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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur

le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit (Prorogation de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952) (Du 22 décembre 1955)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 85, chiffre 14, 118 et 121, 1er alinéa, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er novembre 1955 (1), arrête: Article premier La validité de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952 sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit est, sauf pour l'article 3, prolongée jusqu'au 31 décembre 1960.

Art. 2 Le présent arrêté sera soumis à la votation du peuple et des cantons.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil national.

·Berne, le 22 décembre 1955.

Le président, Burgdorfer Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 22 décembre 1955.

Le président, Rud. Weber 10813

(!) FF 1955, II, 1027.

Le secrétaire, F. Weber

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL sur le maintien temporaire d'un contrôle des prix réduit (Prorogation de l'additif constitutionnel du 26 septembre 1952) (Du 22 décembre 1955)

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Jahr

1955

Année Anno Band

2

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52

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.12.1955

Date Data Seite

1496-1496

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