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FEUILLE FÉDÉRALE 107e année

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6831

Berne, le 2 juin 1955

Volume I

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'Union européenne de paiements, le Fonds européen et un accord entre la Suisse et l'Islande sur le remboursement et la consolidation d'une partie des créances suisses envers l'Union européenne de paiements (Du 6 mai 1955)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre un message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements, l'adhésion de la Suisse au Fonds européen et la conclusion d'un accord entre la Suisse et l'Islande sur le remboursement et la consolidation d'une partie des créances suisses envers l'Union européenne de paiements.

Prorogation de la durée de l'Union européenne de paiements pour la période du 1er juillet 1954 au 30 juin 1955 Au vu d'un message du 22 septembre 1950, vous avez autorisé le Conseil fédéral, le 26 octobre 1950, à ratifier l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements approuvant par là-même l'octroi à l'union, dans les limites du quota suisse, alors fixé à 1093 millions de francs, d'un crédit de 656 millions de francs. Le 18 juin 1952, vous avez habilité le Conseil fédéral à renouveler pour deux ans le quota initial de la Suisse et à consentir à l'union, dans le cadre du quota supplémentaire («rallonge») de 547 millions de francs, institué pour le règlement de nouveaux excédents, des crédits additionnels à concurrence du montant de 275 millions de francs.

Comme la «rallonge» présentait à la fin de juillet 1953 un solde inutilisé Feuille fédérale. 107e année. Vol. I.

71

1010

important et que par conséquent la Confédération ne devait pas être appelée à faire de nouvelles avances, le Conseil fédéral a été autorisé, le 18 juin 1953 à utiliser, dans le cadre de la «rallonge», la part restée disponible à fin juin 1953 du crédit de 275 millions de francs suisses alloué le 18 juin 1952, pour couvrir les excédents qui apparaîtraient au cours de la période du 1er juillet 1953 au 30 juin 1954.

En relation avec la prolongation de l'Union européenne de paiements au-delà du 1er juillet 1954, et pour répondre au voeu des pays créditeurs qui demandaient un remboursement partiel des crédits accordés à l'union, le conseil de l'Organisation européenne de coopération économique (OECE) a invité les pays débiteurs à conclure avec leurs créanciers des accords bilatéraux sur le remboursement et la consolidation d'une partie de leurs dettes. Nous avons fait rapport, dans notre message du 27 août 1954, sur le contenu et les effets des conventions que la Suisse a passées dans ce sens avec le Danemark, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et la Norvège. Le 11 décembre 1954, un accord du même genre, que nous vous soumettons au chapitre II, a été également conclu avec l'Islande. Par suite des remboursements au comptant et des amortissements contractuels effectués au titre des cinq premiers accords, les avances de la Confédération auront été réduites, au 30 juin 1955, de 175,6 millions de francs et l'utilisation du quota et de la «rallonge» diminuée d'un montant double, soit 351,2 millions de francs.

S'ajoutant au remboursement à la Suisse de 52,5 millions de francs, prélevés sur les avoirs de l'union, qui a réduit d'autant la créance suisse à l'égard de l'union et d'un montant double l'utilisation du quota et de la «rallonge», ces arrangements ont permis de proroger la participation de la Suisse à l'union pour un an, soit jusqu'au 30 juin 1955, sans nouvelle avance de la Confédération.

Ainsi que nous l'indiquions déjà dans notre message du 27 août 1954 (chap. IV, chiffre 2), le mode de règlement a été modifié à l'occasion de la prolongation de l'union. Jusqu'au 30 juin 1954, les excédents des créanciers à l'intérieur des quotas étaient réglés à concurrence de 60 pour cent par l'octroi de crédits à l'union et à concurrence de 40 pour cent par des paiements en or de l'union; dans le cadre des
«rallonges» le règlement était régulièrement effectué par moitié en or et par moitié en crédit. En vue de simplifier les modalités de calcul, il a été convenu qu'à partir du 1er juillet 1954 tous les excédents et les déficits seraient réglés à l'intérieur des quotas par moitiés en or et en crédits. Les limites de crédit ne devant pas être modifiées, tous les quotas ont été majorés de 20 pour cent. Ainsi, dans le cadre de son quota, fixé primitivement à 250 millions d'unités de compte, l'obligation de crédit de la Suisse portait sur 150 millions (60%); selon les dispositions nouvelles, cette obligation de crédit de 150 millions correspondait à un quota de 300 raillions d'unités de compte. A l'intérieur de la «rallonge», maintenue à 125 millions d'unités de compte, le mode de règlement adopté initialement n'a pas subi de modifications; les excédents de la

1011 Suisse ont continué d'être couverts par moitiés par des versements en or de l'union et par l'octroi de crédits à l'union.

En outre, les taux d'intérêt applicables aux crédits que l'union accorde aux pays débiteurs ont été portés à 2% pour cent (au lieu de 2%%) pour les crédits jusqu'à un an et à 31/8 pour cent (au lieu de 3%.%) pour les crédits d'une durée supérieure à deux ans. En ce qui concerne les intérêts des crédits accordés à l'union par les pays créditeurs, les taux sont restés inchangés, à savoir : 2% pour cent pour les crédits à l'intérieur des quotas et 3 pour cent pour les crédits compris dans les «rallonges».

II

L'accord de remboursement et de consolidation avec l'Islande Aux cinq pays avec lesquels la Suisse a signé de tels accords en juin et juillet 1954 (cf. message du 27 août 1954), s'est ajoutée depuis lors l'Islande. Comme les précédents, l'accord avec l'Islande avait pour objet de décharger le quota et la «rallonge» suisse, d'assurer le remboursement des créances consolidées en dehors du service réglementé des paiements et de fixer un taux d'intérêt des montants consolidés permettant de couvrir les fraiâ résultant des avances de la Confédération.

L'accord signé le 11 décembre 1954 (annexe 1) porte sur un montant total de 4,37 millions de francs; 1,1 million de francs (25%) a été immédiatement remboursé en or par l'Islande (annexe 2), le reste, soit environ 3,3 millions de francs, a été consolidé pour cinq ans à compter du 1er janvier 1955. Pour la durée de l'union, la dette consolidée est exprimée en unités de compte et reste inscrite dans les comptes de l'union. Les amortissements contractuels sont réglés mensuellement en or ou en dollars. Le service des intérêts est assuré par le canal de l'union aux taux fixés dans l'accord sur l'Union de paiements. Lors de chaque remboursement, la position de l'Islande et celle de la Suisse sont réduites du double du montant remboursé.

A la liquidation de l'union, le solde de la dette, exprimé en unités de compte, sera converti en une dette en francs suisses. Cette dette bilatérale de l'Islande à l'égard de la Suisse sera calculée conformément aux règles de liquidation de l'union. Si la dette bilatérale est inférieure au solde de la dette consolidée, l'Islande pourra ou bien continuer à amortir sa dette à la cadence fixée dans l'accord et abréger ainsi la période de remboursement, ou bien maintenir la période de remboursement convenue et réduire d'une façon correspondante le montant des amortissements. Si la dette bilatérale est plus élevée que le solde de la dette consolidée, la différence sera remboursée dans le délai de trois ans conformément aux règles de liquidation, à moins de dispositions contraires résultant d'un nouvel accord bilatéral ou d'une décision de l'OECE. A la liquidation de l'union, l'Islande remettra des titres à la Suisse, pour le montant des amortissements restant dus ; la Suisse

1012 pourra à son gré les céder à la banque des règlements internationaux ou à trois grandes banques suisses qui seront en revanche ténues de ne pas les négocier. L'Islande ne sera toutefois débitrice des amortissements et des intérêts qu'à l'égard du gouvernement suisse. Le taux d'intérêt est fixé à 314 pour cent. Les intérêts et les amortissements sont payables semestriellement en francs suisses et en dehors du service réglementé de paiements.

L'Islande a le droit de rembourser sa dette, en tout ou partie, par anticipation, pendant la durée de l'union ou après sa liquidation. L'approbation de l'accord par les chambres fédérales a été expressément réservé dans un échange de lettres (annexe 3). Les remboursements qui seront effectués jusqu'au 30 juin 1955 au titre de l'accord avec l'Islande entraîneront une réduction des avances de la Suisse à l'union d'environ 1,4 million de francs et déchargeront le quota et la «rallonge» d'un montant double, soit environ 2,8 millions.

Nous vous invitons à approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint.

III

Evolution de la libération et de l'utilisation du quota A. LIBÉRATION DES ÉCHANGES A la fin de 1953, l'OECE avait décidé de demander à tous les pays membres de justifier les restrictions quantitatives à l'importation qu'ils maintenaient. Grâce à cette procédure, ainsi qu'à l'amélioration de la situation économique en Europe, certains pays ont progressé dans la voie de la libération des échanges et le conseil de l'OECE a pu prendre en janvier dernier des décisions nouvelles visant principalement à consolider juridiquement les résultats déjà obtenus par de nombreux pays membres.

1. Progrès de la libération des échanges Le tableau ci-dessous donne l'état de la libération des importations privées au mois d'avril 1955 par rapport au mois de mai 1954.

Pourcentage de libération des pays membres

Italie Portugal °.

