Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prorogation et modification du 18 mai 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2008 et du 30 juin 20091, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton est prorogée2 jusqu'au 31 décembre 2012.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton annexée au arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 4

Salaire

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2010 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon art. 4 de la convention collective de travail.

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010 et a effet jusqu'au 31 décembre 2012.

18 mai 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2003 4666, 2006 6439, 2008 5462, 2009 4619 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-1270

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

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