Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 28 novembre 2010 du 2 septembre 2010

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat 1

Objets de la votation Nous avons fixé au dimanche 28 novembre 2010 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: ­ l'initiative populaire du 15 février 2008 «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» (FF 2010 3853) ainsi que le contreprojet direct (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution, FF 2010 3855) et ­ l'initiative populaire du 6 mai 2008 «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» (FF 2010 3857).

2

Bases juridiques Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:

21 La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1; LDP) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161.11; ODP); 22 La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que les circulaires du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516) et du 14 juin 2002 (FF 2002 4321); 23 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 20 septembre 2002 relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les droits politiques (Conditions de l'octroi de l'autorisation de procéder à des essais pilotes sur le vote électronique, FF 2002 6141); 24 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 janvier 2003 sur la manière d'établir les résultats des votations fédérales au moyen d'appareils techniques (FF 2003 386);

2010-2152

5173

25 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 31 mai 2006 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance (FF 2006 4981) et la circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux du 15 juin 2007 concernant les mesures à prendre pour garantir la qualité du vote par correspondance. Problèmes d'exécution; 26 La circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux à l'attention des communes politiques du 20 août 2008 relative à la garantie du droit de vote des Suisses de l'étranger (FF 2008 6851).

3

Cas particulier: l'initiative populaire accompagnée d'un contre-projet

31 Mesures d'organisation destinées à prévenir tout risque de confusion 311 Une votation portant sur des initiatives populaires accompagnées d'un contre-projet est nettement plus difficile à dépouiller que celle qui concerne de simples objets soumis au vote. C'est la raison pour laquelle nous mettons à la disposition des communes plusieurs formules d'aide au dépouillement (au même titre que les formules 3, 3a et 3b pour les élections au Conseil national): des feuilles de dépouillement pour enregistrer séparément chaque bulletin de vote déposé, une deuxième formule de dépouillement pour procéder à la récapitulation des différentes feuilles de dépouillement, une troisième pour les communes à forte population et, pour les grandes villes, une quatrième de ces formules destinée à procéder à la récapitulation des formules de dépouillement précédentes.

312 Nous nous voyons contraints de nous écarter de la procédure habituelle afin d'éviter tout risque de confusion auprès des électeurs et des équipes chargées du dépouillement, et de prendre les mesures particulières suivantes: a. La Confédération utilisera le 28 novembre 2010 des bulletins de vote de deux couleurs différentes sur une unique feuille de bulletins de vote.

b. L'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» et son contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution) figurent sur un bulletin de vote de couleur jaune. Les formules d'appoint destinées à établir les résultats sont aussi teintées d'une couleur jaune et le nom de l'objet y est déjà inscrit.

c. L'initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)» figure, comme il est d'usage, sur un bulletin de vote de couleur grise.

d. Les annexes 1a et 1b de l'ODP seront utilisées dans leur forme habituelle (blanc) pour les procès-verbaux proprement dits de la votation, qui sont destinés à traiter l'ensemble des objets soumis au vote (RO 1978 719 et 1997 765, cf. annexes 1 et 6 à la présente circulaire).

313 Afin de pouvoir éviter ici aussi tout risque de confusion, nous prions les cantons et les communes qui organiseraient simultanément une votation sur des objets cantonaux et/ou communaux de n'utiliser le cas échéant aucun bulletin de vote ou formule de dépouillement de couleur jaune ou grise.

5174

32 Admissibilité du double oui 321 On utilisera un unique bulletin de vote de couleur jaune pour la votation populaire concernant l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» et le contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution).

322 Comme il s'agit d'une initiative populaire accompagnée d'un contre-projet et conformément à l'art. 76 LDP, trois questions seront posées aux électeurs sur le même bulletin de vote, questions dont le libellé exact figure au ch. 71 ci-dessous.

323 Chaque bulletin de vote valable portant sur une initiative populaire accompagnée d'un contre-projet peut donc comprendre trois suffrages.

324 Les électeurs peuvent répondre aux questions a et b au choix par «oui» ou par «non», ou laisser sans réponse l'une des deux questions partielles. Le «double oui» est ainsi admis.

