Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses Prolongation et modification du 12 avril 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 2 mai 2002, du 11 avril 2005, du 13 juin 2006, du 8 octobre 2007, du 29 avril 2008 et du 3 avril 20091 qui étendent la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, est prorogée.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses, annexée aux arrètés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2.

Art. 4, let. A et B

Salaire

A. Salaire minimum mensuel B. Augmentation de salaire Art. 20, al. 2

Contribution aux frais d'application

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2010 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4, let. B de la convention collective de travail.

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FF 2002 3450, 2005 2582, 2006 5313, 2007 7081, 2008 3025, 2009 2423 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2010-0726

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Convention collective de travail pour les tuileries-briqueteries suisses. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010 et a effet jusqu'au 30 juin 2011.

12 avril 2010

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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