisse met ainsi à la disposition de la presse étrangère une abondante matière d'information, tout comme le font la plupart des autres pays fortement exportateurs au moyen de leurs «services de presse pour les affaires économiques».

C'est encore le service de propagande qui rédige, pour l'émetteur à ondes courtes de Schwarzenbourg, une chronique hebdomadaire renseignant sur les événements intéressants de la vie économique suisse, sur les succès remportés par notre industrie, sur les inventions et les nouveautés lancées sur le marché; c'est lui qui fait la propagande au moyen de films (que nos légations, consulats et chambres de commerce à l'étranger désirent toujours plus pour leur publicité) et de photographies. C'est lui enfin qui organise des visites d'entreprises suisses pour des personnes étrangères. Chacun de ces divers genres de propagande constitue un apport à la publicité générale et ne saurait être supprimé ou réduit sans compromettre le succès de l'ensemble.

5. Nous avons déjà exposé sous chiffre 2 que l'étude des marchés étrangers
est une condition indispensable à un service de renseignements sérieux.

L'étude des marchés étrangers à l'effet d'ouvrir de nouveaux débouchés revêt une importance tout aussi grande. Avec l'aide de nos représentations diplomatiques et des chambres suisses de commerce à l'étranger, avec celle de ses propres agences dans des territoires d'outre-mer et d'autres correspondants étrangers, ainsi qu'en utilisant judicieusement les imprimés les plus divers (journaux, revues, etc.), l'office suisse d'expansion commerciale se constitue une documentation qui lui permet de renseigner les exportateurs suisses sur les marchés étrangers et de s'employer à y trouver des possibilités d'écoulement pour leurs produits. L'importance de cette étude des marchés en vue du placement de nouveautés et de spécialités est évidente; elle n'est d'ailleurs pas moindre pour l'écoulement des biens d'expor-

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tation traditionnels de la Suisse, notamment lorsque le recul des exportations dans un pays déterminé (exemple d'actualité: l'exportation des montres aux Etats-Unis rend nécessaire l'ouverture de nouveaux débouchés. Le service chargé de l'étude des marchés ne peut toutefois atteindre le but recherché que si on le maintient au minimum nécessaire à une information sérieuse.

6. L'édition de publications nécessaires à ces activités, c'est-à-dire qui sont de nature à stimuler l'expansion commerciale, comprend, outre les publications déjà citées et indispensables au service de renseignements pour l'achat et la vente de marchandises, à la transmission d'adresses de représentants et à la propagande, l'édition périodique d'un manuel de la production. suisse rédigé en plusieurs langues. Ce «manuel» est un livre d'adresses de l'industrie suisse, comprenant notamment une liste de produits et de fabricants qui constitue un extrait de la documentation interne de l'office suisse d'expansion commerciale sur les sources d'acquisitions de produits suisses. Y sont mentionnés tous les producteurs qui travaillent pour l'exportation et pour le marché suisse, s'ils sont inscrits au registre du commerce et soumis à la loi fédérale sur les fabriques. En outre, les maisons d'exportation et de transit, les banques, les sociétés de transports et d'assurances, les bureaux d'ingénieurs d'une certaine importance, etc., figurent dans un «service commercial». Depuis qu'il existe, l'office a publié huit éditions du manuel, en quatre langues (allemand, français, anglais et espagnol); une nouvelle édition est en préparation. Il s'agit là d'un aidemémoire qui constitue un instrument indispensable à la mise en relations des acheteurs étrangers avec les producteurs suisses.

Cet exposé montre que les tâches de l'office suisse d'expansion commerciale ne peuvent pas être réduites et qu'elles doivent être remplies par l'office lui-même, comme l'exige l'intérêt du pays. On voit donc qu'il n'est pas possible de les restreindre pour faire une économie.

B. DÉPENSES DE L'OFFICE SUISSE D'EXPANSION COMMERCIALE Jusqu'à maintenant, l'office suisse d'expansion commerciale s'est montré aussi économe que possible dans l'emploi de ses ressources financières.