Pays-Bas Suisse Suède

Mai 1.954 %

Avril 1955 %

99,7 92,8 92,6 91,6 91,2

99,7 99,8 92,5 91,6 91,2

1013 Mai 1954

Avril 1955

90,1 87,2 79,8 60 76,7 76,0 75,0 52,0 29 --

90,1 87,7 84,2 82,4 76,8 76,0 75,1 75,0 29 --

81

84,4

%

République fédérale d'Allemagne Union belgo-luxembourgeoise Eoyaume-Uni Autriche Irlande Danemark Norvège France Islande Turquie Pourcentage moyen de tous les pays membres (sauf la Grèce)

o/ /o

La comparaison de ces deux séries de pourcentages appelle les commentaires suivants. La République fédérale d'Allemagne a pris, au cours de 1954, de nouvelles mesures de libération des échanges portant principalement sur des produits manufacturés. Si son pourcentage n'en est pas modifié, c'est que les importations des marchandises en question étaient encore très faibles en 1949, année de référence retenue pour le calcul des pourcentages de libération de la République fédérale d'Allemagne. Les nouvelles mesures de libération du' Royaume-Uni concernent principalement le secteur agricole et, dans une mesure moindre, le secteur des produits manufacturés.

L'Autriche a poursuivi l'effort de libération entrepris au début de 1953.

Bien que l'évolution favorable de sa balance des paiements qui avait rendu possible cet effort se soit quelque peu renversée au cours des derniers mois, la situation financière extérieure de l'Autriche ne semble pas en danger.

L'Italie a maintenu la libération quasi totale de ses importations, malgré l'accroissement constant de son déficit dans l'Union européenne de paiements. Dispensée des engagements de libération, la Grèce n'en a pas moins accru sa libération expérimentale; les restrictions qu'elle maintient ne portent plus que sur un nombre très limité de produits. A la fin de 1954, la Suède a également pris de nouvelles mesures de libération qui, n'ayant pas encore été notifiées officiellement à l'OECE, ne sont pas comprises dans le pourcentage indiqué ci-dessus. Enfin, la France a poursuivi l'élimination des restrictions quantitatives qu'elle avait amorcée à la fin de 1953. Au 1er avril 1955, le pourcentage de 75 pour cent (60% au moins dans chacune des trois catégories : produits agricoles, matières premières, produits manufacturés) était atteint conformément à l'engagement pris par la France lors de la réunion du conseil des ministres de l'OECE des 13 et 14 janvier 1955.

La France a ainsi cessé, à partir de cette date, de se prévaloir de la clause de sauvegarde fondée sur les difficultés de paiements. Il y a lieu de signaler

1014 que l'abolition par ce pays des restrictions quantitatives a été accompagnée le plus souvent d'une taxe spéciale temporaire de compensation sur les produits importés. Cette taxe, dont le taux était à l'origine de 15 et de 10 pour cent, à été ramenée à fin 1954, dans certains cas, au taux de 11 et de 7 pour cent. En outre, le conseil de l'OECE a renouvelé en janvier dernier la recommandation qu'il avait faite à la France de supprimer la taxe de compensation le plus rapidement possible.

Dans l'ensemble, le taux moyen de libération en Europe est passé de 81 pour cent au mois de mai 1954 à près de 85 pour cent au mois d'avril 1955.

A cette dernière date, tous les pays membres, à l'exception de l'Islande et de la Turquie, avaient libéré 75 pour cent ou plus de leurs importations.

Les taux de libération devraient marquer un nouvel accroissement au cours de cette année par suite des décisions prises en janvier 1955 par le conseil de l'OECE sur l'extension de la libération des échanges.

Les exportations suisses à destination des zones monétaires participant à l'union ont, selon la statistique commerciale, évolué comme suit au cours des années 1950 à 1954 (voir tableau n° 1).

Après avoir augmenté de 263,7 millions de francs, de 1952 à 1953, les exportations suisses vers lesdites zones se sont encore accrues, de 1953 à 1954, du montant de 223,3 millions de francs. Par rapport à 1950, l'augmentation est de 59,7 pour cent. La répartition, par groupes de marchandises, des exportations vers la zone de l'union figure dans le tableau n° 2.

2. Décisions nouvelles du conseil de l'OECE Au cours de sa session de janvier 1955, le conseil de l'OECE, à l'échelon ministériel, a adopté deux importantes décisions. En premier lieu, il a relevé les pourcentages conventionnels minimum, en portant de 75 à 90 pour cent le niveau de libération globale, et de 60 à 75 pour cent le niveau de libération dans chacun des trois principaux secteurs (matières premières, denrées alimentaires et produits d'alimentation animale, produits manufacturés).

Cette première décision contient cependant une clause de sauvegarde, selon laquelle un pays peut, si son intérêt nationale l'exige, ne pas appliquer complètement la libération à 75 pour cent dans chaque secteur. Mais il reste tenu, dans ce cas, de présenter à l'OECE, pour la part
de son obligation de libération à laquelle il ne peut formellement satisfaire, un programme d'assouplissement de ses restrictions quantitatives. En second lieu, le conseil de l'OECE a décidé que les pays membres, quel que soit leur niveau de libération, devaient éliminer 10 pour cent au moins des restrictions appliquées encore au 30 juin 1954 sur leurs importations privées totales.

Pour l'instant, ces deux décisions ne s'appliquent pas à certains pays qui éprouvent des difficultés de balance de paiements (la Grèce, l'Islande, la Turquie); pour les mêmes raisons, la Norvège est actuellement dispensée des obligations de la seconde décision.

Tableau I Augmentation ou diminution par rapport à 1950 (en pourcent)

En millions de francs

1950

1951

1952

1953

1954

1951

1952

295,7 54,8 348,1 292,5 399,2 8,3 318,7(5) 130,0 23,0 82,4 49,3 68,8 22,1

294,4 68,1 399,9 573,9 444,4 8,9 348,1 231,9 32,1 125,2 46,0 155,9 40,7

293,1 88,4 462,0 560,6 380,5 13,8 441,8 200,6 45,1 106,5 44,4 159,9 58,4

275,7 92,4 579,3 592,7 421,2 15,7 504,5 203,9 54,4 118,3 47,6 169,6 43,5

265,5 106,4 640,7 685,0 447,0 21,1 465,9 245,2 51,5 134,8 55,5 182,8 40,7

-- 0,4 24,3 14,9 96,2 11,3 7,2 9,2 78,4 39,6 51,9 -- 6,7 126,6 84,2

-- 0,9 61,3 32,7 91,7 £7

66,3 38,6 54,3 96,1 29,2 -- 9,9 132,4 164,3

Total pour l'ensemble des pays de l'Union européenne de paiements 2092,9

2769,5

2855,1

3118,8

3342,1

32,3

36,4

49,0

59,7

Total des exportations vers tous pays . . 3910,9

4690,9

4748,9

5164,6

5271,5

19,9

21,4

32,1

34,8

Union belge -luxembourgeoise (*) . . . .

République fédérale d'Allemagne . . .

Royaume-Uni ( 2 ) France (l) Grèce Italie ( 3 ) . .

. . .

Pays-Bas ( 4 ) Autriche Portugal (*) Suède Turquie .

. .

0) (23) () (d) (?)

. .

. .

Y compris les territoires d'outre-mer.

Ainsi que le reste de la zone sterling, à l'exception de Hong-Kong.

Y compris Trieste.

Y compris l'Indonésie et les autres territoires d'outre-mer.

A l'exclusion des exportations d'or, d'un montant de 201,5 millions de francs.

1953

1954

-- 7,3 -- 10,2 94,2 68,6 66,4 84,1 134,2 102,6 5,5 12,0 89,2 154,2 46,2 58,3 56,8 88,6 136,5 123,9 43,6 63,6 -- 3,4 12,6 146,5 165,7 84,2 96,8

Tableau 2 1er janvier au 31 décembre Augmentation par rapport à 1950 (en poureent)

En millions de francs

Comestibles, boissons, tabacs, bétail de rente et de boucherie (nos lo à 146) Cuirs et peaux, cuir, ouvrages en cuir, chaussures (nos 172 à 202) .

. . .

Papier et produits des arts graphiques (nos 288 à- 3406) Matières textiles, articles en caoutchouc, etc. (n°B 341 à 584) Machines et pièces de machines, véhicules (nos 8 7 9 à 924d) . . .

Instruments et appareils (nos 937 à 965) Horloges et montres, ainsi que leurs pièces détachées (n08 925 à 936i) .

Produits chimiques, drogues, etc. (nos 966 à 11436) Autres marchandises (rubriques restantes) .

.

. .

Total des exportations à destination des pays de l'Union européenne de paiements

1950

1951

1952

1953

1954

1951

1952

1953

1954

106,6

146,3

181,7

199,6

211,5

37,2

70.5

87,2

98,4

37,0

47,1

56,9

67,0

67,1

27,3

53,8

81,1

81,1

41,7

53,6

50,1.

