Décision concernant l'appareil de jeu de type Super Competition La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 26 août 2010: 1.

L'appareil de jeu de type Super Competition est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ.

2.

Il est interdit d'installer et d'exploiter l'appareil à sous servant aux jeux de hasard de type Super Competition à l'extérieur des maisons de jeu qui bénéficient d'une concession.

3.

Les coûts de la décision incidente, de même qu'une partie des frais de la procédure à hauteur de 16 100 francs, sont mis à la charge de Schüpbach und Gös Automaten GmbH. Webco GmbH doit supporter une partie des frais à hauteur de 12 400 francs. Ces montants doivent être payés dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision. La facture correspondante sera envoyée.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la feuille fédérale.

5.

Notification: ­ Schüpbach und Gös Automaten GmbH, p.Adr. Rechtsanwalt lic. iur.

Flurin Turnes, Neugasse 35, 9000 St. Gallen ­ Webco GmbH, p.Adr. Rechtsanwalt lic. iur. Hans-Jacob Heitz, Postfach 1607, 8048 Zürich

6.

Un éventuel recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif, conformément à l'art. 55 PA.

Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

21 septembre 2010

2010-2249

Commission fédérale des maisons de jeu

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