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Retrait de l'initiative populaire fédérale «contre les importations excessives de denrées fourragères et les fabriques d'animaux> ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol» Par lettre du 28 octobre 1983, l'Union centrale des producteurs de lait a fait part à la Chancellerie fédérale de la décision du comité d'initiative de retirer l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et. les fabriques d'animaux> ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol» déposée le 23 août 1978 (FF 1978 II 1285), décision prise à la majorité requise des deux tiers (art. 90, 1er al., de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [RS 161.1] en relation avec l'art. 4, 3e al., de l'ancienne loi sur les initiatives populaires [RO 7962 827] et fondée sur la clause de retrait que contenait l'initiative.

Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire «contre les importations excessives de denrées fourragères et les <fabriques d'animaux> ainsi que pour l'utilisation optimale de notre sol» au vote du peuple et des cantons.

15 novembre 1983

Chancellerie fédérale

28681

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Initiative populaire «pour la protection des marais Initiative de Rothenthurm» Aboutissement

La Chancellerie fédérale, vu les article 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976" sur les droits politiques; vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur la vérification des listes de signatures déposées le 16 septembre 1983 à l'appui de l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm»2), décide: 1. Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm» (insertion d'un nouvel al. 5 dans l'art. 24sexies ainsi que d'une disposition transitoire dans la constitution) a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2. Sur 162 464 signatures déposées, 160293 sont valables.

3. La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: M. Hans-Peter Nowak, ing. dipi. EPF, Bietenberg, 6418 Rothenthurm.

3 novembre 1983

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser

»RS 161.1 2) FF 1983 I 886

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1983-883

Initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm» Signatures par cantons Cantons

Signatures valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

:

: '

non valables

49 149 15444 10500 1226 7884 673 1 127 612 4876 1909 3 547 8315 6 420 1 309 694 165 8514 3 093 6502 2 255 4 424 6785 827 4 490 5109 4 444

658 126 106 10 92 2 13 10 30 62 72 4 107 10 7 4 88 34 193 52 97 128 26 58 71 111

160293

2171

28673

207

Initiative populaire «pour la protection des marais - Initiative de Rothenthurm» L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: Art. 24SCXÎCS, 5' al 5 Les marais et les sites marécageux d'une beauté particulière et présentant un intérêt national sont placés sous protection. Dans ces zones protégées, il est interdit d'aménager des installations de quelque nature que ce soit et de modifier le terrain sous une forme ou sous une autre. Font exception les installations servant à assurer la protection conformément au but visé et à la poursuite de l'exploitation à des fins agricoles.

Disposition transitoire II y aura lieu de démanteler toute installation ou construction et de remettre dans son état d'origine tout terrain modifié, aux frais du responsable, lorsque ces ouvrages ou ces modifications sont contraires au but visé par la protection et entreprises après le 1er juin 1983, en particulier dans la zone marécageuse de Rothenthurm, tant sur le territoire du canton de Schwyz que sur celui du canton de Zoug. L'état initial sera rétabli.

208

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978 [RS 961.01]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 25 mars 1981 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance de corps de véhicules à moteur: cascofix.

Décision du 29 juillet 1981 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance casco totale de voitures automobiles.

Décision du 25 novembre 1982 Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance casco partiel des véhicules automobiles.

Décision du 19 octobre 1983 Tarif soumis par «Helvetia-Vie», Compagnie d'assurances sur la vie, Genève, pour assurance contre la maladie.

Décision du 21 octobre 1983 Tarif soumis par Société Suisse d'Assurances générales sur la vie humaine, Zurich, pour assurances contre la maladie.

Indication des -voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Bundesrain 20, 3003 Berne.

15 novembre 1983

Office fédéral des assurances privées

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Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous:

vous êtes cité- à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant Je jeudi 1er décembre 1983, à 9 heures, à Martigny, Grande salle de l'Hôtel-de-Ville, 1er étage, sous l'inculpation de refus de servir et d'inobservation de prescriptions de service.

Lors de cette audience, le tribunal se prononcera sur la révocation éventuelle du sursis accordé le 27 mars 1980.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

7 novembre 1983

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210

Tribunal militaire de division 10A: Le président, major François Pfefferle

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1983

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45

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

15.11.1983

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205-210

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10 103 871

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