A la question subsidiaire (question c), les électeurs peuvent indiquer par une croix dans la case correspondante si c'est l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur au cas où, s'agissant des questions partielles a et b, les deux objets devraient être acceptés tant par la majorité du peuple que par celle des cantons.

33 Constitution des bureaux de vote cantonaux et instruction des bureaux de vote communaux 331 Les gouvernements cantonaux dirigent l'instruction des bureaux de vote des communes, des cercles et/ou des districts, et veillent à ce que les formules de dépouillement figurant après l'annexe à la présente circulaire leurs soient distribuées. Ces formules peuvent être commandées au prix coûtant auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne.

332 Ils désignent le service officiel (bureau de vote cantonal) chargé de procéder à l'établissement et à la vérification des résultats de la votation.

34 Traitement des bulletins de vote jaunes 341 A l'ouverture des urnes, tous les bulletins de vote jaunes seront classés en bulletins nuls (art. 12 LDP), bulletins entièrement blancs et bulletins valables.

342 Les bulletins de vote jaunes entièrement blancs et entièrement nuls ne sont pas pris en considération lors de la constatation des résultats (art. 13, al. 1, LDP). Les chiffres correspondants
seront cependant consignés dans le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire), sous la rubrique «blancs» (4e colonne = D) ou «nuls» (5e colonne = E). Ces bulletins de vote seront ensuite mis de côté.

Ne sont considérés comme entièrement blancs que les bulletins de vote qui ne comportent aucune réponse ni à la question 1, ni à la question 2, pas plus qu'à la question 3. Les bulletins de vote entièrement nuls sont notamment ceux qui contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou sont marqués de signes.

5175

343 Les autres travaux de dépouillement se limitent aux bulletins de vote valables.

344 Il y a tout d'abord lieu de calculer le total des bulletins de vote valables pour l'initiative populaire avec contre-projet et de l'insérer dans la colonne F du procès-verbal blanc y afférent (annexe 6 à la présente circulaire).

345 Il faut ensuite numéroter les bulletins de vote jaunes valables pour l'initiative populaire avec contre-projet de manière continue, en commençant par le ch. 1 et en utilisant la case prévue à cet effet en haut à droite. Ils seront alors regroupés par paquets comprenant chacun 50 bulletins de vote.

346 Pour garder une vue d'ensemble et assurer un décompte correct de tous les bulletins de vote, il est indispensable d'utiliser les formules d'appoint «feuilles de dépouillement» (formule GE1 avec les colonnes des totaux de couleur blanche, annexe 2 à la présente circulaire) et, si cela s'avère nécessaire pour procéder à la récapitulation, les formules d'appoint également ci-jointes (pour les grandes communes, la formule de récapitulation GE2 avec les colonnes des totaux de couleur bleue [annexe 3 à la présente circulaire], pour les grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE3 avec les colonnes des totaux de couleur rose [annexe 4 à la présente circulaire] ainsi que pour les très grandes villes en plus, la formule de récapitulation GE4 avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert [annexe 5 à la présente circulaire]).

a. Tous les bulletins de vote jaunes valables seront ensuite reportés par groupes de 50 unités sur la feuille de dépouillement GE1 (format A3 vertical) avec les colonnes des totaux de couleur blanche (annexe 2 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée blanche) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la feuille de dépouillement.

b. Dans toutes les communes où plus d'une feuille de dépouillement GE1 (annexe 2 à la présente circulaire) doit être complétée, c-à-d dans les cas où il y a plus de 50 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 20 feuilles de dépouillement, à une récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE2 (format A4 horizontal)
avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée bleue) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la récapitulation.

c. Dans toutes les communes où plus d'une feuille de récapitulation GE2 avec les colonnes des totaux de couleur bleue (annexe 3 à la présente circulaire) doit être complétée, c-à-d dans les cas où il y a plus de 1000 bulletins de vote jaunes rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 40 formules de récapitulation GE2, à une nouvelle récapitulation spéciale sur la formule de récapitulation GE3 (format A3 vertical) avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface

5176

d.

teintée rose) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la formule de récapitulation GE3.