60,1

69,5

28,5

20,1

44,1

66,7

418,6

544,7

504,8

651,5

656,2

30,1

20,6

55,6

56,8

547,5 154,0

600,7 183,6

695,4 191,2

723,4 219,5

779,5 244,5

9,7 19,2

27,0 24,2

32,1 42,5

42,4 58,8

210,3

377,5

388,2

356,9

395,3

79,5

84,6

69,7

88,0

320,2

476,9

421,6

482,5

528,0

48,9

31,7

50,7

64,9

257,0

339,1

365,2

358,3

390,5

31,9

42,1

39,4

51,9

2092,9

2769,5

2855,1

3118,8

3342,1

32,3

36,4

49,0

59,7

2

05

1017 Ces décisions, qui sont entrées en vigueur à la date à laquelle la France a libéré à nouveau 75 pour cent de ses importations, c'est-à-dire le 1er avril 1955, n'entraîneront pas de changement substantiel de la politique commerciale de la Suisse. Celle-ci a déjà atteint dans l'ensemble la nouvelle étape de 90 pour cent et la libération supplémentaire de 10 pour cent des importations contingentées représentera pour elle moins de 1 pour cent du total des importations privées. En ce qui concerne le secteur des matières premières et celui des produits manufacturés, dans lesquels la libération notifiée à l'OECE est respectivement de 100 pour cent et de 97,2 pour cent, les nouvelles décisions ne posent pas de problèmes. En revanche, la situation est plus délicate dans le secteur des produits agricoles où la libération n'atteint que le minimum obligatoire jusqu'à maintenant. Les questions que soulèvent dans ce secteur les nouvelles décisions de l'OECE ont été examinées avec les milieux privés intéressés. Il est apparu que, tout en sauvegardant les intérêts de son agriculture, la Suisse sera en mesure -- par application, il est vrai, de la clause dérogatoire fondée sur la protection de l'intérêt national -- de se conformer aux décisions de l'OECE. Eu premier lieu, l'obligation de libérer 10 pour cent des restrictions maintenues, soit environ 4 pour cent des importations privées de produits agricoles, pourra être remplie par la notification à l'OECE de la libération des pêches, de la volaille morte et des oeufs, pour lesquels les licences ont toujours été, en pratique, délivrées sans restrictions.

En second lieu, comme la libération des produits indiqués ci-dessus ne suffira pas pour atteindre l'objectif minimum de 75 pour cent, la Suisse invoquera la clause dérogatoire mentionnée ci-dessus et soumettra à l'OECE les mesures appliquées d'assoupplissement des restrictions. A ce titre, la Suisse annoncera le système dit «des trois phases»; ce système, en vigueur dans un secteur agricole important, implique une libération saisonnière des importations qui tient compte aussi bien des intérêts de l'agriculture que de ceux des consommateurs.

Parallèlement aux décisions qui viennent d'être exposées, l'OECE a adopté une procédure destinée à faciliter l'examen de la situation de certains pays membres dont les
intérêts d'exportation seraient lésés par des pratiques de commerce d'Etat restrictif ou par des droits de douane excessifs appliqués par d'autres pays membres. Cette procédure pourra conduire à la recommandation de considérer comme contingentées les marchandises en cause, pour le calcul des pourcentages de libération, à moins qu'une solution plus satisfaisante pour les parties en présence ne puisse être trouvée.

Les décisions prises par l'OECE en janvier 1955 feront l'objet d'une révision, à l'expiration d'un certain délai après leur entrée en vigueur, à la lumière des conditions économiques générales, ainsi que des progrès accomplis dans l'élimination des restrictions quantitatives, dans l'abaissement des droits de douane ou dans la réduction d'autres obstacles aux échanges.

1018 II y a enfin lieu de mentionner une autre décision importante de l'OECE concernant les mesures d'aide artificielle aux exportations. Les pays membres se sont engagés, d'une part, à ne pas introduire de mesures d'aide qui auraient pour effet de fausser le jeu normal de la concurrence et, d'autre part, à abroger certaines d'entre elles à la fin de 1955.

B. LIBÉRATION DU TOURISME L'accroissement du mouvement touristique intervenu en 1954 résulte à nouveau en majeure partie des touristes en provenance des pays de l'OECE. Les statistiques fédérales du tourisme font apparaître les chiffres suivants : 1951

Nombre de nuitées 1952 1953

Pays de l'OECE . . .

Autres pays étrangers

7 100 076 1 419 152

7 908 218 1 721 471

8 917 825 1 738 573

Mouvement touristique total en provenance de l'étranger

8519228

9629689

10656398

1954 (')

9 478 744 1 865 106

11343850

Augmentation ou diminution par rapport à 1950 (en pour cent) 1954 1952 1953

Pays de l'OECE Autres pays étrangers Mouvement touristique total en provenance de l'étranger

+ 11,38 + 21,30

+ 25,60 + 22,50

+ 33,50 + 31,42

+ 13,03

+ 25,09

+ 33,15

Bien que l'accroissement des nuitées des personnes venant des pays de l'OECE se soit ralenti en 1954, la part de ces pays au tourisme en Suisse n'en reste pas moins prédominante. On peut dire que nos sources importantes de tourisme se situent toutes dans les pays qui participent à l'Union européenne de paiements. Les Etats-Unis d'Amérique constituent la seule exception ; toutefois la stagnation du nombre des touristes de cette origine, observée en 1953, souligne encore l'importance du tourisme en provenance des pays de l'OECE.

Par rapport à 1953, les nuitées des personnes venant des pays de l'OECE se sont accrues de 6,29 pour cent. Sont supérieurs à cette moyenne les chiffres pour: la République fédérale d'Allemagne (17,86%), la France (9,47%) et l'Italie (7,14%). Avec une augmentation de 6,44 pour cent, le Royaume-Uni ne dépasse que de peu la moyenne. Une régression peut être notée dans le mouvement des touristes en provenance de l'Union belgoluxembourgoise, ainsi que du Danemark et de la Suède.

(*) Chiffres provisoires.

1019 L'Union européenne de paiements a déjà permis une libération avancée des allocations de devises aux touristes, de sorte que les mesures importantes nouvellement prises dans ce domaine deviennent plus rares. La principale de ces mesures est certainement la décision du Royaume-Uni d'augmenter, à partir du 1er novembre 1954, les allocations de devises pour les voyages en dehors de la zone sterling: ces allocations sont passées de 50 à 100 livres sterling pour les adultes, de 35 à 70 livres sterling pour les enfants ; l'allocation supplémentaire accordée aux automobilistes a été portée de 25 à 35 livres sterling. Les mêmes facilités ont été accordée par Y Irlande. En février 1955, la France a augmenté l'allocation de devises pour les voyages à l'étranger, qui est accordée deux fois par an, de 30 000 à 35 000 francs français. Au début de 1954, la Suède a porté le montant alloué aux touristes allant à l'étranger de 1000 à 1500 couronnes suédoises; à partir d'avril 1955, ce montant est fixé à 3000 couronnes suédoises. 'L'Autriche a fait un nouveau progrès en décidant d'accorder 10 000 schilling autrichiens par personne et par voyage.

Il n'est pas douteux que l'accroissement du mouvement touristique en Suisse résulte principalement des progrès de la libération dans le domaine du tourisme et qu'il profite particulièrement aux séjours de cure, d'éducation et d'étude.

C. LIBÉRATION DES AUTRES PRESTATIONS DE SERVICES Comme dans le domaine des échanges de marchandises et du tourisme, l'OECE poursuit ses efforts pour promouvoir la libération des autres prestations de services. Les dispositions qu'elle a élaborées à cette fin et qui devraient conduire à une extension de la libération sont actuellement encore à l'examen. Le développement des versements et des paiements ressort des tableaux nos 3 et 4.

La reprise des paiements financiers par la République fédérale d'Allemagne et l'Autriche a entraîné un accroissement important, en valeur tant absolue que relative, des transferts financiers en provenance des zones monétaires de l'union. Alors qu'en 1953 les paiements s'étaient élevés à 254,8 millions de francs (5,6% du total des paiements), ils ont atteint en 1954 389,2 millions de francs (7,7% du total des paiements). De ce montant, 291,5 millions de francs représentaient des transferts de revenus, 65,2
millions des amortissements contractuels et 32,5 millions d'autres transferts de capitaux, comprenant principalement des transferts de fonds de rapatriés, de successions ou des transferts dans des cas de nécessité, des prestations de la République fédérale d'Allemagne au titre des réparations, des remboursements, des transferts de montants ou des remboursements d'emprunts de faible importance conformément à l'accord de Londres sur les dettes extérieures de l'Allemagne, du 27 février 1953. Les versements financiers ont atteint 201,2 millions de francs en 1954 contre 118,3 millions de francs en 1953.

Tableau 3 Service des paiements avec les pays participant à l'UEP et leurs zones monétaires (eri millions de francs)

Pays

Danemark . . . .

République fédérale d'Allemagne . .

Italie

Suède Zone sterling . . .

