Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 12 avril 2012
Initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 16 septembre 2010 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!», présentée le 16 septembre 2010, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bigler Hans-Ulrich, Alpenblickweg 13, 8910 Affoltern am Albis 2. Caviezel Tarzisius, Clavadelerstrasse 27, 7272 Davos-Clavadel 3. Hutter Markus, Hegmattenstrasse 3, 8400 Winterthur
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2010-2532
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Initiative populaire fédérale
4.
5.
6.
7.
Malama Peter, Oscar Frey-Strasse 14, 4059 Basel Moret Isabelle, Avenue du Théâtre 7, 1002 Lausanne Pelli Fulvio, Via Tami 18, 6924 Sorengo Weiss Pierre, Route des Mangons 1, 1286 Soral
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: «Stop à la bureaucratie!», PLR.Les Libéraux-Radicaux, Neuengasse 20, case postale 6136, 3001 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 12 octobre 2010.
28 septembre 2010
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Initiative populaire fédérale «Stop à la bureaucratie!» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 9a (nouveau) Exécution non bureaucratique de la législation Toute personne a droit: a.
à des lois compréhensibles et à leur application simple, non bureaucratique et efficace;
b.
au traitement rapide, simple et non bureaucratique de ses affaires par les administrations et les tribunaux.
Art. 94, al. 3, 2e phrase (nouvelle) ... A cet effet, ils prennent les mesures nécessaires pour limiter au maximum la densité normative et la charge administrative des entreprises; ce faisant, ils tiennent compte des intérêts de celles-ci, en particulier des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises.
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RS 101
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