Après la réduction de 40 pour cent de la subvention fédérale, laquelle a passé de 2% millions
à 1Y 2 million de francs dès 1947, l'office a été obligé de chercher à couvrir tant bien que mal ses dépenses. Seuls de gros efforts lui ont permis de retrouver l'équilibre. On entreprit une réorganisation complète de l'office, ce qui permit une diminution de 20 pour cent du personnel mais entraîna de larges réductions dans tous les champs d'activité.

La fermeture de 12 des 18 agences commerciales de l'office à l'étranger fut une mesure particulièrement sensible, qui obligea du reste le départe-

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ment politique fédéral à augmenter la dotation du service commercial de diverses légations. Par la suite, on a encore supprimé une des six dernières agences d'outre-mer restées en fonction. Il fallut en outre suspendre toute aide financière aux chambres suisses de commerce à l'étranger. Depuis lors, les dépenses de l'office se sont maintenues à un niveau qui, compte tenu du renchérissement, correspond en général à celui de 1939. La diminution de la subvention fédérale intervenue en 1947 a amené l'office à épuiser toutes les possibilités de faire des économies. La réorganisation précitée n'aurait d'ailleurs pas suffi à compenser la baisse de 1 million de francs de la subvention fédérale. Il ne fut possible de rétablir l'équilibre et d'assurer la conservation de l'office qu'en augmentant les cotisations des membres, et encore fallut-il recourir à une avance provisoire de la Confédération. Il convient donc d'admettre qu'une diminution des dépenses de l'office n'est pas possible si cette institution doit continuer à remplir, comme l'exige l'intérêt de notre économie, les tâches qui lui sont confiées.

Au courant des-années 1950/1951, la commission des finances du Conseil national a demandé ce qu'il en est des attributions et de la collaboration des diverses institutions s'occupant du développement de nos relations commerciales avec l'étranger (légations et consulats, office suisse d'expansion commerciale, chambres suisses de commerce à l'étranger) et si certaines d'entre elles ne font pas double emploi, causant ainsi des frais inutiles.

Cette commission a en outre désiré savoir si la propagande commerciale de l'office suisse d'expansion commerciale et la propagande touristique de l'office central suisse du tourisme ne présentent pas aussi des cas de double emploi que l'on pourrait éviter en coordonnant les efforts accomplis en vue de stimuler l'exportation et le tourisme. Un rapport du 29 novembre 1950 de la division du commerce du département de l'économie publique, et un autre du 1er octobre 1951 du Conseil fédéral, tous deux établis après un examen approfondi de ces questions, exposent à la commission des finances, en détail, que les institutions précitées ont des attributions différesntes, mais qu'elles travaillent en étroite collaboration dans toute la mesure appropriée et qu'il ne manque pas de
coordination dans leurs efforts.

Il n'y a ainsi pas double emploi, ni entre l'activité des légations et consulats suisses d'une part et celle de l'office suisse d'expansion commerciale et les chambres suisses de commerce à l'étranger d'autre part, ni entre l'activité de l'office suisse d'expansion commerciale et celle de l'office central suisse du tourisme. Cette situation ne s'est pas modifiée ; c'est pourquoi il ne peut pas être question de faire des économies de ce côté-là. Il en est de même en ce qui concerne le directoire de l'union suisse du commerce et de l'industrie, qui s'occupe de questions relatives à la politique économique et commerciale, et les chambres cantonales de commerce (bureaux des certificats d'origine), qui traitent les problèmes d'ordre régional, alors que, comme nous l'avons relevé plus haut, l'office d'expansion commerciale a un champ d'activité tout différent. Bien entendu, ce dernier collabore

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constamment avec le directoire de l'union suisse du commerce et de l'industrie et avec les chambres cantonales de commerce. Là également, il n'y a pas de double emploi ni aucune possibilité d'améliorer la coordination en vue de réduire les frais.