Total

Versements au titre des importations de marchandises

Versements au titre du tourisme à l'étranger

Versements financiers

1953 | 1954

1953

1954

1953

0,8 0,4 0,2 32

04 2,2 0,8

05 4,0 0,8 29

0,9 1,5 0,5 2,2 0,1

7,9 15,4

4,1 09 01 01 0,8 19 10,4

3,6 49 01

6,6 13,1

2,0 0,1 4,6 09 0,1 0,3 0,9 03 10,5

3,4

0,3

1,7 0,1 0,2 04 0,1 0,1 0,3

0,6 06 21,6

25,5

29,9

118,3

1953

1954

87,0 202,7 56,5 473 2

108,0 223,2 55,8 631 7

07

964,8

1161,9 11,8 458,3 213 3 11,5 15,2 85,5 40 8 640,4 3657,4

1,4 0,1 0,3 04

8,8 429,1 190 7 12,1 20,4 103,7 33 0 600,3 3182,3

Versements au titre des assurances

0,3 0,2 28

24

81 7(M

|

Versements au titre des autres prestations de services

1954

1953

1954

1,2 1,6 0,4 65 1(2)

26,2 38,7

6,3 0,1 112,4(3) 22 01 0,7 1,1 01 10,2 201,5

Total des versements

1953

1954

115,2 245,4

150 3

30 4 65,4 8,8 174 1

140,9 294,6 66,0 877 0

171,6 1,0 91,7 65 4 89 1,8 14,3 35 85,7 667,4

218,6 17 114,1 64 5 76 16 14,9 43 96,8 802,8

1142,0 10,1 529,3 262 3 21,2 22,5 119,8 37 4 724,7

8,3

66,3 710 4

4006,6

1391,9 13,7 689,1 281 3 19 4 17,7 102,6 47 1 765,7 4707,0

(12) Y compris un crédit de 60 millions de francs aux Charbonnages de France et de 8 millions de francs à l'Electricité de France.

( ) Y compris une première tranche de 25 millions de francs sur le crédit de 200 millions de francs des chemins de fer fédéraux suisses à la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ainsi qu'un crédit bancaire de 6 millions de francs à l'Electricité de France.

s ( ) Y compris un crédit bancaire de 100 millions de francs à l'Italie (Mediocredito).

Tableau 4 Service des paiements avec les pays participant à l'UEP et leurs zones monétaires (en millions de francs) Paiements au titre des exportation de marchandises

Pays

Autriche . . .

Belgique Danemark France République fédérale d'Allemagne . .

Grèce Italie Pays-Bas . . .

Norvège Portugal Suède Turquie . . .

Zone sterling . . .

Total

1953

1954

78,6 258,8

99,4 261,2

88,9

90,9

396,8

412,6

418 9 189 0 48 1 45 3 157 6 25,0

610,8 17 0 404 7 ·'27 0 48 3 49 9 171 3 50 1

684,7

769,2

2962,0

3212,4

558,5

11 8

Paiements au titre du tourisme en Suisse 1953

1954

Paiements au titre des assurances 1953

1954

financiers

1953

14

4,6

10

3,4

16

56 7 88 51 8

39,6

14 1 1,4 22 8

10,3

28 4 2,6

8,8 46,2

88,2 88,0 18 20 16 1 17 6 30 5 32 5 19 20 10 11 13 6 13 0 27 33 111,9 122,8 387,8 380,1

16,7 01 12

90 23 17 37 06 13,7

88,3

1,8 27,3

28,8 03 17 10 4 23 21 54 0,9 15,9 110,6

1953

1954

1953

1954

10,9

25,4 41,1

30,1

108,0 399,1 110,2

148,4 410,0 116,0

713,2

789,7

260,8

950,6

1098,1

1,7 111,1 35,9 6,0 3,6 14,7 6,5 164,8 901,7

15 5 574 7 286 6 63 2 53 6 191 2

3

67,7( ) 109,5(4)

18 95,0 319,8

des paiements

1954

25,6 3,6 71,5(i) 121, 3( 2 ) 01 16 7 25 5 56 02 31

Paiementsau titre des autres prestations de services

01 19 2 264 62 04 31 0,9 90,0 417,2

8,5 170,3

219,7 17 120 3 32 6 53 5,3 13,8 6,2 157,7 807,9

73,3 10,9 182,3

21,1 552,8 332,2

36 9

64,8 57,0 208,1 61,1

1063,0

1162,7

4565,8

5022,0

(*) Y compris 4,2 millions de francs d'intérêts sur le crédit de 100 millions de francs.

(2) Y compris un premier remboursement de 33 millions de francs et 3,5 millions de francs d'intérêts sur le crédit de 100 millions de francs ainsi que des remboursements de 3,3 et de 1 ,6 millions de francs sur les crédits accordés aux Charbonnages de France et à l'Electricité de France.

(3) Y compris un remboursement de 65 millions de francs sur les anciennes créances de la Confédération.

(') Y compris un remboursement de 10,5 millions de francs sur les anciennes créances de la Confédération.

o to

1022 Le tableau suivant indique -le montant des paiements financiers de 1949 à 1954 avec la répartition entre les pays en provenance desquels les transferts sont les plus importants: Montant total des transferts financiers proprement dits en provenance des pays participant à l'Union européenne de paiements dont : Autriche. . . . . .

Belgique (l) . . . .

Danemark ( 2 ). . . .

France République fédérale d'Allemagne . . .

Italie (transferts réglementés depuis le 14 mai 1949) . .

Pays-Bas Norvège Suède Zone sterling. . . .

1953

1954

240,9

254,8

389,2

0,1

1,6 28,4 2,6 71,5

10,9 25,6 3,6 121,3

1951 1952 (en millions de francs)

1949

I960

180,5

171,4

0,2 17,5 11,9 35,9

0,1 -- 9,8 42,4

0,1 3,0 10,1 83,3(3)

27,2 9,5 59,2

2,4

2,7

3,1

1,4

5,0 19,9 8,9 4,1 90,3

7,8 21,3 10,2 2,8 73,1

H, 9(5) 20,7 12,4 3,7 90,2

13,9 24,3 9,1 3,1 91,6

239,7

2,7(4)

16,7 25,5 5,6 3,1 . 95,0

81,5(4

19,2 26,5 6,2 3,1 90,0

Les transferts en matière d'assurance et de réassurance ont notablement augmenté de 1953 à 1954.

1949

43,0

1050

28,4

1951 1952 1952 (en millions de francs)

49,4

81,9

1953

3,3

1954

110,7

(*) Pour la Belgique, il y a lieu de tenir compte du fait que, du 12 novembre 1949 au 31 octobre 1951, lo service des paiements avec ce pays était libre.

( 2 ) Y compris, jusqu'en 1952, les amortissements et les intérêts d'un montant annuel de 6 à 7 millions de francs concernant un «crédit marchandise».

(3) Y compris les transferts uniques d'environ 21 millions de francs suisses (cf.

message du 20 mai 1952, FF 1952, II, 248).

( 4 ) A l'exclusion du remboursement d'anciennes créances de la Confédération (5) Augmentation en rapport avec la reprise du service de la dette extérieure de l'Italie.

1023 Le montant total de 110,7 millions de francs se répartit comme suit: 3,5 millions de francs au titre des assurances sociales, 98,0 millions de francs de paiements entre sociétés d'assurance et 9,2 millions de francs pour d'autres opérations d'assurance. Les versements se sont élevés à 30,1 millions de francs contre 25,5 millions de francs en 1953.

Par une décision du 30 juillet 1954, complétant le code de la libération, des facilités ont été introduites pour la conclusion des contrats de réassurance avec l'étranger, pour le règlement des décomptes entre sociétés de réassurance, pour la conclusion avec l'étranger de polices d'assurance afférentes au commerce international, ainsi que pour les transferts en faveur de rapatriés qui ont conclu des contrats d'assurance sur la vie au lieu de leur ancien domicile.

Les transferts afférents aux frais de transport marquent un accroissement important: 1949

1950

247,5

223,7

1951 1952 (en millions de francs)

303,4

334,6

1953

1904

357,4

404,9

Les paiements concernant les frais accessoires des échanges commerciaux (provisions, commissions, frais de transformation et de réparation, bénéfices sur les opérations de transit) ont encore augmenté : 1949

1950

1951 1952 (en millions de francs)

1953

19&4

47,4 48,3 94,7 83,5 86,9 92,6 Les bénéfices découlant des opérations de transit figurent dans ces chiffres à raison de 31,2 millions de francs en 1954 contre 31 millions de francs l'année précédente.

Les transferts de frais de régie qui, en 1953, avaient marqué un recul par rapport à 1952, se sont considérablement accrus en 1954. Les paiements relatifs aux droits de licence et aux droits d'auteur ont également augmenté.

Transferts en provenance des pays participant à l'Union européenne de paiements au titre de: frais de régie droits de licence droits d'auteur

1949

1950

1951 1952 (en millions de francs)

14,8 47,1 1,6

12,0 66,4 2,1

18,2 25,3 88,0 111,6 3,2 4,2

1953

1954

19,6 33,7 127,3 134,8 7,0 7,5

3024 Les paiements effectués à des organisations internationales ayant leur siège en Suisse sont passés de 38,8 millions de francs en 1953 à 40,2 millions de francs en 1954.

D. UTILISATION DU QUOTA SUISSE ET ÉVOLUTION DES SOLDES SUISSES A L'ÉGARD DE CHACUN DES PAYS MEMBRES DE L'UNION Ainsi que nous l'avons indiqué au chapitre I, le quota suisse s'élevait, avant le 1er juillet 1954, à 250 millions d'unités de compte (1093 millions de francs) et la «rallonge» à 125 millions d'unités de compte (547 millions de francs), soit au total 375 millions d'unités de compte (1640 millions de francs). A partir du 1er juillet 1954, le quota a été fixé à 300 millions d'unités de compte (1312 millions de francs), la «rallonge» n'étant pas modifiée.

Pour le règlement de ses excédents à l'égard des zones monétaires participant à l'union, la Suisse disposait donc de 1858 millions de francs.