Dans toutes les communes où plus d'une formule de récapitulation GE3 avec les colonnes des totaux de couleur rose (annexe 4 à la présente circulaire) doit être complétée, c-à-d dans les cas où il y a plus de 40 000 bulletins de vote rentrés à traiter, il y a lieu de procéder, pour chaque paquet de 25 formules de récapitulation GE3, à une récapitulation totale sur la formule de récapitulation GE4 (format A3 horizontal) avec les colonnes des totaux de couleur gris-vert (annexe 5 à la présente circulaire). En guise de contrôle, on divisera la somme des chiffres additionnés verticalement des totaux de la colonne T (surface teintée gris-vert) par 3. Le résultat doit correspondre au nombre de bulletins de vote jaunes traités dans la formule de récapitulation totale GE4.

347 Il y a lieu d'observer plus spécialement les points suivants: a) Chaque bulletin de vote jaune comporte trois suffrages (un suffrage par question).

b) Les suffrages blancs ou nuls obtenus en guise de réponse aux différentes questions partielles doivent être inscrits dans la colonne «sans réponse» de l'objet en question (colonne G, colonne L ou colonne P).

c) Etant donné qu'un suffrage doit être donné à chaque question («oui», «non» ou «sans réponse»), les totaux (colonnes K, O et S) doivent donner un chiffre identique qui doit correspondre en outre au nombre de bulletins de vote jaunes valables. Additionnées, les colonnes K, O et S doivent correspondre à la somme indiquée dans la colonne T.

Ce contrôle doit être effectué tant sur les formules destinées à établir les résultats que sur le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire).

35 Transmission des résultats au bureau de vote cantonal 351 Une fois que le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) est complété et signé, les résultats peuvent être transmis au service cantonal compétent au moyen de la formule «Communication par téléphone ou par téléfax» (annexe 7 à la présente circulaire).

352 Doivent aussi être communiqués les totaux d'après les colonnes K, O et S, lesquels doivent en outre indiquer un chiffre identique.

353 Les bureaux de vote cantonaux établissent les résultats du canton et les transmettent à la Chancellerie fédérale.

36 Transmission du procès-verbal blanc 361 Les bureaux de vote cantonaux sont priés de vérifier le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) à l'issue de la votation et de communiquer immédiatement une quelconque irrégularité à la Chancellerie fédérale.

362 Le procès-verbal blanc (annexe 6 à la présente circulaire) doit être envoyé aussi vite que possible à la Chancellerie fédérale.

5177

4

Autres prescriptions Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

41 Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation; 42 Les autorités compétentes au regard du droit cantonal soient en mesure de faire parvenir le matériel de vote aux Suisses de l'étranger et, à leur demande expresse, à d'autres électeurs se trouvant à l'étranger au plus tôt une semaine avant la date de l'envoi officiel dudit matériel; 43 Dans chaque commune, les procès-verbaux (annexes 1 et 6 à la présente circulaire) soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusion (vente des publications), 3003 Berne; 44 Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours; 45 Les résultats de votre canton soient publiés dans la feuille officielle de celuici dans les 13 jours qui suivent le jour de la votation et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir. Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: «Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours. Le recours doit être adressé au gouvernement cantonal par envoi recommandé (R).» (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques); 46 La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires; 47 Les bulletins de vote gris et jaunes soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.

5

Tirage destiné aux cantons Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

6

Communication des résultats Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation au moyen de la formule «Communication par téléphone ou par téléfax» (annexe 7 à la présente circulaire) à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche. Pour l'initiative populaire accompagnée d'un contre-projet, toutes les sommes des colonnes G à S doivent être communiquées, en particulier aussi les totaux qui ressortent des colonnes K, O et S qui doivent indiquer un chiffre identique. La Chancellerie d'Etat ou le service central doit ensuite transmettre sur-le-champ et par téléfax (nos 031/322 38 29 ou 322 37 06) le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures. Vu la complexité de la votation portant sur l'initiative populaire accompagnée d'un contre-projet, le résultat de la votation devrait abso-

5178

lument être communiqué par téléfax, son usage ayant en effet l'avantage d'exclure toute erreur de transmission. Le numéro de téléphone 031/322 37 49 est à disposition pour répondre aux questions juridiques, le dimanche dès 14 heures; pour d'autres questions ou renseignements, veuillez appeler le numéro de téléphone 031/322 37 63.

