Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous»2, déposée le 26 juin 2009, vu le message du Conseil fédéral du 18 juin 20103, arrête: Art. 1 L'initiative populaire du 26 juin 2009 «6 semaines de vacances pour tous» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

I La Constitution fédérale est modifiée comme suit: Art. 110, al. 4 (nouveau) Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.

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RS 101 FF 2009 5123 FF 2010 4251

2010-1224

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Initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous». AF

II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 84 (nouveau) 8. Dispositions transitoires ad art. 110, al. 4 L'année civile suivant l'acceptation de l'art. 110, al. 4, par le peuple et les cantons, tous les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances au minimum. Durant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d'un jour par an.

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Le Conseil fédéral règle les modalités nécessaires jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.

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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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L'initiative populaire ne vise pas à se substituer à une disposition transitoire existante de la Constitution fédérale: c'est pourquoi le chiffre de la disposition transitoire relative au présent article ne sera fixé qu'après le scrutin, en fonction de l'ordre chronologique dans lequel les différentes modifications constitutionnelles auront été acceptées. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant publication au Recueil officiel du droit fédéral (RO).

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