611 Délai d'opposition: 4 janvier 1956

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LOI FÉDÉRALE modifiant

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l'article 48, 3 et 4 alinéas, de la loi sur les douanes (Du 23 septembre 1955)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 28 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 8 juillet 1955 (1), arrête:

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L'article 48, 3 et 4 alinéas (texte français), de la loi du 1er octobre 1925 ( 2 ) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 48, 3e et 4e al.

Le Conseil fédéral peut, qu'il s'agisse de l'assujettissement aux redevances ou des opérations douanières, accorder des facilités pour toutes les redevances perçues dans le trafic des voyageurs par l'administration des douanes en vertu de la législation douanière ou d'autres prescriptions. Il peut notamment fixer des taux forfaitaires comprenant plusieurs redevances, renoncer à la perception de certaines redevances, fixer une limite franche pour certaines ou pour toutes les redevances et autoriser des dédouanements intérimaires sans document douanier ni garantie du paiement des redevances.

4 Les règlements prescriront le traitement applicable aux chevaux et autres animaux montés ou attelés, ainsi qu'aux voitures, traîneaux, vélocipèdes, automobiles et aéronefs.

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II Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

(!)2 FF 1955, II, 158.

( ) BS 6, 469.

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Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 23 septembre 1955.

Le président,. Häberlin Le secrétaire, Ch. Oser Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 23 septembre 1955.

Le président, A. Locher Le secrétaire, F. Weber

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 23 septembre 1955.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10672

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

Date de la publication: 6 octobre 1955 Délai d'opposition: 4 janvier 1956

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LOI FÉDÉRALE modifiant l'article 48, 3e et 4e alinéas, de la loi sur les douanes (Du 23 septembre 1955)

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Jahr

1955

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.10.1955

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611-612

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