7

Libellé des questions soumises au vote Les questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre:

71 Sur le bulletin de vote jaune: 1. Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» et le contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution) a. Initiative populaire: Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)»?

b. Contre-projet: Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution?

c. Question subsidiaire: Si le peuple et les cantons acceptaient à la fois l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» et le contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution): Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?

72 Sur le bulletin de vote gris: 2. Acceptez-vous l'initiative populaire «Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des impôts équitables)»?

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.

2 septembre 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

5179

Kanton Canton Cantone ______________________________

Datum Date Data ______________ 20 _______ 5

5180

9

Total Totale

14

davon Auslandschweizer dont Suisses de l'étranger di cui residenti all'estero

15

Stimmberechtigte Electeurs inscrits Elettori iscritti

20

21

Eingelangte Stimmzettel Bulletins rentrés Schede rientrate

26

32

33

ungültige nuls nulle

38

Summe Total Totale ________________________

27

leere blancs bianche

Ausser Betracht fallende Stimmzettel Bulletins n'entrant pas en ligne de compte Schede non computabili

39

In Betracht fallende Stimmzettel Bulletins entrant en ligne de compte Schede computabili

44

51

ja oui si

56

57

nein non no

62

Vorlage Objet Oggetto ___________________________________________________________________________________________________________________________

Gemeinde Commune Comune ______________________________

1

8

4

Anhang 1 / Annexe 1/ Allegato 1

Stimmen haben erhalten Ont obtenu des voix Hanno ottenuto voti

50

G

H

I

K

Bemerkungen Remarques Osservazioni

L

5181

N

O

Bemerkungen Remarques Osservazioni

P

Q

R

S

Stichfrage / Question subsidiaire / Domanda sussidiaria ohne A. Initiative GegenE.

sans rép. Initiative ContreP.

Total 3 senza r. Iniziativa ControP.

P Q R S T

T

Bemerkungen Summe Remarques aus: Osservazioni Total 1 Total 2 Total 3

..............................................................................................................

M

Gegenentwurf / Contre-projet / Controprogetto ohne A.

Ja Nein sans rép.

Oui Non Total 2 senza r.

Sì No L M N O

Die Richtigkeit bescheinigt: / Certifié exact: / Si attesta che i dati qui sopra riportati sono corretti:

Total

49

48

47

46

45

....

....

10 ....

9

8

7

6

5

4

3

2

1

Volksinitiative / Initiative populaire / Iniziativa popolare Ja Nein Oui Non Total 1 Sì No H I K

ohne A.

sans rép.

senza r.

G

................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

Datum Date ...............................................

Data

Vorlage Objet Oggetto

.......................................................................................................................................................

......................................................................

Kanton Canton Cantone

Anhang 2 / Annexe 2 / Allegato 2

Gemeinde Commune Comune

Zählbogen Nr. / Feuille de dépouillement no / Foglio di conteggio n.

Formular / Formule / Modulo GE 1

Schede valide n. Bulletins valables no. Gültige Stimmzettel Nr. ......

Anhang 3 / Annexe 3 / Allegato 3

Stimmen haben erhalten Ont obtenu des voix Hanno ottenuto voti

Vorlage Objet Oggetto

Gemeinde Commune Comune

Datum ........................................................................................................................................................ Date .............................................

Data

20

19

18

17

16

15

14

13

12

11

10

9

8

7

6

5

4

3

2

1

G

H

I

K

Volksinitiative / Initiative populaire / Iniziativa popolare ohne A.

Ja Nein sans rép.

Oui Non Total 1 senza r.

Sì No G H I K

L

5182

N

O

P

Q

R

S

Stichfrage / Question subsidiaire / Domanda sussidiaria ohne A.

Initiative GegenE.

sans rép.

Initiative ContreP.

Total 3 senza r.

Iniziativa ControP.

P Q R S

T

T

Summe aus: Total 1 Total 2 Total 3

.......................................................................................................

M

Gegenentwurf / Contre-projet / Controprogetto ohne A.

Ja Nein sans rép.

Oui Non Total 2 senza r.

Sì No L M N O

Die Richtigkeit bescheinigt: / Certifié exact: / Si attesta che i dati qui sopra riportati sono corretti:

Total

Kanton Canton Cantone

................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................

