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Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.

Modification Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'initiative parlementaire et du rapport de la Commission du Conseil des Etats du 26 mai 1983 concernant la modification de l'article 3, alinéa 4bis, 2e phrase, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30) (FF 1983 III394). A l'instar de la commission, il estime que la déduction des primes d'assurance-maladie que l'on opère pour calculer les prestations complémentaires devrait être limitée aux primes destinées à couvrir les frais de traitement en division commune d'un établissement hospitalier public. Il propose par conséquent d'approuver l'initiative parlementaire visant à modifier la LPC.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

13 juin 1983 28433

400

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

1983-511

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Initiative parlementaire Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité. Modification Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983

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Foglio federale

Jahr

1983

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

33

Cahier Numero Geschäftsnummer

83.221

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

23.08.1983

Date Data Seite

400-400

Page Pagina Ref. No

10 103 789

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