L'utilisation du quota et de la «rallonge» jusqu'à la fin de 1953 a été décrite dans le message du 4 juin 1954, page 14. Au 31 décembre 1953, le quota et la «rallonge» (au total 1640 millions de francs) étaient utilisés à concurrence de 1377,3 millions de francs (84%). Au cours du premier semestre 1954, la part utilisée s'est accrue de 90,3 millions de francs.

Au 1er juillet, en raison de la nouvelle relation or/crédit fixée à 50/50, l'excédent cumulatif de la Suisse a été fixé au double des crédits de la Confédération accordés jusqu'à cette date, c'est-à-dire à 1586,2 millions de francs. A la fin de 1954, l'utilisation était encore de 1465,9 millions de francs (78,9%); elle s'est donc réduite au cours du second semestre 1954 de 120,3 million de francs. La diminution de l'utilisation du quota et de la «rallonge» pour toute l'année 1954 s'établit ainsi à 30 millions de francs.

Dans le même temps, les crédits suisses à l'union ont reculé de 798 à 733 millions de francs.

Le diminution de 30 millions de francs, mentionnée ci-dessus, do l'utilisation du quota et de la «rallonge» résulte des paiements suivants, effectués au travers de l'union et comptabilisés par elle en 1954: En millions de francs

Excédent des paiements courants effectués par le service réglementé . .

Paiements occasionnels effectués par le service réglementé: a. Remboursement sur le crédit de 100 millions de francs accordé à la France à reporter

397,6

33,0 33,0

397,6

1025 En millions de francs

33,0

Report b. Remboursement sur le crédit bancaire de 60 millions de francs accordé aux Charbonnages de France ' c. Remboursement sur le crédit bancaire de 8 millions de francs accordé à l'Electricité de France d. Remboursement de la République fédérale d'Allemagne sur la créance suisse à l'égard de l'ancien Reich allemand e. Amortissement de la dette norvégienne à l'égard de la Suisse, consolidée lors de l'adhésion à l'Union de paiements Versements occasionnels au service réglementé des paiements: a. Crédit bancaire à l'Italie (Mediocredito) b. Crédit bancaire à l'Electricité de France c. Crédit des chemins de fer fédéraux à la société nationale des chemins de fer français de 200 millions de francs, première t r a n c h e . . . .

397,6

3,3

10,5

1,6

50,0

- 100,0 -

6,0

- 25,0

--131,0

Modification des créances et des dettes dans les comptes des banques agréées: augmentation nette des avoirs

64,3

Paiement par l'union des intérêts sur les crédits accordés par la Suisse .

20,4

--81,0

84,7 -- 21,8

Postes transitoires Utilisation du quota et de la «rallonge» résultant des excédents de paiements Feuille fédérale. 107« année. Vol. I.

(à reporter)

62,9 379,5 72

1026 En millions de francs

Report Reconstitution de la part disponible du quota et de la «rallonge» par des remboursements et des amortissements : a. En vertu d'accords bilatéraux: Remboursement au comptant .

Amortissements . ". .

379,5

127,90 24,35 152,25

b. Par prélèvement sur les fonds de l'union

52,50 204,75

Etant donné que les crédits suisses ont été réduits de la totalité de ces sommes, du point de vue du quota le montant de 204,75 millions de francs doit être doublé

--409,5

Diminution de l'utilisation du quota et de la «rallonge» au cours de l'année 1954

--30,0

Ces remboursements et ces amortissements n'ont donc pas seulement compensé les excédents de paiements intervenus en 1954: ils ont en outre permis de réduire l'utilisation du quota et dé la «rallonge» de 30 millions de francs. La régression des excédents d'environ 560 millions de francs en 1953 à 397,6 millions de francs en 1954 est la conséquence, en dehors des versements occasionnels, de l'augmentation des importations en 1954.

En 1954 la Suisse n'a enregistré que des excédents, à une exception près; ce n'est qu'en mars qu'elle a encouru un déficit à l'égard de l'union d'environ 97 millions de francs par suite du versement du crédit bancaire de 100 millions de francs accordé à l'Italie. Toutefois, le mois d'octobre aurait également été déficitaire s'il n'y avait eu le remboursement de 33 millions de francs sur le prêt consenti à la France de 100 millions de francs. Tous les soldes ont été réglés dans le cadre de la «rallonge». L'évolution de l'utilisation du quota et de la «rallonge» n'a de toute façon plus suscité d'inquiétude en 1954.

Dans les quatre premiers mois de cette année, le service réglementé des paiements de la Suisse avec l'union s'est soldé par un déficit. En janvier, la France a remboursé sur sa dette envers l'union un montant de 80 millions d'unités de compte (349 millions de francs) qui ont été répartis

1027 entre les pays créditeurs en fonction de leur position au 31 décembre 1954.

Une somme de 54 millions de francs est échue à la Suisse. Etant donné que ce remboursement a été opéré selon des règles semblables à celles des remboursements au titre d'accords bilatéraux, son montant a été intégralement porté en déduction des avances de la Confédération et l'utilisation du quota et de la «rallonge» diminuée du double, soit 108 millions de francs. Compte tenu également du déficit suisse de 35,5 millions de francs, résultant principalement du versement d'une première tranche de 26,5 millions de francs du crédit bancaire de 60 millions de francs accordé à la Sidérurgie dé France, ainsi que des placements privés, par le canal du service réglementé des paiements, en France, aux Pays-Bas et en République fédérale d'Allemagne, l'utilisation du quota et de la «rallonge» a été réduite de 143,5 millions de francs, soit de 78,9 à 70,8 pour cent.

En février, en mars et en avril, de nouveaux déficits, du montant de 12,3, de 33,4 et de 43, 2 millions de francs, sont apparus par suite, d'une part, de la réduction des avoirs en francs suisses des banques étrangères et, d'autre part, de l'accroissement des importations. Pour régler ses déficits de janvier à avril, soit 124,4 millions de francs, la Suisse a remboursé à l'union 62,2 millions de francs en or. A fin avril 1955, le quota (1311,8 millions de francs) n'était plus utilisé qu'à concurrence de 1202 millions de francs (91,6%), et, sur le crédit de 929 millions de francs que vous avez consenti, 601 millions de francs étaient avancés à l'union. Ainsi, dans le cadre du montant total du quota et de la «rallonge» (1858 millions de francs), 656 millions de francs restaient disponibles pour le règlement futur des excédents de la Suisse (110 millions à l'intérieur du quota plus la «rallonge» entière, soit 546 millions de francs).

En ce qui concerne le développement des relations bilatérales avec les pays de l'union, la situation ne s'est modifiée ni à la fin de 1954 ni à la fin d'avril 1955. La République fédérale d'Allemagne est toujours notre principal créancier, tandis que le Royaume-Uni et la Belgique restent nos débiteurs les plus importants. Le développement de nos excédents et de nos déficits bilatéraux depuis l'adhésion de la Suisse à l'Union de paiements
jusqu'à fin avril 1955 apparaît dans le tableau numéro 5. Grâce à un contrôle spécial, il a été possible de rétablir les chiffres réels en éliminant les mutations qui résultent des arbitrages sur devises autorisés depuis mars 1953 entre la Suisse et un certain nombre de pays de l'union.

Excédents (+) et déficits (--) bilatéraux de la Suisse à l'égard des pays participant à l'Union européenne de paiements Tableau 5

(en millions de francs)

1950 Nov./Déc.

Pays

Autriche . . . .

Belgique Danemark France République fédérale d'Allemagne Grèce .

Italie .

Pays-Bas Norvège . . . .

. . .

Portugal . . . .

Suède Royaume-Uni

Total

-- 0,7 + 79,7 + 14,9 -- 10,6

1951

1952

91,3 2,6 1,1 15,7 3,4 0,1 3,4 3,4 37,8

Total

1954

1er trim. 1

+ 5,1 -- 10,7 + 189,2 + 208,1 + 25,8 + 36,0 + 102,0 -- 116,2

-- 341,7 -- 487,1 + 4,2 + 2,8 + 2,9 + 34,9 + 45,0 + 0,6 + 30,8 + 35,0 + 20,3 + 34,9 + 51,4 + 59,2 + 31,0 + 37,8 + 506,4 + 345,0 -- 159,8 + 1014,1 + 794,3 ' + 104,9 -- 341,7 -- 614,0 -- 54,9 + 672,4 + 180,3 -- -- -- -- + + + + --

1955 1953

Aviil(l)

-- 6,7 + 151,2 + 44,8 -- 1,3

+ 3,7 + 111,4 + 50,9 -- 71,9

+ 1,4 + 18,8 + 3,2 -- 87,6

+ 0,9 + 13,6 + 2,6 -- 26,4

-- 7,0 + 772,0 + 178,2 -- 212,0

-- 187,3 + 5,0 + 55,8 + 33,4 + 41,2 + 30,6 + 72,6 + 6,6 + 303,0 + 744,2 -- 195,3

-- 288,0 + 6,9 -- 143,5 + 49,2 + 46,2 + 39,9 + 104,5 + 6,8 + 442,9 + 862,4 -- 503,4

-- 116,3 + 1,9 -- 29,5 + 1,0

-- 20,2 + 1,4 -- 11,1 -- 4,6 + 4,3 + 6,4 + 9,9 + 0,4 -- 20,2

+ 548,9

+ 359,0

-- 1531,9 + 19,6 -- 91,6 + 108,9 + 171,0 + 142,4 + 332,2 + 91,7 + 1607,9 + 3423,9 -- 1842,5 + 1581,4

+ 10,1

+ 10,2 + 31,2 + 5,7 + 68,6 -- 233,4 + 152,1 -- 81,3

-- 82,5 + 39,5 -- 43,0

(*) Chiffres provisoires.