Zusammenzug der Zählbogen / Récapitulation des feuilles de dépouillement / Prospetto riassuntivo dei fogli di conteggio Nr. / no / n.

Formular / Formule / Modulo GE 2

Von Zählbogen Nr. .....

Des feuilles de dépouillement no. ......

Dai fogli di conteggio n. ......

Anhang 4 / Annexe 4 / Allegato 4

Stimmen haben erhalten Ont obtenu des voix Hanno ottenuto voti

Vorlage Objet Oggetto

Gemeinde Commune Comune

Datum ....................................................................................................................................................... Date ............................................

Data

40

39

38

37

36

35

....

....

10

9

8

7

6

5

4

3

2

1

G

H

I

K

Volksinitiative / Initiative populaire / Iniziativa popolare ohne A.

Ja Nein sans rép.

Oui Non Total 1 senza r.

Sì No G H I K

L

5183

N

O

P

Q

R

S

Stichfrage / Question subsidiaire / Domanda sussidiaria ohne A.

Initiative GegenE.

sans rép.

Initiative ContreP.

Total 3 senza r.

Iniziativa ControP.

P Q R S

T

T

Summe aus: Total 1 Total 2 Total 3

.......................................................................................................

M

Gegenentwurf / Contre-projet / Controprogetto ohne A.

Ja Nein sans rép.

Oui Non Total 2 senza r.

Sì No L M N O

Die Richtigkeit bescheinigt: / Certifié exact: / Si attesta che i dati qui sopra riportati sono corretti:

Total

Kanton Canton Cantone

................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................

Zusammenzug der Formulare GE 2 / Récapitulation des formules GE 2 / Prospetto riassuntivo dei moduli GE 2 Nr. / no. / n.

Formular / Formule / Modulo GE 3

Von Formular GE 2 Nr. ......

Des formules GE 2 no. ......

Dai moduli GE 2 n. ......

Anhang 5 / Annexe 5 / Allegato 5

Stimmen haben erhalten Ont obtenu des voix Hanno ottenuto voti

Vorlage Objet Oggetto

Gemeinde Commune Comune

Datum ....................................................................................................................................................... Date .............................................

Data

25

24

23

22

21

20

19

18

....

....

10

9

8

7

6

5

4

3

2

1

G

H

I

K

Volksinitiative / Initiative populaire / Iniziativa popolare ohne A.

Ja Nein sans rép.

Oui Non Total 1 senza r.

Sì No G H I K

5184

L

N

O

P

Q

R

S

Stichfrage / Question subsidiaire / Domanda sussidiaria ohne A.

Initiative GegenE.

sans rép.

Initiative ContreP.

Total 3 senza r.

Iniziativa ControP.

P Q R S

T

T

Summe aus: Total 1 Total 2 Total 3

............................................................................................................................

M

Gegenentwurf / Contre-projet / Controprogetto ohne A.

Ja Nein sans rép.

Oui Non Total 2 senza r.

Sì No L M N O

Die Richtigkeit bescheinigt: / Certifié exact: / Si attesta che i dati qui sopra riportati sono corretti:

Total

Kanton Canton Cantone

................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

......................................................................

Zusammenzug der Formulare GE 3 / Récapitulation des formules GE 3 / Prospetto riassuntivo dei moduli GE 3 Nr. / no. / n.

Formular / Formule / Modulo GE 4

Von Formular GE 3 Nr. ......

Des formules GE 3 no. ......

Dai moduli GE 3 n. ......

Kanton Canton Cantone ______________________________

Datum Date Data __________________________ 5

1

14 15

9

5185

B

A

C

D

32 33

E

völlig leere entièrement blancs interainteramen- mente te bianche nulle

38 39

F

G

ohne gültige Antwort sans réponse valable senza risposta valida

50 51

H

Ja Oui Si

=

Volksinitiative Initiative populaire Inziativa popolare

44 45

In Betracht fallende Stimmzettel Bulletins entrant en ligne de völlig compte ungültige Schede computabientièrement nuls li

Ausser Betracht fallende Stimmzettel Bulletins n'entrant pas en ligne de compte Schede non computabili