La question de fusionner les directions de Zurich et Lausanne à des fins d'économie fut aussi examinée à plusieurs reprises. La réponse fut toujours négative. Du point de vue purement matériel, nous relevons que les deux sièges se sont vu confier des services distincts, de sorte qu'à ce sujet aussi, il n'y a aucune dépense inutile provenant d'un double emploi. A noter d'ailleurs que les cantons de Zurich et de Vaud, ainsi que les villes de Zurich et Lausanne, aident à couvrir les frais généraux de l'office en versant des subventions spéciales. Il convient surtout de souligner que la réunion des deux sièges serait contraire à la structure federative de la Suisse et aux arrangements conclus, lors de la fondation de l'office, dans le contrat de fusion du bureau de renseignements de Zurich et du bureau industriel de Lausanne. Ces arrangements ont été approuvés par la Confédération.

En concentrant l'office à Zurich, on passerait outre aux prétentions, fondées sur l'histoire, des milieux économiques de la Suisse romande tandis qu'une centralisation se faisant en faveur de Lausanne ne tiendrait pas compte du fait que le gros de l'activité de l'office concerne la Suisse du nord-est, qui lui fournit d'ailleurs le plus grand nombre de membres.

Des raisons d'ordre économique et politique s'opposent donc à une réunion des deux directions.

Les organes de l'office suisse d'expansion commerciale (assemblée générale, commission de surveillance et comité de direction), dans lesquels la Confédération et les associations économiques de faîte occupent une place prépondérante, contrôlent d'une manière continuelle et approfondie la gestion des affaires et donnent des directives. Lorsqu'ils ont dû se déterminer sur le montant de la subvention fédérale dont l'office aurait besoin à l'avenir, le comité de direction et la commission de surveillance vouèrent une attention particulière à la réduction des frais. Un examen répété de tous les articles de dépenses leur a donné la conviction qu'après les très fortes économies imposées par la diminution d'un million de la subvention
fédérale à partir de 1947, une nouvelle réduction des frais mettrait l'office dans l'impossibilité de remplir sa mission ou mettrait même son existence en danger.

Les comptes et le bilan de l'office suisse d'expansion commerciale sont chaque fois vérifiés par ses propres organes de contrôle et par le contrôle fédéral des finances. D'après les rapports de vérification, il n'y a aucune critique à soulever sur la tenue des livres.

C. CONTRIBUTION FUTURE DE L'ÉCONOMIE PRIVÉE Le dépôt de notre message du Conseil fédéral du 19 mai 1953 concernant les économies à faire dans le domaine des subventions fédérales,

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la discussion par les chambres des propositions contenues dans ce message, la décision de limiter jusqu'à fin 1955 l'octroi d'une subvention fédérale de iy2 million de francs (loi du 23 décembre 1953 instituant des mesures spéciales propres à réduire les dépenses de la Confédération) et l'adoption du postulat du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d'examiner comment pourraient être augmentées les contributions des milieux intéressés à l'office suisse d'expansion commerciale, engagèrent cette institution à lancer à ses membres un appel exposant qu'il serait souhaitable d'augmenter les prestations de l'industrie privée afin de décharger la Confédération et recommandant une augmentation volontaire des cotisations. De son côté, le directoire de l'union suisse de l'industrie et du commerce adressa à ses sections des circulaires répétées, leur demandant de soutenir cette campagne de l'office suisse d'expansion commerciale. D'autres associations se joignirent à ces démarches, invitant les organisations professionnelles et les industries qu'elles groupent à participer à ces efforts.