+ Intérêts crédités par l'Union e uropéenne de paiements pour la période du 13 février 1951 au 14 janvier 1955 (Taux annuels pour les cr édits à l'intérieur du quota: jusqu'au 1er juillet 1952, 2 pour cent; jusqu'au 1er juillet 1953, 2% pour cent ; après cette date 2% pour cent; pour les crédits à l'intérieur de la «rallonffe » · 3 uour centi + Ajustement de la position cumulative au 1er juillet 1954 pour tenir compte de la nouvelle relation or/crédit: 50/50 -- Réduction résultant des paiements comp tant et des amortissements conf armement aux accords bilatéraux, ainsi que des remboursements pai prélèvement sur les avoirs de 'Union Excédent de la Suisse à fin avril 1955

+

50,7

+ 118,6 + 1750,7

-- 548,5 + 1202,2

o to

GO

1029 E. L'IMPORTANCE DE L'UNION EUROPÉENNE DE PAIEMENTS POUR LA SUISSE L'influence dominante de l'Union européenne de paiements sur les échanges commerciaux et les paiements de la Suisse ressort des chiffres suivants : 1951

Echanges commerciaux: Importations totales de la Suisse . .

Importations en provenance des zones monétaires participant à l'union .

Importations en provenance des zones de l'union en pourcent des importations totales Exportations totales de la Suisse . .

Exportations à destination des zones monétaires participant à l'union. .

Exportation à destination des zones de l'union en pourcent des exportations totales

1952 1953 (en millions de francs)

1954

5916

5206

5071

5592

3372

3375

3431

3854

63,8% 4691

64,8% 4749

67,7% 68,9% 5165 5272

2769

2855

3119

3342

59,0%

60,1%

60,4%

63,4%

Service des paiements: Total des versements et paiements par le service réglementé des paiements 8615 8993 Versements et paiements par le service réglementé concernant les zones de l'union 7769(1) 8182 Versements et paiements par le service réglementé concernant les zones de l'union en pourcent du total des versements et des paiements par le service réglementé 90,2% 91,0%

9327

10 567

8572

9729

91,6%

92,1%

Depuis l'adhésion de notre pays à l'Union européenne de paiements, plus de 91 pour cent des paiements par le service réglementé de la Suisse consistent en des versements et des paiements concernant les échanges de marchandises ou de services avec les zones monétaires participant à l'union.

L'appartenance de la Suisse à l'union a certainement contribué d'une façon prédominante au maintien, au cours de ces dernières années, du niveau si (1) L'Union belgo-luxembourgeoise à partir du 1er novembre 1951 seulement, car le service des paiements était libre jusqu'au 31 octobre 1951.

1030 remarquable d'activité de l'économie suisse. Il ressort clairement des tableaux nos 3 et 4 que la participation de la Suisse a grandement profité non pas seulement à ses exportations de marchandises, mais aussi au tourisme, aux transferts financiers et aux assurances, ainsi qu'aux autres prestations de services.

IV Prolongation de l'Union européenne de paiements jusqu'au 30 juin 1956 A la session de janvier 1955 déjà, le conseil de l'OECE, au niveau ministériel, s'est saisi du problème de la reconduction de l'union au-delà du 30 juin 1955 et des questions connexes. Il est convenu de prolonger l'union pour un an et a chargé le comité de direction de l'union d'étudier les conditions dans lesquelles l'article 11 de l'accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements (concernant les obligations financières des membres) pourrait rester en vigueur après le 1er juillet 1955.

Il a été indiqué précédemment que le quota et la «rallonge» actuels devraient suffire au règlement des soldes actifs de la Suisse jusqu'au 30 juin 1956, même si le rapport or/crédit restait fixé à 50/50. A la fin d'avril 1955, le montant total du quota et de la «rallonge», soit 1858 millions de francs, était utilisé à concurrence de 1202 millions de francs. La marge disponible s'élevait donc à 656 millions de francs. Dans l'hypothèse où, conformément aux expériences passées, les excédents mensuels s'établiraient en moyenne a 40 millions de francs, le montant nécessaire jusqu'à la fin de juin 1956, soit pour 14 mois, s'élèverait à 560 millions de francs. Toutefois, les amortissements effectués pendant la même période au titre des accords bilatéraux de remboursement déchargeraient le quota et la «rallonge» d'environ 119 millions de francs.

Les pays créditeurs, dont la Suisse, demandent cependant avec insistance qu'en vue de la réalisation progressive des conditions qui existeraient dans un régime de convertibilité, la part des crédits soit réduite de 50 pour cent à 25 pour cent et la part des versements en or augmentée en conséquence de 50 à 75 pour cent. Les délibérations du comité de direction de l'union ont montré que les membres de cet organe, à quelques exceptions près, partagent cet avis, de sorte qu'une augmentation des paiements en or de 50 à 75 pour cent à partir du 1er juillet 1955 sera proposée au conseil.
Une telle modification aurait pour conséquence de réduire les appels de crédits et, le volume des crédits devant rester le même, rendrait nécessaire une augmentation des quotas. La limite actuelle du crédit de la Suisse, soit 929 millions de francs, correspondrait, si la part des règlements en crédits était réduite de 50 à 25 pour cent, à un quota, «rallonge» comprise, de 3716 millions de francs au lieu de 1858 millions de francs comme précédemment.

Les négociations sur la prolongation de l'Union européenne de paiements se sont compliquées pour la raison que certains pays membres

1031 pourraient instituer la convertibilité déjà au cours de la nouvelle année contractuelle. Un tel fait ne serait pas sans répercussions profondes sur l'union. Il est unanimement reconnu qu'au cas où la convertibilité serait établie, il ne serait pour le moins plus possible de maintenir le système des crédits automatiques. D'autre part, il est aussi clairement reconnu qu'une certaine aide financière sera encore nécessaire à certains pays membres pour qu'ils puissent maintenir la libération et le niveau actuel de leur activité économique. Cette aide financière ne sera cependant pas automatique ; elle sera au contraire accordée de cas en cas après examen des circonstances particulières. Au cas où les crédits automatiques de l'union seraient abolis, cette fonction devrait être assumée par un nouvel organe : le Fonds européen.

C'est pourquoi, à sa session de janvier, le conseil des ministres a chargé le comité de direction de l'Union de paiements d'élaborer, compte tenu des travaux préparatoires du groupe d'étude ministériel sur la convertibilité, des propositions concrètes pour la création d'un tel fonds.

Certains pays membres importants sont en outre d'avis que dans le cas où la convertibilité serait déclarée par des pays dont les quotas réunis représenteraient plus de 50 pour cent du total des quotas, l'union devrait être automatiquement liquidée; il serait donc mis fin non seulement à son rôle de crédit, mais également à ses fonctions de compensation multilatérale et de règlement des soldes. Le Conseil fédéral estime que ces deux dernières fonctions ne devraient être enlevées à l'union qu'au moment où elles pourraient continuer d'être assumées d'une autre manière.

Ainsi que nous l'avons déjà exposé, la marge disponible du quota et de la «rallonge» de la Suisse devrait suffire au règlement des paiements avec les pays participant à l'union. L'octroi de nouveaux crédits n'est par conséquent pas nécessaire. En revanche, il convient de décider de la reconduction du quota suisse dans l'union pour une nouvelle année. De plus, il y a lieu de proroger jusqu'à la fin de juin 1956, c'est-à-dire de reporter sur l'exercice 1955/56, l'autorisation donnée par vous l'année passée d'utiliser la part restée disponible à fin juin 1954 du crédit de 275 millions de francs suisses alloué par arrêté fédéral du 18 juin 1952 pour couvrir les excédents de la période du 1er juillet 1954 au 30 juin 1955.

V

.

L'adhésion de la Suisse au Fonds européen Le Fonds européen aura la tâche, lorsque l'Union de paiements aura cessé d'accorder des crédits automatiques, de fournir de cas en cas aux pays de l'OECE des crédits à court terme qui les aideraient à surmonter leurs difficultés temporaires de balance des paiements et qui permettraient en particulier d'éviter le recours fréquent aux restrictions ou même l'application à des fins préventives d'une politique déflationniste.

1032 Les propositions qui se sont dégagées des délibérations du comité de direction et qui formeront la base des décisions du conseil au niveau ministériel sont les suivantes: 1. Création Le fonds fera paxtie intégrante de l'OECE. Sa création pourrait être réalisée ou bien par une nouvelle convention internationale (comme dans le cas de l'Union de paiements), ou bien par la transformation de l'Union de paiements.

Les instruments de création contiendront des dispositions sur la ratification et l'entrée eri vigueur de l'accord. Comme dans le cas de l'Union de paiements, il est prévu que les pays membres, en attendant la ratification, donneront provisoirement effet aux dispositions instituant le fonds, afin de ne pas retarder l'activité de celui-ci pour des raisons constitutionnelles.