26 27

Eingelangte Stimmzettel Bulletins rentrés Schede rientrate

20 21

davon Auslandschweizer dont Suisses de l'étranger di cui residenti all'estero

Total Total Totale

Stimmberechtigte Electeurs inscrits Elettori iscritti

56 57

I

Nein Non No

62 63

K

Total Total Totale

68 69

L

M

Ja Oui Si

74 75

ohne gültige Antwort sans réponse valable senza risposta valida

=

Gegenentwurf Contre-projet Controprogetto

80 81

N

Nein Non No

86 87

O

Total Total Totale

92 93

P

Q

R

Gegenentwurf Contreprojet Controprogetto

S

8

4

116

Total Total Totale

104 105 110 111

Volksinitiative Initiative populaire Iniziativa popolare

98 99

ohne gültige Antwort sans réponse valable senza risposta valida

Stichfrage Question subsidiaire Domanda sussidiaria risolutiva

Vorlage Objet Oggetto ___________________________________________________________________________________________________________________________

Gemeinde Commune Comune ______________________________

Volksinitiativen mit Gegenentwurf. Abstimmungsergebnis Initiative et contre-projet. Résultat Iniziativa e controprogetto. Risultati

Anhang 6 / Annexe 6 / Allegato 6

Eidgenössische Volksabstimmung vom 28. November 2010 Votation populaire fédérale du 28 novembre 2010 Votazione popolare federale del 28 novembre 2010 Telefonische oder Telefax-Meldung Communication par téléphone ou par téléfax Comunicazione telefonica o per telefax Ergebnis der Abstimmung in der Gemeinde Résultat de la votation dans la commune de Risultato della votazione del Comune di Stimmberechtigte / Electeurs / Elettori iscritti in catalogo

Anhang Annexe 7 Allegato Zeit/heure/ora: ..............................

Visum/Visa/Visti: ..........................

......................................................

......................................................

Volksinitiative «Für die Ausschaffung krimineller Ausländer (Ausschaffungsinitiative)» und über den Gegenentwurf (Bundesbeschluss vom 10. Juni 2010 über die Aus- und Wegweisung krimineller Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Bundesverfassung)

1

Initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» et le contre-projet (arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution) Iniziativa popolare «Per l'espulsione degli stranieri che commettono reati (Iniziativa espulsione)» e il controprogetto (decreto federale del 10 giugno 2010 concernente l'espulsione e l'allontanamento, nel rispetto della Costituzione federale, degli stranieri che commettono reati)

a

b

c

Volksinitiative: Eidgenössische Volksinitiative «Für die Ausschaffung krimineller Ausländer (Ausschaffungsinitiative)» Initiative populaire: Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi)» Iniziativa popolare: Iniziativa popolare federale «Per l'espulsione degli stranieri che commettono reati (Iniziativa espulsione)»

Gegenentwurf: Bundesbeschluss vom 10. Juni 2010 über die Ausund Wegweisung krimineller Ausländerinnen und Ausländer im Rahmen der Bundesverfassung Contre-projet: Arrêté fédéral du 10 juin 2010 concernant l'expulsion et le renvoi des criminels étrangers dans le respect de la Constitution Controprogetto: Decreto federale del 10 giugno 2010 concernente l'espulsione e l'allontanamento, nel rispetto della Costituzione federale, degli stranieri che commettono reati

Stichfrage: Question subsidiaire:

Domanda sussidiaria:

Ohne Antwort/Sans réponse/ Senza risposta

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Ja/Oui/Sì

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Nein/Non/No

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Total/Totale 1

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Ohne Antwort/Sans réponse/ Senza risposta

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Ja/Oui/Sì

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Nein/Non/No

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Total/Totale 2

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Ohne Antwort/Sans réponse/ Senza risposta Ausschaffungsinitiative/ Initiative sur le renvoi/ Iniziativa espulsione Gegenentwurf/Contre-projet/ Controprogetto

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Total/Totale 3

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Das Resultat ist sofort nach der Feststellung an die zuständige vorgesetzte Stelle und von dieser an die Staatskanzlei zu melden.

Immédiatement après le dépouillement, le résultat doit être communiqué à l'autorité compétente et préposée qui le communiquera à la Chancellerie cantonale. I risultati vanno comunicati immediatamente dopo lo spoglio all'ufficio competente preposto, il quale li trasmetterà alla Cancelleria dello Stato.

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