Au 31 octobre 1954, l'office comptait 1690 membres (membres individuels, collectifs et subventionnants). Leurs cotisations varient entre 200 francs et 10 000 francs. Les cotisations ordinaires des membres (sans les contributions volontaires) se sont élevées à 422 542 fr. 50 en 1954, contre 409 254 francs en 1953. Cette augmentation est due aux cotisations des membres qui ont adhéré à l'office depuis 1953. La campagne en vue d'une augmentation volontaire des cotisations a produit le résultat suivant: 277 membres, dont 19 membres collectifs (directoire de l'union du commerce et de l'industrie, chambres de commerce, organisations professionnelles), se sont déclarés prêts à augmenter leurs cotisations. Ces contributions volontaires, qui ne comportent aucune obligation pour l'avenir, ont atteint la somme de 35 240 francs. La campagne pour recruter de nouveaux membres a eu pour résultat une augmentation de 41 membres dans l'espace d'une année.

Quoique le résultat financier de la campagne en vue d'obtenir le versement de contributions volontaires paraisse modeste, il faut le considérer comme une preuve de la bonne volonté 'd'un grand nombre de membres individuels. En l'appréciant, on ne doit pas oublier que, lors de la
profonde réorganisation qui a suivi la diminution de 1 million de francs de la subvention fédérale dans les années 1946/1947, les cotisations ordinaires ont été doublées et que des prestations volontaires furent déjà sollicitées; la nouvelle campagne a ainsi eu plus ou moins le caractère d'un «glanage».

Le résultat semble indiquer que le maximum de ce que l'on pouvait attendre a été pratiquement atteint déjà la première fois. Il convient également de ne pas oublier que l'industriel privé considère, non sans raison, qu'il a fait son devoir en payant par une contre-prestation équitable les services que lui a rendus directement l'office suisse d'expansion commerciale et

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que l'Etat doit prendre à sa charge les frais des services que l'office rend dans l'intérêt général, comme c'est le cas pour les tâches incombant à l'Etat dans d'autres domaines. Mentionnons enfin que l'industrie privée participe indirectement au financement de la subvention par les fortes sommes qu'elle verse à titre d'impôts.

Etant donnée la forte augmentation que les cotisations minimums des membres ont déjà subie, l'office suisse d'expansion commerciale estime devoir renoncer à un nouveau relèvement obligatoire. Comme la plus grande partie des membres de l'office sont de moyennes et petites entreprises, les grandes maisons ayant moins besoin de ses services, il faut s'attendre qu'une nouvelle augmentation des cotisations minimums entraînerait de nombreuses démissions; les pertes qui en résulteraient dépasseraient vite les avantages qui pourraient être retirés d'un relèvement des cotisations.

Les expériences faites à ce sujet montrent que ce danger ne doit pas être sous-estime. En effet, lors de la dernière augmentation des cotisations, de nombreuses maisons se sont retirées de l'office, et il fallut de gros efforts et beaucoup de temps pour ramener le nombre des membres à son niveau antérieur.

En 1954, les prestations que l'économie privée a fournies à l'office en sus de ses cotisations se sont élevées à 1 512 465 francs. Le montant de ces encaissements dont le principal est constitué par les versements pour la participation à des foires et expositions et pour la propagande générale par la publication dépend essentiellement de l'ampleur de l'activité que l'office déploie dans ce domaine. Les exposants supportent la plus grande partie des frais de participation aux foires et expositions. Il ne peut être question d'augmenter leur part. Lors de la réorganisation de 1947, les émoluments que l'office perçoit pour ses services ont été sensiblement élevés. Il en est de même pour les prix d'abonnements des publications de l'office et le tarif des annonces dans ces publications. Il n'est pas possible d'accroître les entrées de fonds provenant de ces sources.

D. MONTANT DE LA SUBVENTION FÉDÉRALE A PARTIR ' de 1955 Nous avons exposé que les tâches de l'office suisse d'expansion commerciale ne peuvent pas être réduites (section A), que les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses tâches ne
peuvent être abaissées au-dessous de leur niveau actuel (section B) et qu'il n'est pas possible d'accroître les prestations de l'économie privée, lesquelles, y compris les contributions volontaires, représentent en 1954 56 pour cent des dépenses totales (section C). Il s'ensuit que, si l'office doit rester en mesure d'exercer son activité comme auparavant, la Confédération doit continuer à lui verser une subvention annuelle de 1% million de francs. Le compte d'exploitation de