2. Participation II est à prévoir que tous les pays membres de l'OECE adhéreront au fonds. Si un membre manquait à ses obligations financières, sa participation pourrait être suspendue par le Conseil de l'OECE. Les conditions de cette suspension seront fixées par le Conseil. De même, si un pays se retirait de l'OECE, il serait mis fin à sa participation au fonds. Tout pays pourra se retirer du fonds en tout temps avec l'approbation du conseil ; il ne pourra le faire sans approbation du Conseil qu'après trois ans. Il n'aura alors plus de contribution à fournir; les sommes qu'il aura déjà versées lui seront restituées au fur et à mesure que les crédits accordés par le fonds pendant la période de sa participation seront remboursés.

En ce qui concerne le lien entre la participation au fond et les règles commerciales, il y a lieu de signaler que le fonctionnement du code de la libération est actuellement fondé, en partie tout au moins, sur l'existence de l'Union de paiements. Si l'union était dissoute par suite de l'institution de la convertibilité, le code devrait être modifié pour tenir compte de ce fait.

A cette occasion, il conviendra de préciser que les droits et les obligations fixés dans le code valent pour tous les pays membres de l'OECE. Si un pays membre n'adhérait pas au fonds, sa situation par rapport aux droits et aux obligations prévus dans le Code devrait faire l'objet d'un examen.

3. Les ressources du fonds devraient être de 600 millions de dollars.

Elles proviendraient, d'une part, du « capital » de l'union (environ 271 millions de dollars)*qui serait transféré au fonds et, d'autre part, des contributions des membres (environ 329 millions de dollars).

1033 Le «capital» de l'Union européenne de paiements s'établit comme suit: en millions de dollars

Montant initial alloué par les Etats-Unis à déduire: différence entre les positions créditrices initiales et les positions débitrices initiales allouées par les Etats-Unis à certains pays

350,0 78,4

271,6 Cette somme équivaut aussi à la différence comptable entre les avoirs et les dettes de l'union. De ce montant, 236,6 millions de dollars seront prélevés sur les avoirs liquides. Le solde, soit 35 millions, correspond à une créance de l'union -- qui sera cédée au fonds -- à l'égard de la Norvège (10 millions) et de la Turquie (25 millions); cette créance résulte des prêts initiaux consentis à ces pays par les Etats-Unis.

Les contributions des membres seront déterminées proportionnellement aux quotas actuels. La contribution de la Suisse, dont le quota forme 6 pour cent du total des quotas, s'élèvera en conséquence, compte tenu des ajustements arithmétiques proposés par le comité de direction, à environ 21 millions de dollars (92 millions de francs). Au moment où les fonctions de crédit de l'union seront transmises au fonds, la part des avoirs liquides de l'union qui ne sera pas transférée à ce dernier fera l'objet d'une répartition entre les créanciers, en règlement partiel de leur créances envers l'union. A cette occasion la Suisse recevra un paiement comptant, qu'on peut estimer à environ 25 millions de dollars. Les créances sur l'union qui subsisteraient seront converties en créances bilatérales sur les différents pays débiteurs. Ces créances nous seront remboursées dans le délai de trois ans en tant que d'autres délais ne soient pas fixés dans des accords bilatéraux avec les débiteurs.

Comme le fonds n'aura vraisemblablement pas immédiatement besoin des 600 millions de dollars, les ressources à sa disposition ne seront réunies que progressivement, par prélèvement sur les fonds de l'union et par apports des membres, en parts égales. Dans une première étape,- 148 millions de dollars seront transférés de l'union au fonds (113 millions au comptant et 35 millions représentant les créances mentionnées ci-dessus) et les membres seront appelés à verser immédiatement 148 millions de dollars.

La deuxième étape prévoit un apport (au comptant) de 123 millions de dollars prélevés sur les avoirs de l'union et un appel du même montant sur les contributions des membres. Les 271 millions de dollars représentant le capital de l'union seront ainsi transférés complètement. Le solde de 58 millions sera fourni par les membres.

Etant donné que le fonds devra accorder ses crédits en monnaie convertible, les contributions devront être fournies en or. Elles auront le carac-

1034 tère d'un prêt et ne seront remboursées qu'au cas où le fonds n'en aurait plus besoin ou serait liquidé.

Les contributions des membres porteront intérêt. Le taux de l'intérêt ne sera toutefois pas inscrit dans les statuts du fonds ; il sera fixé par l'organe chargé de l'administration du fonds, compte tenu des recettes d'intérêt sur les crédits accordés aux débiteurs.

4:. Les opérations de crédits du fonds Le fonds ne pourra accorder de crédits que sur demande et après examen des cas particuliers. La durée maximum des crédits sera fixée à deux ans. Comme le passage du système de l'union à celui du fonds entraînera l'abolition des crédits automatiques, il pourra se révéler nécessaire de mettre, dès l'entrée en vigueur du fonds, des crédits à la disposition de certains pays qui, sans avoir à faire face à des difficultés de balance de paiements immédiates, ne disposent que de réserves en devises relativement limitées. Une distinction sera ainsi faite entre les «crédits initiaux» et les «crédits normaux». Afin d'être disponibles au moment de l'entrée en vigueur du fonds, les premiers de ces crédits devront être décidés à l'avance; ils ne pourront toutefois dépasser au total 20 à 25 pour cent des 600 millions de dollars représentant les avoirs du fonds.

Les organes du fonds devront disposer de la plus grande liberté possible pour se prononcer sur les demandes de crédits qui leur seront présentées, ainsi que sur les conditions à imposer aux débiteurs. Dans l'examen des demandes, le fonds tiendra compte non seulement de la situation du pays demandeur, mais aussi de la nécessité d'utiliser autant que possible ses ressources dans l'intérêt général de l'organisation. Il sera également tenu compte de la mesure en laquelle le pays intéressé se conformera aux recommandations qui lui seront faites au sujet de sa politique économique, ainsi que de l'ampleur des restrictions commerciales qu'il maintiendra.

Les intérêts seront fixés selon la durée des crédits et compte tenu des taux auxquels un pays débiteur pourrait se procurer des crédits auprès d'un autre pays membre ou auprès du fonds monétaire international.

5. L'administration du fonds L'organe supérieur sera le conseil de l'OECE. Il sera assisté d'un comité de direction qui sera chargé des questions administratives courantes, donnera à l'agent les
directives nécessaires, soumettra au conseil de l'OECE des propositions sur les demandes de crédits et examinera de temps à autre la situation économique et financière de tous les membres. La banque des règlements internationaux sera désignée comme «agent» pour le règlement des opérations financières. Il est également prévu d'établir une collaboration aussi étroite que possible avec le Fonds monétaire qui vise

1035

des buts semblables à ceux du Fonds européen. Les dépenses d'administration du fonds seront supportées par le budget général de l'OECE.

6. Dissolution et liquidation du fonds En principe le fonds est créé pour une durée indéterminée. Il est toutefois convenu que les pays membres ne contracteront d'obligations financières que pour trois ans. A l'expiration de ce délai, la situation générale sera réexaminée et les obligations pourront être reconduites par exemple pour une année.

A la dissolution du fonds, les avoirs comptants disponibles seront consacrés par moitié au remboursement des contributions des pays membres (après déduction, en ce qui concerne les débiteurs, des crédits qui leur auront été accordés par le fonds) et par moitié à la reconstitution de l'ancien capital de l'union. Une affectation semblable sera réservée aux crédits accordés par le fonds au fur et à mesure de leur remboursement par les débiteurs. Comme la durée de ces crédits sera limitée à un maximum de deux ans, la liquidation sera terminée au plus tard deux ans après la cessation de l'activité du fonds. Les pertes subies éventuellement sur les crédits accordés par le fonds seront supportées en parts égales par le capital et par les pays membres (proportionnellement à leurs contributions).

Nous avons déjà indiqué que le Fonds européen, destiné à remplacer l'Union européenne de paiements, constitue un élément nécessaire au maintien des progrès obtenus jusqu'ici grâce à.l'union. La Suisse est donc particulièrement intéressée à sa création. Son adhésion au fonds ne nécessite pas d'avances nouvelles de la Confédération. Selon le sort qui sera réservé à l-'Union de paiements, le fonds pourrait très prochainement être mis en vigueur. Le Conseil fédéral devrait par conséquent être habilité à donner, le moment venu, son accord à l'adhésion de la Suisse au Fonds européen et à assumer, dans le cadre des crédits déjà décidés pour les besoins de l'Union européenne de paiements, les obligations financières qui en résulteraient.

VI Lorsque le régime de l'Union européenne de paiements sera remplacé par le Fonds européen, l'union devra être liquidée conformément aux dispositions de l'annexe B à l'accord du 19 septembre 1950 sur l'établissement d'une Union européenne de paiements. Les avoirs liquides disponibles de l'union seront, après le
transfert du capital destiné au fonds, répartis entre les créanciers. Les créances non remboursées seront converties en créances et dettes bilatérales de chaque pays à l'égard de chaque autre et seront libellées dans la monnaie des créanciers. Selon les règles de liquidation, les dettes devront être remboursées dans les trois ans, à moins de dispositions contraires résultant d'une décision de l'OECE ou d'un accord entre

1036

les pays intéressés. La Suisse devra donc selon les cas négocier avec les différents débiteurs les conditions de remboursement de tout ou partie de la dette bilatérale déterminée à la liquidation qui ne serait pas déjà couverte par les accords bilatéraux existants. Les conventions de cette nature s'inspireront des mêmes considérations que les accords existants. Avec la République fédérale d'Allemagne, qui sera vraisemblablement le seul pays membre à disposer d'une créance bilatérale sur notre pays, une convention de sens inverse pourrait éventuellement être passée pour le remboursement de la dette suisse. Le cas échéant, nous soumettrons en temps utile à l'Assemblée fédérale un message sur le résultat de telles négociations.

