Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20102, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 1220 millions de francs est alloué afin d'indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2010 4495

2010-0845

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Allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012. AF

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