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l'office, arrêté au 31 décembre 1954, fait ressortir 3 490 465 francs aux dépenses, y compris une somme de 20 218 francs versée à la réserve générale, alors que les entrées s'élèvent à 1 990 465 francs, non compté la subvention fédérale. Les entrées se décomposent comme suit: cotisations des membres 457 782 francs, publications 812 953 francs, participation aux foires et expositions 648 497 francs, entrées provenant de diverses sources de faible rendement 71 232 francs. Une subvention fédérale de 1% million de francs est donc nécessaire si l'on veut équilibrer un budget établi sur la base des chiffres de 1954. Le développement de la situation tel qu'il a été décrit ci-dessus au chapitre II fait apparaître la proportion entre la subvention de la Confédération et les prestations de l'économie privée (voir le tableau figurant à la page 143). Comme on le voit, l'augmentation constante des prestations de l'économie privée est parvenue depuis 1947 à établir à peu près la balance égale entre les prestations de la Confédération et celles de l'économie privée, ces dernières étant toutefois légèrement supérieures au cours des trois dernières années. Ce développement montre donc qu'une subvention de la Confédération s'élevant à 1% million de francs paraît être équitable. Une diminution de cette subvention, telle qu'elle avait été envisagée par le message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les économies à faire dans le domaine des subventions fédérales, du 19 mai 1953, ne peut plus entrer en ligne de compte étant donnée la vue d'ensemble plus large que nous avons aujourd'hui, en particulier depuis que nous sont connus les comptes de 1952.

En plus de la subvention annuelle fixée par l'article premier, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927/20 décembre 1944, des subventions supplémentaires pouvaient être octroyées, jusqu'à présent, en vertu du 2e alinéa, par la voie budgétaire, selon les besoins du moment, pour les campagnes de publicité spéciales et les grandes expositions suisses organisées à l'étranger, ainsi que pour accroître les services de l'office à l'étranger.

Il faut prévoir qu'à l'avenir aussi des campagnes de propagande spéciales devront être entreprises, par exemple sous la forme d'une participation de la Suisse dans une mesure inusitée à des expositions importantes à
l'étranger. Nous sommes d'avis que nous devrons adresser un message à l'Assemblée fédérale chaque fois qu'il s'agira d'accorder les subventions supplémentaires nécessaires à la mise sur pied de ces mesures spéciales de propagande. C'est d'ailleurs la pratique que nous avons suivie jusqu'ici.

Le 2e alinéa de l'article premier de l'arrêté fédéral de 1927/1944, qui prévoit la voie budgétaire pour l'octroi de subventions supplémentaires, peut donc être abrogé.

Nous fondant sur nos explications relatives au champ d'activité de l'office suisse d'expansion commerciale (chapitre II), aux tâches futures (chapitre V A) et au caractère mixte de cette institution fortement influencée par l'Etat (chapitre V, introduction), nous considérons qu'une subvention fédérale annuelle de 1% million de francs, ou d'environ 50 pour cent des Feuille fédérale. 107° année. Vol. II.