VII

Nous avons déjà indiqué expressément dans le présent rapport l'importance de l'Union européenne de paiements pour toutes les branches de l'économie suisse. Il n'est pas douteux que notre pays est hautement intéressé à la reconduction de l'union. La Suisse a également intérêt à entrer au Fonds européen afin de préserver les progrès obtenus sous le régime de l'Union de paiements. De nouveaux crédits ne sont nécessaires ni pour prolonger l'union ni pour assumer les obligations financières qu'entraînerait l'adhésion de notre pays au Fonds européen.

Nous avons en conséquence l'honneur de vous proposer d'approuver le présent rapport et d'adopter les deux projets ci-joints d'arrêté fédéral.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 6 mai 1955.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Max Petitpierre J0627

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

1037

(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL concernant

le renouvellement de la participation de la Suisse à l'Union européenne de paiements, la reconduction du crédit accordé jusqu'ici par la Suisse à l'Union européenne de paiements et l'adhésion de la Suisse au Fonds européen

L'Assemblée fédérale de la Confédération Suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1955, arrête: Article unique Le Conseil fédéral est autorisé: 1. A renouveler pour une année le quota 4e la Suisse dans. l'Union européenne de paiements; 2. A reconduire la part non encore utilisée des crédits alloués par arrêté fédéral du 18 juin 1952 en vue de régler les excédents éventuels de la Suisse à l'égard de l'Union européenne de paiements au cours de la période du 1" juillet 1955 au 30 juin 1956; 3. A décider de l'adhésion de la Suisse au Fonds européen qui sera constitué et à assumer, dans les limites des crédits déjà décidées pour les besoins de l'Union européenne de paiements, les obligations financières qui en découleront.

10627

1038

(Projet)

ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant

l'accord conclu entre la Suisse et l'Islande sur le remboursement et la consolidation d'une partie des créances suisses envers l'Union européenne de paiements

L'Assemblée fédérale de la Confédération Suisse,

vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1955, arrête:

Article unique Est approuvé l'accord sur le remboursement et la consolidation d'une partie des créances suisses envers l'Union européenne de paiements, conclu le 11 décembre 1954, dans le cadre de l'union, entre la Suisse et l'Islande.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier cet accord.

10627

1039 ANNEXE l Traduction

ACCORD entre

le gouvernement d'Islande et le gouvernement suisse

Article premier Le gouvernement d'Islande et le gouvernement suisse sont convenus de conclure, dans le cadre des décisions du conseil de l'OECE sur le renouvellement de l'Union européenne de paiements au-delà du 30 juin 1954, un arrangement de consolidation, couvrant 1 millions d'unités de compte de la dette islandaise à l'égard de l'union et un million d'unités de compte de la créance suisse sur l'union.

Article 2 a. Le quart de ce montant de un million d'unités de compte, soit 0,25 million d'unités de compte, sera payé immédiatement par le gouvernement islandais au gouvernement suisse en or ou en dollars à l'option de l'Islande.

6. Les positions de l'Islande et de la Suisse dans l'union seront ajustées conformément aux principes établis par les décisions du conseil de l'OECE visées à l'article premier.

Article 3 Les trois quarts restants du montant de un million d'unités de compte, soit 0,75 million d'unités de compte, seront remboursés sur une période de cinq années à partir du 1er janvier 1955.

A chaque échéance, l'Islande aura la faculté de sé libérer par anticipation de tout ou partie du solde non encore remboursé.

Article 4 a. Pendant la durée de l'union, les remboursements se feront par mensualités égales, chaque mensualité s'élevant à--

-- d'unités de compte.

o x l-" Ils se feront en or ou en dollars à l'option de l'Islande.

1040 b. Les positions de l'Islande et de la Suisse dans l'union seront ajustées chaque mois conformément aux principes établis par les décisions du conseil de l'OECE visées à l'article premier.

Article 5 Lors de la liquidation de l'union, la dette bilatérale de l'Islande à l'égard de la Suisse sera calculée conformément aux règles de l'annexe B de l'accord du 19 septembre 1950 sur l'établissement d'une Union européenne de paiements. Ces calculs pourront toutefois révéler une dette supérieure ou inférieure au solde non remboursé de la dette consolidée. Dans ce cas, les principes suivants seront appliqués: (i) Si la dette islandaise est inférieure au solde non remboursé, l'Islande pourra à son choix: -- soit continuer à effectuer les remboursements prévus à l'article 3 jusqu'à extinction du montant de cette dette; -- soit régler le montant de cette dette par remboursements semestriels égaux échelonnés sur la période d'amortissement fixée par le présent accord.

(ii) Si la dette islandaise est supérieure au solde non remboursé, la différence entre les deux dettes sera réglée conformément à l'annexe B de l'accord du 19 septembre 1950 mentionné ci-dessus.

Article 6 a. Dès la liquidation de l'union, le solde non encore remboursé de la dette consolidée -- ou la dette bilatérale islandaise si elle est inférieure au solde non encore remboursé de la dette consolidée -- sera amorti par des versements semestriels égaux. La dette du gouvernement islandais sera libellée en francs suisses ; elle sera payable également en francs suisses hors de tout système réglementé des paiements.

b. Le gouvernement d'Islande remettra au gouvernement suisse en représentation de la dette définie à l'article 5 autant de titres qu'il restera d'amortissements semestriels à courir au moment de la liquidation.

c. Les titres porteront intérêt au taux de 3% pour cent. Les intérêts seront calculés et payés semestriellement; le paiement sera effectué en francs suisses hors de tout système réglementé des paiements.

Article 7 II est entendu que les titres ne seront pas vendus sur le marché suisse.

Toutefois, après la liquidation de l'union, le gouvernement suisse sera libre de vendre tout montant de ces titres à la banque des règlements inter-

1041 nationaux et ou aux banques suisses suivantes: Crédit Suisse, Société do banque suisse, Union de banques suisses.

Il reste toutefois entendu que le gouvernement d'Islande n'aura d'obligation qu'envers le gouvernement suisse ; en outre, il reste entendu que la banque des règlements internationaux et les trois banques mentionnées cidessus garderont ces titres et ne les vendront ni sur le marché ni à une institution quelconque..

Article 8 La banque nationale d'Islande et la banque nationale suisse sont chargées de l'application du présent accord et en détermineront les modalités d'exécution.

Article 9 La ratification par les chambres fédérales du présent accord est réservée.

Fait en double exemplaire, à Berne et à Paris, le 11 décembre 1954.

Pour le gouvernement d'Islande:

Pour le gouvernement suisse:

(signé) Pétur Bcncdiktsson

(signé) H. Schaffner

Feuille fédérale. 107° année. Vol. I.

73

1042 ANNEXE 2 Traduction Légation d'Islande

' Paris, le il décembre 1954.

Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dans laquelle vous déclarez ce qui suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé aujourd'hui entre le gouvernement islandais et le gouvernement suisse. L'article 2 de cet accord prévoit qu'un quart du montant de un million d'unités de compte fixé dans l'accord, soit 0,25 million d'unités de compte, sera payé immédiatement par l'Islande à la Suisse en or ou en dollars, au gré de l'Islande, et que les positions de l'Islande et de la Suisse dans l'Union européenne de paiements seront ajustées conformément aux principes énoncés dans les décisions du conseil de l'OECE sur la prolongation de l'union après le 30 juin 1954.

Il est convenu que ce paiement sera fait à la date de valeur pour les opérations de l'union de décembre 1954 afin qu'il soit compris dans ces opérations et que les positions dans l'union de l'Islande et de la Suisse puissent être ajustées en conséquence.

Je vous serais obligé de me confirmer cet accord.» J'ai l'honneur de confirmer mon plein accord avec le contenu de votre lettre.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

(signé) Pétur Benediktsson Monsieur H. Schaffner, Ministre plénipotentiaire, Directeur de la division du commerce du département fédéral de l'économie publique,

BERNE

1043 ANNEXE 3 Traduction Légation d'Islande

Paris, le 11 décembre 1954.

Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dans laquelle vous déclarez ce qui suit: «J'ai l'honneur de me référer à l'accord passé aujourd'hui entre le gouvernement islandais et le gouvernement suisse. Conformément à l'article 9, la ratification de cet accord par les chambres fédérales est réservée. Toutefois, les deux gouvernements sont convenus qu'il entrera en vigueur à la date de sa signature.

Je vous serais obligé de me confirmer cet accord.» J'ai l'honneur de vous confirmer mon plein accord avec le contenu de votre lettre.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma haute considération.

(signé) Pétur Benediktsson

Monsieur H. Schaffner, Ministre plénipotentiaire, Directeur de la division du commerce du département fédéral de l'économie publique,

BERNE 10627

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'Union européenne de paiements, le Fonds européen et un accord entre la Suisse et l'Islande sur le remboursement et la consolidation d'une partie des créances suisses envers l'Union europé...

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Jahr

1955

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

22

Cahier Numero Geschäftsnummer

6831

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.06.1955

Date Data Seite

1009-1043

Page Pagina Ref. No

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