11

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dépenses totales, serait appropriée aux circonstances. Elle correspond à la fonction que l'office exerce dans l'intérêt général de l'économie suisse, fonction qui, comme nous l'avons montré en détail en décrivant l'activité de cette institution, revêt des formes variant tant par le genre que par l'ampleur et dont les frais ne sauraient être mis à la charge des entreprises privées. Dans le cas où pour équilibrer son budget, l'office serait obligé de réduire son activité, ce qui serait certainement le cas si la Confédération lui refusait une subventipn suffisante, l'Etat devrait alors assumer les tâches d'intérêt général que l'office abandonnerait. Cela entraînerait des frais spéciaux pour la Confédération; il serait en outre à craindre que des services officiels, précisément à cause de leur caractère officiel, ne soient pas à même de remplir les tâches en question avec la même efficacité que l'office suisse d'expansion commerciale. Forcé de se réduire, l'office devrait probablement commencer par supprimer complètement les agences commerciales qu'il entretient à l'étranger et dont le nombre a déjà diminué de 18 à 5 depuis 1947. Les agences commerciales encore en fonction sont celles d'Alger pour l'Algérie, la Tunisie, le Maroc français et Tanger, de Beyrouth pour le Liban, la Syrie, la Jordanie, l'Irak, le territoire de Kuweit et Chypre, de Bombay pour l'Inde, Ceylan, la Birmanie et l'Afghanistan, d'Elisabethville pour le Congo belge, l'Angola et la.Rhodésie du Nord, et celle de La Havane pour les Grandes et Petites Antilles, l'Amérique centrale et la Guyane. Ces «agences commerciales» constituent une forme particulière et avantageusement adaptée aux nécessités pratiques de la représentation des intérêts commerciaux suisses à l'étranger; elles permettent en outre de décharger sensiblement nos services diplomatiques et consulaires. La fermeture des agences encore ouvertes aurait dans la plupart des cas pour conséquence que nos représentations diplomatiques et consulaires devraient être élargies pour combler la lacune, d'où un accroissement de frais pour la Confédération. C'est ce qui s'est produit lorsque l'office a dû fermer 12 de ses agences par suite de la réduction de la subvention fédérale à partir de 1947. Il fut nécessaire de renforcer le service économique de plusieurs représentations officielles
de la Confédération.

En 1953, l'office a dû se résigner à fermer son agence commerciale de Bogota. Dans ce cas aussi, on dut compléter la légation de Suisse en lui adjoignant un secrétaire de légation chargé des affaires économiques. Des restrictions apportées à d'autres services de l'office, par exemple à l'étude des marchés et à l'information, à la transmission d'adresses de représentants, à la recherche de nouveaux débouchés, etc., ne pourraient pas être compensées sans qu'on renforce plusieurs de nos légations et consulats.

Notons donc que l'octroi à l'office d'une subvention fédérale insuffisante aurait pour conséquence inévitable un accroissement sensible des frais à la charge de la Confédération.

Le montant de iyz million de francs au titre de participation de l'Etat aux dépenses de l'office suisse d'expansion commerciale apparaît modeste

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si l'on considère l'importance que les exportations revêtent pour l'ensemble de l'économie suisse. Il ne représente qu'un faible pourcentage des sommes que les exportateurs versent à l'Etat sous forme d'impôts, de droits, etc., mais contribue indirectement, et dans une mesure appréciable, à maintenir nos exportations à un niveau élevé. Comparés avec les moyens financiers que les pays exportateurs concurrents mettent à la disposition de services officiels ou d'institutions semblables pour stimuler les exportations, et toutes proportions gardées, ces 1 500 000 francs paraissent véritablement très modestes. Ce serait manquer du sens des responsabilités que de vouloir diminuer la subvention fédérale à une époque où la concurrence étrangère se fait toujours plus forte, même si nous sommes encore dans une période de grande activité économique, et de priver l'office suisse d'expansion commerciale, qui a fait ses preuves, des armes lui permettant d'intensifier la lutte lorsque la prospérité diminuera et que le chômage nous menacera.

E. LIMITE DANS LE TEMPS DE LA SUBVENTION L'office suisse d'expansion commerciale doit poursuivre son activité sans interruption. Sa publicité doit être continue. Il doit pouvoir agir en vue de l'avenir. Il doit aussi pouvoir offrir une certaine stabilité à son personnel s'il veut conserver des collaborateurs qualifiés ou en gagner d'autres en dépit de la concurrence de l'économie privée. Il faut donc que les moyens financiers nécessaires lui soient assurés pour un certain temps.

C'est pourquoi la subvention fédérale, dont le montant actuel est considéré comme le minimum indispensable, doit, elle aussi, être octroyée pour une assez longue période, mais sans'qu'il soit porté atteinte au principe selon lequel la question du maintien des subventions fédérales doit être réexaminée périodiquement. L'arrêté fédéral sur le régime financier de la Confédération qui fut rejeté dans la votation populaire du 6 décembre 1953 prévoyait que la validité des arrêtés relatifs à des subventions fédérales périodiques devait être limitée au plus à dix ans si ces subventions ne sont pas fixées par une loi fédérale. Nous inspirant de cette disposition, nous vous proposons de limiter à dix ans dès le 1er janvier 1956, soit jusqu'à fin 1965, la nouvelle subvention à accorder à l'office suisse d'expansion
commerciale.

F. BASE LÉGALE DE LA SUBVENTION FÉDÉRALE Comme nous l'avons indiqué au début de ce message et exposé avec plus de détails au chapitre III, la loi fédérale du 23 décembre 1953 instituant des mesures spéciales propres à réduire les dépenses de la Confédération prévoit que l'aide accordée à l'office d'expansion commerciale prendra fin le 31 décembre 1955; il faut donc créer une nouvelle base légale pour les futures subventions à cet office. La question se pose de savoir

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s'il est possible d'y arriver au moyen d'un simple arrêté fédéral non soumis au referendum, ou s'il faut prévoir la forme d'un arrêté fédéral de portée générale soumis au referendum.

D'après l'opinion générale et la pratique, les arrêtés allouant des subventions, qui ne posent pas de règles de caractère obligatoire pour tous les citoyens, ne sont pas de portée générale et ne tombent par conséquent pas sous le coup des dispositions de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution.

Ces considérations d'ordre général ne peuvent cependant pas être déterminantes dans le présent cas. Nous nous trouvons en effet devant des circonstances spéciales qui font apparaître comme indiqué un arrêté fédéral de portée générale. Celui du 31 mars 1927 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale avait ce caractère.

Actuellement, il s'agit uniquement de modifier un article de cet arrêté, soit l'article 1er qui fixe le montant de la subvention fédérale. Cette revision doit également être faite au moyen d'un arrêté de portée générale. Puisque le subventionnement de l'office suisse d'expansion commerciale était réglé par un arrêté de portée générale, c'est par la loi fédérale du 23 décembre 1953 instituant des mesures spéciales propres à réduire les dépenses de la Confédération que la date de fin 1955, à partir de laquelle ces allocations prendront fin, a été fixée. En revanche, comme les subventions à l'office central suisse du tourisme étaient fondées sur l'arrêté fédéral de portée limitée du 21 septembre 1939, leur suppression a pu être prévue par un arrêté de portée limitée, celui du 24 mars 1954 instituant des mesures spéciales propres à réduire les dépenses de la Confédération. Pour ces motifs, nous vous proposons de prendre en l'occurrence un arrêté fédéral de portée générale, soumis au referendum.

Pour ce qui est de la forme et du contenu, il s'agit d'adapter le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté fédéral du 31 mars 1927/20 décembre 1944 aux nécessités actuelles en fixant la subvention annuelle à 1 500 000 francs, pour une durée de dix ans, et d'abroger le 2e alinéa de l'article 1er. Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté fédéral
ci-joint concernant la subvention à accorder à l'office d'expansion commerciale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 1er juillet 1955.

1085o

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Max Petitpierre Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

157

?

(Projet) O

ARRÊTÉ FÉDÉRAL portant

allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er juillet 1955, arrête:

L'article 1er de l'arrêté fédéral des 31 mars 1927/20 décembre 1944 portant allocation d'une subvention à un office suisse d'expansion commerciale, modifié par la loi du 23 décembre 1953 instituant des mesures propres à réduire les dépenses de la Confédération, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Article premier

La Confédération alloue une subvention annuelle de 1 500 000 francs à l'office suisse d'expansion commerciale, Zurich et Lausanne, et cela jusqu'à fin 1965.

II

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

10650

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention à l'office suisse d'expansion commerciale (Du 1e juillet 1955)

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14.07.1955

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